Interventions sur "secret des affaires"

...e commission est ainsi très impliquée dans les travaux de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle – je pense en particulier à la procédure de discovery, qui force nos entreprises à divulguer un nombre considérable d'informations sensibles aux juridictions américaines dans le cadre de litiges parfois très indirects. La législation européenne sur le secret des affaires, entrée en vigueur en 2016 et que nous transposons aujourd'hui, est d'autant plus cruciale que les États ne sont pas uniquement des arbitres dans la course mondiale à l'innovation et aux parts de marché : ils interviennent directement ou indirectement, de manière offensive et défensive, en faveur des intérêts économiques de leurs entreprises. Le retard pris par l'Union européenne par rapport aux ...

Les explications données par notre rapporteur et par la rapporteure pour avis de la commission des Affaires économiques me paraissent tout à fait complètes. Nous devons transposer dès cette année une directive qui nous permettra de résoudre un problème de définition du secret des affaires dans notre droit. Il faut par ailleurs concilier la protection – nécessaire – du secret des affaires et celle due à des personnes qui peuvent s'exprimer légitimement, notamment les journalistes, les lanceurs d'alerte et certains salariés. Au nom du groupe La République en Marche, je tiens à souligner que ce texte nous permet de trouver un équilibre très clair et conforme à la réglementation europ...

... dans un avis, sur cette proposition de transposition de la directive du 8 juin 2016, qui est nécessaire pour assurer la protection des savoir-faire et des informations commerciales contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation illicites. Cette directive permet d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation au sein de l'Union européenne en cas d'atteinte au secret des affaires. Les connaissances ou les données concernées sont certes couvertes par le droit de la propriété intellectuelle mais elles doivent aussi demeurer confidentielles, car elles sont la base des capacités de recherche et de développement des entreprises. Il faut souhaiter qu'une définition du secret des affaires trouve enfin sa place dans notre droit grâce à cette proposition de loi, après plusieurs éc...

...notre transposition en droit français. Quelques améliorations sont en outre possibles, et j'espère que nous pourrons compter sur la volonté du rapporteur d'y travailler avec l'ensemble des parlementaires. Ce texte pose néanmoins plusieurs questions. D'abord, il revient aux premiers détenteurs d'une information de démontrer qu'elle remplit les conditions nécessaires pour être protégée au titre du secret des affaires, notamment la valeur liée à son caractère secret. Il faut également trouver une conciliation entre, d'une part, le secret des affaires, d'autre part, la liberté de la presse et les alertes citoyennes. À la différence des dispositions introduites dans notre droit par la loi « Sapin II » de 2016, qui protège les lanceurs d'alerte en cas de dénonciation d'une menace grave pour l'intérêt général, il ...

Je suis satisfaite que nous examinions ce texte, sur lequel je souhaite formuler deux remarques préalables. Tout d'abord, il est étrange que notre droit, notamment la jurisprudence, ait pu utiliser la notion de secret des affaires sans jamais en donner une définition, comme l'a souligné le Conseil d'État. Cela doit conduire le législateur à s'interroger sur la manière dont il écrit la loi. Ma deuxième réflexion, sans doute plus polémique, concerne le droit fondamental à l'information. Nous savons tous que le marché des médias est largement oligopolistique en France. Il ne brille pas par la concurrence entre les propriétai...

... sont des récidivistes : ils ont fait la même chose ensuite avec le fluor, substance qu'ils ont inventée en 1946 et qui est encore commercialisée. En 1981, ils disposaient d'une étude très précise montrant la toxicité du fluor et ils l'ont cachée. Passons sur leurs agissements à Hawaï. Quand de telles personnes morales – ou plutôt immorales, amorales – demandent l'adoption d'une directive sur le secret des affaires, quel est leur souhait ? Veulent-ils pouvoir continuer à cacher des études qui démontrent la nocivité de leurs produits ? On comprend l'inquiétude des personnes et des organisations qui ont signé la tribune parue depuis hier dans plusieurs médias. Parmi les signataires, on trouve des organisations non gouvernementales (ONG) comme Anticor, Sherpa ou Greenpeace. On y trouve aussi la Société des jou...

...juste équilibre afin de respecter la liberté d'expression et de communication, les droits des salariés à l'information et ceux des lanceurs d'alerte lorsqu'ils défendent un intérêt légitime reconnu par le droit national ou européen. La proposition de loi va donc réduire les distorsions constatées entre la directive et le droit national, et proposer au niveau européen une définition harmonisée du secret des affaires. Ce mécanisme de protection des informations ayant une valeur commerciale s'est imposé. Sans remettre en cause le droit à l'information et les lanceurs d'alerte, l'autorisation d'accès à ces informations sensibles ou confidentielles doit rester exceptionnelle et ne doit être accordée que de manière expresse et limitative. Il s'agit aussi d'un enjeu de souveraineté : la protection des entreprises ...

...i des droits fondamentaux, notamment du droit à l'information, dans le droit français. Ce n'est pas par hasard – et cela devrait intéresser notre assemblée – que la directive et cette proposition de loi voient se dresser contre elles des journalistes d'investigation de médias très différents, des lanceurs d'alerte, nombre d'associations, d'ONG et de syndicats : la définition extrêmement large du secret des affaires retenue dans ce texte est une arme de dissuasion contre la liberté d'informer. Or, notre pays doit beaucoup aux lanceurs d'alerte, à la transparence et à l'investigation. Il n'y aurait pas eu l'affaire du Mediator sans les lanceurs d'alerte dont on peut mesurer le caractère salutaire. Après le vote de ce texte, des affaires comme celles du Mediator ou du Bisphénol A pourront-elles émerger ? Je n...

Je ferai deux observations sur les interventions. Sur la forme, il s'agit effectivement d'une proposition de loi car, comme vous l'avez souligné, la directive doit être transposée avant le 9 juin prochain. Cela étant, le secret des affaires a suscité de nombreux débats, que ce soit en France où plusieurs textes ont été déposés sur ce thème depuis 2010 ou au niveau européen, la directive ayant évolué au cours du temps avant d'être adoptée par le Parlement européen avec 76 % de voix. Le débat a donc eu lieu. Vous avez soulevé le problème des lanceurs d'alerte. J'espère que nous parviendrons à trouver un consensus sur ce point. Notre ...

...os que j'ai tenus précédemment, nous proposons de supprimer cet article. Revenons sur le contexte qui ne m'a pas semblé être bien pris en compte, hier, lors de l'examen du texte par la commission des Affaires économiques. Il n'y en a que pour le business, dans cette proposition ! Quelles sont les contreparties ? Pour notre part, nous proposons une sorte de donnant-donnant : si nous protégeons le secret des affaires, nous devons accorder une protection plus forte aux lanceurs d'alerte. Nous demandons la suspension de cette directive, en attendant une directive très claire sur les lanceurs d'alerte au niveau européen. Nous disposons d'une marge de manoeuvre dont je ne suis pas sûr qu'elle soit complètement prise en compte. Pourquoi n'avons-nous pas d'étude d'impact ? Lors des débats en commission des Affaire...

On nous dit qu'auparavant nous avions un problème de définition du secret des affaires. Pour moi, ce problème demeure. Cette définition est un enjeu de lutte. Comme je l'ai déjà indiqué, l'Union européenne avait au départ une définition relativement restreinte du secret des affaires. Dans sa première ébauche, il était destiné à protéger les innovations et les produits, et à la lutter contre la contrefaçon. Ainsi cerné, il était tout à fait acceptable, mais les lobbies sont alors m...

Dans le cadre de la transposition de la directive, la définition du secret des affaires est d'harmonisation minimale, ce qui veut dire qu'on ne peut pas la modifier. Je répète que cette directive a été adoptée par le Parlement européen avec près de 80 % des voix, et à la suite de nombreuses consultations. Lors des auditions, les syndicats et même les journalistes ont reconnu que la définition avait évolué au cours de discussions assez larges qui avaient permis d'arriver à ce pourcen...

Ce mode de définition est tautologique : est secret des affaires ce que les entreprises considèrent comme étant le secret des affaires. Laissons les entreprises réécrire Le Petit Robert et nous serons tranquilles !

Nous proposons de reprendre les termes de la directive et de remplacer le mot « traitant » par les mots « s'occupant de ». L'article 2 de la directive définit la notion de secret des affaires et se réfère à des informations qui sont « secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles. » Monsieur le rapporteur, je pense qu'il y a un problème de ...

Nous souhaitons revenir au texte de la directive et insérer les mots « effective ou potentielle » après le mot « commerciale », à l'alinéa 10. En effet, le secret des affaires peut concerner des informations commerciales potentielles.

Nous nous opposons à cette modification. Cet amendement va encore élargir une notion déjà beaucoup trop vaste. Pour notre part, nous voulons plutôt resserrer la définition du secret des affaires sur les domaines essentiels de l'entreprise.

...ve. Au-delà de l'aspect formel, il s'agit de viser une condition particulière. En France, des entreprises sont délégataires de service public ou chargées de concessions de service public. À ce titre, elles sont tenues par la récente loi de 2016 de donner des indications aux collectivités territoriales ou aux autorités publiques concédantes. Dans certains cas, ces indications peuvent concerner le secret des affaires. Nous voulons faire en sorte que cette transmission obligatoire de la part de l'entreprise ne lui soit pas ensuite opposée dans le cadre de sa propre démarche de protection. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter les mots « compte tenu des circonstances » après le mot « raisonnables » à l'alinéa 11. Cet ajout permettrait de viser cette situation particulière et de protéger les entreprises lors...

Avis défavorable. En exigeant de mentionner explicitement que l'information est confidentielle, on ajoute une condition qui n'est pas prévue par la directive pour caractériser le secret des affaires. Or nous devons nous en tenir au niveau minimal de transposition de la définition du secret des affaires.

Nous soutenons ces amendements, et je m'étonne de la réponse du rapporteur dans la mesure où l'article 3 de la directive sur le secret des affaires indique que « l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l'Union ou le droit national », ce qui nous donne précisément les marges de manoeuvre pour intervenir sur la définition du secret des affaires. Par ailleurs, qu'il s'agisse d'un document papier ou d'un document numérique, on...

L'article 1er de la directive spécifie bien que la définition du secret des affaires ne peut faire l'objet d'une surtransposition. Quant aux procédures de confidentialité, les entreprises vont naturellement mettre en place des bonnes pratiques pour appliquer la directive et protéger leurs informations dans le respect du droit. Il est donc évident qu'elles établiront des dispositifs permettant d'identifier les documents confidentiels, puisque c'est la condition pour bénéficier de...