Interventions sur "secret des affaires"

...loin, qu'il faut brider son geste pour empêcher l'espionnage. J'ai pourtant montré que, pour l'industrie chimique, la lutte contre l'espionnage n'était que le prétexte permettant de protéger d'autres secrets. Si la suppression de cet amendement n'est pas acceptée, nous adopterons une stratégie du donnant-donnant : si les entreprises veulent que leurs secrets de fabrication soient couverts par le secret des affaires, qu'elles nous ouvrent en échange leurs livres de comptes.

...ux pour preuve la résolution sur la pêche électrique que nous avons adoptée il y a quelques semaines pour lutter contre la volonté de la Commission européenne de multiplier les cas où cette pratique qui ruine nos pêcheurs est autorisée. Ce qui me pose un problème, c'est que vous vous apprêtez à transposer à la va-vite en droit français une directive européenne qui harmonise la législation sur le secret des affaires, alors que l'Europe semble beaucoup moins pressée, et pour cause, d'harmoniser la législation sur la définition des lanceurs d'alerte, sur leurs droits à défendre l'environnement, l'intérêt général, tout ce qui pourrait constituer le socle d'une Europe protectrice. J'ajoute qu'on sait d'emblée que les mesures que vous voulez adopter n'auront aucune efficacité contre les pilleurs. Nous soutiendron...

...ielle a été créée, c'est parce que des fleurons ont été bradés au bénéfice d'intérêts non français, avec, à la clé, des doublons industriels et des licenciements. Des rapports pointent aujourd'hui l'instabilité capitalistique des fleurons restants, insistant sur le risque que des fonds d'investissement prédateurs viennent siphonner les savoir-faire. Rien de cela ne sera empêché par une loi sur le secret des affaires ; vous êtes hors sujet ! Dans ma région, le flaconnage de luxe devait être racheté par leverage buy-out (LBO). Si les salariés avaient respecté le secret des affaires et ne nous avaient pas remis les documents sur les projets industriels de ces LBO, nous ne parlerions plus de Saint-Gobain Desjonquères en vallée de la Bresle. Lorsque l'intérêt général est en jeu, cela vaut le coup que les salarié...

Ce texte est le fruit d'une histoire. Ce n'est pas une loi à la va-vite qui n'aurait été discutée que trois mois durant. Les députés ont débattu de la question du secret des affaires en 2011, puis en 2015. Nous ne tombons pas de la Lune en découvrant ce problème prégnant qui se pose à nos industries. Nous ne traitons pas ici de la fraude fiscale ou du droit de l'environnement, qui relèvent d'autres textes. Le sujet n'est pas la protection des salariés vis-à-vis du comité d'entreprise quand ils diffusent un document dont il a été destinataire, le droit du travail la prévoit. ...

Je le répète, ce texte respecte le droit syndical. Il ne constitue qu'un outil supplémentaire, pour aider les entreprises à se protéger. En aucun cas le secret des affaires n'est opposable à une infraction comme la fraude fiscale.

Nous en venons à des amendements plus constructifs ! La définition du secret des affaires est très ouverte et très floue. On entend qu'il s'agit de protéger le secret industriel ou les savoir-faire, ce avec quoi nous pouvons être d'accord. Mais on voit bien que les données fiscales, des données toxicologiques ou issues de tests cliniques peuvent entrer dans cette définition. Cet amendement vise donc à définir plus précisément le secret des affaires en prévoyant que l'information qui ...

La définition proposée dans ce texte a fait l'objet de nombreux débats au Parlement européen et au Conseil , qui ont abouti à un accord. De surcroît, votre définition est très restrictive puisque vous la limitez aux informations essentielles ayant une valeur commerciale directe, ce qui s'apparente plus au droit des brevets qu'au secret des affaires. Avis défavorable.

Je veux rassurer M. Sébastien Jumel : ce texte comporte trois dérogations à la protection du secret des affaires, dont la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, notamment la santé publique.

Soyons toujours plus constructifs ! Puisqu'il existe selon vous des dérogations à la protection du secret des affaires, il convient de les citer explicitement. Ne sont pas concernées les données relatives à l'impact sur l'environnement ou la santé publique, aux conditions de travail des salariés, à la politique de recrutement et de licenciement, aux relations avec les sous-traitants et les filiales, les informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale et à l'existence de montages fiscaux, les inf...

...ns évoluer ce droit ? Chacun sait que certains médicaments ne sont pas utilisés parce qu'ils sont soumis au secret. Dans un autre domaine, la presse britannique a révélé en 2016 que le groupe ExxonMobil avait, dès les années 1960, racheté les brevets de voitures électriques et à faibles émissions dans l'unique objectif de s'assurer que ces véhicules ne seraient pas produits. Comme on le voit, le secret des affaires peut constituer une entrave à une évolution positive de notre société.

Il ne faut pas perdre de vue que ce texte a pour objet de protéger le secret des affaires. Comment peut-on proposer que celui-ci ne soit pas applicable « à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement » ? S'il peut advenir que certaines découvertes scientifiques donnent lieu à un usage néfaste, il est impossible de le prévoir au moment où elles sont faites : à l'origine, toute découverte scientifique est s...

...fectés au contrôle des demandeurs d'emploi, et de la confirmation par M. Gérald Darmanin du « verrou de Bercy », et alors même qu'il ne se passe pas une journée sans que soit révélé un nouveau scandale d'évasion ou de fraude fiscale – des pratiques visant, je le rappelle, à permettre aux entreprises d'échapper à leur obligation de contribuer au financement de la collectivité, et favorisées par le secret des affaires. Si vous estimez que le premier alinéa de notre amendement va trop loin, nous ne sommes pas opposés à ce que vous proposiez un sous-amendement. Le bien-fondé des cinq autres points sur lesquels nous proposons d'intervenir ne saurait être remis en cause ; il y a même consensus sur la nécessité de mettre fin aux pratiques visant à échapper à l'impôt. Quand vous dites que la question de la sous-tra...

La définition du secret des affaires peut être extrêmement extensive, et je peux vous assurer que ni les ONG, ni les lanceurs d'alerte, ni les journalistes, ne considèrent que le texte qui nous est proposé suffit à régler la question. Nous devons faire en sorte que ce texte ne constitue pas, à l'inverse même de son objet, un instrument supplémentaire de verrouillage des données des entreprises – non pas les données commerciales, mai...

Peut-être nous sommes-nous un peu emballés, comme le dit notre collègue Sébastien Jumel, mais il faut convenir qu'il y a de quoi, ne serait-ce qu'en lisant le titre de cette proposition de loi, propre à nourrir toutes les craintes ! Le titre de cette loi, qui évoque le secret des affaires, ne me semble pas correspondre à ce que devrait être son contenu, à savoir la protection des savoir-faire et des entreprises. Peut-être n'est-ce là qu'un commentaire annexe, mais il me semblait devoir être fait.

Ce n'est pas un commentaire annexe : nous sommes bien au coeur du sujet qui nous occupe, à savoir la définition du secret des affaires et le périmètre du texte. En l'occurrence, il est permis de se demander si les questions relatives au domaine fiscal ou aux relations avec les sous-traitants et les filiales constituent des informations ayant une valeur commerciale et entrant, dès lors, dans le champ d'application du texte. Cet amendement me paraît hors sujet, dans la mesure où il vise des informations non protégées par le secre...

Effectivement, cet amendement est largement hors sujet, puisque plusieurs textes apportent déjà une protection sur les points mentionnés. Je répète que la fraude et l'évasion fiscales ne sont aucunement protégées par le secret des affaires, et que les contrats entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants sont déjà protégés par des accords de confidentialité. Enfin, pour répondre à M. Nicolas Démoulin, je rappelle que le titre exact de cette proposition de loi est : « Transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obte...

...nnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite sont en infraction s'ils sont produits, offerts, mis sur le marché, importés, exportés ou stockés en connaissance de cause. La proposition de loi transpose cette disposition en se référant à « tout produit résultant de l'atteinte au secret des affaires ». Or, en supprimant le caractère significatif de l'atteinte au secret des affaires, elle conduit à une surtransposition qu'il convient d'éviter.

L'amendement CE14 vise à substituer, aux alinéas 30 et 35, au mot : « protégé », le mot : « opposable ». La transposition du régime de dérogation n'est pas strictement conforme aux dispositions de la directive. Celle-ci prévoit que toute procédure juridique pour atteinte au secret des affaires est rejetée pour les secrets utilisés, obtenus ou divulgués par ces bénéficiaires de dérogations. La proposition de loi précise, dans cette circonstance, que si le secret des affaires « n'est plus protégé », il n'a toutefois pas vocation à être divulgué trop largement. Cela dit, ce sujet fait, lui aussi, encore l'objet d'une discussion au sein de la commission des lois : c'est pourquoi, dans l'i...

Ça va toujours mieux en le disant. Si vous pensez que les actes immoraux doivent échapper au secret des affaires, écrivez-le. Si vous pensez que la protection des lanceurs d'alerte doit aller au-delà des faits répréhensibles, illégaux, écrivez-le. Même si c'est prévu dans la loi « Sapin 2 », il est bon de le faire figurer dans la transposition de la directive. Des journalistes et d'autres personnes craignent que les multinationales trouvent dans ce texte un nouveau biais pour poursuivre les lanceurs d'alert...

Il s'agit, avec la série d'amendements que nous abordons, de préciser ce qui échappera au secret des affaires. En l'occurrence, nous souhaitons y inclure les droits et libertés fondamentales. Des salariés d'Ikea France ont fait l'objet d'espionnage : quelqu'un qui aurait connaissance de telles pratiques pourrait, avec cet amendement, les révéler en s'affranchissant du secret des affaires. Je trouve qu'on a évacué un peu vite le débat soulevé par M. Dominique Potier. Nous voulons que ce texte prévoie cla...