Interventions sur "sociétaire"

...t. Aujourd'hui, en effet, on continue à toucher les aides de la politique agricole commune même si on est en délicatesse avec le droit français en matière de politique des structures. Il s'agit là d'une anomalie majeure, à laquelle il ne pouvait pas être remédié sous forme d'amendement dans cette loi, mais c'est un déterminant bien plus important dans la course à l'agrandissement que le phénomène sociétaire lui-même, dont il n'est qu'un véhicule. Si nous pouvions progresser sur cette question de l'actif, du plafonnement et de la différenciation des aides, notre politique nationale en la matière connaîtrait un énorme progrès.

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin afin d'examiner la proposition de loi de M. Jean-Bernard Sempastous, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle a été cosignée par les membres des groupes La République en Marche, Mouvement démocrate et démocrates apparentés, et Agir ensemble. Ce n'est probablement pas la grande loi foncière que certains d'entre vous appellent de leurs vœux. Le rapporteur en convient lui-même dans son rapport, en observant que le consensus est difficile à trouver pour une réforme d'ampleur, qui porterait sur une re...

... le législateur, l'enjeu est que ces départs se traduisent par une installation de jeunes agriculteurs, non par une concentration excessive du foncier entre les mains de propriétaires ou d'exploitants en place. Or les outils de régulation que sont le contrôle des structures et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont majoritairement impuissants face aux opérations sociétaires, qui permettent un accès direct à la terre agricole, par personne morale interposée. Je propose donc un troisième outil, non par volonté d'innovation mais parce que le législateur, malgré toute sa bonne volonté, n'a pas réussi à s'appuyer sur les outils existants, en les perfectionnant, pour appréhender les contournements. Le nouveau dispositif s'articulera avec les autorisations d'exploiter et ...

...urface importante cumulée avec la réalisation d'objectifs fondamentaux tels la contribution des projets au développement du territoire, la diversité des systèmes de production ou les besoins d'installation ou de consolidation des agriculteurs déjà installés. L'intervention des SAFER dans la procédure répond à un souci de pragmatisme et d'efficacité : étant informées des transactions sur le marché sociétaire et compétentes pour observer le marché, il est logique qu'elles instruisent les dossiers. La proposition de loi ne vise pas à stigmatiser toute prise de contrôle de société dans le domaine agricole. Le nouvel outil de régulation est destiné à lutter contre les dévoiements de l'utilisation des formes sociétaires. Il ne s'agit pas de condamner tous les agrandissements, dans toutes les régions et p...

...contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous avons œuvré au renforcement de la protection des terres agricoles, préalable nécessaire à un meilleur partage. La terre est un bien commun mais elle est aussi une propriété privée convoitée. Pour un accès équitable à la terre, nous devons mieux partager le foncier agricole et lutter contre les concentrations sociétaires. De ce meilleur partage dépend l'installation d'une nouvelle génération d'agriculteurs et, au-delà, le développement d'un modèle agricole qui doit continuer à se transformer, élever la qualité de sa production, diversifier les possibilités de consommer local, promouvoir des pratiques agricoles plus respectueuses de la biodiversité et de l'environnement. Car c'est bien de souveraineté alimentaire...

...e modèle traditionnel d'agriculture familiale et risquent d'avoir des effets durables sur l'attractivité des régions, l'emploi agricole, le renouvellement des générations et, à terme, la souveraineté alimentaire à laquelle nous sommes tous attachés. Les nouveaux articles L. 333-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime organisent le contrôle des transferts de foncier pour les structures sociétaires. Ils corrigent un angle mort de la législation actuelle, en mettant fin à une rupture d'égalité entre les propriétaires physiques et les propriétaires en société. L'établissement d'un seuil d'agrandissement excessif accompagne ces mesures. Nous devons toutefois veiller à ce qu'elles ne portent pas atteinte brutalement au droit de propriété. Pour cela, il paraît important de préciser quatre poin...

... la France a su se munir d'instruments efficaces, par la création des SAFER et le contrôle des exploitations agricoles, au moment de l'installation, de l'agrandissement ou de la transmission. Les pratiques ont évolué depuis et la loi est désormais insuffisante pour limiter les dérives. L'efficacité des outils est affaiblie par la transformation du modèle agricole vers des exploitations sous forme sociétaire, où les terres sont devenues des parts sociales. En 2019, ces parts représentent 7 % des transactions du secteur ; 17 % du marché en valeur échappe à toute régulation. La proposition de loi entend répondre à de telles insuffisances en promouvant un meilleur contrôle du marché sociétaire. Il s'agit de rééquilibrer les rapports de force entre les acteurs, sans pour autant freiner la compétitivité d...

...oitants agricoles dans les dix prochaines années, l'augmentation de la taille des exploitations et de la circulation du foncier ne pourra que s'accentuer. La location de terres constitue le mode de faire-valoir le plus répandu en France métropolitaine. Elle concerne 60 % de la surface agricole utile, dont 35 % de terres louées par des exploitants individuels et 65 % par des exploitations en forme sociétaire. Près de 40 % des exploitations individuelles sont propriétaires de la totalité de leurs terres. C'est dire l'attachement du monde paysan à ce modèle, celui de la propriété agricole. De plus en plus d'opérations sur le foncier visent la cession partielle des titres des sociétés, permettant ainsi le contrôle, sans possibilité pour les SAFER d'exercer leur droit de préemption. La loi d'avenir pour...

...amiliale, moderne, qui doit se développer ? Ne nous trompons pas de cible, ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga d'une grande loi agricole. À force de rechercher des compromis, notamment sur la propriété, on ne répond pas entièrement au problème agricole. D'autres députés reviendront sur le sujet avec de nouvelles idées. Cette proposition de loi ne traite que d'une question, celle des structures sociétaires. Elle atteint son but, qui est d'encadrer les pratiques tendant à la concentration des terres. Le groupe Agir ensemble accompagnera donc positivement le texte et défendra des amendements.

...e. Les causes de la hausse des prix des terres agricoles sont multiples. Y faire face impose une réforme en profondeur du foncier agricole, afin de moderniser le statut du fermage, de réviser les droits de mutation ou encore d'encadrer le travail agricole délégué. La proposition de loi que nous examinons n'a pas cette ambition. Elle s'attaque, avant tout, au plus urgent : réguler les structures sociétaires. Depuis une dizaine d'années, le modèle traditionnel de l'exploitation familiale cède le pas devant des formes sociétaires plus opaques. Ces dernières, de plus en plus souvent propriétés d'investisseurs étrangers, accaparent les terres tout en échappant aux deux outils de régulation que sont le contrôle des structures et les SAFER. La proposition de loi défend la création d'un troisième mécanis...

... « climat et résilience » –, les paroles sont bien éloignées des actes et la proposition de loi se limite à contrôler l'acquisition de terrains par l'intermédiaire de sociétés agricoles ou de portage financier. Il sera nécessaire d'amender le texte afin de ne pas passer à côté des objectifs poursuivis. Les sociétés exploitent 60 % de la surface agricole utile, une part en augmentation. Le marché sociétaire n'est pas transparent et a souvent vocation à permettre l'agrandissement. En outre, il entre en concurrence et peut bloquer les installations, les acquisitions et les structures individuelles, ce modèle paysan résilient face au changement climatique auquel je suis particulièrement attachée. Il est temps de réformer : les mécanismes d'acquisition par les sociétés présentent des inégalités par rap...

L'accès au foncier agricole est un enjeu majeur pour les agriculteurs et la vitalité de nos territoires. Les surfaces agricoles s'échangent majoritairement, et de plus en plus souvent, sur le marché sociétaire et rien ne permet de contrôler ces opérations. Cet angle mort de la régulation est maintenant bien connu ; il est nécessaire de le combler pour éviter la fuite irrattrapable des terres agricoles. La proposition de loi apporte une réponse exigeante, équilibrée et adaptée. Elle est exigeante car elle renforce la transparence sur les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier ...

...eurs et agricultrices, la diversité des cultures, la richesse du sol, la proximité entre l'exploitant et la terre, dans un contexte de raréfaction des terres, de concentration des exploitations, de départs en retraite, de développement du travail délégué et de montages financiers abstraits. Il est grand temps de lutter contre le détournement de l'esprit de la loi de 1960 par le biais de montages sociétaires parfois complexes. Les cris d'alerte de la Cour des comptes ou du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) justifient pleinement « l'urgence » que l'on retrouve dans l'intitulé de la proposition de loi. Le texte appelle deux remarques majeures. Sur un sujet technique et multiforme, il est loin d'épuiser le sujet. MM. Dominique Potier et André Villiers l...

...f sur l'action de ces sociétés, contrairement au précédent. J'espère que nous disposerons bientôt de ces éléments. Monsieur Huppé, je vous remercie pour ce petit cours d'histoire ! Vous avez raison, la proposition de loi ne sera pas l'alpha et l'oméga d'une grande loi agricole. Nous cherchons simplement à viser correctement la cible, c'est vrai, et donc à encadrer le développement des structures sociétaires. Madame Pinel, je vous remercie pour vos propos. Effectivement, nous sommes sensibles à ces sujets en Occitanie, où le phénomène de concentration excessive et d'accaparement est important – sans doute plus chez vous que chez moi, d'ailleurs. Vous avez évoqué le fermage et le travail délégué, sujets sur lesquels nous devrons revenir dans les prochains mois. L'urgence, pour le moment, c'est de co...

...hon, il est fort désagréable de subir un croche-pied dans les cent derniers mètres… Je crains, comme beaucoup de connaisseurs du domaine, que le remède proposé à l'article 1er ne soit pire que le mal. Vous risquez, Monsieur le rapporteur, de goudronner ce qui était jusque-là un chemin de traverse, emprunté pour contourner la loi. Nous proposons pour notre part d'établir un contrôle du phénomène sociétaire sous l'autorité de l'État, avec possibilité de délégation au préfet. Le contrôle serait fondé sur les principes de partage énoncés à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et qui avaient été établis dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014. Les seuils retenus seraient ceux du contrôle des structures, qui ont été concertés avec la pr...

...d'État. Permettez-moi de revenir sur la genèse du texte. Le dispositif a été travaillé en concertation avec la profession agricole et bâti pour répondre à ses attentes, avec un objectif : cibler la concentration excessive et l'accaparement pour favoriser l'installation. La profession a validé ce seuil, considérant qu'il respectait cet objectif. Le dispositif est lourd, système et fonctionnement sociétaires obligent. Il ne doit pas peser sur les opérations portant sur de faibles surfaces – c'est un gage de proportionnalité qu'a souligné le Conseil d'État – et respecter les principes constitutionnels du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et de la libre circulation des capitaux. Un nouvel outil doit avoir son champ d'application propre. Le mécanisme que nous proposons vise à contrôler ...

...ué plusieurs fois le soutien de la profession. J'ai travaillé pendant des années avec l'ensemble des syndicats, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ou les SAFER, j'ai été un compagnon de route de leurs combats et j'avoue ne pas comprendre comment ce renversement a pu s'opérer. Quel jeu d'acteurs a permis de faire émerger cette proposition susceptible de légitimer les logiques sociétaires d'agrandissement ? Comment les jeunes agriculteurs et tous ceux qui se battent pour l'installation des agriculteurs ont-ils été amenés à soutenir cette initiative, de toute évidence contraire à l'objectif affiché ? Il ne faut pas confondre la définition de la prise de contrôle d'une société – point sur lequel le Conseil d'État s'est exprimé, proposant de retenir les 40 % du code de commerce plu...

Quelque chose me gêne dans ce débat car j'ai l'impression que nous n'avons pas tous les éléments. La question n'est pas de savoir si le seuil est trop bas ou trop élevé, mais si ce dispositif favorise la mise en place d'exploitations de forme sociétaire au détriment d'exploitations de forme familiale. Vous proposez un seuil compris entre une fois et trois fois la SAURM. Or je lis, à la page 10 du rapport, que les exploitations sociétaires utilisent en moyenne trois fois plus de surface que les exploitations individuelles : doit-on y voir une coïncidence ? Ou doit-on comprendre qu'avec ce seuil, vous entendez donner plus de facilités et de surfac...

... propos de M. Potier car cette proposition de loi a été accueillie par les acteurs du monde agricole avec un certain scepticisme. Je ne l'ai pas cosignée car je continue moi-même de m'interroger sur les effets que pourront avoir ces dispositions. Avec la non-régulation des acquisitions, l'introduction des parts sociales, la financiarisation du foncier, nous sommes en train de consacrer une forme sociétaire de l'agriculture. Les agriculteurs ne sont plus souverains : non seulement ils ne tirent plus les fruits de leur travail – certaines filières doivent leur survie aux primes de la politique agricole commune (PAC) –, mais le lien direct avec le sol est en train de se distendre. Cette proposition de loi empêchera-t-elle la grande distribution, les banques, les coopératives, les grands financiers te...

Thierry Benoit est le premier, dans ce débat, à évoquer la PAC. Or la politique agricole commune est au cœur du problème ; tant que l'hectare servira de coefficient multiplicateur aux aides apportées par l'Union européenne, les grandes exploitations seront des machines à cash. Pour lutter contre l'accaparement, il faudrait plafonner les droits à paiement, que l'exploitation soit individuelle ou sociétaire. C'est à mon sens la seule façon de s'attaquer à ce problème !