Interventions sur "sort"

Il est issu des travaux de la commission. En effet, il existait une petite confusion sur la notion de consultation citoyenne – les débats nous le montrent bien. Tel qu'il était écrit, l'article 4 laissait penser qu'elle correspondrait au tirage au sort. Cet amendement de clarification modifie donc le texte en y insérant la phrase : « Il peut, le cas échéant, organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon les modalités respectant les garanties mentionnées à l'article 4-1-1. »

Le tirage au sort bénéficie d'une défense monocolore, depuis les chaussettes rouges du rapporteur jusqu'au masque grenat de Mme le secrétaire d'État !

Une démocratie sans élection s'appelle une démocratie populaire. Mme le secrétaire d'État a parlé du tirage au sort dans la Grèce antique : c'était alors un acte religieux – les dieux choisissaient. Il faut donc faire attention aux comparaisons. Le CESE n'est pas une assemblée, mais un conseil. Dans la Constitution, le Parlement est composé de deux assemblées. On ne parle donc pas de représentativité ou de représentation politique, mais d'études et de compétences. Mon amendement no 173 propose pour sa part de...

L'engagement citoyen dans la chose publique n'est pas nouveau et revêt plusieurs formes : engagement associatif, électif ou syndical. Des garanties morales et financières sont alors nécessaires pour permettre aux intéressés d'exercer pleinement leurs missions. Les jurés d'assises, tirés au sort pour participer aux jugements des crimes auprès des magistrats et au nom du peuple français, bénéficient de garanties d'emploi et de garanties financières qui leur permettent de remplir leurs devoirs. Des autorisations d'absence sont prévues pour les personnes syndiquées ou en mandat électif. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a créé un congé d'engagement pour les ...

Oui, madame la présidente. J'entends les réponses du rapporteur et du garde des sceaux. C'est parce que ces questions sont de nature réglementaire que je voulais les renvoyer à un décret. Nous demandons depuis des années la création d'un congé citoyen, qui permettrait à tous ceux qui sont tirés au sort de répondre présent, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Au reste, j'ai entendu l'invitation de M. Balanant. Si l'amendement n'était pas adopté, je suis certain que nous poursuivrons nos travaux en élargissant notre réflexion afin de mettre en place le plus rapidement possible un congé citoyen dans notre République.

Je suis hostile au tirage au sort : sur le fond, je ne suis donc pas d'accord avec vous. Cependant, l'amendement m'irait très bien s'il précisait que la consultation du public est également organisée lorsqu'une pétition le demande. Au plan juridique, rien dans la Constitution n'empêche l'adoption de l'amendement. Le Conseil constitutionnel est certes le gardien de la Constitution, mais il n'est qu'un Conseil. Je sais bien que to...

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 4, l'alinéa suivant : « Lorsqu'il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d'une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d'impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. » La mise en place de garants vise à assurer la parfaite neutralité et l'impartialité du processus de consul...

... dans le sens de cette agilité absolument nécessaire au renforcement de la participation citoyenne : ce n'est pas en créant un millefeuille institutionnel où les institutions seraient censées garantir mutuellement leur indépendance que nous atteindrons les objectifs que nous nous sommes fixés. Enfin, je rappelle que le CESE ne nous a pas attendus pour être une institution indépendante : faire en sorte de conjuguer, dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité, les intérêts et les aspirations de différentes parties, c'est son ADN ! Le groupe LaREM votera donc contre ces amendements.

Je n'ai pas pu m'exprimer tout à l'heure, mon amendement no 192 étant tombé. Le rapporteur, avec raison, a pris soin de préciser que le tirage au sort n'était que l'une des possibilités offertes au CESE pour recourir à la consultation du public. C'est pourtant cette procédure que le texte entend encadrer le plus, ce qui est contradictoire et tend à lui conférer une importance particulière. Si l'on veut permettre aux citoyens qui n'ont d'autres qualités que d'être des citoyens de s'exprimer, loin des débats d'experts et des débats politiques, il...

...rminer autrement en son âme et conscience – croit qu'il est intéressant, intelligent, de mieux associer nos concitoyens dans toute leur diversité aux avis du CESE, à faire de celui-ci une chambre d'écoute et de respiration. C'est ainsi que le droit de pétition sera amélioré. Prenons garde toutefois à ne pas provoquer d'embolie de l'institution. Il demeure une interrogation forte sur le tirage au sort. Mais il n'y a pas là pour nous de dogme. Nous avons rappelé avec force, comme le garde des sceaux, qu'il n'était pas question de créer une troisième chambre, ni une assemblée constitutionnelle, même si le CESE est bien un organe prévu par la Constitution. Il n'y a pas de codécision, pas de coproduction législative. Cette discussion est aussi l'occasion de rappeler le caractère central du dialog...

...r ne peut être supprimé qu'au prix de procédures complexes, à l'inverse du deuxième, car ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire. Je ne dis pas que les jours de la CNDP sont comptés, mais tout de même… À cela s'ajoute un problème de cohérence. La réforme, me semble-t-il, tend à définir un bloc de consultations destinées à recueillir des avis de la société civile par le biais du tirage au sort ou de modalités de représentation institutionnelles – branches professionnelles, syndicats, etc… Si le CESE devait demander à la CNDP de désigner des garants et qu'en plus, un comité de pilotage était institué, cela rendrait le système extrêmement confus. N'allons pas trop loin : j'entends bien qu'il faille de la neutralité et de l'impartialité, mais il faut aussi de l'exemplarité, de l'intelligi...

...rticle. Dans l'étude d'impact, dans l'avis du Conseil d'État, on voit que le Gouvernement n'a pas donné de liste précise des avis dont il pourrait se passer s'il saisissait le CESE. Il est même dit que se dispenser de ces autres avis pourrait inciter le Gouvernement à recourir davantage au CESE, histoire de donner du travail à celui-ci. Je résume à grands traits, mais telle est bien l'idée qui ressort des documents que l'on nous a fournis au sujet de l'article 6. À mon avis, nous pouvons nous permettre une complémentarité en la matière ; nous pouvons nous permettre que le Gouvernement sollicite les organismes qu'il a obligation de consulter lorsqu'il élabore tel ou tel texte, et qu'il ait en prime l'avis du CESE. La pluralité des avis n'est pas si grave que cela : elle contribuerait plutôt à ...

Nos collègues l'ont dit en substance : nous comprenons mal l'objectif de cet article qui, sous couvert de simplification, fait du CESE une sorte d'interlocuteur unique et obligatoire dans le cadre du processus législatif. On retombe dans la confusion que je m'efforce de dénoncer ; à défaut de nos têtes, il faut que nos textes y échappent. Je ferai seulement remarquer que l'étude d'impact associée à ce projet de loi organique est totalement lacunaire au sujet de ce dispositif, dont Cécile Untermaier vient pourtant d'évoquer les conséquenc...

Je comprends que la rédaction initiale de cet article 6 ait suscité des craintes. En commission, j'avais prévenu que je demanderais sa suppression s'il restait en l'état. L'avis du Conseil d'État est clair : il s'y trouvait des lacunes. Mme Dubré-Chirat et moi-même, ainsi que d'autres parlementaires, avons travaillé avec la Chancellerie à faire en quelque sorte atterrir cet article. Sa nouvelle rédaction exclut du dispositif les instances participant au dialogue social, ainsi que toutes celles où les collectivités territoriales sont représentées. En modifiant ainsi le texte, nous avons répondu à un grand nombre de vos interrogations. Madame Untermaier, vous craignez pour le CNTE. J'ai regardé sa composition : les collectivités territoriales y sont rep...

Vous aurez compris que la proposition que je vais exposer n'est pas partagée par les membres de mon groupe ni par ma famille politique. À titre personnel, cependant, je crois à la force d'une bonne représentation citoyenne par tirage au sort. Ma proposition, que je crois audacieuse et moderne, permet d'enrichir la démocratie. Je propose d'aller plus loin que ce que prévoit la consultation citoyenne ponctuelle en transformant le CESE, dont une moitié des membres seraient désormais, à titre permanent, des citoyens tirés au sort sous l'égide du Conseil constitutionnel. J'ai l'intime conviction que cette formule nous ferait entrer dans ...

Vous aurez compris que je suis, moi aussi, plutôt favorable au tirage au sort, mais il s'agit ici d'un complet changement de nature. Il est tout à fait légitime de porter cette idée, qui participe au débat, mais le modèle proposé est bien différent du tirage au sort lié à la participation de citoyens à une convention citoyenne ou à une consultation particulière sur un sujet spécifique et pour une durée brève et déterminée. Choisir une personne par tirage au sort pour une d...

Cela a déjà été souligné : les jurés des cours d'assises sont tirés au sort, alors qu'un procès peut parfois durer longtemps. Or on a trouvé, en matière judiciaire, une manière moderne de faire face à une durée longue. Un pays comme la France doit être en mesure d'assurer, pour une instance comme le CESE et pour toute une mandature, la participation de citoyens par tirage au sort. Je ne proposerais pas un tel outil pour une représentation véritablement démocratique – la ...

Nous examinons bien, en ce moment, l'amendement no 257. Nous sortirions alors complètement et de l'esprit du CESE et de l'esprit de la réforme, qui est de redonner de la force, voire du dynamisme à l'organisation de la société civile – tel est l'objet de toutes les dispositions que nous avons adoptées – , tout en faisant de l'institution le carrefour de la participation citoyenne, mais pour des périodes données sur des sujets précis. Le risque, en institutionn...

... désignés selon l'équilibre prévu dans le texte, des membres permanents choisis parmi les participants aux consultations du public définies à l'article 4 du projet de loi. Reconnus par leurs pairs pour la qualité de leurs travaux, ils seraient élus au nombre de deux, trois ou quatre parmi les 150 ou 200 participants des futures conventions citoyennes. Donner la possibilité à une personne tirée au sort, qui a donné six mois de son temps pour travailler sur un sujet, de poursuivre son engagement au sein du CESE, permettrait de reconnaître l'utilité de ces conventions, tout en apportant une plus grande diversité à l'institution.

...ent de CSP au sens où l'entend traditionnellement l'INSEE, convenez qu'on s'en inspire tout de même fortement ! Ensuite, les retraités ne sont pas une catégorie comme les autres – non qu'ils soient des citoyens à part, mais ils jouent un rôle important dans la société en raison de leur implication et de l'aide qu'ils peuvent apporter à leurs enfants salariés et chefs d'entreprise, en assurant la sortie de l'école pour les petits-enfants, par exemple. Enlevez les retraités des associations, des ONG, de l'humanitaire et des sorties d'école : on s'en rendra très vite compte ! Vous le savez, je défends la présence de jeunes dès 16 ans au sein du CESE, même si j'y apporte quelque tempérament, en émettant certaines réserves et en proposant d'encadrer le dispositif. Je veux bien que l'on ne crée pa...