Interventions sur "service"

...s recevions alors cette information, qui est confidentielle, et étions ainsi autorisés ou non à procéder au recrutement. Le mécanisme que nous avons proposé hier soir est le même : l'autorité préfectorale, et elle seule, a connaissance des informations ; et les maires, ou les présidents de département ou de région, la saisissent pour tout ce qui concerne les écoles, le personnel municipal ou les services publics de transport.

Quant à ce que j'ai dit de la proposition de transmettre l'information aux maires simplement pour qu'ils en aient connaissance, je n'ai fait preuve d'aucun mépris vis-à-vis des maires, monsieur Naegelen ; au contraire, ils ont tout mon respect et toute ma confiance. Simplement, ce n'est pas un service à leur rendre.

Enfin, si on veut traiter la question du contrôle des frontières, parlons aussi du libre-échange, du transport de marchandises, et des prérogatives des grandes sociétés de fret, qui enjoignent les services douaniers à se montrer très « coulants »…

La France a découvert les fiches S presque en même temps que les attentats. Depuis des années – et depuis quelques jours dans cet hémicycle – , on les instrumentalise comme s'il s'agissait d'outils permettant de savoir si quelqu'un est coupable, ce qui justifierait ici de l'expulser, là de le priver de tel ou tel droit. J'aimerais rappeler que la fiche S est un outil à la discrétion des services de renseignement, comportant quatorze catégories – c'est la douzième qui nous intéresse en ce moment – , et qui ne dit absolument rien de la culpabilité de la personne fichée. Peut-être certains d'entre nous ont-ils d'ailleurs déjà fait l'objet d'une fiche S, pour avoir manifesté contre des centrales nucléaires, par exemple. Cessons donc de parler d'exclure ou d'expulser des personnes faisant l...

...ité de la SNCF – la Suge – et de la RATP– le GPSR – de procéder à des palpations de sécurité que s'il existe un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection qui l'autorise. À défaut, lesdits agents doivent solliciter les forces de police pour qu'elles procèdent à la palpation. Or l'expérience montre que le danger peut survenir inopinément. Obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l'intervention de la police nationale est source d'inefficacité et porte en germe de nombreux risques. Cette situation mobilise, par ailleurs, de nombreux collaborateurs pour une simple palpation. Cet amendement tend, par conséquent, à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de s...

...es organisations liées à la commission d'actes terroristes ou adhérant à des thèses incitant à la commission de tels actes ou en faisant l'apologie. On aura compris que, bien évidemment, tout un chacun ne sera pas concerné par une telle mesure. Parmi les obligations que le texte institue, la plus forte est celle du pointage. En tant que maire d'arrondissement lyonnais, j'avais été alerté par les services de police de la nécessité d'imposer à un individu faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence un pointage qui ne soit ni trop répétitif ni trop clairsemé. Force est en effet de reconnaître que l'obligation de pointer trois fois par jour n'est pas compatible avec une existence normale et comporte le risque de pousser à bout l'intéressé, ce qui aurait l'effet contraire de celui qui est ...

...personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine grave. Elles peuvent également être décidées par le ministre de l'intérieur, en dehors de toute procédure judiciaire, à l'égard des personnes de retour d'une zone territoriale dominée par un groupement terroriste et susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique à leur retour. Plus largement, ce sont les services de renseignement qui disposent de nombreux pouvoirs pour prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'article 3 n'est pas non plus adapté car, de deux choses l'une : soit il existe véritablement des raisons sérieuses de penser qu'un comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, auquel cas le procureur doit être saisi, dans la mesure où la p...

... déambulent dans les rues de Lyon ? En passant d'une assignation à résidence à une assignation à un territoire, nous rendons ce dispositif inopérant et inutile. Monsieur le ministre d'État, nous sommes quelques-uns à vouloir prévenir réellement les actes de terrorisme en proposant la création d'un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux et signalés par nos services de renseignement ou de sécurité. Nous espérons que le débat sur cet article le permettra.

Avis défavorable. Vous poursuivez la même tactique en demandant la suppression de chaque article. J'ajouterai que l'objectif est évidemment de permettre l'ouverture d'une enquête judiciaire. Les auditions que nous avons menées – certains membres de la commission des lois étaient présents – ont révélé l'existence d'une zone d'ombre : les services de renseignement disposent d'indices qui ne peuvent pas être judiciarisés. Le directeur de la Direction générale de la sécurité intérieure – la DGSI – comme les services du renseignement territorial nous ont indiqué avoir encore besoin des outils qui leur sont offerts par l'état d'urgence. Ceux-ci sont donc conservés et inscrits dans les articles 1er et 3. Pour cette raison, l'avis est défavorab...

...s éléments pour lancer une procédure judiciaire, soit on n'a pas d'éléments, et là les mesures administratives interviennent. La question est de savoir quel niveau de soupçon – et non pas de preuve – justifie des mesures restrictives de liberté. Certaines personnes auditionnées ont argué d'une prétendue impossibilité à lancer une procédure judiciaire sur la base d'un renseignement provenant d'un service étranger ou dans le cadre de la protection des sources. Pourtant certains magistrats m'affirment le contraire. Mais le point de vue du ministère de la justice n'est peut-être pas celui du ministère de l'intérieur. J'aurais aimé que nos auditions nous permettent de confronter des points de vue contraires, au lieu d'entendre successivement des avocats et des magistrats de l'ordre judiciaire dire qu...

...de l'assignation à résidence sous l'empire de l'état d'urgence – nous y viendrons. Et puis il y a celui que je vous présente à l'instant et qui vise – je sais que ça ne va pas susciter votre approbation ; on a déjà eu ce débat en commission mais nous tenons à le défendre de nouveau – à créer un régime de rétention administrative ciblée à des fins d'antiterrorisme sur des individus repérés par les services de renseignement comme extrêmement dangereux mais dont le dossier n'est pas suffisamment constitué pour être judiciarisé. C'est au fond une sorte de zone grise qui ne permet pas la judiciarisation mais qui, de notre point de vue, exige une réponse restrictive de la liberté individuelle, c'est-à-dire très concrètement le placement dans un centre fermé. Je ne veux pas être trop long mais j'appell...

Cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport aux précédents, vise à maintenir l'assignation à résidence telle qu'elle existe aujourd'hui dans le cadre de l'état d'urgence. De quoi s'agit-il ? De situations qui ne sont pas encore judiciarisables – le procureur Molins nous l'a dit en commission. Cela signifie très concrètement qu'on a un élément d'information qui vient d'un service de renseignement étranger – une écoute, par exemple – et qui ne peut pas constituer un élément de preuve devant un juge français ni justifier une mesure de détention provisoire.

… afin de prévenir cette immense atteinte à l'ordre public qu'est l'attentat terroriste, de placer dans un centre de rétention des individus repérés par les services de renseignement et que le ministre de l'intérieur, en conscience, a quant à lui le devoir de ne pas laisser en liberté. Voilà notre position. Il s'agit sans doute, en effet, d'une différence assez considérable : nous n'arrivons pas à nous satisfaire de cette zone d'ombre évoquée à l'instant par Didier Paris. Nous n'arrivons pas à nous satisfaire de ce qu'en ce moment même, dans notre pays, des...

Avis défavorable. Il me semble qu'avec la suppression de ces mots le texte en serait déséquilibré. Surtout, lors de nos auditions, les services de police et de renseignement ne nous ont à aucun moment indiqué que la rédaction actuelle pourrait poser un problème opérationnel.

... interdira aux personnes concernées de se déplacer à l'extérieur du périmètre d'une ville. A contrario, elles pourront se déplacer librement à l'intérieur des « frontières » – le mot est un peu fort – de cette ville. Cela va poser un problème très concret de surveillance des personnes à l'intérieur de ce périmètre. Le fait de les assigner à résidence permettait de les fixer en un lieu ; pour les services chargés de leur surveillance, il était ainsi beaucoup plus aisé d'assurer la sécurité des personnes potentiellement menacées – car si ces individus sont assignés à résidence, c'est qu'ils présentent une menace pour la collectivité et qu'il convient de les surveiller. Reprenons les chiffres que vous avez cités : vous avez dit qu'au plus fort de la menace, il y avait eu 440 assignations à résiden...

...me, c'est que nous commettons une erreur logique – mais c'est normal, car elle découle de l'analyse à laquelle nous procédons tous ; cette erreur consiste à « saucissonner » le texte. Cette mesure ne peut, en elle-même, suffire ; il faut l'appréhender au regard de l'ensemble des autres mesures qui concourent à la surveillance des individus concernés, notamment les obligations de pointage dans les services de police ou de gendarmerie et un certain nombre d'autres dispositions qui font que ces personnes seront réellement sous la surveillance efficace des services de police. Tel est en tout cas l'objectif que nous visons.

C'est tout le sens de notre débat : on ne sait plus où se trouve la limite. M. le ministre d'État nous expliquait qu'au début de la crise, cinq cents personnes étaient visées et qu'aujourd'hui, la menace est mieux cernée et l'action de nos services plus efficace, si bien que les mesures sont circonscrites à trente-neuf personnes. Quand on en est arrivé là, on sort de l'état d'urgence, point !

Avis défavorable. Cette limitation à un an de la mesure administrative est selon nous l'un des apports essentiels du travail de la commission. C'est une garantie supplémentaire qui est donnée. Au-delà du délai d'un an, les services de renseignement auront d'autres méthodes pour suivre les personnes. Sans vouloir relancer le débat, je vous rappelle que l'objectif est bien de judiciariser la mesure.

En juillet 2016, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était égorgé par un terroriste islamiste, par haine du christianisme et de la France. Son assassin n'était pas n'importe quel assassin ; ce terroriste n'était pas n'importe quel terroriste. Connu défavorablement des services de police ainsi que de la justice, cet ennemi de la France portait un bracelet électronique. Ce bracelet l'accompagnait lorsqu'il a accompli son terrible forfait, preuve s'il en fallait que ce procédé est loin de suffire à protéger les Français. Se borner à cette solution, c'est laisser la France impuissante face à nos ennemis, c'est brader la sécurité élémentaire des Français. En outre, le tex...

Avis défavorable – nous avons déjà eu ce débat. J'ajouterai seulement que, dans le cadre des auditions que nous avons menées en juillet, en août et début septembre, tous nos interlocuteurs – notamment les représentants des services de police, dont la DGSI – nous ont dit être favorables à cet outil. Contrairement à ce que vous affirmez, ils pensent qu'il est tout à fait opérationnel et estiment en avoir besoin.