Interventions sur "soin"

... d'euros. Troisième exemple, on ne peut plus parlant : la dislocation de la taxe sur les transactions financières – TTF – votée dans le projet de loi de finances 2017, et la non mise en place de la taxe sur les transactions journalières, dont une très grosse partie ne sont que spéculatives. Soulignons simplement que le produit de ces taxes est censé participer au développement des pays qui ont besoin du soutien international. Vous instaurez une fiscalité écologique punitive pour ceux qui ont besoin de leurs véhicules et qui devront payer le gasoil plus cher. La baisse des moyens consacrés à la cohésion des territoires nous inquiète particulièrement pour l'avenir de la ruralité. Je me réjouis toutefois de la réintégration, temporaire pour l'instant, des communes exclues du dispositif ZRR – z...

Pour répondre aux aspirations nouvelles des professionnels de santé à travailler en groupe et ainsi favoriser leur installation dans les territoires sous-dotés, le développement des maisons pluridisciplinaires de santé est encouragé. Il permettra en effet de développer les modes d'exercice regroupés, parfois hors les murs, en participant à la structuration de parcours de soins et en favorisant la présence de professionnels de santé dans les zones les plus fragilisées. En mars 2015, 616 pôles et maisons de santé déclaraient travailler en concertation avec des professionnels de santé externes, contre 436 seulement en mars 2014. Les maisons de santé s'ouvrent donc sur notre territoire et facilitent la relation entre ville et hôpital. L'accès aux soins de proximité pour ...

L'article 1er présente le tableau d'équilibre, par branches, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé, au début du précédent quinquennat, « la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure, pour mieux répondre aux besoins des Français » ; nous sommes bien loin du compte. J'ai eu l'occasion de le démontrer dans le rapport sur l'application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, dont j'étais co-auteur avec le rapporteur général ; la commission des comptes de la Sécurité sociale l'a confirmé, ainsi que la Cour des comptes. Avec un écart de 1,3 milliard d'euros entre la prévision qui nous avait ét...

...i nous savons bien que cela ne résoudra pas tout, ni en matière de désertification médicale, ni en matière de financement de la Sécurité sociale. Vous avez aussi annoncé vouloir faire d'importantes économies touchant l'hôpital public, en développant l'ambulatoire et en évitant les actes répétés. Ces orientations nous inquiètent car nous leur trouvons des limites du point de vue de la qualité des soins prodigués aux personnes reçues à l'hôpital, mais aussi eu égard à l'épuisement des personnels. La situation financière de l'hôpital public n'est pas bonne. Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport d'information présenté par notre collègue Gisèle Biémouret au cours de la législature précédente. En revanche, j'approuve entièrement votre choix de renoncer au tiers payant généralisé. J'ai cru compre...

...aîtrise médicalisée et de l'amélioration de l'efficience, de la performance du système de santé. Le reconnaître, c'est aussi remercier ces professionnels pour l'action qu'ils ont menée au cours des dernières années. Il y aura dans ce budget des mesures relatives à la maîtrise médicalisée, j'y reviendrai, mais elles seront raisonnées, et conjuguées avec la qualité, la sécurité et la proximité des soins. La deuxième bonne nouvelle, c'est le retour à l'équilibre pour les régimes de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse en 2019 – avec même un excédent de 600 millions d'euros – grâce à une hausse des recettes liée à des conditions macroéconomiques raisonnablement favorables et grâce à une diminution des dépenses. À côté du déficit dont nous parlons chaque année, il y a aussi la d...

...re d'autres maladies, comme si la disparition de l'une d'entre elles remettait en cause tous les vaccins. Enfin, l'innovation est au fondement de l'article 35 relatif à la télémédecine. La télémédecine, c'est comme la prévention : cela fait des années qu'on en parle, qu'on sait que cela fonctionne dans les autres pays, que cela permet de réduire les fractures territoriales en matière d'accès aux soins et d'améliorer leur qualité et leur pertinence. La seule innovation qui manquait, c'était le financement. Le PLFSS 2018 y pourvoit.

La télémédecine permettra aussi au médecin de campagne complètement isolé désireux d'obtenir une expertise sur un cas très complexe de se connecter très facilement, d'y être encouragé et d'être rémunéré. L'expertise sera elle aussi dotée d'un financement. La télémédecine permettra de décloisonner enfin les soins. Enfin, l'article 35 – je pourrais en parler des heures durant… – permettra de briser enfin les silos séparant la ville de l'hôpital et le médical du médico-social, de payer au parcours les soins exigés par les maladies chroniques, et de payer les autres à l'épisode de soins. En somme, il révolutionnera notre conception de l'organisation des soins. Quant à la méthode adoptée, elle est géniale. ...

...lliards. J'en viens à présent aux quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation de la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux ; deux mesures majeures en faveur du pouvoir d'achat des actifs et de la compétitivité de nos entreprises ; l'adossement du RSI au régime général ; enfin, le renforcement du soutien aux familles qui en ont besoin et aux plus vulnérables. Le PLFSS 2018 s'inscrit dans la lignée des efforts passés visant au redressement des comptes sociaux et conforte la trajectoire de retour à l'équilibre. En 2019, les régimes de base de la sécurité sociale ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un excédent de 0,6 milliard d'euros. Cet assainissement des finances sociales découlera d'abord de la ma...

...rmement l'an passé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale de Mme Touraine. Celui de cette année ne déroge pas à la règle. Mme Touraine, ministre de la santé du gouvernement précédent, déclarait le 22 septembre 2016 dans Les Échos : « L'histoire de ce quinquennat, c'est la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure pour mieux répondre aux besoins des Français, et ce sont des droits sociaux nouveaux ». « Nous aurons sauvé la Sécu », disait-elle, « En 2017, le "trou de la Sécu" aura disparu ». Comme vous le voyez, on est loin du compte ! Prenez garde, madame la ministre, monsieur le ministre, à vos engagements possiblement optimistes, qui dépendront de nombreux facteurs que vous ne connaissez pas, que nous ne connaissons pas encore. Le de...

...lariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui ne subordonnent plus la dépense aux besoins, mais fétichisent l'équilibre budgétaire au détriment de tout le reste. Certains applaudissent à une telle évolution. Ils se réjouissent probablement de voir une Sécurité sociale bientôt réduite à la portion congrue, n'étant plus qu'une aide d'État pour les plus fragiles, tandis que pour les autres, il y aura les assurances privées – que de nouveaux marchés pour un secteur que l'on sait si rent...

… le retour à l'équilibre, l'accès aux soins, leur qualité. On a vu, hélas, ce que cela a donné.

Et puis il y a l'article 35, dont tout le monde parle même s'il ne représente qu'un seul article sur cinquante-sept ; mais il est vrai que les expérimentations qu'il introduit – sur l'accès aux soins, la qualité des soins – sont intéressantes. Néanmoins, ce ne sont que des expérimentations, et l'on sait comment celles-ci finissent parfois : faute d'être évaluées et généralisées, elles ne débouchent sur aucune réforme de structure. Nous attendons donc de voir quelle sera votre politique. Quant à l'article 11, Jean-Pierre Door en a exposé le risque d'inconstitutionnalité.

...n et Alfred Spira ont exprimé avec justesse et intelligence l'idée que « l'accès à la santé relève des droits inaliénables qui protègent la dignité de tout être humain ». Comme eux, madame la ministre, je pense que le sens de la médecine est avant tout de protéger l'humain. Or, avec ce projet de loi, le Gouvernement, sans doute obnubilé par la théorie du ruissellement, remet en cause l'accès aux soins des classes moyennes et de nos concitoyens les plus précaires. En effet, vous supprimez le tiers payant généralisé alors qu'il s'agit d'une grande avancée sociale que nous sommes, avec la Belgique et le Luxembourg, le seul pays de l'Union européenne à ne pas encore appliquer. J'observe donc que vous êtes européens, mais uniquement lorsque cela vous convient.

Vous augmentez le forfait hospitalier de 2 euros pour le porter à 20 euros : c'est un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins pour les familles les plus modestes. Vous augmentez la CSG pour les retraités et les fonctionnaires sans leur offrir de compensation adéquate. Vous faites reposer l'essentiel de l'effort sur l'hôpital public alors qu'il est déjà noyé sous le travail et les tâches administratives qui – vous le savez pourtant bien, madame la ministre – le détournent de sa mission principale : soigner les malades...

...raient à ce beau vaisseau qu'est notre Sécurité sociale de se maintenir durablement à flot. Je n'y ai pas trouvé les éléments structurants de ce que devrait être une vraie politique familiale ; pas davantage que je n'y ai trouvé les prémices de la reconstruction d'un nouveau modèle de prise en charge de la dépendance et du grand âge, ni autre chose que quelques mesures cosmétiques sur l'accès aux soins pour tous et sur tous les territoires. Après les espoirs suscités par les discours de campagne du Président de la République, qui eurent souvent des accents qui se voulaient gaulliens, vous aviez une occasion nouvelle d'inscrire dans le marbre une profonde et belle rénovation de notre modèle social. Malheureusement, le texte qui nous est aujourd'hui proposé a des relents d'occasion manquée. Je ...

...les plus petits d'entre les siens. La France ne saurait être la France, si elle n'est le pays où s'expriment toutes les solidarités, qu'elles soient publiques ou privées, qu'importe, tant qu'elles trouvent à s'exprimer ! Les chantiers sont là, devant nous, grands ouverts, presque béants. Depuis des années, la famille, la prise en charge du grand âge et de la dépendance et aujourd'hui l'accès aux soins pour tous attendent une volonté, un courage politique, une détermination. À l'aube d'un nouveau mandat, il vous appartenait de vous en saisir, il vous revenait de mesurer l'urgence de la réforme. Vous nous aviez annoncé un mandat de transformation, de mutation et de réparation. Votre projet de loi ne répond à aucune de ces attentes. Il n'est ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l'ont précédé ...

...ransforme l'espérance de vie en désespérance. En même temps que la vie s'allonge, les prestations servies par les départements et par les familles seront soit de moins en moins nombreuses, soit de moins en moins importantes. Le voeu que chacun forme de finir ses jours dans la dignité risque de ne plus jamais être exaucé. Croire que les collectivités publiques pourront indéfiniment subvenir aux besoins de la dépendance et du grand âge est un contresens. Croire que les familles auront pour toujours les moyens de se substituer à l'État est un autre contresens. Laisser-faire est un parti pris, mais n'a jamais été le ferment d'une politique. Le modèle de la prise en charge du handicap n'échappe pas au même diagnostic, à la même analyse et aux mêmes conclusions, parce que les mêmes causes, têtues, ...

...ébut de quinquennat – , ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prolonge cette réponse. Nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission car nous sommes prêts, d'une certaine manière, à en découdre sur ce mauvais texte : projet contre projet, vision boursière contre vision humaine. Je voudrais poser trois questions. Dans les quartiers et les territoires où le renoncement aux soins est une réalité, que signifie le raccourcissement de la durée moyenne de séjour ? Que signifient les suppressions de lits pour les personnes âgées fragilisées ? Quels sont les actes médicaux inutiles à la santé de nos concitoyens qui seraient prodigués dans le monde hospitalier ? Pouvons-nous en avoir la liste ou des exemples ? Enfin, on nous dit qu'il y a trop de passage aux urgences et qu'on d...

...ns pu aborder l'ensemble des sujets dans le cadre d'un débat qui fut très souvent de très bonne qualité – je remercie d'ailleurs la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, pour la bonne tenue de ces débats – , et que nous nous sommes très souvent accordés sur un grand nombre de sujets. Par exemple, le Gouvernement a soutenu votre demande de rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap.

... que des Français ne puissent pas se soigner parce qu'ils n'habitent pas au bon endroit. Cette attention majeure à la santé publique nous a donc bien souvent permis de dépasser des clivages partisans que vous tentez vainement de faire revivre ce soir en défendant cette motion de renvoi en commission. N'étions-nous pas d'accord pour demander un rapport sur la manière de mieux financer l'accès aux soins des personnes les plus précaires ? N'étions-nous pas d'accord aussi pour avancer sur la télémédecine, ou encore sur les réformes à conduire pour assurer un nouveau financement de la Sécurité sociale ? Les mesures de ce texte sont attendues par les professionnels de santé comme par nos concitoyens : il est de notre responsabilité de les engager. Je vous demande ce soir quelles sont les mesures ...