Interventions sur "sortie"

C'est inexplicable. Et c'est juridiquement incompréhensible, car à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et le considérant 8 de l'avis du Conseil d'État qui vient d'être rendu sur ce projet de loi nous disent qu'en l'état, les mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence ne sont pas suffisantes pour permettre l'assignation de personnes à domicile pour raison sanitaire. Dernier élément, sur ce que vous dites du contrôle parlementaire : c'est ensemble que nous avons voté les articles L. 3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique.

...ence sanitaire, rétabli depuis une semaine, peut être prolongé jusqu'au 16 février 2021. Dont acte. Rien en revanche, ni du point de vue de la situation sanitaire ni du point de vue juridique, ne justifie que dans le même texte, vous nous demandiez à la fois de vous autoriser à prolonger l'état d'urgence sanitaire et de prévoir les mesures dérogatoires au droit commun qui, demain, organiseront la sortie de cet état d'urgence sanitaire. Lors de la première vague de la covid-19, les députés de mon groupe avaient accepté – comme beaucoup d'autres ici – d'adopter l'état d'urgence sanitaire après en avoir débattu dans des délais très brefs. Les mesures transitoires ont en revanche fait l'objet de textes ultérieurs, parce qu'il a fallu analyser les conséquences, les bienfaits et l'efficacité de telle...

Revenons sur la genèse de l'état d'urgence sanitaire : sa durée initiale était de deux mois, puis elle a été prolongée de deux mois. On a ensuite crée le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui est en réalité un régime d'état d'urgence dégradé. Vous nous proposez aujourd'hui de partir d'emblée sur six mois – une mesure que vous justifiez en affirmant que vous parviendrez, à l'issue de cette période, et en y travaillant à partir de janvier, à créer un cadre juridique pérenne pour l'état d'urgence sanitaire. Or je commence à penser que le mois de janvi...

Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale il y a moins d'un mois et qu'il a été retiré précipitamment de l'ordre du jour du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d'un nouvel état d'urgence montre l'impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire. Comme cela a été dit par différents collègues, le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement…

… et doit pouvoir débattre de ces mesures exceptionnelles et les voter. Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021, alors même que le Sénat l'avait limitée au 31 janvier 2021, n'est donc pas acceptable. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Cet article pose plusieurs questions. En faisant cohabiter au sein du même texte deux régimes juridiques, l'état d'urgence sanitaire d'une part et la sortie de l'état d'urgence d'autre part, vous brouillez les cartes. Pourquoi ne pas montrer votre bonne foi en annonçant cette fameuse clause de revoyure dont nous ne cessons de parler depuis ce matin ? Ce serait le bon sens même. Comment pouvez-vous prévoir, aujourd'hui 24 octobre, la situation qui sera la nôtre en février prochain et a fortiori en avril ? La clause de revoyure me semble nécessaire po...

..., ce sont les mesures fortes justifiées par une situation exceptionnelle censée conduire obligatoirement à l'état d'urgence sanitaire. Si nous, Les Républicains, ne contestons pas la réalité de la situation, nous contestons les moyens de droit utilisés en ces circonstances. Admettons ce premier étage et passons le cap qui nous mène jusqu'au 16 février – mais pas du tout : l'article 2 prévoyant la sortie de l'état d'urgence au 1er avril, nous entrons en réalité dans le tunnel de l'état d'urgence pour six mois ! Le Conseil constitutionnel, dans sa fameuse décision du 9 juillet 2020, n'a pas dit autre chose. Il concède que le régime juridique de sortie de l'état d'urgence – celui dont nous débattons à cet article – , c'est de l'état d'urgence dégradé… mais c'en est toujours un, donc toujours un rég...

Beaucoup d'arguments en faveur de la suppression de cet article ont été donnés. Je pense, à l'instar de beaucoup de collègues, qu'il y a deux sujets distincts : les mesures relevant de l'état d'urgence à prendre devant la reprise épidémique et la sortie de l'état d'urgence. Mais les mêler dans une même loi, qui plus est alors que le Gouvernement vient d'interrompre la discussion au Sénat de la prorogation du régime transitoire de sortie, apparaît surtout comme une opération politique visant à contourner les difficultés advenues au Sénat en mettant tout dans un nouveau texte. Mais comment peut-on, d'un côté, déclarer qu'il faut s'adapter en perma...

J'ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l'a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l'état d'urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d'état d'urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d'état d'urgence. Certes, ce n'est pas de manière simultanée puisqu'un régime doit succéder à un autre, mais le principe d'intelligibilité de la loi me semble mis à mal. Après le raisonnement d'ordre juridique, il y a le raisonnement ...

...question ; les ministres sont constamment présents en commission et en séance publique pour rendre compte de leur action – je vous renvoie à l'intervention de tout à l'heure de la présidente de la commission des lois – ; enfin, le Parlement sera également appelé à étudier un sixième texte relatif à la pérennisation des dispositifs de réponse à l'urgence sanitaire en janvier prochain. Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire arrivant à échéance le 1er avril prochain, ainsi que nous l'avions prévu dans la loi du 23 mars 2020, il me paraît utile de nous inscrire dans une perspective de moyen terme afin de pouvoir aborder utilement et sereinement cette discussion particulièrement importante et de nous y consacrer pleinement. Le régime transitoire a fait ses preuves pour organiser, cet été, ...

...se une raison… Le texte adopté ici le 1er octobre et qui aurait dû être débattu devant le Sénat avant son retrait par le Gouvernement prévoyant déjà la date du 1er avril, il en sera ainsi – circulez, il n'y a rien à voir ! Vous le dites de façon plus élégante, monsieur le rapporteur, mais selon la logique qui est la vôtre. Or la vraie logique pour nous ne consiste pas à refuser toute procédure de sortie de l'état d'urgence ni à refuser au Gouvernement les moyens qu'il demande, mais à réaffirmer les droits inaliénables et imprescriptibles du Parlement à débattre d'une situation de crise. En vous accordant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire par le vote de l'article 1er, madame la ministre, la majorité de notre assemblée vous a déjà donné les moyens nécessaires pour faire face à la crise....

...nitaire. Je vous renvoie à ce sujet à l'avis du Conseil d'État, mais aussi à celui du Conseil scientifique, qui nous explique malheureusement que « les mois d'hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation » du coronavirus. Le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire qui s'appliquait depuis le 11 juillet dernier. Instauré pour organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif aura vocation à servir de nouveau à l'avenir. C'est pourquoi l'article 2 rend applicable, jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire ne sera plus en vigueur. Ce régime aura donc vocation à s'appliquer au 17 février prochain, voire auparavant dans les territoires où l'état d'urgence serait levé par ...

...vrier 2021 au plus tard, avant de basculer dans le régime transitoire que nous avons construit et voté ici même. Lors de l'audition des ministres, beaucoup se sont interrogés sur l'articulation entre les deux régimes et sur leur cohabitation. Je salue la démarche du Gouvernement, qui propose au Parlement de voter des mesures d'exception, venant à échéance au 16 février, tout en anticipant sur la sortie de l'état d'urgence et en se préparant à accompagner la reprise progressive du cours normal de nos vies. Le texte étend également le domaine d'utilisation des outils de traçage des personnes contacts, toujours afin de mieux détecter pour mieux tester, isoler et protéger. Enfin, l'article 4 comporte diverses habilitations à légiférer par ordonnances. Certes, la liste est longue, mais il s'agit p...

...à cœur de protéger leurs libertés et que nous ne sacrifierons pas le débat démocratique et l'État de droit sur l'autel de l'urgence sanitaire. Notre groupe reste opposé à l'inscription dans le droit commun des dispositions de l'état d'urgence sanitaire, que semble envisager le Gouvernement. Je l'ai dit lors de l'examen du projet de loi relatif à la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Je le répète, il n'est pas question pour nous de céder quant au principe fondamental de protection des libertés individuelles. Mais l'état sanitaire du pays et la protection que nous devons à nos concitoyens nous conduisent à assumer nos responsabilités.

Nous l'avons dit ce matin, le groupe Socialistes est tout à fait conscient du fait que l'évolution de la situation sanitaire impose au Gouvernement de réagir, et est prêt à l'accompagner dans sa démarche. Toutefois, le projet de loi nous pose plusieurs problèmes. D'abord, la durée d'un régime d'exception qui implique la privation de libertés fondamentales : trois mois d'emblée, plus la durée de sortie de l'état d'urgence, c'est trop long ; le Parlement devrait se prononcer à nouveau dans un délai plus court, deux mois par exemple. Ensuite, nous sommes réservés vis-à-vis de la nouvelle mouture de StopCovid. Enfin, nous sommes préoccupés par le nombre d'ordonnances auxquelles le texte renvoie : il n'est pas bon pour la démocratie que le Parlement reste l'arme au pied pendant plusieurs mois.

...e pas sur les mesures sanitaires qui doivent être prises pour protéger nos concitoyens, mais sur les conditions de dessaisissement du Parlement, dans la mesure où l'évolution de l'épidémie peut exiger une réactivité à laquelle un parlement ne peut prétendre lorsqu'il légifère. Un état d'urgence sanitaire a été déclaré, un certain nombre de mesures ont été prises et l'épidémie a été maîtrisée. La sortie de l'état d'urgence sanitaire a justifié que le Parlement débatte de mesures transitoires – c'était le sens du texte que nous étions appelés à examiner. Nous pouvons comprendre que la navette parlementaire ait été suspendue en raison de l'évolution de la situation. Mais nous comprenons moins que, dans le présent texte, succède à l'article 1er qui proroge l'état d'urgence sanitaire l'article 2 qui...

...rtaines mesures restreignant les libertés, notamment celle d'aller et de venir, dont un nouveau confinement. Le Gouvernement, dans le mémoire qu'il a déposé au Conseil constitutionnel, a écrit ceci : « il importe de préciser d'emblée qu'à la différence des règles applicables pendant l'état d'urgence sanitaire (...), aucune mesure générale de confinement strict, c'est-à-dire aucune interdiction de sortie du domicile ou de sortie à plus d'un kilomètre du domicile, ne pourra être prise sur le fondement des dispositions contestées de la loi déférée ». Dans le commentaire de sa propre décision, le Conseil constitutionnel a écarté la possibilité d'un nouveau confinement dans ce cadre, mais toute autre mesure restrictive des libertés peut être prise en considération de la propagation du virus en des li...

Le Conseil d'État a considéré, dans son avis sur le projet de loi, que le couvre-feu ne pouvait pas être adopté sur le fondement de la loi du 9 juillet dernier. Si nous vous présentions un premier texte, puis un deuxième, puis un troisième, vous seriez les premiers à nous en faire le reproche. À partir du moment où on estime que la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en juillet dernier, ne suffit plus, il faut de nouvelles mesures. Leur adoption aura le mérite, sinon de nous satisfaire – car personne n'a plaisir à restreindre les libertés fondamentales, ni vous, ni nous –, du moins de permettre de faire preuve de transparence et de lucidité.

Lorsque nous avons examiné le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, nous avons interrogé le Gouvernement sur la plus-value de ce texte, dans la mesure où l'état d'urgence pouvait être réactivé et où, comme l'ont dit plusieurs collègues, il existe déjà des dispositions de droit commun qui permettent de réagir en cas de besoin. Malgré toutes les critiques que nous formulons à l'égard des modalités de l'état d'urgence et des pouvoirs ...

...nous examinons depuis six mois éclaire bien les raisons qui nous conduisent à débattre de ce projet de loi. De mon point de vue, vous avez déclenché l'état d'urgence sanitaire trop tôt. Vous avez décidé de remettre la France dans un état d'urgence sanitaire, alors que les mesures de couvre-feu partielles dans le territoire national pouvaient parfaitement être prises dans le cadre du régime de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Cela signifie, monsieur le ministre, qu'avec le retour à l'état d'urgence sanitaire et sa prorogation, soumis à notre examen, vous préparez des règles bien plus strictes encore que celles qui ont été présentées aux Français jusque-là. Quand nous avons voté l'état d'urgence sanitaire en mars, avec une possibilité pour le Gouvernement de le redéclencher pendant un an...