Interventions sur "sexuelle"

Il procède à la coordination nécessaire entre les infractions créées par la proposition de loi et la sollicitation de prostitué mineur. En l'état de la proposition, les pénétrations sexuelles sur mineur de quinze ans seraient presque toujours passibles de vingt ans de réclusion criminelle, à une seule exception près : il suffirait que l'auteur des faits paie sa victime pour qu'il tombe sous l'empire de l'article 225-12-2 du code pénal, qui ne réprime que de sept ans d'emprisonnement l'achat de services sexuels auprès d'un mineur de quinze ans. Cette rédaction lacunaire soulève une l...

Il y a un peu d'émotion cet après-midi… L'article 3, qui a été récrit en commission, inscrit dans le code pénal, la répression des relations incestueuses lorsqu'il y a pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, imposées par un majeur à un mineur de plus de quinze ans sans interroger son consentement. Pour les victimes, pour ces enfants, un inceste est un drame ; c'est une petite mort, un acte si atroce commis par une personne qui, censée vous protéger, vous prend pourtant à tout jamais une partie de votre intimité, une partie de votre vie. Répétons-le ici : un enfant n'est j...

Nous souhaitons tous conférer à l'inceste sa pleine place dans le droit pénal, étant entendu que les choses ne sont actuellement pas satisfaisantes, cette infraction ne constituant qu'une simple surqualification pénale. J'aurai toutefois des objections quant à la rédaction proposée par cet amendement, à commencer par le fait qu'elle continue de faire référence à la notion d'atteinte sexuelle. Rappelons qu'en droit pénal français, l'atteinte sexuelle prohibe des relations consenties entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans ou un mineur sur lequel le majeur exerce une autorité. Je suis fermement opposée à l'usage de cette notion, qui ne nous permet pas de changer de paradigme juridique et de réellement exclure la recherche du consentement en cas d'inceste. Le délit d'atteinte se...

...amiliale a beaucoup changé, et nous devons dire clairement que c'est la cellule familiale dans son ensemble qui est le cadre de l'inceste, et pas la seule relation interpersonnelle. J'entendais en commission des arguments sur l'autorisation du mariage entre cousins germains. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Nous devons l'affirmer clairement, franchement : quand il s'agit d'une relation sexuelle avec un mineur au sein de la cellule familiale, il ne peut pas y avoir de consentement. La discussion sur la légitimité d'une relation après la majorité peut avoir lieu, mais c'est autre chose. La loi doit protéger les enfants : même s'il s'agit d'un cousin un peu éloigné, c'est non.

Je regrette, une fois encore, ce retour en arrière : vous refusez la création d'une infraction d'inceste sur un mineur de plus de quinze ans, ce qui aurait été une belle avancée. Je continue aussi d'appeler votre attention sur le terme d'« atteinte sexuelle ». C'est choquant : on veut changer de raisonnement juridique, on ne veut plus avoir à s'interroger sur un consentement, mais l'idée même d'atteinte sexuelle est justement liée à cette idée de consentement ; c'est la prohibition d'une relation consentie entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans ou entre un majeur et un mineur sur lequel il a autorité. Cette rédaction va à contresens de...

Je veux donc revenir sur un point. Il y a un manque dans l'amendement de Mme Santiago : c'est qu'il oublie de reprendre la formule employée dans la loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles concernant la définition du viol. Nous avions en effet précisé par amendement qu'un viol incluait tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur, car – pardonnez-moi cette précision – détail il existe des cas où c'est la victime qui est contrainte de pénétrer son agresseur. Nous l'avons déjà oublié tout à l'heure sur l'article 1er ; c'est bien l...

Il vise à créer dans le code pénal des infractions spécifiques pour l'inceste, puisque celui-ci est toujours considéré comme une simple circonstance aggravante. L'amendement propose que le viol incestueux soit passible de trente ans de réclusion criminelle, sachant que le viol sans inceste est actuellement puni de vingt ans de réclusion ; il propose également que l'agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de vingt ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende, avec des circonstances aggravantes susceptibles de porter la peine à trente ans.

Nous avons créé, en commission des lois, un délit de sextorsion eu égard à certaines affaires dans lesquelles des majeurs profitaient de mineurs, notamment de mineurs de moins de quinze ans, pour obtenir des actes de nature sexuelle via des moyens de télécommunication, ce qui crée chez ces mineurs de graves traumatismes. La rédaction adoptée en commission a été travaillée avec des juristes, notamment avec Haritini Matsopoulou et Carole Hardouin-Le Goff, que je salue ici. Il y a eu beaucoup d'hésitations, car il s'agit d'une nouvelle infraction. Nous couvrons une lacune du droit pénal, et c'est une avancée remarquable, même s...

L'article introduit une disposition intéressante, la prescription glissante, permettant d'interrompre le délai de prescription en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. Lors des débats sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, nous étions beaucoup de députés, de toutes sensibilités politiques, à plaider dans l'hémicycle pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Il aura fallu trois ans pour que d'autres collègues comprennent nos propos et pour que nous avancions enfin sur la question. Quel dommage d'avoir perdu ces trois années ! Oui, comme nous le disions alors, il faut aller plus loin que les trente ...

...ntuelle déception qui guette de nombreuses victimes, il y a un risque accru d'arbitraire, parce que, plus le temps passe, plus il est difficile d'instruire un dossier – on parle de dépérissement des preuves. Le mécanisme de prescription glissante est intéressant puisqu'il permettra de couvrir beaucoup de situations dans le cas d'infractions en série. On sait en effet que les auteurs d'infraction sexuelle sur mineur réitèrent souvent les faits. S'agissant des affaires médiatisées, si les langues s'étaient déliées à l'époque, nous ne nous poserions pas la question de la prescription. Bien sûr, le débat sur la prescription doit avoir lieu, mais il faut surtout mobiliser les témoins, mobiliser l'entourage. Il ne faut pas toujours compter sur les victimes, qui ne sont pas toujours capables de le fair...

...e de non-lieu. De quoi alimenter l'idée que, la justice n'apportant pas de réponse à la victime, elle ne fait pas son travail, alors qu'en réalité elle ne dispose plus des éléments pour le faire. S'agissant de la question de la proportionnalité, comme l'a rappelé le garde des sceaux, l'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'humanité. Si on ouvrait une dérogation pour les infractions sexuelles sur mineurs, demain on voudrait l'étendre aux actes de terrorisme ou à d'autres crimes, ce qui aboutirait à une banalisation des crimes contre l'humanité. La véritable question est de savoir comment aider les victimes à déposer plainte le plus rapidement possible. Pour cela, il faut libérer la parole, il faut que les sévices soient constatés le plus rapidement possible pour que la justice puiss...

... et que l'expression des points de vue des uns et des autres sur cette question de l'imprescriptibilité les ait enrichis. À titre personnel, je n'y suis pas favorable pour les raisons que nous avons déjà exposées, mais j'entends que cela puisse être mal compris par certains et certaines, et je pense que le travail n'est pas terminé sur ce sujet. Il faut développer l'information sur les violences sexuelles à l'encontre des mineurs dès le plus jeune âge ; il faut que l'on réfléchisse aux actions à mener en ce sens, mais il me semble que l'imprescriptibilité n'est pas la bonne manière de répondre à tout cela.

...prédateur sexuel est et sera toujours un récidiviste. Il cherchera toujours à s'en prendre à nouveau à des enfants, car c'est dans la nature même de la prédation. C'est pourquoi je suis si favorable à la castration chimique. C'est également pour cette raison que je souhaite non pas l'imprescriptibilité, mais l'allongement de trente à cinquante ans du délai de prescription. En effet, les violences sexuelles sont parfois subies très tôt dans la vie. Ensuite, je pense que l'auteur des faits, le prédateur, doit vivre jusqu'à sa mort avec, au-dessus de la tête, l'épée de Damoclès d'éventuelles poursuites. Il n'y a pas de raison que seule la victime vive toute sa vie avec l'abomination qu'elle a subie. L'auteur des faits ne doit pas pouvoir se dire au bout de trente ans que quoi qu'il arrive, il ne ris...

Je voudrais ajouter deux choses. Tout d'abord, imaginer que l'allongement du délai de prescription permettra de faire cesser les infractions sexuelles commises sur les mineurs est un leurre. Imaginer qu'il permettra aux victimes d'obtenir justice et de se réparer en est un autre.

...lle nous a quittés brutalement le 14 décembre dernier. Je veux, à cet instant, adresser mes pensées et toute mon amitié à sa famille, et témoigner du fait que sa parole manquera au débat public. Je veux aussi remercier chaleureusement les professionnels de l'enfance en danger, les associations, les personnalités et les anonymes : merci d'avoir fait bouger la société sur la question des violences sexuelles faites aux mineurs. Merci d'avoir brisé l'omertà. Sans le livre de Camille Kouchner, le mouvement #MeTooInceste ou la mobilisation des associations et de personnalités, la traduction de l'évolution des mentalités dans la loi aurait encore pris du temps. Merci à tous d'affirmer haut et fort qu'un enfant n'est jamais consentant à l'inceste ni à une relation sexuelle avec un adulte et qu'il est tem...

...des droits de l'homme laisse plus longtemps ces enfants de côté. Nous demandons donc que la France adopte ce seuil d'âge. Désormais, charge à la loi de faire que cette parole soit entendue et accompagnée, comme le président Emmanuel Macron s'y est engagé. Je me félicite d'ailleurs que le Gouvernement se soit rallié, ces derniers jours, au principe du seuil de non-consentement en cas de violences sexuelles faites aux mineurs ou d'inceste. Ce n'était pas tout à fait le cas lors des débats qui se sont tenus au Sénat en janvier. Je suis ravie que nous partagions, tout simplement, l'objectif exprimé dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi, telle que je l'avais déposée le 5 janvier dernier. C'est pourquoi je tiens à faire part de mon incompréhension, due sans doute à ma faible exp...

... soit promulgué au plus vite. La réécriture complète, en commission, de l'article 1er, qui comporte désormais trente-neuf alinéas de plus, a interdit tout débat sur les amendements que nous souhaitions proposer. La nouvelle rédaction proposée pour l'article 227-14-1 du code pénal pose en effet une condition supplémentaire à la constitution des infractions criminelles et délictuelles de violences sexuelles : celles-ci ne seront pas constituées si l'écart d'âge entre l'adulte mis en cause et l'enfant est inférieur à cinq ans. Cet ajout, apporté sans aucun travail législatif sérieux, conduira à des situations incroyables : la nouvelle condition d'écart d'âge constituerait, dans sa rédaction actuelle, une régression dans la protection des victimes. Le comble, c'est qu'elle rendrait même le droit péna...

Elle serait donc d'application immédiate et rétroactive : toutes les affaires en cours concernant des atteintes sexuelles sur des mineurs de 13 à 15 ans commises par des majeurs de 18 et 19 ans risquent d'être closes sans poursuites possibles. J'ajouterai que l'instauration d'un seuil fixé à 18 ans pour les infractions sexuelles incestueuses est une mesure que nous avions bien sûr défendue mais qui, dans sa rédaction actuelle, perd de sa lisibilité en étant composée de six dispositions distinctes. Pour toutes ces...

Si vous le permettez, monsieur le président, j'en profiterai pour soutenir également le no 146, qui est un amendement de repli : cela nous fera gagner du temps. La loi du 3 août 2018 porte le délai de prescription des infractions sexuelles criminelles subies par un mineur à trente ans à compter de la majorité de celui-ci. Le délit de non-dénonciation de tels faits relève quant à lui du droit commun en matière de prescription, c'est-à-dire six ans révolus à compter du jour de la commission de l'infraction. Or ceux qui savent et qui se taisent doivent prendre conscience de la gravité de leur silence : en n'assumant pas leurs respons...

Cet amendement dû à Aurélien Pradié et signé par tous les membres du groupe Les Républicains vise également à allonger le délai de prescription du délit consistant à ne pas signaler aux « autorités judiciaires et administratives » des faits « de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger », ainsi que le dispose l'article 434-3 du code pénal. Ce délai est aujourd'hui celui de droit commun, à savoir six ans ; nous souhaitons ajouter à l'article 8 du code pénal un alinéa qui le porte à dix ans, à partir de la majorité de la victime, en cas de non-dénonciation d'un délit comme l'atteinte sexuelle, et à vi...