Interventions sur "sociétaire"

J'ai eu un instant l'impression de me retrouver au XIXe siècle en écoutant M. Benoit opposer les exploitations individuelles et les exploitations sociétaires. Lorsqu'un père et son fils, des conjoints, des voisins ne peuvent plus exploiter sous forme individuelle, ils créent une structure commune – groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou société civile d'exploitation agricole (SCEA). Vous le savez tous pertinemment. Il est quelque peu compliqué d'expliquer que ces exploitations so...

À aucun moment je n'ai entendu remettre en cause les GAEC, les SCEA ou toute autre forme sociétaire, des outils essentiels pour partager les charges et transmettre le patrimoine. Ce qui est critiqué ici, c'est le mode sociétaire d'opportunité. M ; Nicolas Turquois a parlé de cohérence territoriale pour justifier l'échelon régional, mais encore faut-il qu'il y ait cohérence au sein même de la région. J'habite la région Auvergne-Rhône-Alpes et je n'en vois pas entre les éleveurs de bovins allait...

La question du seuil au-delà duquel l'acquisition de titres est considérée comme une prise de contrôle est déterminante pour établir la proportionnalité et l'efficacité du dispositif par rapport à ses objectifs de contrôle des mouvements sociétaires. Tirant les conséquences de l'avis du Conseil d'État, je propose de ne retenir qu'une seule définition de la prise de contrôle, qui est celle du seuil de majorité. En complément, il convient de prévoir un contrôle des holdings des sociétés, contrôle défini à l'article L. 233-4 du code de commerce – « Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est con...

Admettez qu'exonérer de contrôle toutes les sociétés familiales, quel que soit le degré, serait une nouvelle porte ouverte à l'agrandissement. ! Notre ligne est la même depuis le début : le phénomène sociétaire doit être un objet juridique contrôlé, comme l'ensemble des marchés fonciers, sinon il deviendra la voie privilégiée de l'agrandissement. S'il existe un problème juridique, nous sommes là pour le surmonter. Avez-vous l'intention de pousser vos travaux pour aboutir à une solution adaptée, correcte d'un point de vue juridique ? Si vous y renoncez, cela constituera un point de rupture important, do...

...re de tourner en dérision ma vision de l'agriculture, prétendument du XIXe siècle. J'espère que l'objet de la proposition de loi de M. Sempastous est bien de réguler le gigantisme financier en matière de foncier agricole – un coup ce sont les Chinois, un coup la grande distribution, un coup une banque. Sans cela, les professionnels ne pourront bientôt plus, que ce soit sous forme individuelle ou sociétaire, préserver cette souveraineté agricole que j'appelle de mes vœux.

Je le répète, nous avons créé un nouvel outil, différent du contrôle des structures, destiné à régir l'exploitation des terres. Notre dispositif est plus large car il contrôle également la possession immobilière par le biais sociétaire. La compensation est importante, dans la mesure où elle permettra de favoriser l'installation. Il faut faire confiance aux comités techniques des SAFER, aux OPA et aux agriculteurs pour trouver de vraies compensations. Je ne doute pas que le ministre saura vous apporter des éléments pour vous prouver que le dispositif sera transparent et en adéquation avec ce que souhaitent les territoires. Cett...

Au contraire, ce système de dérogation et de compensation revient à créer une voie royale pour l'agrandissement et le phénomène sociétaire. Tous les observateurs universitaires et désintéressés qui se sont penchés sur le sujet le disent. Il n'y a pas un seul projet de prise de contrôle de société qui n'ait pas, dans son énoncé de principe, une dimension écologique ou de création d'emplois. Vous pouvez prendre 1 000 hectares sur un territoire et justifier que vous allez embaucher trois salariés agricoles ; jamais on ne fera la démons...

...elle se transforme en société civile d'exploitation agricole (SCEA) ayant pour unique associé exploitant l'agriculteur qui exerçait sous statut individuel, l'opération ne sera pas soumise au contrôle des structures, et ce même si l'opération fait entrer des associés non exploitants qui prennent le contrôle de la structure en acquérant la majorité du capital. Si nous voulons combattre le phénomène sociétaire, nous devons prendre en compte cette possibilité. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à étendre le contrôle du marché sociétaire aux cas non couverts par le contrôle des structures.

Vous proposez que le dispositif s'applique lors de la création d'une société ou de la réunion d'exploitations sous forme sociétaire avec entrée au capital d'un associé non-exploitant. Toutefois, ces opérations sont analysées comme des structurations dans lesquelles on n'observe aucun mouvement de parts – l'apport de terres, ou de numéraire, est rémunéré par des titres sociaux. Il convient de respecter la liberté d'entreprendre. Pour aller plus loin, ces opérations nécessitent soit l'apport des immeubles à la société – étant ...

Cet amendement, qui reprend l'article 1er de notre propre proposition de loi, vise à intégrer la prise de participation sociétaire d'investisseur étranger dans le foncier agricole dans le champ des intérêts stratégiques pour lesquels une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie est nécessaire. Compte tenu de la rédaction de la proposition de loi, deux modes d'accaparement pourraient échapper aux mailles du filet, qui sont trop lâches : le travail délégué, qui n'est pas pris en compte, mais aussi les investiss...

Je comprends l'esprit du dispositif proposé, mais je ne vois pas comment on pourrait aligner la détention de parts sur le nombre d'hectares par une simple proratisation. Ce mode de calcul serait totalement fictif et il ne correspond en rien au mode de fonctionnement sociétaire. Ce serait un non-sens juridique qui serait facilement remis en cause par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Cet amendement, qui est le fruit d'échanges avec le syndicat Jeunes agriculteurs de ma circonscription, tend à remédier à la situation dans laquelle un nouveau sociétaire arrive avec des terres et se retire très rapidement du GAEC, de la SCEA ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Afin d'éviter ces entrées fictives dans des groupements, qui masquent une stratégie d'accaparement des terres ou d'agrandissement, nous proposons d'imposer un contrôle des mouvements de parts sociales des structures des exploitations agricoles pendant une durée de...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas évoqué la question du financement du contrôle exercé par les SAFER. J'estime, au nom du groupe Socialistes et apparentés, et comme de nombreux collègues, que c'est aux formes sociétaires d'en financer le coût. En tout état de cause, il faut absolument garantir aux SAFER le financement du contrôle et, surtout, éviter que, par un effet pervers, elles ne soient amenées à devenir des marchands de biens pour financer des charges afférentes au contrôle du phénomène sociétaire. Dans une logique d'assainissement et pour le bien des SAFER, dont je suis un défenseur irréductible, les expl...

Nous abordons l'examen pour avis de l'article 1er de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, qui sera examinée demain matin au fond par la commission des affaires économiques.

...es d'ici à 2023 induit un risque d'abandon des terres agricoles et va entraîner un volume élevé de transactions sur le marché du foncier rural, alors qu'il n'existe pas de contrôle global efficient. Certes, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) jouent un rôle majeur dans le contrôle du foncier agricole, grâce à leur droit de préemption. Mais la progression des formes sociétaires d'exploitation fait obstacle à leur contrôle. La forme sociétaire n'est pas condamnable en soi, et ce n'est pas du tout l'objectif de cette proposition de loi. Plus de 60 % des terres agricoles françaises sont exploitées sous cette forme juridique. La constitution de sociétés présente des avantages : elle permet de regrouper des moyens et des compétences, de distinguer les patrimoines personnel...

...rt en retraite du tiers des exploitants agricoles d'ici à 2023 fait courir le risque d'un abandon des terres agricoles et d'une multiplication des transactions non maîtrisées sur le marché du foncier rural. Les SAFER jouent un rôle majeur de contrôle du foncier agricole, grâce à leur droit de préemption. Cependant, l'exercice de leur mission est aujourd'hui contourné par la progression des formes sociétaires d'exploitation, des mouvements de capitaux intersociétaires et des holdings souvent opaques. Ce détournement du droit n'est pas acceptable ; il nous oblige à agir pour un meilleur contrôle du foncier agricole et des procédures plus transparentes, pour soutenir l'installation des agriculteurs et le renouvellement des générations. Ces défis sont considérables, et le texte que nous examinons appo...

...tion des cessions de parts, mais les SAFER ne peuvent utiliser leur droit de préemption que pour les cessions totales ; il est donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles, en plusieurs étapes. Votre proposition de loi encadre ces transactions pour éviter les agrandissements excessifs. Le modèle traditionnel de l'exploitation familiale s'efface au profit de formes sociétaires plus opaques, et les SAFER assistent impuissantes à l'accaparement des terres par un nombre de plus en plus restreint de grandes firmes. Les SAFER n'ayant qu'un rôle consultatif, un tout autre système est envisagé : l'agrément préalable par le préfet. Les demandes pourront être acceptées si elles ne portent pas une atteinte caractérisée à l'installation des cultures et à la vitalité du territoi...

...sujet local, européen et mondial, puisque l'accaparement des terres s'opère à cette échelle, et c'est une cause de misère supérieure à celle qu'engendrent les guerres, comme l'a établi la FAO, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Localement, cette dérive libérale constatée depuis une dizaine d'années prend deux voies : le travail délégué intégral et le phénomène sociétaire. Depuis 2012, je n'ai eu de cesse de chercher des solutions avec toutes les parties prenantes et les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. En 2018, j'ai conduit une mission d'information commune sur le foncier agricole avec Anne-Laurence Petel, sous la présidence de Jean-Bernard Sempastous. Depuis que cette mission a rendu ses conclusions, nous n'avons cessé de demander au Gouver...

...nsentis, et limiter les coûts d'installation de plus en plus élevés, notamment en raison de l'évolution du prix des terres. Cette proposition de loi entend se pencher sur ce second volet. Reconnaissons-le d'emblée, ce texte n'est pas la grande proposition de loi sur le foncier agricole promise depuis le début du quinquennat. Elle contient des mesures d'urgence, nécessaires pour réguler le marché sociétaire d'accès au foncier agricole, mais laisse de côté des problèmes essentiels tels que les droits de mutation ou le recours croissant au travail à façon. Par ailleurs, ce texte aura un impact limité dans certains territoires, en particulier en Corse, ou le marché sociétaire est résiduel. Le problème y est plutôt le démembrement de propriétés et les baux de complaisance qui permettent de contourner l...

La question du foncier agricole soulève des enjeux énormes, notamment du fait des structures sociétaires. Si les transactions les concernant sont faibles en nombre, elles représentent 616 000 hectares de surface agricole utile (SAU), soit 60 % du total des transactions. Si nous pouvons être d'accord avec l'exposé des motifs de la proposition de loi, nous avons de nombreux désaccords sur les solutions proposées. Certaines dispositions nous semblent en effet faire obstacle à une partie des intention...