Interventions sur "secret des affaires"

L'objet, pour nous, c'est que le secret des affaires empiète le moins possible sur d'autres droits. C'est sur ce point que nous souhaitons une réponse claire. Pour M. Guillaume Kasbarian, peut faire exception au secret des affaires seulement ce qui est illégal. Or il y a des cas où, sans être dans l'illégalité, une entreprise peut nuire à l'intérêt général, on l'a vu, je le redis, avec les Luxleaks : les montages financiers au Luxembourg sont parfa...

Nous demandons par cet amendement une dérogation au secret des affaires pour la protection de l'environnement. Le biologiste américain Tyrone Hayes, professeur à Berkeley, réalisant une étude sur l'atrazine, a découvert que les mâles se mettaient à produire des oeufs et non plus des spermatozoïdes, constaté une non-descente des testicules et un non-développement du pénis. Il a remis cette étude à son donneur d'ordres, le laboratoire suisse Syngenta, qui a refusé de l...

De la même manière, nous proposons que la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales entrent dans le cadre des dérogations au secret des affaires. Je le répète, s'agissant des LuxLeaks, il n'y avait rien d'illégal : on était sur le terrain de la moralité ou de l'intérêt général, et de l'information à apporter au public. La réponse consistant à me dire que cela relevait du droit luxembourgeois, et pas européen, ne me suffit pas. Une entreprise du même type, située dans le quartier de La Défense, pourrait-elle aujourd'hui invoquer le secre...

...t des affaires est possible également pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits. Il y a quelques mois, nous avions présenté un « amendement Lafarge » en séance publique. Dans la continuité, nous proposons ici que toute personne ayant connaissance de ce genre d'acte au sein de l'entreprise puisse en faire état sans risquer une procédure pour atteinte au secret des affaires.

Sur la forme, votre amendement est mal placé puisque c'est plutôt aux chapitres II et III que s'organise la procédure judiciaire en matière de secret des affaires. Sur le fond, il semble difficilement applicable : c'est au lanceur d'alerte ou au journaliste de montrer qu'il est de bonne foi et qu'il a agi dans l'intérêt général. On voit mal comment l'entreprise pourrait le faire à sa place. Avis défavorable.

Ne pensez-vous pas que, parallèlement aux dispositions prises en matière de secret des affaires, il faudrait adopter aussi des mesures en faveur des ONG, des journalistes et de tous les lanceurs d'alerte ? Nous constatons une fin de non-recevoir sur tous nos amendements, y compris ceux qui sont purement rédactionnels. Je crains de ne pas être le seul à être désespéré face à pareille situation… L'amendement CE25 prévoit l'expérimentation dans la région Île-de-France – puisque c'est là que s...

Cet amendement a pour objet de préciser les sanctions encourues par les personnes qui enfreindraient le secret des affaires d'une entreprise. Il prévoit, par ailleurs, des exceptions raisonnables à son application en tenant compte des obligations auxquelles les entreprises doivent aujourd'hui déférer.

...G ou les journalistes ne devraient pouvoir être poursuivis que pour diffamation et injure, c'est-à-dire dans le cadre du droit de la presse et non, comme le fait M. Vincent Bolloré, qui se déporte devant les tribunaux de commerce sur le terrain du droit de la concurrence quand il est en difficulté avec le droit de la presse, comme l'a fait Conforama en poursuivant le magazine Challenges au nom du secret des affaires, comme l'a fait enfin M. Nicolas Sarkozy qui a poursuivi un journaliste pour recel.

Il s'agit, avec l'amendement CE36, de conditionner la transposition de la directive sur le secret des affaires à l'adoption par la Commission européenne d'une directive protégeant les lanceurs d'alerte, l'une ne pouvant aller sans l'autre. Nous avons l'espoir que la Commission sera aussi pressée de protéger les lanceurs d'alerte qu'elle l'a été de protéger le secret des affaires.

Il y a en effet des sujets sur lesquels on avance pas à pas, voir millimètre après millimètre, et d'autres pour lesquels on chausse des bottes de sept lieues – c'est le cas pour cette directive sur le secret des affaires. J'ajoute que, si on veut imposer aux GAFA un certain nombre de contraintes sociales et fiscales, cela se fera dans le cadre d'un rapport de force et non sur le terrain de la séduction. Or je pense que mettre dans la balance le secret des affaires peut rééquilibrer le rapport de force en notre faveur.