Interventions sur "sortie"

...t dispose déjà des outils lui permettant de gérer la crise. Notre collègue Gosselin a cité la page 2 du mémoire du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel en date du 7 juillet 2020. Je ne peux pas croire que le Gouvernement ait menti au Conseil constitutionnel ! Page 3 de ce même mémoire, le Gouvernement indique que, concernant les mesures restrictives de liberté dans la loi prorogeant la sortie de l'état d'urgence jusqu'au 30 octobre, des mesures d'interdiction pourront également être prises, mais dans les seules parties du territoire dans lesquelles une circulation active du virus aura été préalablement constatée. C'est ce qu'a fait le Gouvernement pour les seize départements touchés par le couvre-feu. Il n'y a donc aucune raison de revenir à l'état d'urgence. Nous sommes responsables...

Si ce n'est pas le cas, je m'en réjouis ! D'ailleurs, il y a deux semaines, lorsque nous débattions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, vous étiez les premiers à affirmer que, si la situation était grave, il faudrait débattre rapidement. C'est ce que nous faisons aujourd'hui ! La situation est grave – je ne vais pas revenir sur les propos du ministre de la santé. Dans les prochaines semaines, des hôpitaux seront saturés. C'est pourquoi nous devons anticiper afin de réduire dès maintenant le nombre ...

...nous faites donc pas de mauvais procès d'intention ! Il n'est pas non plus question de contester la possibilité pour le Gouvernement d'agir, y compris par des couvre-feux localisés ou par des fermetures administratives, localisées, de certains types d'établissements. En revanche, nous contestons le fondement sur lequel vous voulez prendre ces mesures car nous considérons que la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, dont les débats ont été suspendus la semaine dernière au Sénat, suffisait. Le Conseil constitutionnel le dit, le Conseil d'État ne dit pas le contraire, dans son mémoire en observation du 7 juillet devant le Conseil constitutionnel, le Gouvernement ne dit absolume...

...e repose la question, à laquelle vous avez en partie répondu, sur la justification des dates retenues : le 16 février pour la fin de l'état d'urgence sanitaire et le 1er avril pour la fin de la période transitoire. Vous estimez que, dans le calendrier parlementaire, nous n'aurions pas le temps d'organiser un vote en janvier, du moins avant le 16 février, pour rétablir des mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence sanitaire. C'est la raison qui vous a poussé à introduire ce sujet dans le projet de loi. Telle est la question que je souhaiterais vous poser, car cela doit être clair pour nous, afin que nous puissions valider et défendre ce principe même. Par ailleurs, vous demandez de reconduire une série d'habilitations qui figuraient dans la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire fac...

...n complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » En application de cette disposition, le Premier ministre transmet toutes les semaines à l'Assemblée nationale ses informations, qui sont publiées sur le site de l'Assemblée nationale sous l'intitulé « Rapport d'étape du Premier ministre sur les mesures prises au titre de l'urgence sanitaire et de l'organisation de la sortie de l'état d'urgence ». Les deux ministres, Gérald Darmanin et Olivier Véran, sont à la disposition de la commission pour présenter des points d'étape. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui pourrait se prolonger pendant plusieurs mois, nous pouvons prévoir des rendez-vous réguliers en commission des Lois, pour mener de tels échanges. Nous pouvons essayer d'être imaginatifs, et organise...

...nt. J'entends qu'on peut espérer que l'état d'urgence sanitaire ne dure pas jusqu'au 16 février et que, dans ce cas de figure, il faut prévoir un régime juridique transitoire. Il me semble gênant de signer dès aujourd'hui un blanc-seing au Gouvernement jusqu'au 1er avril, sans possibilité de discussion. Je rappelle que les débats sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire étaient avancés jusqu'au stade de la commission mixte paritaire. Dans le texte adopté par le Sénat, la date butoir de sortie de l'état d'urgence était fixée au 31 janvier. C'est désormais le 16 février – soit deux semaines de plus. Mais nous aurions tout à fait le temps de nous retrouver d'ici là pour légiférer sur les suites à donner !

...n commission que dans l'hémicycle, pour le 1er avril. L'examen de ce projet de loi est suspendu du fait des circonstances sanitaires dramatiques, mais les dispositions qui nous sont désormais soumises sont un aménagement de ce que nous avions voté. Le régime d'état d'urgence sanitaire a été instauré par décret pour un mois. On nous demande de le prolonger de trois mois et de prévoir un régime de sortie, sur le modèle de ce que nous avions fait cet été. En outre, les contrôles et garanties nécessaires sont prévus.

L'article 2 mélange les deux régimes : l'état d'urgence et la sortie de celui-ci. Pourquoi organiser un régime transitoire qui ne débutera que le 16 février prochain, sans compter qu'adopter cette mesure va, à l'évidence, gravement obérer le déroulement des élections départementales et régionales, auquel cas, les conclusions de la commission qui travaille sur le report ou non de ces échéances électorales seraient courues d'avance ? L'amendement vise donc à suppri...

L'article 2, avec la date du 1er avril 2021, complète fort habilement l'article 1er, qui prévoit celle du 16 février : l'état d'urgence va donc se prolonger pendant six mois jusqu'à cette dernière échéance avant que l'on ne bascule sur une sortie de l'état d'urgence. Or la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020 nous a appris qu'il s'agissait d'un état d'urgence qui ne dit pas son nom : il serait donc plus honnête d'annoncer à nos concitoyens et à la représentation nationale que l'état d'urgence sanitaire durera au moins jusqu'au 1er avril. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Accessoirement, je souscris aux ...

... nous nous apprêtons à voter est un cadre juridique particulièrement large qui laissera au Gouvernement la possibilité de faire pendant six mois à peu près tout ce qu'il veut – même si, nous ne le contestons pas, il en a peut-être besoin – : c'est bien ce qui nous dérange. C'est également la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que les deux questions de l'état d'urgence sanitaire et de sa sortie soient mêlées, car cela revient à créer un dispositif totalement dérogatoire du droit commun et à confier au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pendant une période particulièrement longue.

Dans la même logique, l'amendement vise à limiter la prorogation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence à trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er février 2021.

Nous avons déjà débattu de l'amendement dans le cadre de la prorogation des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire : il vise à revoir l'appréciation des jauges d'occupation des ERP en ne les exprimant plus de manière forfaitaire mais proportionnelle, c'est-à-dire en pourcentage. Il ne s'appliquerait pas pendant l'état d'urgence lui-même, mais à partir du 17 février 2021, et jusqu'au 1er avril.

Cette argumentation montre que mêler dans le même texte le statut de l'état d'urgence sanitaire et celui de la sortie de cet état est parfaitement incompréhensible, y compris pour le rapporteur lui-même. En effet, sa réponse s'inscrit dans le cadre de l'application de cet état d'urgence alors que l'amendement nous invite à nous projeter dans la période de sortie de celui-ci, qui implique de restreindre les prérogatives du Gouvernement s'agissant de l'encadrement des ERP, l'ouverture devant alors constituer la rè...

...sanitaire, soit à celle de départements entiers, conformément aux annonces faites ce soir. Troisième précision : il faut effectivement bien distinguer la période courant jusqu'au 16 février, c'est-à-dire celle de l'application de l'état d'urgence sanitaire, au cours de laquelle l'amendement ne s'applique pas puisqu'il n'est pas question de réunions dans des salles ou dans des stades, et celle de sortie progressive de celui-ci, au cours de laquelle on peut reprendre une vie beaucoup plus normale. D'où les jauges proportionnelles que je propose.

Je pense que cet amendement peut faire l'objet d'un consensus. Il convient de préciser que les habilitations à légiférer par ordonnances sont calées sur la durée de l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 16 février, et pas jusqu'au 1er avril. Les deux dates doivent coïncider, sinon, cela signifierait que la date effective de sortie de l'état d'urgence sanitaire correspondrait à celle de la sortie du régime transitoire. Je rappelle également que sur les quarante-trois habilitations à légiférer par ordonnances qui ont été prises dans les textes successifs constituant le corpus législatif de l'état d'urgence sanitaire, seules six ne sont pas reprises dans cet article, deux l'ayant été dans le projet de loi de finances et dans...

Démonstration est faite, une fois de plus, que l'état d'urgence ne s'arrêtera pas le 16 février, date qui nous est martelée depuis la sortie du conseil des ministres d'hier : l'état d'urgence se poursuivra en fait jusqu'au 1er avril 2021. Hors un confinement général, impossible en raison de la fin de l'état d'urgence sanitaire, il sera possible de traiter tout le reste par ordonnances, en s'asseyant sur la possibilité d'expliquer les choses devant la représentation nationale et en écartant les contrepouvoirs qui doivent être consultés...

Je salue la sagesse de Mme Avia. Nous sommes responsables devant les Français : que le Gouvernement gère cette crise dans le cadre d'un état d'urgence, soit, mais nous devons pouvoir garder un œil sur son action et décider d'une clause de revoyure. Il y a l'état d'urgence et la sortie de l'état d'urgence. Nous laissons au Gouvernement les prérogatives qui sont les siennes jusqu'à la date qu'il a fixée et nous nous reverrons tous pour discuter de la sortie. N'oublions pas que le 18 mai, le 13 juin, le 6 juillet, le Conseil d'État a suspendu des décrets gouvernementaux ou ordonné au Gouvernement de mettre un terme à des mesures privatives de liberté. Nous respectons la date cho...

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi relatif à la prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, après l'audition hier soir de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Nous allons procéder à la discussion générale puis à l'examen des amendements.

...la preuve d'ailleurs que nous avions réussi à bâtir un régime adapté aux circonstances. Il a permis, tout au long de l'été et en cette rentrée scolaire, de prendre des décisions rapides et territorialisées pour faire face à l'accélération de la circulation du virus dans certains départements. L'article 1er du projet de loi proroge, jusqu'au 1er avril prochain, le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire dont l'échéance avait alors été fixée au 30 octobre. Ce dispositif aura désormais vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire puisque l'état d'urgence sanitaire ne sera pas reconduit à Mayotte et en Guyane dans la mesure où l'épidémie y régresse sensiblement. Dans sa note publique sur le projet de loi, le conseil scientifique a émis un avis catégorique sur l...

Comme nous nous y attendions, nous revoilà face à un débat que nous avons déjà eu et qui est malheureusement la conséquence de la situation sanitaire. Nous savions que le contexte de la rentrée serait difficile ; c'est d'ailleurs dans cette perspective que nous avions adopté la loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 9 juillet dernier. Le régime transitoire instauré par ce texte nous a permis de mieux appréhender la situation. Il est d'autant plus indispensable qu'aucune solution scientifique ne se fait jour et qu'il est encore impossible d'endiguer la propagation du virus. Il nous faut donc faire preuve d'une extrême prudence et prendre toutes les précautions nécessaires. La ...