Interventions sur "service"

Cet amendement vise à favoriser le croisement des fichiers par les services de renseignement. Il est étonnant que certains services, comme ceux du renseignement territorial, n'aient pas accès à des fichiers comme celui de la CAF, que d'autres peuvent utiliser.

Défavorable. On a évoqué ce sujet hier. Il existe déjà de nombreux dispositifs en la matière, et les services du ministère de l'intérieur transmettent déjà à la CAF les noms des personnes parties pour la zone irako-syrienne.

Cet amendement vise à rétablir un article qui permettait de combler le vide juridique empêchant les organismes privés à but non lucratif d'organiser un service de sécurité intérieure, alors même que les établissements privés de statut commercial, donc à but lucratif, peuvent le faire, ainsi que, par dérogation, les établissements publics. On le sait, un véritable risque pèse sur les hôpitaux. Dans une vidéo diffusée en août 2015, je vous rappelle que Daech appelait ses combattants à frapper les écoles et les hôpitaux. Il est donc impératif de permettre...

Je défendrai également l'amendement de M. Ramadier, même si je n'en suis pas signataire, car il est parfaitement identique. Madame la ministre, nous sommes face à une véritable incohérence et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a souhaité supprimer l'article 7 bis. Il est possible de mettre en place des services de sécurité intérieure dans les établissements hospitaliers ou sanitaires du secteur public et du secteur commercial, notamment dans les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , mais le secteur associatif est exclu de ce dispositif. Celui-ci gère pourtant beaucoup d'établissements sanitaires – c'est le cas, en particulier, de la Croix-Rouge. Mais peut-être avez-v...

Je ne fais pas beaucoup de bruit mais je suis présent… Cet amendement vise à réintroduire l'article 7 bis adopté par nos collègues sénateurs puis supprimé par le Gouvernement lors de la dernière réunion de la commission des lois. Il entend ainsi permettre à un organisme privé à but non lucratif, sanitaire, social ou médico-social d'organiser un service de sécurité intérieur, à l'instar des établissements de santé publics ou privés à statut commercial. Il s'agit d'introduire une équité de traitement entre établissements et services de différents statuts. Le Gouvernement ne peut continuer de se cacher derrière le prétexte qu'un tel sujet mériterait au préalable une réflexion plus globale. Les acteurs concernés, c'est-à-dire les établissements de...

Un certain nombre d'entre nous ont siégé dans des conseils d'administration d'hôpitaux, ont connu les budgets des établissements et ont dû faire des choix : d'un côté, les soins, la raison d'être de l'hôpital ; de l'autre, la sécurité parfaite, qui coûte cher – les hôpitaux sont si endettés qu'ils ne sont pas en mesure de l'assurer. Entrez à l'hôpital du Havre, allez dans n'importe quel service : à aucun moment vous ne croiserez un agent de sécurité. L'hôpital du Havre, cela vous parle ? Vous connaissez certainement celui qui, il n'y a pas très longtemps, en présidait le conseil exécutif… Si l'on choisit de sécuriser tous nos concitoyens, où qu'ils soient, on y met les moyens. Nous allons voir ce qu'il en sera, madame la ministre, puisque vous assurez y travailler. Cela signifie que le...

Les établissements publics peuvent organiser un service de sécurité.

Vous avez raison de soulever la question des moyens mais certains établissements le font en recourant à des services de sécurité privés – sans doute pas tous, mais la loi l'autorise pour le secteur public, de même que pour le secteur privé lucratif. Tel est l'état du droit et telle est la volonté du Gouvernement. Ensuite, il y a une faille, un manque, un oubli que je m'explique mal et dont je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas y remédier : le secteur associatif, qui couvre nombre d'établissem...

...e soit fouillé. Il est donc absolument aberrant que des établissements de santé du secteur associatif ne puissent pas bénéficier des mêmes possibilités que des établissements publics ou privés, d'autant plus que nous examinerons dans quelques jours le projet de loi de financement de la Sécurité sociale et que l'on s'exclamera : « Convergence entre tous les établissements chargés d'une mission de service public ! » Éric Ciotti l'a rappelé : les établissements du secteur associatif sont particulièrement exposés ; ils représentent des pans très importants de notre offre sanitaire et sociale, et ils rendent le même service aux malades que ceux des secteurs public ou privé. Ils doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes outils de sécurisation. Cet amendement de bon sens me semble plus technique et r...

...s, de gens disposant de passeports qui leur permettent de circuler librement dans l'espace Schengen. La question de savoir ce que deviennent ces gens, comment ils sont traités, est évidemment d'une importance majeure. Vous m'indiquez, madame la ministre, que vous y accordez une attention particulière : je ne peux pas imaginer le contraire. C'est en tout cas la principale préoccupation de tous les services de l'antiterrorisme, qui s'emploient à contrôler ces gens et s'assurent qu'ils sont effectivement jugés, détenus pour les faits auxquels ils ont participé. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'ils étaient tous en détention provisoire. J'espère, pour ma part, que, sur les 217, un certain nombre sont déjà passés devant la cour d'assises spéciale et ne sont plus en détention provisoire ma...

Je veux faire part de nos craintes concernant les mesures et les techniques de surveillance, compte tenu, surtout, du manque de caractérisation des règles fondant les autorisations accordées aux services en matière d'écoutes. Je pense notamment aux fameuses « raisons sérieuses de penser ». Cette inquiétude est encore plus prononcée lorsque ces écoutes concernent des personnes appartenant à l'entourage de la personne surveillée, qui apparaissent susceptibles de fournir des informations. Par ailleurs, il faut mentionner les autorisations accordées aux services de renseignement « aux seules fins de...

...avez par ailleurs renvoyé ce débat à l'examen du texte sur la « police de proximité ». En utilisant cette expression, vous avez bien montré que l'intitulé de ce texte, censé porter sur la « sécurité du quotidien », n'est qu'un habillage, et que vous voulez en réalité revenir à la police de proximité de MM. Lionel Jospin et Daniel Vaillant, qui a pourtant laissé le souvenir que l'on sait parmi les services de police, compte tenu de son efficacité : une augmentation de la délinquance de 16 %. Je ferme cette parenthèse, qui n'a rien à voir avec notre sujet. Marine Brenier a évoqué tout à l'heure l'hôpital Lenval, à Nice, dont la situation est très intéressante. Cet établissement, naguère fondation associative, est devenu un groupement d'intérêt public. Il peut donc à présent, en l'état du droit en ...

... secteur privé à but lucratif. Vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, que notre disposition était trop large et qu'elle pouvait aussi concerner les musées. Puisque nous examinerons prochainement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, pourquoi ne pas y présenter une nouvelle rédaction des amendements présentés par nos trois collègues, assez précise pour s'appliquer aux services de santé associatifs ? C'est du bon sens.

...article 8 propose aujourd'hui une mise en conformité de la loi avec les conclusions du Conseil constitutionnel. Pour les communications hertziennes privatives, cet article fait parfaitement entrer dans le droit commun les mesures de surveillance des communications hertziennes dites privatives, c'est-à-dire sans opérateur et avec des moyens de chiffrage, comme les talkies-walkies numériques. Les services de renseignement qui veulent surveiller ce type de communications devront présenter une demande motivée au Premier ministre, attendre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - la CNCTR - et recevoir une autorisation finale du Premier ministre avant toute action. Le contrôle de la CNCTR s'exerce à la fois pendant et après la surveillance d'une communication h...

... : combien de ressortissants étrangers sont inscrits au FSPRT ? Mon amendement est simple : il vise à ouvrir la possibilité de retirer leur titre de séjour aux personnes dont le nom figure dans le FSPRT et, donc, de procéder à leur éloignement. Cette disposition ne serait pas automatique, mais elle inciterait tout de même la puissance publique à dire à ceux qui veulent venir en France et que nos services de renseignement considèrent comme des individus représentant une menace pour la communauté nationale qu'ils n'ont plus rien à y faire. Je pense que plusieurs centaines de personnes sont concernées. Le chiffre est confidentiel, et vous refusez de nous le donner. Je demande que vous le communiquiez à la représentation nationale, le cas échéant avant la fin de ce débat. M. le ministre d'État a r...

Mon avis est également défavorable, pour deux raisons. En premier lieu, permettre à la DPR de donner des instructions, même générales, aux services de renseignement me paraît totalement inenvisageable, notamment au regard du respect de la séparation des pouvoirs. En second lieu, si vous soulevez une réflexion intéressante à mes yeux sur la composition de la délégation parlementaire au renseignement, passer de huit à quarante-deux membres me semble impossible et paralyserait les travaux de la délégation.

… n'y demeurent pas, cela allégerait, selon moi, la charge des services et améliorerait la sécurité nationale.

Je ne comprends pas que l'avis soit défavorable. Cette délégation est importante. Des stratégies d'alliance peuvent s'établir avec d'autres services du champ du renseignement, et il est important que tous les groupes puissent bénéficier du même niveau d'information. Comment justifiez-vous que seuls deux groupes puissent accéder à certaines informations ? Le caractère extrêmement ramassé de votre réponse trahit l'absence d'arguments. Une fois encore, au nom de quoi certains groupes, certains parlementaires dans cet hémicycle seraient-ils mieu...

...t préoccupant. Sachant que le FSPRT recense 18 500 personnes – dans la mesure où ce nombre a augmenté de 4 000 en un an, la situation a peut-être encore évolué par rapport aux éléments qui nous ont été communiqués par M. le ministre d'État – , ces 15 % équivalent approximativement à 2 800 personnes. Ainsi, il existe sur le territoire national près de 3 000 personnes étrangères considérées par nos services de renseignement comme présentant une menace pour notre pays.

Même si ce sujet a fait débat en commission, il demeure important. À propos de dispositifs perfectibles, je crois me souvenir qu'ils fonctionnent dans 60 % des cas, ce qui me semble être une avancée assez conséquente. Nous avons eu l'occasion, à Nice, de tester le dispositif OCSU – Optical Channel Service Units.