Interventions sur "sortie"

Le texte prévoit un régime de sortie de crise allant jusqu'au 31 octobre 2021. Nous proposons que les restrictions de liberté que comporte le dispositif ne s'étendent pas au-delà du 9 juin. La date du 31 octobre nous emmène à cinq mois du premier tour de l'élection présidentielle et rien ne garantit que ce régime dérogatoire ne sera pas prorogé jusque-là, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Si l'objectif de ce texte est réellem...

Nous proposons de ramener l'échéance du dispositif de sortie de l'état d'urgence au 31 juillet. À la fin de la session extraordinaire, nous verrons si la situation sanitaire justifie, ou non, que le Gouvernement conserve ses pleins pouvoirs. La date du 31 octobre paraît beaucoup trop lointaine.

...itutionnel entre le Parlement et le Gouvernement. Que des restrictions de libertés soient décidées pour faire face à la situation sanitaire – liberté de circulation, d'aller et de venir, de commerce –, nous l'admettons. Mais ces mesures doivent être prises pour la durée la plus courte possible, en adéquation avec la gestion de la crise sanitaire. Pour notre part, nous demandons que les mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire prennent fin le 15 septembre.

Je l'ai indiqué dans mon propos liminaire : cette date du 31 octobre 2021 constitue une vraie ligne rouge pour nous et nous souhaitons que l'échéance du dispositif de sortie de l'état d'urgence soit avancée. Le Président de la République a indiqué que tous les Français qui le souhaitent doivent pouvoir être vaccinés avant la fin de l'été. Il convient donc, par cohérence, de fixer la sortie du régime transitoire à la fin du mois d'août. Nous comprenons que les circonstances puissent imposer de prendre de nouvelles mesures et qu'il faille prolonger ce dispositif au-del...

..., au terme de la session extraordinaire. Monsieur le rapporteur, vous disiez que le taux d'incidence et le nombre de contaminations connaissaient une légère diminution. Je préférerais évidemment que les chiffres baissent drastiquement mais, indépendamment de leur évolution, je vous demande de nous indiquer une date de revoyure pour faire un point sur la situation – et non pour se prononcer sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement a besoin de rendez-vous plus réguliers pour pouvoir assurer pleinement son rôle.

...res, nous demandons des rendez-vous réguliers. Ceux-ci n'obéreraient en rien la visibilité de l'action publique. Il ne s'agit pas de priver le Gouvernement de l'exercice de certains pouvoirs, mais de se fixer un rendez-vous collectif, au cours duquel on pourrait juger nécessaire, pour des raisons notamment sanitaires, de proroger les dispositifs en vigueur. Vous nous annoncez, officiellement, une sortie de l'état d'urgence sanitaire. Or, le texte soumis à notre examen, qui est très proche de celui que nous avons examiné en juillet 2020, instaure un état d'urgence sanitaire qui ne dit pas son nom. Il institue à nouveau un droit d'exception, en permettant d'accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement – qui ne pourra toutefois pas décider d'un confinement général. Peut-être les pleins pouvoirs son...

Nous comprenons les points de vue qu'ont exprimés les auteurs des amendements. On peut admettre que vous souhaitiez réglementer la circulation : la sortie de l'état d'urgence justifie des mesures de freinage. En revanche, les mots « ou interdire » nous posent problème, car ils signifient qu'on pourrait revenir à une sorte de confinement des territoires. L'amendement CL77 rejoint les amendements en discussion, à une réserve près : nous ne souhaitons pas supprimer les mots « dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circu...

...nstitue non seulement une atteinte à la liberté de circulation, mais aussi à la liberté de commercer et d'entreprendre. Cette mesure restrictive de liberté pose un interdit absolu qui heurte trois libertés fondamentales. Cela apparaît disproportionné au regard de ce qu'ont subi nos concitoyens depuis plus d'un an et de l'évolution de la situation sanitaire. Une telle mesure, loin de favoriser une sortie de crise sanitaire, risque d'aggraver la crise économique qui en découle. Elle fragilise par ailleurs notre droit en banalisant l'usage de mesures restrictives des libertés et en galvaudant la notion de proportionnalité.

... porte à ce stade, avec 21 000 contaminations par jour, sur 1 000 personnes, mais elle pourra porter au mois de juin sur 5 000 personnes, et au mois de juillet sur 10 000. C'est pour cette raison que je vous demande, et cela figurera au compte rendu de nos travaux, de pouvoir faire évoluer cette réglementation tout au long de la décroissance de l'épidémie et donc, finalement, de la gestion de la sortie de la crise sanitaire, qui est l'objet de ce texte. Il faudra que l'on puisse, au cours de l'été, quand on constatera de faibles contaminations et un recul de l'épidémie, recouvrer plus largement nos libertés afin que tout cela soit de plus en plus en plus progressif et de plus en plus palpable pour nos concitoyens.

Vous savez que j'avais exprimé des réserves sur cette disposition lors de la discussion du précédent projet de loi. Elle me semble encore moins nécessaire dans un contexte de sortie de l'état d'urgence sanitaire, d'autant plus qu'aucune demande n'a été adressée au Conseil scientifique depuis l'adoption de la disposition en question. Néanmoins, sagesse.

...no 1015, dont le dispositif est différent, mais l'objectif identique. Ces amendements visent à étendre le principe de neutralité politique, religieuse et philosophique, imposé aux agents permanent du service public de l'éducation nationale, aux personnes participant occasionnellement ou bénévolement à l'exécution dudit service public, y compris en dehors de l'établissement, notamment pendant les sorties ou voyages scolaires. Il est indéniable qu'un accompagnateur de sortie scolaire, bénévole ou non, participe à l'exercice d'une mission de service public : il est lié par un contrat de fait au service public. En commission, monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez accepté d'accorder à ces personnes la même protection qu'aux agents publics en cas de délit de séparatisme. À protection équiv...

Ceux-ci doivent pouvoir bénéficier de l'application des principes de neutralité et de laïcité tout au long du temps scolaire et tout au long de l'exercice de la mission du service public de l'éducation nationale. Dès lors, je le répète, les accompagnateurs de voyages ou sorties scolaires doivent être considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public de l'éducation nationale et doivent, à ce titre, respecter les obligations de neutralité et de laïcité.

...ssion d'encadrement. Ils sont donc co-acteurs du service public assuré par les agents de l'éducation nationale. Dès lors, selon moi, les principes de laïcité et de neutralité doivent s'appliquer à eux, d'autant qu'ils ne viennent pas de leur propre chef : ils répondent le plus souvent à une sollicitation des enseignants – c'est ainsi que les choses se passent dans l'éducation nationale lorsqu'une sortie est prévue.

...ratisme : le voile. C'est à la fois grossier, stigmatisant et inutile. Tout compte fait, cela ne présente que peu d'intérêt. Cela vous a été dit en commission, les personnes que vous allez stigmatiser, que vous allez empêcher de collaborer avec le service public, sont principalement ses meilleurs élèves : ce sont les mamans accompagnatrices qui font la démarche d'accompagner les enfants lors des sorties ou des trajets vers les équipements sportifs. En réalité, elles veulent d'abord participer au service public, autrement dit collaborer avec la République. En définitive, vous avez tout faux. Vous ignorez la réalité des territoires, notamment des territoires populaires, …

...de famille, de bonne volonté et n'ayant aucun lien avec les réseaux liés à l'islam radical, qui répondent à l'appel de l'éducation nationale – car c'est elle qui sollicite les parents d'élèves pour accompagner les enfants. Comment peut-on reprocher aux mères de famille de ces quartiers de confier leurs enfants à l'école de la République et d'aider en outre les enseignants à emmener les élèves en sortie scolaire ? Nous devrions plutôt en être satisfaits ! C'est pourquoi j'ai longtemps été opposé à l'interdiction qu'on entend leur imposer. Toutefois, j'ai évolué, je l'ai dit, parce que les choses ont elles-mêmes évolué. Depuis quelques années, je constate que les réseaux liés à l'islam radical infiltrent volontairement l'école publique, s'y investissent et poussent l'éducation nationale à réagir...

Nous devons être très attentifs à ce qui se passe et il faudra sans doute que nous trouvions une solution. La meilleure serait peut-être que l'éducation nationale soit en mesure d'accompagner et encadrer les enfants lors des sorties sans avoir à solliciter d'autres adultes – si elle le fait, c'est qu'il en manque. En tout cas, la question est posée et se posera avec une acuité croissante.

...ement deux remarques. Premièrement, la notion de neutralité philosophique, qui figure dans les amendements, pose selon moi un problème : lorsque l'on utilise des proverbes de la langue française, ne fait-on pas déjà un peu de philosophie ? Deuxièmement, je ne suis pas du même avis que M. Pauget. Les accompagnateurs scolaires ne sont pas des encadrants : ce sont les professeurs qui encadrent les sorties scolaires et endossent toute la responsabilité en cas de problème. Nous pourrions nous interroger sur l'opportunité d'imposer une certaine neutralité aux personnes qui appartiennent à des associations éducatives et qui encadrent. En revanche, dans le cadre scolaire, ce sont les professeurs qui organisent les sorties, et il importe que les parents d'élèves y participent, à leurs côtés. C'est d'a...

Vous reconnaissez donc bien qu'ils sont indispensables à l'organisation des sorties scolaires. Si les parents ne sont pas présents lors des sorties scolaires, celles-ci ne peuvent avoir lieu. Est-ce le fait d'imposer une interdiction qui vous pose problème ? Mme la rapporteure considère qu'il faudrait laisser décider les établissements et expliquer aux parents qu'ils ne peuvent pas porter de signes ostensibles. Mais vous vous dérobez ! Vous ne voulez pas assumer le fait que vou...

..., d'inscrire dans la loi de la République la qualité de collaborateurs occasionnels du service public de l'éducation nationale. Elle a estimé que ce n'était ni le lieu ni le moment et que ce texte ne constituait pas le bon véhicule. Afin de contribuer utilement à nos débats et de continuer à défendre l'application du principe de neutralité et de laïcité aux accompagnateurs et accompagnatrices de sorties scolaires, je reprends un amendement qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance. Cet amendement, qui porte précisément sur notre sujet, visait à compléter l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation en prévoyant l'application du principe de laïcité et de neutralité lors des sorties scolaires organisées par les établissements ainsi ...

C'est un amendement de repli par rapport aux deux précédents, qui tend à interdire aux accompagnateurs scolaires le port de signes ostensibles d'appartenance religieuse afin de respecter le principe de neutralité. L'amendement ne concerne que les signes religieux – nous avons gommé la référence aux signes politiques et philosophiques qui pouvait gêner certains. On pourra ainsi se rendre à une sortie scolaire en portant un t-shirt politique sur lequel est inscrit « Votez Nicolas Sarkozy ! » ou « Votez Macron ! ». Monsieur Houlié, vous vous livrez à une caricature des positions du groupe Les Républicains sur le projet de loi, qui se réduisent selon vous au voile encore et toujours. Cela ne saurait être considéré comme un argument. Vous affirmez que, d'un point de vue juridique, les bénévoles ...