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...directive avant le 21 mai 2018. Il est donc urgent de proposer une mise en conformité de la réglementation française puisqu'à compter de cette date il ne sera plus possible d'affilier de nouveaux participants ou d'attribuer de nouveaux droits aux salariés déjà affiliés. C'est pourquoi, au vu de l'ensemble de ces éléments, le présent projet de texte vise l'introduction dans le code de la Sécurité sociale d'un nouveau dispositif articulé autour de deux axes majeurs : un dispositif durable et efficace destiné à répondre aux besoins de financement sur le long terme de la retraite de millions d'employés et de cadres ayant évolué favorablement dans leur entreprise, l'idée étant de rendre le dispositif plus transparent et simple d'accès qu'il ne l'est aujourd'hui ; une attractivité renforcée par la mi...
Par cet amendement nous vous demandons de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales, ou « réduction Fillon ». Ces exonérations, qui concernent les bas salaires, c'est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d'euros aux caisses de la Sécurité sociale, soit la plus importante niche fiscale pour reprendre les termes de la Cour des comptes. En maintenant ce dispositif mis en place par la droite, vous aggravez la crise de recettes de...
Nous plaidons nous aussi pour la suppression des allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. La portée de ce dispositif, destiné à l'origine à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, est en réalité bien plus étendue au point qu'il constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. Rien qu'entre 2004 et 2011, le coût des...
Nous proposons à travers cet amendement de mettre les revenus financiers à contribution afin de financer la protection sociale. Vous refusez de le voir mais les problèmes de financement de la Sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes. Cette pénurie des financements, vous l'organisez dans ce PLFSS puisque vous amplifiez les exonérations sociales avec la transformation du CICE en baisse de cotisation pour un montant de 24 milliards. Vous créez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, laquelle s'aj...
Personne, ici, ne manque de respect à ces derniers qui, souvent, consacrent beaucoup de temps et d'énergie à assurer le fonctionnement de leurs communes pour une pension qui ne constitue certainement pas une motivation financière. Cela étant, en 2013, nous avons soumis les indemnités des élus au droit commun de la protection sociale en matière de cotisations et de contributions. En 2014, dans un souci d'équité, nous avons décidé que toutes les pensions cumulées – quelles qu'elles soient – avec un emploi ou une fonction rémunérés ne donneraient pas lieu à l'ouverture de droits. Je me vois très mal expliquer aux Françaises et aux Français que, demain, les élus locaux seront les seules personnes en France qui, au terme de leu...
La contribution sociale de solidarité – la fameuse C3S – , assise sur le chiffre d'affaires, fait, depuis de nombreuses années, l'unanimité contre elle, le chiffre d'affaires ne préjugeant en rien de la capacité contributive de l'entreprise. Dans le prolongement des conclusions des assises de la fiscalité de 2010, le Gouvernement avait donc programmé sa suppression progressive, suppression qui demeure, à ce jour, inabo...
... de proximité, ces organismes sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de trésorerie, avec des répercussions en termes d'emplois particulièrement prégnantes dans les organismes médicaux sociaux, le secteur des services à la personne et les associations en charge du handicap. C'est pourquoi nous vous proposons de revenir au dispositif initial institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Nous devons soutenir ces zones qui connaissent de graves difficultés.
Les conducteurs routiers peuvent bénéficier depuis 1996 d'un congé de fin d'activité qui fait l'objet d'un accord entre partenaires sociaux. Le dernier accord a été signé le 19 avril 2017. Il prévoit notamment le maintien du taux de forfait social existant, en échange de l'engagement des employeurs de négocier le dispositif de gestion des fins de carrière. Le précédent accord avait déjà été sécurisé au niveau législatif, notamment pour éviter des redressements intempestifs par certaines URSSAF isolées. Je vous propose, par cet amendement adopté par la commission, de faire de même pour cet accord de 2017, qui convient aussi bien au Gouvern...
...nt amendement est l'introduction, dans le code général des impôts, d'un article 231 B instituant un crédit d'impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s'agit d'une conception et d'une rédaction en miroir de l'article 244 quater B du CGI, relatif au crédit impôt recherche déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l'économie sociale et solidaire et de l'économie en général. Cette mesure contribuerait à rééquilibrer le cadre fiscal applicable au secteur privé non lucratif par rapport à celui des structures privées de droit commercial, qui peuvent développer leurs actions dans le domaine de la recherche d'innovations grâce à un dispositif fiscal qui en atténue le coût et en accentue la dynamique. Au regard des dépenses élig...
...ris, l'objectif est de garantir l'accès de tous à des soins médicaux. Au moment, madame la ministre, où vous réfléchissez avec les ARS à une offre de soins de proximité, nous vous faisons ainsi une proposition concrète. Dans ces zones franches rurales médicales, instituées dans le cadre des schémas régionaux d'organisation des soins, les médecins bénéficieraient d'une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation, de 60 % pendant la sixième, de 40 % pendant la septième et de 20 % pendant la huitième année. Nous sommes aussi favorables que vous à la concertation, monsieur le rapporteur général. Mais ce qui importe, aujourd'hui, ce sont les actes, et c'est pourquoi nous vous faisons ces pro...
...er la reprise durable de la croissance. Nombre d'entre eux s'endettent pour créer une entreprise. Il est légitime que l'État favorise un retour sur investissement plus important la première année. C'est ainsi que les Français créeront de la valeur dans notre pays. On nous a beaucoup reproché de présenter un budget pour les riches. L'année blanche, soit l'exonération pendant un an des cotisations sociales dont sont redevables les créateurs ou repreneurs d'entreprises, est une fois encore la preuve que ces accusations sont infondées et que ceux qui les profèrent sont dans le faux. Madame la ministre, soyez assurée du soutien de la majorité et des Français qui souhaitent voir aujourd'hui un tissu entrepreneurial solide se développer dans notre pays.
... se rapproche du salaire médian. Cela nous paraît plus raisonnable et plus en lien avec la réalité hétérogène des nouveaux entrepreneurs. Avec l'« ubérisation », il y a peu de chances que les plafonds des revenus explosent : les plateformes assèchent les rémunérations des travailleurs, et les quelques guildes de la « French Tech » ne sont qu'une goutte d'eau dans un océan de malheur économique et social. Concrètement, votre plafond empêchera de distinguer le livreur à vélo qui pédale plus de quatre-vingts heures par semaine et qui n'aura jamais un revenu supérieur à 2 500 euros du multipropriétaire sur Airbnb qui se couvre avec un numéro SIREN pour louer abondamment ses appartements. Alors que les mairies de Paris, de Lille et de Nice tentent de lutter contre le phénomène, votre article offre u...
La mesure d'exonération des cotisations de Sécurité sociale proposée à l'article 9 concerne en effet les créateurs et repreneurs d'entreprises ayant un revenu net inférieur à 40 000 euros. Notons qu'elle existait déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises, sous la forme de l'ACCRE – aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure vise à compenser la hausse de la CSG pour les indépendants et n'aura donc qu'un faible effe...
Cet article vise à étendre à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises le bénéfice de l'ACCRE, pour l'instant réservé aux chômeurs. Il prévoit une exonération des cotisations sociales pour les entrepreneurs dont les revenus annuels n'excèdent pas 40 000 euros nets. Par principe, nous nous opposons à cette nouvelle mesure de réduction de la part des cotisations dans le financement de la Sécurité sociale. On voit bien que l'esprit de la Sécurité sociale est ici totalement méprisé, puisque le principe de la cotisation est tout bonnement éliminé pendant un an. Il y a plus préocc...
...e se justifie que pour des situations difficiles, qui nécessitent un coup de pouce de la part de la société. Le seuil de 40 000 euros par an, soit 3 300 euros nets par mois, est beaucoup trop élevé, quand l'INSEE nous apprend que le salaire médian annuel dans le secteur privé est d'environ 21 000 euros, et sachant que son application représenterait un manque à gagner considérable pour la Sécurité sociale. Aussi nous en proposerons la diminution, afin que soient ciblées les entreprises réellement dans le besoin.
... la création d'entreprise va créer un cercle vertueux de création d'activité et d'emplois, ce qui contribuera à augmenter, de fait, les sources des cotisations, tout en diminuant les dépenses de prestations qui ne seront plus à verser, étant donné que les gens auront une activité professionnelle. Cette année blanche octroyée aux entrants, c'est un investissement sur le long terme pour la Sécurité sociale. C'est donc bon pour l'emploi, pour la Sécurité sociale et pour celles et ceux qui veulent entreprendre dans notre pays.
L'article 9 vise à mettre en place des mesures d'allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise, en les exonérant de l'ensemble des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d'activité. C'est une très bonne disposition. Nous proposons que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution puissent bénéficier d'une dérogation, et que l'État y autorise pendant trois ans une expérimentation prolongeant de deux ans la durée de l'exonération, compte tenu de la fragilité du tissu économique de ces territoires, de l...
...e plus longue durée. Une aide à la création et à la reprise d'entreprises existe déjà pour les personnes en situation de handicap, via l'AGEFIPH – l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – , mais elle s'adresse exclusivement aux demandeurs d'emploi handicapés inscrits à Pôle emploi. L'article 9 étend le bénéfice des exonérations de cotisations sociales à toute personne, dont celles en situation de handicap. Pour autant, comme vous pouvez l'imaginer, créer ou reprendre une entreprise peut constituer pour ces dernières un défi plus grand encore que celui que connaissent tous ceux qui, comme moi, ont tenté cette expérience. Ainsi, tant pour favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap que pour viabiliser leur projet de création ou d...
...ndement introduit des droits dérogatoires en matière de durée de l'exonération, de public éligible, de plafond d'éligibilité… Tout cela vient contredire l'objectif initial de cet article : la rationalisation des dispositifs de l'ACCRE. C'est pourquoi, si vous en êtes d'accord, je vous propose de retirer votre amendement, mais je m'engage en tant que rapporteur général sur le budget de la Sécurité sociale à mener, en toute occasion, des débats constructifs sur la place du handicap et la façon d'accompagner les personnes qui en sont porteuses, car c'est un très beau combat que le vôtre !
Cet amendement visait à modifier l'article L. 5141 du code du travail pour supprimer un certain nombre de conditions à l'exonération de charges sociales pour les personnes en situation de handicap. Mais, sauf si le rapporteur me contredit, je crois qu'il est satisfait par les dispositions d'ores et déjà prévues dans le texte. Si tel est le cas, je vais le retirer.