Interventions sur "secret des affaires"

...mauvaise foi et que son but serait de servir la concurrence. Je rappelle que le risque d'espionnage des entreprises est mentionné dans les rapports et par tous les lobbies. Ce devrait donc être le coeur du sujet. Et on voit très bien comment, derrière ce risque d'espionnage des entreprises, ce sont des individus qui risquent de se retrouver dans le viseur et d'être poursuivis au nom du respect du secret des affaires. Sur la lutte contre l'espionnage industriel, de même que sur le respect des droits fondamentaux, il y a un accord au sein de l'Assemblée. Et nous sommes, donc, tout à fait d'accord pour lutter contre l'espionnage industriel, à charge pour le plaignant de démontrer que le lanceur d'alerte est de mauvaise foi.

Je me suis déjà exprimé à propos de la charge de la preuve mais, encore une fois, la question se posera uniquement lorsque les parties se retrouveront devant le juge. Il reviendra dès lors à l'entreprise de démontrer que son secret des affaires a été violé et la charge de la preuve reposera donc bien évidemment sur l'entreprise et absolument pas, contrairement à ce que vous dites, sur le lanceur d'alerte ou sur le journaliste. Ce dernier aura juste à montrer qu'il se situe dans le cadre de l'exercice de son métier : à partir du moment où il avance cet argument, il devra le démontrer. Néanmoins, il faut examiner ce qu'on appelle le fard...

...eurs, les élus sont toujours tenus, envers eux, à une obligation de discrétion telle que prévue par les dispositions du code du travail. Sur la forme, je rappelle que les termes : « , l'utilisation et la divulgation », que je souhaite insérer après le mot : « obtention », figurent dans la directive. Or, si le texte prévoit bien que le code de commerce dispose, au I de l'article L 151-6, que « le secret des affaires n'est pas protégé lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union ou le droit national », au II du même article, il n'est plus question que de l'obtention. Il me paraît donc souhaitable de corriger cet oubli.

Avis défavorable. Je vous renvoie à l'article 3 de la directive qui vise bien les cas d'obtention licite du secret des affaires et non les cas d'utilisation et de divulgation licites. Or, cet article fait partie des dispositions qui doivent impérativement être transposées.

À l'alinéa 40, nous souhaitons substituer au mot : « engage », les mots : « peut engager ». Plus que simplement rédactionnel, l'amendement porte sur le fond puisque nous considérons qu'il faut laisser à l'appréciation du juge la responsabilité civile de l'auteur de l'atteinte au secret des affaires.

... : les dommages et intérêts punitifs, très développés aux États-Unis, sont rejetés en France. Aussi le Conseil d'État a-t-il suggéré d'apporter la précision que prévoit le présent amendement. Quand le juge va déterminer l'indemnisation de la victime, il prendra en compte, pour calculer le dommage réel, un certain nombre d'éléments et notamment les bénéfices réalisés par la personne qui a violé le secret des affaires.

Cet amendement répond à une demande formulée par plusieurs des personnes que nous avons auditionnées, qu'il s'agisse de représentants d'entreprises, de membres du Conseil d'État, de magistrats ou d'avocats. Il vise à étendre les mesures de protection du secret des affaires à l'ensemble des juridictions, civiles, administratives ou commerciales, possibilité que la directive offre aux États membres dans le cadre de la transposition.

Quand une action est engagée par une entreprise contre un particulier pour essayer de protéger le secret des affaires, des mesures de protection des pièces concernées peuvent être décidées. Dans les autres instances, non fondées exclusivement sur l'atteinte au secret des affaires, le principe du contradictoire prévaut : toutes les pièces dont il est fait état doivent être communiquées à la partie adverse. La jurisprudence du Conseil d'État, depuis l'arrêt Moon Sun Myung, a réaffirmé qu'il n'était pas possible d...

La modification proposée par le rapporteur ne vise en aucune façon à priver le juge de sa liberté dans le choix de protéger ou non une pièce au nom du secret des affaires. La suite du texte le dit clairement. En outre, il faut avoir à l'esprit que la vie des affaires est ainsi faite qu'une partie peut se servir d'un procès pour obtenir communication d'éléments dont elle n'aurait pas eu connaissance autrement. La disposition proposée me paraît donc saine.

La directive insiste sur la nécessaire coordination entre les États membres afin d'harmoniser la protection du secret des affaires à l'échelle de l'Union européenne. Cet amendement propose que le Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique (CISSE) assure cette coopération pour notre pays.

..., les mesures de protection des lanceurs d'alerte et de préservation des libertés fondamentales que sont le droit à l'information ou la défense de l'intérêt général n'ont rien de commercial par nature. Elles doivent pouvoir s'appliquer aussi bien en métropole qu'outre-mer. Notre amendement propose donc d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le nouvel article relatif aux dérogations à la protection du secret des affaires. Cela viendrait combler un vide juridique.

Il est proposé d'insérer après l'article 2 l'article suivant : « La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne aura été effectivement réalisée ». La transposition de cette directive se heurte aux effets du dumping fiscal et social au sein de l'Union européenne. Pour protéger de manière cohérente le secret des affaires, il faudrait d'abord mettre en oeuvre une convergence sociale et fiscale. À cette proposition politique, j'espère recevoir une réponse politique, monsieur le rapporteur.

Nous pensons qu'à tout pouvoir doit s'opposer un contre-pouvoir. Nous légiférons sur le secret des affaires sans avoir harmonisé le statut des lanceurs d'alerte à l'échelle de l'Union européenne. Pourtant les actions des lanceurs d'alerte peuvent dépasser les frontières nationales. Pensons aux révélations faites par les Français Antoine Deltour et Raphaël Halet qui ont donné lieu à l'affaire « LuxLeaks ». Nous considérons qu'il faut conditionner l'entrée en vigueur de la loi à l'adoption par l'Union e...

...barian, qui nous présentera bientôt le rapport de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle, en sait quelque chose. Je pense en particulier à la procédure de discovery, qui force nos entreprises à divulguer beaucoup d'informations sensibles aux juridictions américaines dans le cadre de litiges parfois très indirects. La législation européenne sur le secret des affaires, qui est entrée en vigueur en 2016 et que cette proposition de loi vise à transposer dans notre droit, revêt une importance d'autant plus cruciale que les États ne jouent pas uniquement le rôle d'arbitres dans la course mondiale à l'innovation et aux parts de marché. Ils interviennent directement ou indirectement, offensivement ou défensivement, pour défendre les intérêts économiques de leurs ent...

...pport dans des délais extrêmement réduits. Pour sa part, le groupe La République en Marche sera attentif à ce que la règle que nous nous efforçons d'observer en matière de transposition soit respectée. Il faut en effet éviter d'ajouter des règles aux règles si nous ne voulons pas pénaliser l'économie française par rapport à ses concurrentes, fussent-elles européennes. En matière de protection du secret des affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, la directive ne fournit pas d'apports substantiels : elle comporte quelques compléments procéduraux et offre la possibilité d'une réparation forfaitaire du préjudice. En revanche, elle contribue à une réelle amélioration de la sécurité juridique des échanges économiques dès lors qu'elle rend parfaitement clair et accessible le disposi...

...onnage industriel, qui n'existe pas que dans les films ou les séries et qui représente un véritable défi pour nos entreprises. Nous sommes parfois bien naïfs en la matière. Enfin, je souhaiterais que vous reveniez sur l'équilibre que vous avez évoqué entre l'exigence de protéger nos entreprises et celle de respecter le travail des journalistes et des lanceurs d'alerte. En effet, la protection du secret des affaires ne doit pas être un prétexte pour dissimuler des activités illicites, illégales, contraires aux intérêts du pays ou des consommateurs. Nous pourrons y revenir lors de la discussion des articles, car vous avez, je crois, déposé des amendements sur le sujet. Pour conclure, pourriez-vous nous dire en quoi le RGPD, dont nous avons récemment discuté, et cette directive, qui seront tous deux introduit...

Dans un environnement concurrentiel complexe, la confidentialité est devenue une composante essentielle du droit des affaires. Beaucoup d'acteurs économiques, des grands groupes internationaux aux petits fabricants de produits du terroir, doivent protéger leurs secrets de fabrication, leurs recettes, leurs plans ou leurs droits d'auteur. Le secret des affaires, en tant que protection du savoir-faire d'une entreprise, est donc primordial. Partant du constat que ce secret n'était pas protégé de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les instances européennes ont adopté, en juin 2016, une directive dont les deux principaux objectifs sont, tout d'abord, d'établir un niveau suffisant et proportionné de réparation en cas d'appro...

...é récemment qu'il serait à nouveau étendu à de nouveaux secteurs. C'est la preuve, je crois, que notre pays a conscience de l'importance des données, qui sont précieuses – elles représentent en quelque sorte un véritable trésor –, ainsi que de la nécessité d'assurer certaines protections dans une économie mondialisée. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me réjouis que la protection du secret des affaires soit harmonisée au niveau européen. La solution aux insuffisances juridiques actuelles devrait venir de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Comme le relève le Conseil d'État, cette transposition est très encadrée. La proposition de loi n'utilise que très peu les quelques marges de manoeuvre qui sont offertes par l'Union eu...

...us les moyens à la disposition de la Représentation nationale, des salariés ou des journalistes pour avoir accès à ce type d'informations ou donnez-vous des moyens de coercition supplémentaires aux entreprises qui voudraient poursuivre des salariés soupçonnés d'avoir divulgué des données qui n'ont rien à voir avec le savoir-faire et les secrets de fabrication, à quoi je pensais que se limitait le secret des affaires ? Car la définition du secret des affaires proposée ici est beaucoup plus large. On nous demande d'être les petits télégraphistes de Bruxelles, comme la Commission européenne a joué le rôle de petit télégraphiste des lobbies. Une étude publiée par une l'ONG Corporate Europe Observatory, observatoire européen des multinationales, a révélé la correspondance sur ce dossier entre M. Michel Barnier ...

...s adoptons cette proposition de loi, l'opacité sera désormais la règle et la transparence l'exception. Les journalistes, les salariés ou les lanceurs d'alerte qui, par souci de l'intérêt général, porteront à notre connaissance des faits délictueux ou simplement immoraux devront faire la démonstration de leur bonne foi ; en d'autres termes, on inversera la charge de la preuve. Si une exception au secret des affaires est prévue pour les salariés, la réserve que constitue le caractère nécessaire de sa divulgation ne manquera pas de nourrir la jurisprudence des tribunaux. S'il existe également des dérogations pour les journalistes, elles ne sont, selon les ONG qui se sont penchées sur la question, qu'un piètre hommage aux grands principes de la liberté d'informer et ne vaudront pas grand-chose devant une jurid...