Interventions sur "sortie"

...'avis du Conseil d'État, mais aussi à celui du Conseil scientifique, qui nous explique que, malheureusement, « les mois d'hiver seront difficiles » en termes de circulation de la covid-19. Le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire en vigueur depuis le 11 juillet, et qui a vocation à l'être de nouveau, puisqu'il est conçu en vue d'organiser la sortie de l'état d'urgence. C'est pourquoi l'article 2 du texte le rend applicable, jusqu'au 1er avril 2021, dans les territoires où l'état d'urgence ne sera plus requis. Il s'y appliquerait dès le 17 février, voire plus tôt si l'état d'urgence est levé de manière anticipée. Cette disposition a, elle aussi, été validée à la fois par le Conseil d'État et par le Conseil scientifique. Consciente de la grav...

...nce sanitaire. C'est un point important de divergence. Le Président de la République a annoncé des mesures fortes, comme le couvre-feu, qui n'est rien d'autre qu'une forme de confinement nocturne. Il nous semble que cette mesure extrême mais importante ne nécessitait pas le recours à l'état d'urgence sanitaire et qu'au contraire, le droit existant, notamment la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, aurait parfaitement pu en être le support juridique.

...a faisons en respectant la Constitution. Nous sommes les gardiens du contrôle démocratique qu'exerce le Parlement et nous n'entendons pas y renoncer. Ce point de divergence est important car, bien évidemment, d'autres incidences sont à noter dans le texte tel que vous le présentez. L'article 2, non seulement, proroge l'état d'urgence, mais propose aussi d'en inscrire dès aujourd'hui les dates de sortie : l'état d'urgence courrait jusqu'au 16 février et la période de sortie jusqu'au 1er avril. Mais entre le 16 février et le 1er avril, nous serions encore en état d'urgence, …

...s cet hémicycle en conviendra en responsabilité et avec gravité, l'exercice est compliqué. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui sont connus de tous, qui ont été rappelés et qui sont alarmants. Je ne reviendrai pas davantage sur le détail du texte : il prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février, c'est-à-dire de trois mois, il prévoit une nouvelle période transitoire modifiée de sortie de l'état d'urgence sanitaire pour permettre un retour à la normale que chacun dans cet hémicycle appelle de ses voeux, il prolonge la mise en oeuvre des systèmes d'information et de conservation de données, et, en toute logique, il habilite le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnances en cas de besoin, notamment, comme vient de le rappeler pertinemment M. le ministre, pour prolon...

... général de nos concitoyens est-il à l'agenda du Gouvernement et, le cas échéant, quand interviendrait-t-il ? Je crois que nos concitoyens ont le droit de le savoir, et les députés du groupe UDI et indépendants ne pourront voter ce texte tant qu'ils n'auront pas obtenu de réponse claire à cette question. Avec l'article 2, vous affirmez qu'il est absolument indispensable de prévoir des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire car, à défaut, nous nous retrouverions dans une situation intenable à la date du 16 février prochain. Non, monsieur le ministre : en ce qui concerne le premier état d'urgence, nous avons parfaitement su délibérer sur des mesures transitoires, dont certaines étaient d'ailleurs encore en cours d'examen – le quatrième texte n'avait pas encore terminé son parcours législ...

...e catastrophe naturelle, la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, l'encadrement des prises alimentaires, la lutte contre la précarité énergétique, l'annulation de la dette. Nous avons aussi proposé onze mesures d'urgence pour les moyens de protection globale de la population, et des mesures d'urgence dédiées aux étudiants et aux étudiantes ; vingt-cinq propositions pour la sortie de crise au niveau européen ; un plan de déconfinement général et un plan de déconfinement économique pour une bifurcation écologique ; quatre guides sur les violences intrafamiliales liées au confinement ainsi que sur la protection des salariés pendant la crise ; enfin, des analyses des ordonnances et des préconisations municipales pour les élus. Infantilisant le peuple, méprisant la représenta...

...on des lits de réanimation est le plus élevé, sinon par une pénurie considérable de lits et par le triste état dans lequel se trouve l'hôpital public ? L'état d'urgence sanitaire entré en vigueur le 17 octobre est prorogé jusqu'au 16 février 2021. Sa mise en oeuvre durera quatre mois. En outre, du 16 février au 1er avril, le projet de loi prévoit l'application du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence. Le Gouvernement demande donc au Parlement de l'autoriser à maintenir l'état d'urgence sanitaire pour une durée de quatre mois et de mettre en oeuvre le régime transitoire à partir du 16 février ; nous ne pouvons lui accorder un tel blanc-seing durant une période aussi longue. Je l'ai dit au début de mon intervention : face à la menace sanitaire, l'engagement des députés du g...

...ues liés au virus, mais ils doivent rester proportionnés et ne pas mettre en danger notre État de droit. Le Gouvernement trahit sa parole. Il parlait de mesures territorialisées ; il vient à nouveau défier les élus locaux et leur gestion des territoires en prenant des mesures générales. Le Gouvernement indique que les outils dont il dispose dans le cadre de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ne suffiraient plus, mais jamais il n'a été capable de nous livrer les raisons objectives qui le poussent à ne pas nous faire confiance. Jamais il n'a été capable de nous expliquer en quoi notre commun ne suffisait plus pour gérer la crise. Pour justifier sa décision, le Gouvernement cite l'avis du Conseil scientifique. Or j'ai montré tout à l'heure que les trois pa...

C'est inexplicable. Et c'est juridiquement incompréhensible, car à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et le considérant 8 de l'avis du Conseil d'État qui vient d'être rendu sur ce projet de loi nous disent qu'en l'état, les mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence ne sont pas suffisantes pour permettre l'assignation de personnes à domicile pour raison sanitaire. Dernier élément, sur ce que vous dites du contrôle parlementaire : c'est ensemble que nous avons voté les articles L. 3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique.

...ence sanitaire, rétabli depuis une semaine, peut être prolongé jusqu'au 16 février 2021. Dont acte. Rien en revanche, ni du point de vue de la situation sanitaire ni du point de vue juridique, ne justifie que dans le même texte, vous nous demandiez à la fois de vous autoriser à prolonger l'état d'urgence sanitaire et de prévoir les mesures dérogatoires au droit commun qui, demain, organiseront la sortie de cet état d'urgence sanitaire. Lors de la première vague de la covid-19, les députés de mon groupe avaient accepté – comme beaucoup d'autres ici – d'adopter l'état d'urgence sanitaire après en avoir débattu dans des délais très brefs. Les mesures transitoires ont en revanche fait l'objet de textes ultérieurs, parce qu'il a fallu analyser les conséquences, les bienfaits et l'efficacité de telle...

Revenons sur la genèse de l'état d'urgence sanitaire : sa durée initiale était de deux mois, puis elle a été prolongée de deux mois. On a ensuite crée le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui est en réalité un régime d'état d'urgence dégradé. Vous nous proposez aujourd'hui de partir d'emblée sur six mois – une mesure que vous justifiez en affirmant que vous parviendrez, à l'issue de cette période, et en y travaillant à partir de janvier, à créer un cadre juridique pérenne pour l'état d'urgence sanitaire. Or je commence à penser que le mois de janvi...

Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale il y a moins d'un mois et qu'il a été retiré précipitamment de l'ordre du jour du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d'un nouvel état d'urgence montre l'impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire. Comme cela a été dit par différents collègues, le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement…

… et doit pouvoir débattre de ces mesures exceptionnelles et les voter. Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021, alors même que le Sénat l'avait limitée au 31 janvier 2021, n'est donc pas acceptable. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Cet article pose plusieurs questions. En faisant cohabiter au sein du même texte deux régimes juridiques, l'état d'urgence sanitaire d'une part et la sortie de l'état d'urgence d'autre part, vous brouillez les cartes. Pourquoi ne pas montrer votre bonne foi en annonçant cette fameuse clause de revoyure dont nous ne cessons de parler depuis ce matin ? Ce serait le bon sens même. Comment pouvez-vous prévoir, aujourd'hui 24 octobre, la situation qui sera la nôtre en février prochain et a fortiori en avril ? La clause de revoyure me semble nécessaire po...

..., ce sont les mesures fortes justifiées par une situation exceptionnelle censée conduire obligatoirement à l'état d'urgence sanitaire. Si nous, Les Républicains, ne contestons pas la réalité de la situation, nous contestons les moyens de droit utilisés en ces circonstances. Admettons ce premier étage et passons le cap qui nous mène jusqu'au 16 février – mais pas du tout : l'article 2 prévoyant la sortie de l'état d'urgence au 1er avril, nous entrons en réalité dans le tunnel de l'état d'urgence pour six mois ! Le Conseil constitutionnel, dans sa fameuse décision du 9 juillet 2020, n'a pas dit autre chose. Il concède que le régime juridique de sortie de l'état d'urgence – celui dont nous débattons à cet article – , c'est de l'état d'urgence dégradé… mais c'en est toujours un, donc toujours un rég...

Beaucoup d'arguments en faveur de la suppression de cet article ont été donnés. Je pense, à l'instar de beaucoup de collègues, qu'il y a deux sujets distincts : les mesures relevant de l'état d'urgence à prendre devant la reprise épidémique et la sortie de l'état d'urgence. Mais les mêler dans une même loi, qui plus est alors que le Gouvernement vient d'interrompre la discussion au Sénat de la prorogation du régime transitoire de sortie, apparaît surtout comme une opération politique visant à contourner les difficultés advenues au Sénat en mettant tout dans un nouveau texte. Mais comment peut-on, d'un côté, déclarer qu'il faut s'adapter en perma...

J'ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l'a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l'état d'urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d'état d'urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d'état d'urgence. Certes, ce n'est pas de manière simultanée puisqu'un régime doit succéder à un autre, mais le principe d'intelligibilité de la loi me semble mis à mal. Après le raisonnement d'ordre juridique, il y a le raisonnement ...

...question ; les ministres sont constamment présents en commission et en séance publique pour rendre compte de leur action – je vous renvoie à l'intervention de tout à l'heure de la présidente de la commission des lois – ; enfin, le Parlement sera également appelé à étudier un sixième texte relatif à la pérennisation des dispositifs de réponse à l'urgence sanitaire en janvier prochain. Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire arrivant à échéance le 1er avril prochain, ainsi que nous l'avions prévu dans la loi du 23 mars 2020, il me paraît utile de nous inscrire dans une perspective de moyen terme afin de pouvoir aborder utilement et sereinement cette discussion particulièrement importante et de nous y consacrer pleinement. Le régime transitoire a fait ses preuves pour organiser, cet été, ...

...se une raison… Le texte adopté ici le 1er octobre et qui aurait dû être débattu devant le Sénat avant son retrait par le Gouvernement prévoyant déjà la date du 1er avril, il en sera ainsi – circulez, il n'y a rien à voir ! Vous le dites de façon plus élégante, monsieur le rapporteur, mais selon la logique qui est la vôtre. Or la vraie logique pour nous ne consiste pas à refuser toute procédure de sortie de l'état d'urgence ni à refuser au Gouvernement les moyens qu'il demande, mais à réaffirmer les droits inaliénables et imprescriptibles du Parlement à débattre d'une situation de crise. En vous accordant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire par le vote de l'article 1er, madame la ministre, la majorité de notre assemblée vous a déjà donné les moyens nécessaires pour faire face à la crise....