Interventions sur "sortie"

...épondre comme vous le souhaiterez aux questions suivantes. Pourriez-vous revenir sur les problèmes posés par les extractions médicales en ce qui concerne le secret médical ? La carence de professionnels de soin en milieu pénitentiaire reflète-t-elle celle des professionnels de soin en général ou relève-t-elle d'autres facteurs pénalisants ? Vous paraissez soucieux des problématiques liées à la sortie. Cependant, il semble que la détention permette de faire davantage accéder aux soins des personnes qui en étaient écartées. Que faire pour que les parcours de vie des détenus soient toujours en progression ? Certaines personnes auditionnées ont établi un lien entre la surpopulation carcérale et le suicide. Certains ont rapporté que la solitude contribuait à augmenter le risque de suicides, tandi...

...Je ne vous ai pas entendus sur ce sujet. Nous avons visité la prison des Baumettes dernièrement. Le résultat de la rénovation en cours de cet établissement est un succès. Cette réhabilitation permet l'accès à de nombreuses activités et ateliers qualifiés. Je pense notamment au dessin assisté par ordinateur qui permettra aux détenus qui le pratiquent de trouver plus aisément un emploi lors de leur sortie de prison. La construction d'une SAS – structure d'accompagnement vers la sortie – remédiera aux sorties sèches que vous dénoncez. Je vous rejoins d'ailleurs sur ce point. Il est évident que les dernières administrations et nous-mêmes députés encore en exercice n'avons pas réalisé suffisamment de réformes du milieu carcéral. Pour autant, les structures type SAS vous paraissent-elles intéressante...

Avez-vous pu observer la population et le profil de détenus que vous suivez ? Disposez-vous d'éléments sur leur niveau d'études et leur régime de détention ? Je souhaite savoir s'ils ont un impact sur vos intervenants et leurs interactions avec les détenus. Je pense notamment aux structures d'accompagnement à la sortie, qui bénéficient normalement d'une sécurité allégée, plus propice aux échanges avec l'extérieur. Combien de personnes sont suivies par Pôle emploi ?

...tutionnel, l'an passé, de l'article premier de la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Le dispositif nous semble cette fois conforme aux exigences du Conseil, car plus équilibré. Avec l'article 3, nous prolongeons la durée des MICAS ; avec le présent article, nous instaurons des mesures d'accompagnement en sortie de peine. Nos débats nous permettrons de discuter de leur portée compte tenu de l'équilibre constitutionnel.

Le renouvellement de la mesure ne doit pas être prononcé à la dernière minute. Je propose qu'il ne puisse l'être au-delà de deux mois avant la fin de sa durée initiale. Il faut en effet ménager une période de traitement des éléments nouveaux ou complémentaires – dont il serait surprenant qu'ils apparaissent au dernier moment dans un cas de figure où la radicalité a déjà été identifiée à la sortie de prison et où le renouvellement peut être considéré comme nécessaire. Il s'agit d'une précaution supplémentaire.

L'amendement CL110 concerne la surveillance judiciaire imposée après leur sortie de prison aux détenus dont on considère qu'ils présentent un risque de récidive. L'article 723-31 du code de procédure pénale prévoit une expertise médicale pour caractériser le risque avéré de récidive. Le procureur national antiterroriste a pointé une difficulté dans ce dispositif : le risque de récidive s'apprécie sur la base d'autres éléments que ceux résultant d'une expertise médicale. Notre...

L'état d'urgence sanitaire a été décrété le 14 octobre dernier puis prorogé par les lois du 14 novembre 2020 et du 15 février 2021. Il deviendra caduc le 2 juin prochain. Le projet de loi dont nous engageons la discussion a pour objet de préparer un cadre de sortie de l'état d'urgence sanitaire sur le modèle de celui qui était en vigueur entre juillet et octobre 2020.

Mes chers collègues, nous entamons l'examen des articles du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 4105).

Alors qu'il est censé définir un régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'article 1er continue de restreindre grandement nos libertés, pour cinq mois supplémentaires. Comme le projet de loi qui nous a été soumis l'année dernière, il reprend les restrictions de l'état d'urgence sanitaire et en ajoute même de nouvelles. Bis repetita placent ! Il n'est pas acceptable que le Gouvernement dispose, pour une durée aussi longue, du pouvo...

...du dernier projet de loi de prorogation : sortir de l'état d'urgence sanitaire dès que possible et déterminer, au moment opportun, le régime transitoire qui lui succédera afin de poursuivre, de manière proportionnée, la lutte contre le virus, tout en permettant la reprise des activités. Tel est l'objet de l'article 1er qui instaure un régime transitoire similaire à celui que nous avions bâti à la sortie du premier état d'urgence sanitaire et qui avait été applicable du 11 juillet au 16 octobre 2020. Je sais que nos débats porteront, de nouveau, sur la durée de mise en œuvre de ce régime et le prétendu chèque en blanc qu'accorderait le Parlement au Gouvernement dans la gestion de cette crise. J'aurai l'occasion de répondre à de tels arguments mais permettez‑moi d'ores et déjà d'observer que nous...

... entrevoir des perspectives plus heureuses, grâce aux mesures prises ces derniers mois, grâce au civisme des Françaises et des Français qui respectent les gestes barrières et grâce à la montée en puissance de la campagne vaccinale. C'est cette situation qui nous conduit à discuter d'un projet de loi qui ne vient pas proroger une nouvelle fois l'état d'urgence sanitaire mais en propose un cadre de sortie progressive et proportionnée. Depuis le début de cette crise, dans le cadre d'un droit de l'urgence sanitaire que nous avons dû construire au fur et à mesure de l'évolution du contexte, nous avons à nous prononcer tous les trois mois en moyenne sur la nature du régime juridique de gestion de la crise, son périmètre, son opportunité et ses moyens d'action. C'est dans cet état d'esprit que nous av...

Une certaine impatience se fait jour dans notre pays, en effet : l'attente de la sortie de l'état d'urgence sanitaire et, plus encore, de la fin de cette fichue pandémie commence à être bien longue… Une fois encore, il n'est bien évidemment pas question d'empêcher le Gouvernement de travailler mais, une fois encore aussi, ce texte banalise certains points qui devraient relever de l'exception. Le rapporteur jugera peut-être que je radote mais il se pourrait aussi que ce soit la loi....

...mais il aurait été heureux de préciser qu'elle doit se faire « sans délai ». En mars, mai, juillet, novembre 2020 puis en février 2021, le Parlement a accepté d'accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels face à la crise. Pendant ces quinze mois, nous avons espéré que des mesures d'encadrement général des pouvoirs ainsi accordés seraient examinées. Or, une fois de plus depuis le texte de sortie précédent, en juin 2020, ce projet de loi confie au Premier ministre l'application de toutes les mesures induites par l'état d'urgence et certaines restrictions des libertés fondamentales, en l'état, pourraient être maintenues plusieurs mois sans aucune intervention de notre assemblée. La limitation des libertés publiques et individuelles, cependant, doit être temporaire, le Parlement doit pouvo...

...s test PCR, afin de pouvoir voyager et participer à de grands événements – concerts, festivals, rassemblements de plus de 1 000 personnes. Cela nous semble raisonnable, dès lors que ce passe ne sera pas nécessaire dans les autres circonstances de la vie quotidienne. Le couvre-feu, quant à lui, est un outil efficace, même si l'on peut se poser la question de sa constitutionnalité dans un texte de sortie de crise et non d'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Pour autant, nous sommes en désaccord avec la stratégie elle-même : il ne faut pas se contenter de freiner la propagation du virus : celui-ci doit être éradiqué, comme nous le disons depuis plus de huit mois. On ne peut pas admettre un nombre aussi important que 15 000 ou même 10 000 contaminations quotidiennes : ce sont autant de cov...

...x d'incidence a dû, au plus fort de l'épidémie, avoisiner les 60 : comment expliquer à ses habitants qu'il faut respecter un couvre-feu à 19 heures ? Certaines décisions ont été dures à accepter, par exemple dans le département du Finistère, qui est le moins touché de France. Nous n'avons pas agi de façon suffisamment proportionnelle. L'article 1er du projet de loi propose donc un régime de demi-sortie de l'état d'urgence sanitaire qui commencera par une étape d'allégement. Les mesures relatives au couvre-feu devraient être prises en concertation avec les maires. Celles relatives à un éventuel reconfinement, permis par l'article 2, le seront-elles aussi ? Souvent, pour l'instant, le préfet se contente de prendre les décisions et d'en informer ensuite les élus locaux. Une véritable concertation ...

J'ai un peu peur que ce projet de loi soit moins relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire qu'à la gestion de la prolongation de celle-ci, au prix de restrictions de libertés telles que celles qu'on connaît depuis un an et avec une efficacité sanitaire que, pour ma part, je conteste. Avec ce texte, on ne sort pas réellement de l'état d'urgence sanitaire, on passe à un état d'exception, calqué sur le régime transitoire prévu par la loi de juillet 2020. Entre le 2 ...

Le principe même de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, que nous avions réclamée et qui fait l'objet de ce projet de loi, est très satisfaisant, même si vous déposez un amendement maintenant le couvre-feu jusqu'au 30 juin. À ce propos, et même si je suis réservé sur le principe, le couvre-feu a bien montré son efficacité : 21 500 cas sont recensés ce soir, bien moins que le pic de la troisième vague. La territorialisatio...

..., et les Français l'acceptent de moins en moins : un vrai ras-le-bol s'exprime. Est-ce un effet de la météo, de la durée des restrictions, ou des deux ? Toujours est-il que les Français ont envie de retrouver leur liberté, de sortir sans masque, de retrouver leur vie sociale, leur vie professionnelle sans télétravail, leurs professeurs sans visioconférence, pour les étudiants et les élèves. Or la sortie de l'état d'urgence que vous proposez dans ce projet de loi n'en est pas une : comme l'an dernier, elle n'en a que l'apparence. Certes, on met fin au confinement, mais il reste le couvre-feu, qui est une restriction de liberté. On ne peut pas opposer purement et simplement la santé et les libertés. Les libertés fondamentales des Français n'ont pas à être restreintes pour une si longue durée, sans...

...ise mondiale. La question de la conciliation entre santé et libertés doit être abordée avec sérénité, comme elle l'est dans tous les autres pays démocratiques – car nous sommes bien dans un pays démocratique, n'en déplaise à certains. Depuis un peu plus d'un an, nous nous voyons à intervalles réguliers, tous les trois mois, pour construire le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et de la sortie de celui-ci. L'enjeu est de sauver des vies, tout en permettant à nos activités économiques de se poursuivre et à la vie sociale de reprendre. Ce projet de loi, madame Ménard, est bien un texte de sortie de l'état d'urgence : il ne vise pas à le proroger mais à en sortir progressivement. Le Gouvernement ne pourra plus décider d'un confinement, ni d'un couvre-feu, et la prolongation de celui qui e...

Les mesures que vous contestez, vous les avez adoptées dans la loi du 9 juillet 2020, dans les mêmes circonstances et dans les mêmes termes. On peut débattre de certaines échéances – et je le ferai moi-même – mais, sur le principe, ces mesures sont celles que nous avons déjà votées pour la sortie de l'état d'urgence le 11 juillet. Ce texte prévoit bien une sortie transitoire de l'état d'urgence, avec un calendrier précis – le 30 juin pour la fin du couvre-feu, le 31 août pour la fin du dispositif prévu à l'article 2. Dire que l'on peut sortir sèchement de l'état d'urgence au 1er juin, alors que l'on compte encore 21 000 contaminations par jour, ça n'a pas de sens.