Interventions sur "service"

...ur le plan contentieux. Sur le plan de l'organisation, la fusion des conseils des ordres des professions médicales vise à accroître leur efficacité lorsque les réalités de terrain rendent cette fusion nécessaire, par exemple face au constat de difficultés de fonctionnement liées à la démographie médicale ou à l'insuffisance d'élus ordinaux, ou encore face à l'incapacité d'assurer les missions de service public. En second lieu, l'ordonnance accroît le degré de transparence auxquels sont soumis les ordres de professions de santé. Il en est ainsi de leur soumission à la réglementation des marchés publics, de la généralisation d'un règlement intérieur par les conseils nationaux, ou encore de la publicité du rapport d'activité des conseils nationaux. Ces dispositions répondent à une exigence de lisi...

... européennes que même l'Allemagne n'a pas transposées à ce jour, vous nous obligez à une soumission toujours plus forte aux logiques de l'Union européenne. Pourtant, cette politique dont vous vous revendiquez a déjà obtenu de tristes résultats. Non content d'en prendre la mesure, vous la poursuivez et l'accélérez : désertification rurale, inégalités de l'accès aux soins, privatisation des soins, services hospitaliers en banqueroute, personnels au bout du rouleau, déremboursement des médicaments ; les signaux sont pourtant nombreux, et vous refusez de les voir. Élu d'un territoire dans lequel l'âge moyen de mortalité fait honte à notre pays, élu d'un territoire dans lequel la démarche vers l'hôpital public nécessite bien souvent un accompagnement en amont, tant elle ne va pas de soi, élu d'un te...

...la rapporteure Élisabeth Toutut-Picard nous indiquait en commission que l'important c'est la transposition, et qu'ensuite on verra comment la mesure s'appliquera. Souffrez d'entendre, ma chère collègue, que l'important c'est le contenu ; en l'occurrence, il est pour le moins insuffisant. Vous le voyez, chers collègues, ces projets de loi, ni sérieux ni efficaces, poursuivent la déconstruction du service public de la santé. La France a pourtant les moyens d'assurer aux Français un service de qualité, mais à condition, évidemment, de faire des choix : mettre les usagers français au coeur du dispositif, par exemple en supprimant l'AME, l'aide médicale d'État ; lutter contre la fraude en créant une carte vitale biométrique fusionnée avec le titre d'identité ; baisser le prix des médicaments coûteux ...

..., avec la loi santé votée lors du quinquennat passé. Sur le fond, qu'apporte cette ordonnance ? Tout d'abord, elle offre une grande clarification et une meilleure lisibilité du droit, avec pour corollaire une sécurité accrue pour les professionnels de santé comme pour les professionnels du droit, mais aussi et avant tout pour les patients. D'autre part, en renouvelant le sens de l'expression « service public », l'ordonnance pérennise le champ de compétences du service public hospitalier, à l'inverse de la loi HPST de 2009, qui restreignait et segmentait ses missions. Enfin, elle confirme l'attractivité du service public en y confortant les dépassements d'honoraires. Ces derniers permettent une revalorisation de la profession de praticien hospitalier et garantissent une offre de soins plus ric...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette première ordonnance est de nature technique : elle met effectivement en cohérence des textes au regard de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et reprend la question de l'accès au service public hospitalier des praticiens libéraux. Ce faisant, elle touche à deux thématiques. Elle permet tout d'abord à nos concitoyens d'accéder à une offre de soins complémentaire, ce qui est une bonne chose. Mais force est de reconnaître que les conditions et les modalités de l'exercice de ces praticiens au sein des établissements publics de santé devaient être précisées. Comme l'a rappelé Mme la ...

Madame la ministre, l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier par ce projet de loi a pour but de mettre en cohérence différents textes au regard de la loi de modernisation de notre système santé du 26 janvier 2016. Cette loi comporte des points positifs qu'il convient de saluer, comme la notion de service public hospitalier. Nous déplorons néanmoins qu'une de ses dispositions essentielles ait été supprimée entre sa version initiale et celle que nous devons mettre en cohérence : l'interdiction des dépassements d'honoraires pour les praticiens de l'hôpital public dans le cadre des 20 % d'activité libérale pour laquelle ils bénéficient d'une autorisation. Le 16° de l'article 1er de l'ordonnance no 2...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entre 1987 et 2006, 5 500 personnes ont été victimes de surirradiations durant leur passage au service de radiothérapie de l'hôpital Jean-Monnet d'Épinal. Certaines d'entre elles l'ont payé de leur vie, d'autres d'une invalidité permanente ou d'un traitement lourd. Plusieurs erreurs humaines sont à l'origine de cette catastrophe. L'affaire a en outre mis en lumière l'absence de statut du physicien médical, alors que ce professionnel est chargé de la lourde responsabilité du dosage des radiations d...

... sont en effet confiées. Il était donc temps que cette profession, qui existe depuis plus de cinquante ans, dispose d'une reconnaissance juridique et réglementaire, et soit inscrite dans le code de la santé publique en tant que profession de santé. Cette pleine reconnaissance, qui s'inscrit dans le troisième plan cancer, est essentielle pour garantir à la fois la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie mais également pour contribuer à l'optimisation des doses délivrées aux patients lors des examens d'imagerie médicale, notamment après les accidents de surdosage survenus à Épinal et à Toulouse. En effet, l'absence de reconnaissance était jusqu'à présent source de stress et de tensions pour les physiciens médicaux. Cela se comprend quand on sait que, dans le domaine de la sûret...

...tre, mes chers collègues, le présent projet de loi, s'il est adopté tel quel, facilitera l'exercice de la médecine en France par des médecins étrangers, alors que ces derniers ne détiennent pas toujours le niveau de formation requis. Faut-il vous rappeler qu'en janvier 2016, pour la première fois, huit internes en médecine générale affectés dans des hôpitaux d'Île-de-France ont été exclus de leur service pour cause d'incompétence et priés de suivre un stage de remise à niveau de six mois ? Pourtant, un diplômé ressortissant de l'Union européenne ne détenant pas toujours le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé pourra s'installer dans nos villes et villages, ce qui reviendra à abaisser la qualité des soins délivrés. Madame la ministre, vous avez déclaré à la p...

...aliers territoriaux. Nos établissements de soins de proximité ferment les uns après les autres, happés par les grands centres hospitaliers, lesquels, d'ailleurs, n'arrivent pas à faire tout ce qu'ils ont à faire. Les médecins n'y sont pas heureux et s'en vont ailleurs. La qualité des soins baisse. Les centres de soins locaux et les petites cliniques, jadis florissants, commencent par perdre leur service de maternité. C'est le cas dans ma circonscription, où certaines femmes se trouveront à trois heures de la maternité la plus proche – rendez-vous compte, en 2017 ! Il fallait le faire, et nous le faisons. Cela entraîne, bien sûr, la fermeture du service d'anesthésie et, par conséquent, de toutes les opérations, car personne – en tout cas pas moi – ne souhaite subir une opération de la jambe sans ...

Après les propos de notre collègue Lassalle, je tiens à souligner, comme je l'ai déjà fait en commission, que la première directive transposée, affirmant le principe de service public, ne saurait suffire à répondre à la vive inquiétude concernant le service public de santé dans notre pays.

...posait de rapprocher les sociétés audiovisuelles publiques pour une plus grande efficacité et n'exclut pas la suppression d'une chaîne de France Télévisions. Il avance plusieurs réformes visant à faire évoluer l'organisation, le fonctionnement et la gouvernance des médias publics. Il indique vouloir « concentrer les moyens sur des chaînes moins nombreuses mais pleinement dédiées à leur mission de service public ». Quelle est votre analyse sur cette dynamique de synergie enclenchée par le Gouvernement ? Les chaînes avec une audience moyenne comme France 4 ont-elles du souci à se faire ? Par ailleurs, je souhaite revenir sur le retard de France Télévisions dans le domaine du numérique, pointé notamment en 2016 par la Cour des comptes, et les efforts entrepris depuis. La volonté de mutation numéri...

...ntrats à durée déterminée d'usage depuis huit ans, notamment sur le tournage du programme Plus belle la vie, une maquilleuse signe des contrats à la semaine avec France Télévisions depuis quatorze ans et un chef monteur travaillant pour France Télévisions depuis vingt et un ans a accumulé près de 1 000 contrats… Mes chers collègues, peut-on accepter une telle normalisation de la précarité dans un service public ? Bien sûr que non. Les contrats de courte durée, les temps partiels, souvent réservés à la gent féminine, les CDD à répétition ne doivent pas devenir la référence. De plus, les actions portées en justice par les salariés victimes de ces conditions de travail coûtent cher au groupe France Télévisions. Je ne crois pas que ce soit le modèle désiré par la majorité des Françaises et des Franç...

...e projet de plateforme de VOD par abonnement qui est au coeur de la stratégie numérique du groupe. Les paramètres du projet – contenu, partenaires, modèle économique – demandent à être précisés, même si un plan d'affaires a été intégré dans le COM. Le groupe France Télévisions a-t-il la capacité de proposer un catalogue satisfaisant et différent de ses concurrents ? À moyens constants, comment le service public français peut-il prétendre rivaliser en dehors de circuits de niche avec des géants internationaux qui ont échoué ? Pouvez-vous nous donner des informations sur les partenaires et les financements prévus pour faire éclore cet ambitieux projet ?

Ce qui fait la force des chaînes du service public, c'est leur ancrage territorial, le lien de proximité qu'elles tissent au quotidien avec les femmes et les hommes qui vivent dans nos régions. Les chaînes d'information en continu noient nos concitoyens dans un flux de nouvelles globalisé et souvent un peu hors-sol, qui les désoriente et contribue même parfois à accentuer leur sentiment de déclassement et d'abandon. France 3 répond inconte...

...nsion plus européenne. La position commune qu'ont adoptée les radiodiffuseurs publics européens sur le projet de règlement « Câble et satellite » tend à soutenir la Commission européenne dans son projet de favoriser la diffusion transfrontière de contenus protégés par les droits d'auteur. En particulier, l'analogie avec la première directive « Câble et satellite » de 1993, qui ne traitait que des services linéaires, est utilisée comme fondement pour justifier la complétion du marché unique pour les services de télévision de rattrapage, entre autres. L'article 2 du projet de règlement fait débat dans la mesure où il apparaît que la diffusion transfrontière des programmes pourrait nuire au principe de territorialité des droits. Comment pérenniser les revenus des créateurs, en particulier des plus f...

...votre mobilisation. Vous avez mentionné plusieurs émissions pivots de France Télévisions en matière européenne, au nombre desquelles Eurozapping, ainsi que la présence de journalistes de vos chaînes à Bruxelles et dans beaucoup de grandes capitales européennes. La députée européenne que j'ai été pendant plus de sept ans reste très attachée à ce France Télévisions maintienne, parmi les missions de service public qui lui sont assignées, ce haut niveau d'information et de pédagogie européenne. Vous avez aussi évoqué le magazine Avenue de l'Europe. Je me suis laissé dire que la direction de France 3 comptait y mettre fin au printemps prochain ; n'est-ce qu'une mauvaise rumeur ?

Je fais miennes les préoccupations exprimées par mes collègues Cédric Roussel et Alexandre Freschi au sujet de la territorialité des droits. L'accord trouvé sur la portabilité des contenus numériques entrera en vigueur en janvier 2018 : à cette date, les services par abonnement seront accessibles depuis l'étranger aux abonnés en déplacement temporaire. Le choix étant laissé aux opérateurs publics d'offrir cette portabilité ou de ne pas l'offrir, que fera France Télévisions ?

...sion. Pendant que vous vous exprimiez, nous est parvenue l'information de la démission du général Pierre de Villiers de son poste de chef d'état-major des armées. Je voulais ici rendre hommage et remercier Pierre de Villiers avec qui nous avons toujours eu – du moins tous les anciens parlementaires – des contacts francs et directs. Il ne cachait pas sa passion des armées, son engagement total au service de notre pays. Le général Pierre de Villiers était un très grand soldat et un très grand chef d'état-major. Il y a deux jours et durant tout le week-end, j'ai été en contact avec lui pour lui dire que sa démission n'était pas envisageable. Je le lui ai dit à plusieurs reprises. Je regrette cette décision, parce que je pense qu'au moment où débute la revue stratégique, préalable à une loi de pro...

..., et dites-nous pour quel type de fiscalité il faut que nous nous battions ensemble. Ce n'est pas le tout de dire qu'il faut trouver des financements innovants. Je vois ce qui se passe avec la taxe carbone : c'est très beau, on verdit la fiscalité, sauf que cela va dans le trou sans fond des poches de l'État, pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pour la contribution au service public de l'électricité (CSPE), partout sauf pour l'énergie et le transport. Pourquoi pas la taxe poids lourds ? Quelque quatre cents portiques sont en train de rouiller sur les autoroutes, après que nous avons dépensé des sommes folles. N'hésitez pas non plus à faire payer les usagers : le problème de la France est que, bien que l'État soit désargenté, les usagers ne paient pas et que, par consé...