Interventions sur "sortie"

...ous propose de faire en sorte que nous puissions continuer à travailler main dans la main, donc que le Parlement puisse contrôler et évaluer votre action. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, accepter ce que vous nous proposez serait vous donner dès aujourd'hui un blanc-seing jusqu'au 1er avril 2021, et cela nous paraît très problématique. Nous devons pouvoir évaluer la sortie de l'état d'urgence sanitaire et ce qu'il conviendra de faire perdurer lorsqu'il s'achèvera, et nous devons surtout empêcher que cet état d'exception entre dans le droit commun. La suppression de l'article 2 me semble donc vraiment nécessaire.

...l s'agit cependant d'un sujet d'importance. Monsieur le rapporteur, vous dites que le texte qui sera soumis au Parlement en janvier prochain fait office de clause de revoyure. Mais ce texte servira à fonder juridiquement l'état d'urgence sanitaire, donc à le sortir du cadre de la loi de 1955 qui avait fondé un état d'urgence sécuritaire. Il ne s'agira donc pas de débattre à nouveau des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire, sauf si la nature du texte change complètement par rapport à ce qui a été annoncé ! L'article 2 est donc non seulement inutile mais dangereux pour la clarté et l'intelligibilité de la loi sur l'état d'urgence sanitaire.

Plaçons-nous dans une optique de gestion objective de la crise et dans une forme de fiction juridique. Si vous veniez à stopper l'état d'urgence sanitaire avant la date du 14 décembre – que nous avons adoptée hier – ou celle du 16 février – qui sera vraisemblablement rétablie à la fin de la navette parlementaire – , il vous faut un état juridique transitoire : ce que l'on appelle la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Dans ces conditions, pourquoi ne pas corriger le fait que vous ayez retiré de l'ordre du jour du Parlement le texte sur la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en le rétablissant, en quelque sorte, par le biais de l'article 2 ? Cependant, comme nous ne voulons pas que cette période transitoire soit trop longue, nous proposons d'y mettre un terme le 10 janvier. Ce ...

...re saisi régulièrement de la situation. Comme nous sommes bien incapables de savoir à ce jour où nous en serons début décembre ou début janvier, nous avions demandé que la durée de l'état d'urgence sanitaire soit écourtée. Hier soir, nous avons voté, à juste titre, pour qu'il s'arrête le 14 décembre. Il nous semble tout à faire raisonnable de prévoir, dans la foulée, que le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire cesse le 1er février 2021, afin que nous soyons en mesure d'avoir une juste vision de la situation.

La période transitoire sera très compliquée à gérer. Notre collègue Brindeau faisait remarquer à l'instant que la clause de revoyure promise n'existe pas dans les faits, que le Gouvernement et la majorité nous donnent rendez-vous au mois de janvier pour inscrire la pérennisation de la loi sur l'état d'urgence dans la durée. Très bien : la loi du 23 mars s'achève en effet le 1er avril comme la sortie de l'état d'urgence ; tout cela pourrait apparaître très cohérent. J'appelle cependant votre attention sur la difficulté de l'exercice auquel nous devrons nous livrer au mois de janvier. Nous n'aurons pas à contrôler la sortie de l'état d'urgence à venir – même si la situation du moment éclairera peut-être un peu nos débats – , mais à travailler sur une loi pérenne. Or ce sont deux débats différ...

Il vise à clarifier le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il nous ramène au débat qui nous a animés sur l'article 1er, en ce qu'il traite de la possibilité de maintenir ou non l'activité du commerce de détail, en s'attachant, cette fois, durant la phase de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il faut éviter que ne se reproduisent, au moment de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, les problèmes que nous constatons actu...

Je propose de modifier le dispositif qui réglemente l'ouverture au public d'établissements et prévoit des fermetures provisoires ; comme celui de mon collègue Schellenberger, mon amendement vise à clarifier ce régime de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le second confinement aura des conséquences économiques dramatiques dans nos territoires – nous n'avons cessé de le rappeler hier – et de nombreux professionnels s'inquiètent. Sans dresser toute la liste, je ne peux omettre de citer les hôtels, bars et restaurants, les auto-écoles, dont nous avons déjà parlé hier, les agences de voyages, qui sont dans une situation...

La réglementation des établissements recevant du public ne va pas nécessairement jusqu'à la fermeture provisoire, notamment dans le cadre du régime transitoire. Elle peut, par exemple, concerner le port du masque ou le respect des gestes barrières. Le régime transitoire sera très utile lors de la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il me paraît inopportun d'affaiblir son cadre juridique. L'avis est donc défavorable.

Ce sont des amendements de cohérence avec les amendements précédemment examinés. Ils concernent la date de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

...rgence sanitaire et le confinement. Il faut expliquer à nos concitoyens que nous allons nous prononcer cet après-midi non pas sur le confinement en tant que tel, mais sur un support juridique qui peut autoriser, le cas échéant, le confinement. L'état d'urgence sanitaire durera jusqu'au 16 février – puisque vous allez revenir, en seconde délibération, sur l'amendement adopté hier – et le régime de sortie qui lui fera suite, jusqu'au 1er avril. Le confinement, quant à lui, durera quatre semaines, six semaines ou que sais-je, puisqu'il peut être prolongé en fonction de la situation. En l'espèce, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par ordonnances pour la durée non pas du confinement, mais de l'état d'urgence. Le Parlement sera donc dessaisi de ses prérogatives dans les domaines con...

...tre pays, sans que nous ayons notre mot à dire ! Lorsque le gouvernement d'Édouard Philippe, dans la période de sidération que nous traversions au mois de mars, a dû présenter aux huit députés siégeant dans l'hémicycle un projet de loi instaurant l'état d'urgence, sa demande portait sur deux mois – par sur trois, quatre ou cinq ! Il ne nous a pas non plus demandé de créer un régime transitoire de sortie d'état d'urgence. Nous avons assumé nos responsabilités et adopté le texte à l'unanimité, précisément en raison de cet effet de sidération. Or cet effet n'existe plus : nous connaissons mieux le virus, sa propagation, ses conséquences et les difficultés qu'il entraîne. Le Gouvernement aurait pu accepter un débat parlementaire tous les deux mois pour nous permettre de juger de cette situation. Ce...

... convaincre les républicains que nous sommes – que, face à l'adversité, il faut faire preuve d'unité nationale. Mais celle-ci ne se décrète pas comme une ordonnance ! Elle se construit dans la co-élaboration ; les rapports de confiance ne se commandent pas, ils s'appuient sur une manière de travailler, de respecter l'opposition, d'enrichir son point de vue grâce à des avis différents. La dernière sortie du ministre des solidarités et de la santé – « Si vous n'êtes pas d'accord, dégagez » ! – en est l'illustration.

...'avis du Conseil d'État, mais aussi à celui du Conseil scientifique, qui nous explique que, malheureusement, « les mois d'hiver seront difficiles » en termes de circulation de la covid-19. Le rétablissement de l'état d'urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire en vigueur depuis le 11 juillet, et qui a vocation à l'être de nouveau, puisqu'il est conçu en vue d'organiser la sortie de l'état d'urgence. C'est pourquoi l'article 2 du texte le rend applicable, jusqu'au 1er avril 2021, dans les territoires où l'état d'urgence ne sera plus requis. Il s'y appliquerait dès le 17 février, voire plus tôt si l'état d'urgence est levé de manière anticipée. Cette disposition a, elle aussi, été validée à la fois par le Conseil d'État et par le Conseil scientifique. Consciente de la grav...

...nce sanitaire. C'est un point important de divergence. Le Président de la République a annoncé des mesures fortes, comme le couvre-feu, qui n'est rien d'autre qu'une forme de confinement nocturne. Il nous semble que cette mesure extrême mais importante ne nécessitait pas le recours à l'état d'urgence sanitaire et qu'au contraire, le droit existant, notamment la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, aurait parfaitement pu en être le support juridique.

...a faisons en respectant la Constitution. Nous sommes les gardiens du contrôle démocratique qu'exerce le Parlement et nous n'entendons pas y renoncer. Ce point de divergence est important car, bien évidemment, d'autres incidences sont à noter dans le texte tel que vous le présentez. L'article 2, non seulement, proroge l'état d'urgence, mais propose aussi d'en inscrire dès aujourd'hui les dates de sortie : l'état d'urgence courrait jusqu'au 16 février et la période de sortie jusqu'au 1er avril. Mais entre le 16 février et le 1er avril, nous serions encore en état d'urgence, …

...s cet hémicycle en conviendra en responsabilité et avec gravité, l'exercice est compliqué. Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui sont connus de tous, qui ont été rappelés et qui sont alarmants. Je ne reviendrai pas davantage sur le détail du texte : il prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février, c'est-à-dire de trois mois, il prévoit une nouvelle période transitoire modifiée de sortie de l'état d'urgence sanitaire pour permettre un retour à la normale que chacun dans cet hémicycle appelle de ses voeux, il prolonge la mise en oeuvre des systèmes d'information et de conservation de données, et, en toute logique, il habilite le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnances en cas de besoin, notamment, comme vient de le rappeler pertinemment M. le ministre, pour prolon...

... général de nos concitoyens est-il à l'agenda du Gouvernement et, le cas échéant, quand interviendrait-t-il ? Je crois que nos concitoyens ont le droit de le savoir, et les députés du groupe UDI et indépendants ne pourront voter ce texte tant qu'ils n'auront pas obtenu de réponse claire à cette question. Avec l'article 2, vous affirmez qu'il est absolument indispensable de prévoir des mesures de sortie de l'état d'urgence sanitaire car, à défaut, nous nous retrouverions dans une situation intenable à la date du 16 février prochain. Non, monsieur le ministre : en ce qui concerne le premier état d'urgence, nous avons parfaitement su délibérer sur des mesures transitoires, dont certaines étaient d'ailleurs encore en cours d'examen – le quatrième texte n'avait pas encore terminé son parcours législ...

...e catastrophe naturelle, la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, l'encadrement des prises alimentaires, la lutte contre la précarité énergétique, l'annulation de la dette. Nous avons aussi proposé onze mesures d'urgence pour les moyens de protection globale de la population, et des mesures d'urgence dédiées aux étudiants et aux étudiantes ; vingt-cinq propositions pour la sortie de crise au niveau européen ; un plan de déconfinement général et un plan de déconfinement économique pour une bifurcation écologique ; quatre guides sur les violences intrafamiliales liées au confinement ainsi que sur la protection des salariés pendant la crise ; enfin, des analyses des ordonnances et des préconisations municipales pour les élus. Infantilisant le peuple, méprisant la représenta...

...on des lits de réanimation est le plus élevé, sinon par une pénurie considérable de lits et par le triste état dans lequel se trouve l'hôpital public ? L'état d'urgence sanitaire entré en vigueur le 17 octobre est prorogé jusqu'au 16 février 2021. Sa mise en oeuvre durera quatre mois. En outre, du 16 février au 1er avril, le projet de loi prévoit l'application du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence. Le Gouvernement demande donc au Parlement de l'autoriser à maintenir l'état d'urgence sanitaire pour une durée de quatre mois et de mettre en oeuvre le régime transitoire à partir du 16 février ; nous ne pouvons lui accorder un tel blanc-seing durant une période aussi longue. Je l'ai dit au début de mon intervention : face à la menace sanitaire, l'engagement des députés du g...

...ues liés au virus, mais ils doivent rester proportionnés et ne pas mettre en danger notre État de droit. Le Gouvernement trahit sa parole. Il parlait de mesures territorialisées ; il vient à nouveau défier les élus locaux et leur gestion des territoires en prenant des mesures générales. Le Gouvernement indique que les outils dont il dispose dans le cadre de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ne suffiraient plus, mais jamais il n'a été capable de nous livrer les raisons objectives qui le poussent à ne pas nous faire confiance. Jamais il n'a été capable de nous expliquer en quoi notre commun ne suffisait plus pour gérer la crise. Pour justifier sa décision, le Gouvernement cite l'avis du Conseil scientifique. Or j'ai montré tout à l'heure que les trois pa...