Interventions sur "société"

...mmunicationnels. Sur le fond, comme l'a dit Bastien Lachaud, ces deux projets de loi ne portent pas sur la confiance dans la vie publique. Cette dernière, malgré les dénégations de Mme la garde des sceaux, concerne bien plus de personnes que les seuls parlementaires. En effet, elle englobe tous les acteurs et toutes les actrices qui interviennent pour organiser les débats politiques et la vie en société : les députés et les sénateurs, mais également les élus locaux, les acteurs du pouvoir économique ou ceux de la presse. La volonté de redonner confiance dans la vie publique doit aussi s'appuyer sur ces personnes et sur leurs interventions dans la vie publique. L'exécutif a systématiquement choisi de repousser les amendements présentés par le Sénat ou par les groupes minoritaires, qui visaient à...

...t avons déposé des amendements en ce sens. Ces affaires et scandales ne touchent d'ailleurs pas que les parlementaires mais aussi d'autres acteurs de la vie publique, comme cela a été dit. Des suspicions de conflits d'intérêts touchent de nombreux membres du Gouvernement, qui ont été protégés par la majorité en commission, et sont le symptôme d'un mal profond, celui de la crise démocratique de la société. Pour reprendre les termes choisis, même si nous en avions proposé d'autres, « redonner confiance » exige de s'attaquer aux causes profondes du mal démocratique et pas seulement à ses symptômes. Or ce projet de loi organique ne répond pas à cette nécessité. Ce qui détruit la confiance de franges de plus en plus larges de la population, comme la montée de l'abstention l'atteste élection après éle...

...éritable discussion. La confiance, comme Mme la garde des sceaux l'a dit, ne se décrète pas, mais se construit. Cette construction se fait à l'égard des administrés, mais également par les citoyens, qui auront confiance dans leur propre capacité à agir et à intervenir dans la vie quotidienne s'ils ont des droits sociaux et économiques qui garantissent leur avenir et celui de leurs enfants, si la société partage les richesses au lieu de privilégier un petit nombre de nantis et de rentiers, et s'ils obtiennent des droits démocratiques qui les protègent et qui leur assurent une sécurité. De cela, il n'est nullement question dans ces lois et dans ce que proposent la majorité et le Gouvernement. Redonner confiance aux citoyens nécessite de leur redonner confiance dans les outils de la démocratie, en...

...une procédure exceptionnelle, parce que la situation est en effet exceptionnellement grave pour notre démocratie, nous en avons toutes et tous conscience ici. L'assemblée ici rassemblée aurait pu, pourrait appeler au lancement d'une assemblée constituante, susciter des débats pour que les citoyens et les citoyennes refassent corps avec les institutions, élaborent eux-mêmes les modalités de vie en société, édictent eux-mêmes les règles fondamentales, les modalités d'organisation d'une VIe République : des institutions et des élus révocables, des citoyens disposant de droits à la fois dans la cité et dans l'entreprise, un ensemble de droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, tels que la « règle verte » ou le droit à l'IVG. Redonner confiance au peuple, c'est lui redonner la parole, c'est ...

...s de l'article 91, alinéa 5 de notre règlement, une motion de rejet préalable a pour objet de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » ou de « faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». Madame Obono, vous nous avez aujourd'hui gratifiés de propos qui tendent à dire quel l'argent est l'unique cause de tous les maux de notre société. Au lieu de vous prononcer sur la constitutionnalité des mesures proposées par ce projet de loi organique, vous avez seulement exprimé l'opinion de la France insoumise. Or, manifestement, vous et vos collègues n'acceptez pas que la majorité parlementaire prenne ses responsabilités en traduisant les engagements pris par le Président de la République devant les Français et qu'elle débatte d'autres ...

S'agissant des représentants d'intérêts, nous avons pour ambition d'aller plus loin que ce qui est proposé dans l'article 6 bis introduit en commission des lois par notre rapporteure. Cet article interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. O. 146 du code électoral. Pourquoi ne pas aller plus loin en interdisant de manière générale aux parlementaires de commencer à exercer ou de poursuivre l'exercice des activités de représentation d'intérêts ? Ce serait une avancée notable dans la lutte contre les potentiels conflits d'intérêts. J'en viens à un sujet qui me tient à coeur, q...

...de ce texte. Nous y parlons d'indemnités, d'inéligibilité ou bien encore de la réserve parlementaire, au moment où nous avons un gouvernement qui n'a jamais été plus au service du MEDEF, et de manière aussi visible. C'est gros non pas comme le nez au milieu de la figure mais comme un hippopotame dans un couloir. D'un côté, nous avons, pour les uns, la loi travail, la réduction de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune et, de l'autre, pour les pauvres, la diminution des APL et l'augmentation de la CSG. Si vous voulez faire preuve de transparence et d'éthique et si vous voulez rétablir la confiance, la meilleure façon de s'y prendre n'est pas d'organiser en catimini des visites à la demande des organisations patronales. Les discussions doivent avoir lieu en public.

...terrand peu de temps après la victoire de 1981 : « Pourquoi, maintenant que tu en as le pouvoir, ne fais-tu pas ce que tu avais promis ? Il me répondait qu'il n'avait pas le pouvoir d'affronter la Banque mondiale, le capitalisme, le néolibéralisme. Qu'il avait gagné un gouvernement, mais non pas le pouvoir. J'appris ainsi qu'être le gouvernement, être président, ne sert pas à grand-chose dans ces sociétés sujettes, soumises au capitalisme. J'ai vécu l'expérience directement durant quatorze ans. Même s'il essayait d'éviter le côté le plus négatif du capitalisme, les rêves ont commencé à se briser très rapidement. » Personne ne contestera donc le bien-fondé d'une loi qui rendrait toute son autorité à la politique, à la République. Sans attendre, aujourd'hui, il faudra aller jusqu'au bout et ne pas...

Mais ne faisons pas de procès d'intention. Il faut s'attaquer aux corrupteurs ? Nous avons quelques propositions dans notre besace. Nous vous proposons ainsi d'interdire d'exercer des mandats au nom de l'État aux personnes ayant dirigé ou représenté des sociétés anonymes ayant recours à des paradis fiscaux : nous pouvons tous être d'accord pour dire que c'est un bon amendement. Nous proposons aussi – vous serez peut-être moins d'accord – de créer un cercle vertueux en limitant de un à vingt l'éventail des salaires. Cela ne veut pas dire que le salaire le plus élevé sera plafonné mais qu'on ne pourra augmenter les salaires les plus élevés qu'à la condit...

Messieurs les ministres, je vous invite à la plus grande prudence sur ces questions. Vous faites un choix de société en adoptant cette position sur l'ISF. Quand on clique, pour spéculer dans l'instant, on ne sera pas imposé ; quand on investit son patrimoine dans des maisons pour les louer, on le sera. Est-ce si raisonnable ? Je n'en suis pas convaincu.

...milliards en 2022. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'orientation des retraites. Lisez ses travaux ! Il faut également réformer l'indemnisation du chômage. Je sais que, en la matière, votre ligne est proche de la nôtre. Simplement, ce n'est pas la peine d'étendre l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, qui ne sont nullement demandeurs, ni aux démissionnaires, qui, dans une société de responsabilités, assument les leurs en démissionnant. Instaurons la dégressivité, comme vous le proposez. Nous pourrons ensuite nous attaquer à certains régimes dérogatoires comme celui des intérimaires, qui coûte 1 milliard au régime.

...'un point en cinq ans, c'est-à-dire de 22 milliards, alors même que nous avons le deuxième taux de prélèvements obligatoires – et je pense que, dans deux ou trois ans, nous ne serons plus médaille d'argent, mais médaille d'or. Parmi vos propositions, toute une série de mesures vont dans la bonne direction : la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes, la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, de 33 à 25 %, la suppression partielle de l'ISF, bien qu'il soit totalement incohérent de maintenir cet impôt sur l'immobilier.

..., et d'enterrer les projets européens et français de taxe sur les transactions financières. Ce n'est rien d'autre que de l'injustice fiscale caractérisée, d'autant que des grands groupes utilisent aujourd'hui toutes les niches fiscales à leur disposition et jouent à fond la carte de l'optimisation fiscale. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous qui proposez de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 %, j'espère que vous vérifierez que ces grandes multinationales paieront véritablement 25 % et non, comme à l'heure actuelle, entre 4 et 8 %, alors que les PME en acquittent 30 %.

...int que je souhaite m'adresser à vous aujourd'hui. Deux mesures du programme du Président de la République, que vous allez mettre en oeuvre, messieurs les ministres, et qui sont soutenues par cette majorité, démontrent que nous avons compris la nécessité de faire de la fiscalité un outil d'attractivité de la France et de compétitivité des entreprises : d'une part, la réduction de l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, l'ajustement de la taxe sur les transactions financières. Notre impôt sur les sociétés est connu pour être l'un des plus élevés d'Europe, …

Le taux facial élevé de l'impôt sur les sociétés porte atteinte à l'attractivité de la France et engage certaines de nos entreprises à délocaliser leurs activités dans d'autres États, y compris membres de l'Union européenne. Si la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui concernera toutes les entreprises, de 33 % à 25 %…

… est rapide et accompagnée d'une volonté européenne et française de faire aboutir le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, l'ACCIS, nos entreprises pourront gagner en compétitivité, embaucher, et la France attirera davantage les investisseurs étrangers. La croissance est de retour, et il faut lui donner les moyens de s'installer : c'est pourquoi il faut agir vite. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que nous ne connaîtrons la trajectoire qu'à l'automne, mais je ne doute pas qu'elle sera ambitieuse, et j'atten...

...taux, mais également des bases taxables. Si la convergence vers le taux moyen européen constitue un premier pas, nous devrons aussi harmoniser les bases pour mettre fin à la concurrence fiscale entre États membres. En 2011, après cinq ans de travail commun entre les administrations fiscales, la Commission européenne a présenté l'initiative de l'ACCIS, afin d'harmoniser les règles d'imposition des sociétés au sein de l'Union européenne ; faute d'un accord unanime des États membres, le projet est resté lettre morte, jusqu'à ce que le projet BEPS de l'OCDE – base erosion and profit shifting ; érosion des bases taxables et transfert de bénéfices – , relance le débat. Une nouvelle dynamique, plus réaliste dans son contenu, s'est enclenchée, et nous devons terminer les travaux et parvenir à un accord. ...

J'ajoute que l'effort d'intégration et de formation des personnes recrutées pour accompagner les enfants porteurs de handicaps devra être poursuivi. Mes chers collègues, nous souhaitons toutes et tous une société qui sache trouver une place à tous ses enfants. Une société inclusive commence par une école inclusive. Un projet de budget doit porter des priorités politiques claires. Celles-ci me paraissent essentielles pour 2017 et 2018. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'entendre.

… en matière de réforme de l'État, de rationalisation de l'action publique et de baisse des dépenses. Pour ma part, je souhaite aujourd'hui revenir sur un enjeu particulier que j'ai eu le plaisir et l'occasion de connaître, au même titre, j'en suis sûre, que nombre de mes collègues issus de la société civile siégeant dans cet hémicycle. Il s'agit de la protection sociale des travailleurs indépendants, sur laquelle une réflexion est actuellement menée. Une mesure phare de la campagne du Président de la République était la suppression du régime social des indépendants et le rattachement des personnes lui étant soumises au régime général de la protection sociale.

...hement des acteurs de l'audiovisuel public, je souhaite revenir sur la réunion du 14 juin dernier, durant laquelle la ministre de la culture vous a réunis avec vos homologues autour de la table. Le Gouvernement semble réfléchir à un processus de synergie entre les grandes entreprises de l'audiovisuel public. D'ailleurs, dans son programme, le Président de la République proposait de rapprocher les sociétés audiovisuelles publiques pour une plus grande efficacité et n'exclut pas la suppression d'une chaîne de France Télévisions. Il avance plusieurs réformes visant à faire évoluer l'organisation, le fonctionnement et la gouvernance des médias publics. Il indique vouloir « concentrer les moyens sur des chaînes moins nombreuses mais pleinement dédiées à leur mission de service public ». Quelle est vo...