Interventions sur "sociétaire"

... par une libéralisation qui prend des formes diverses : celle du capitalisme international, mais aussi, plus simplement, de la prédation gauloise. Sans évoquer les Chinois, les Luxembourgeois ou les Belges, il y a tout simplement la loi du plus fort sur notre sol, laquelle aboutit à la concentration des terres par l'usage, avec le travail délégué, et la propriété, par l'intermédiaire du phénomène sociétaire. Il était donc urgent d'agir. La mission d'information commune sur le foncier agricole, que le groupe Socialistes et apparentés avait sollicitée, a jeté les bases d'une grande loi foncière adaptée à l'anthropocène, au défi alimentaire et aux enjeux écologiques que vous avez rappelés, monsieur le ministre. Je ne citerai pas le nom de tous les collègues, appartenant à tous les groupes, qui ont par...

...re française. Concernant les aides de la politique agricole commune (PAC), nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Tant que l'hectare servira de coefficient multiplicateur aux aides apportées par l'Union européenne, les grandes exploitations seront les grandes gagnantes. Pour lutter contre l'accaparement, il faudrait plafonner les droits à paiement, que l'exploitation soit individuelle ou sociétaire. Il faudrait aussi instaurer des paiements plus redistributifs vers les petites exploitations à forte valeur ajoutée. C'est, à notre sens, la seule façon de s'attaquer à ce problème. Ainsi, ce texte ne résout pas tout mais il comble une lacune juridique après plusieurs échecs. Nous regrettons néanmoins que le Gouvernement n'ait pas privilégié un grand texte sur le foncier agricole, doté d'un peu...

...penser la souveraineté alimentaire et la qualité d'une alimentation saine pour tous en laissant la terre faire le beurre d'appétits financiers jamais rassasiés. N'en déplaise à certains, la liberté d'entreprendre dans ce domaine doit avoir des limites. La France a été l'une des premières nations à innover sur le foncier agricole en créant les SAFER dans les années soixante. Les abus du phénomène sociétaire pour contourner certaines règles rongent notre modèle agricole. Il est donc essentiel de s'attaquer au problème du foncier. Le législateur n'en est pas à son galop d'essai s'agissant des tentatives de régulation de l'accès au foncier agricole. En décembre 2016, mon collègue et ami Dominique Potier avait tenté de limiter le phénomène d'accaparement des terres, mais sa proposition de loi avait été ...

…le récent projet de loi sur le climat nous en ayant apporté une nouvelle preuve. Cette proposition de loi est restreinte mais elle a au moins le mérite d'exister. Il est cependant nécessaire de l'amender pour qu'elle ne passe pas à côté des objectifs poursuivis. En France, il y a de moins en moins d'agriculteurs mais de plus en plus de sociétés qui échappent à tout contrôle. Le marché sociétaire, qui prend de l'ampleur, n'est pas transparent et dissimule souvent de l'agrandissement. Il entre en concurrence, peut bloquer des installations, des acquisitions ou des structures individuelles, et remet en question le modèle paysan résilient face au changement climatique, auquel je suis particulièrement attachée. Il était effectivement temps de réformer car les mécanismes d'acquisition par les...

...es cessions de titres sociaux portant sur des sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. C'est ici que le poison s'est invité. En effet, un nombre croissant de structures recourent à la forme sociale pour échapper aux règles de régulation du foncier agricole. Avec aussi, reconnaissons-le, la complicité de professionnels pourtant chargés de mission de service public ! Ces montages sociétaires, familiaux ou financiers, ou familiaux puis financiers, ne permettent plus aux instruments que sont la SAFER et le contrôle des structures des exploitations agricoles d'intervenir pour limiter l'accaparement. C'est pourquoi votre texte crée, à côté du contrôle des structures et du droit de préemption des SAFER, un troisième mécanisme qui permettrait de soumettre à autorisation administrative les...

Nous sommes invités à examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Bernard Sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle représente un premier pas, certes modeste mais essentiel, pour tenter de juguler le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire, menace grandissante pour les terres agricoles. Il s'agit d'un premier pas modeste vers l'ambition plus forte que vous avez esquissée tout à l'heure, monsieur le ministre, celle d'une grande loi foncière que nous appelons tous d...

...our éviter l'effondrement démographique, de zones industrielles pour conserver des emplois et de voies rapides pour que leurs habitants se déplacent en sécurité et plus rapidement. Pour revenir au texte qui nous réunit, les modifications proposées des articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime permettront un contrôle des transferts de foncier transitant par des structures sociétaires. Cela permettra de couvrir un angle mort de la législation actuelle, en mettant fin à une rupture d'égalité selon que les propriétaires sont des personnes physiques ou des sociétés. L'établissement d'un seuil d'agrandissement excessif accompagne ces mesures. Nous devons toutefois veiller à ce que le dispositif ne porte pas atteinte brutalement au droit de propriété. Pour cela, et malgré certain...

...liale n'allait pas de soi. Je prenais la suite de mon père et de mon grand-père avant lui. Ils avaient connu les Trente Glorieuses, avec la mécanisation de l'agriculture et le développement de l'agriculture intensive, pour s'inscrire dans le cadre d'une demande désormais mondialisée. Ces évolutions structurelles, vécues par certains comme un progrès, ont emporté leur lot de dérives. Le phénomène sociétaire, considéré aujourd'hui comme l'angle mort de la régulation, en est un exemple. Le regroupement en sociétés s'est progressivement développé au vu de ses avantages : mutualisation des compétences, partage des responsabilités, flexibilité accrue de l'organisation du travail, souplesse d'un tel outil lors des transmissions, dissociation des patrimoines personnel et professionnel, et ainsi de suite. L...

...forme de personnes morales, constat confirmé par l'INSEE en 2020. En près de quarante ans, alors que la taille des exploitations a augmenté, la part des agriculteurs exploitants dans l'emploi a fortement diminué, passant de 7,1 % en 1982 à 1,5 % en 2019. Ce phénomène est de taille, puisque les personnes morales exploitent désormais près des deux tiers de la surface agricole utile et que le marché sociétaire représente l'équivalent du cinquième de la valeur du marché foncier. La Cour des comptes a d'ailleurs révélé qu'en 2014, 275 transactions ont eu lieu pour une valeur de 132 millions d'euros ; en l'espace de quatre ans seulement, ce nombre a littéralement explosé, avec 8 611 opérations pour une valeur de 1,1 milliard d'euros. Face à ce phénomène, les SAFER ont souvent des difficultés à exercer le...

...discussion générale. Avec des universitaires, des organisations paysannes et des citoyens, le groupe Socialistes et apparentés a bâti des propositions très concrètes, dans la dynamique du rapport d'information que nous avions fourni. Celle que nous allons défendre dans le cadre de l'examen de l'article 1er vise la même chose : ne pas créer une voie privilégiée, une voie royale, pour le phénomène sociétaire que nous entendons combattre et réguler, mais traiter tous les requérants de façon républicaine, avec les mêmes seuils et les mêmes critères. Tel est l'esprit qui nous animera dans les débats : élaborer un dispositif républicain qui s'applique aux uns et aux autres. Pendant longtemps, la propriété et l'usage des terres ont été régulés, notamment par les lois Pisani et le statut du fermage, selon...

... contribution que peuvent apporter des projets au développement du territoire, à la diversité des systèmes de production, à l'installation ou aux besoins de consolidation des agriculteurs déjà installés. L'intervention des SAFER dans cette procédure répond avant tout à un objectif de pragmatisme et d'efficacité, les SAFER étant déjà informées en amont de l'ensemble des transactions sur le marché sociétaire. La proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toutes les prises de contrôle des sociétés dans le domaine agricole, mais au contraire à créer un outil de régulation nouveau, destiné à lutter contre le dévoiement de l'utilisation des formes sociétaires. Souveraineté alimentaire, agroécologie, aménagement du territoire, notamment rural, et dynamisme économique : c'est le combat de la majorité de...

...st un paramètre capital pour relever le défi auquel l'agriculture française sera confrontée dans les prochaines décennies. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise, sans doute à raison, à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre les phénomènes de concentration et d'accaparement excessif des terres agricoles, notamment sur le marché sociétaire. L'objectif, auquel je souscris, est donc de contrer le phénomène d'accaparement et de concentration des terres françaises, y compris par des investisseurs étrangers, en utilisant le marché sociétaire pour acquérir une part de plus en plus importante de foncier, au détriment de certains modèles agricoles, de la richesse environnementale et des sols ainsi que de la vitalité économique et sociale ...

... oui ! Les SAFER, censées valider l'opération, seront confrontées à une telle complexité qu'elles n'auront pas d'autre choix que de garder le silence, comme le prévoit le texte, et, deux mois plus tard, l'autorisation sera donnée. La proposition binaire – une autorisation est délivrée ou pas – est la plus simple, puisqu'elle place sur le même pied les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires, comme l'ont dit Cédric Villani et Dominique Potier. Il n'y a pas d'autre solution pour donner de la clarté au texte. Je l'ai dit, l'article 1er introduit de la complexité, les premiers amendements le confirment. Ceux qui, demain, reliront nos débats ne manqueront pas d'y trouver des solutions pour détourner le texte.

L'article 1er constitue le cœur de la proposition de loi, présentée comme le premier volet d'une réforme foncière globale, visant à remédier à l'insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre la concentration et l'accaparement excessif des terres agricoles, à travers notamment le marché sociétaire. Les agriculteurs de la Loire, avec lesquels Mme Sylvie Bonnet et moi-même avons pu échanger, estiment que l'article 1er convient au territoire ligérien, qui a toujours fait le choix de la régulation et du contrôle du foncier,…

…afin de favoriser les installations et les transmissions de nos exploitations de dimension familiale. Il est, en effet, urgent de contrôler les agrandissements excessifs, réalisés sous couvert de montages sociétaires afin de contourner les textes en vigueur. Un tel accaparement des terres par de grosses structures telles que les SAS – sociétés par actions simplifiée –, les SCEA – sociétés civiles d'exploitation agricole – ou les SA – sociétés anonymes – prive les territoires de toute attractivité. En outre, les exploitations atteignent de telles dimensions qu'elles ne sont plus transmissibles. Je pense là à ...

Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les phénomènes de concentration et d'accaparement excessif des terres agricoles à travers notamment le marché sociétaire, se justifie car ces terres constituent l'outil de travail des exploitants et qu'elles sont la condition du renouvellement des générations. Certains territoires sont très convoités, d'autres sont demandeurs d'installations ou d'investisseurs ; cela dépend beaucoup de la situation et des potentialités des terroirs, mais cela est surtout fonction des filières, notamment dans la viticulture, organis...

Vous souhaitez pourtant les exclure du dispositif, alors même que les vignobles français ne sont pas à l'abri d'un tel accaparement, par le biais des montages sociétaires. Il est précisé, à l'alinéa 8, que les coefficients d'équivalence seront pris en considération dans la viticulture, comme dans toutes les autres cultures, dans le calcul du seuil d'agrandissement significatif. Pour autant, nous avons conscience de la spécificité viticole – c'est en Champagne et en Bourgogne que j'ai effectué mes deux derniers déplacements. L'interprofession que j'ai rencontrée...

..., tant les montages sont complexes et la fraude ou le contournement communs en la matière, pour des raisons fiscales ou de discrétion. En l'absence d'un contrôle quasi systématique de Bercy sur les investissements étrangers, qui vise non pas à les interdire mais à les examiner a priori et à garantir la transparence sur les personnes morales et physiques qui se cachent derrière les montages sociétaires, l'application du décret relève de l'illusion. Je souhaite revenir sur la question des dérogations, à laquelle Jean-Bernard Sempastous n'a pas répondu. Pourquoi envisager des dérogations ? Le contrôle des structures est très républicain : la réponse est oui ou non, vous êtes prioritaire ou vous ne l'êtes pas ; il y a une mise en concurrence. Les dispositions que nous examinons manquent d'object...

...gle générale pour les sociétés. Monsieur le rapporteur, pourquoi, dans les amendements qui ont été déposés, passe-t-on du contrôle des personnes morales et physiques au seul contrôle des personnes physiques ? C'est peut-être un simple oubli technique, mais il a toute son importance pour l'équilibre du texte. En effet, le contrôle des personnes physiques est quasiment impossible dans les montages sociétaires complexes en « poupées russes » ; il ferait donc obstacle à une évaluation de la prégnance des sociétés dans le contrôle du foncier en France.

...as soumis au contrôle des structures. La surface moyenne dans le département concerné – disons, la Meurthe-et-Moselle – est d'une centaine d'hectares, tandis que la surface de déclenchement du contrôle des structures est de 50 ou 60 hectares. Imaginez le signal que nous risquons de donner : si vous êtes contrôlé à partir de 60 hectares, il existe une autre voie pour continuer à exploiter, la voie sociétaire ; grâce à elle, vous pouvez atteindre une à trois fois une surface qui est déjà deux fois supérieure à la surface de contrôle. C'est totalement insensé ! Ne parlez pas de charge administrative, puisque la charge peut être totalement assumée par la société : celle-ci bénéficie d'avantages fiscaux, et peut donc payer son propre contrôle et fournir les documents nécessaires – nous déposerons des ame...