Interventions sur "sortie"

...fiance permettra au jeune d'établir des liens de confiance avec un adulte, alors qu'il peut se trouver en situation de rejet vis-à-vis d'une aide plus « institutionnalisée », perçue comme obligatoire et imposée par les services de la protection de l'enfance. Cette mesure constitue en ce sens un facteur d'émancipation et de responsabilisation du jeune. Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif de l'aide sociale à l'enfance, l'article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien référent six mois après sa sortie du dispositif, pour faire le bilan de ses premiers mois d'autonomie. Par ailleurs, la prise en charge par le service de la protection de l'enfance doit être caractérisée par une plus grande souplesse, le jeune devant pouvoir bénéficier à nouveau d'un ac...

...nt enfin quelques mesures sociales risquerait d'être enterrée avant même d'être adoptée… Ce n'est pas respectueux de nos concitoyens les plus vulnérables, ni des parlementaires qui travaillent et s'investissent sur ces dossiers. Sur le fond, notre groupe est favorable aux mesures contenues dans cette proposition de loi : prise en charge des majeurs de l'ASE de moins de vingt et un ans, fin des « sorties sèches » pour les jeunes confiés à la protection de l'enfance, droit préférentiel pour le logement social, obligation alimentaire pour les pupilles de l'État devenus majeurs. Sur tous ces points, nous soutenons votre démarche. Cependant, nous appelons à la vigilance sur deux aspects. Premièrement, si l'on veut un meilleur accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs vulnérables, il convi...

Madame la rapporteure, je souhaite tout d'abord vous remercier pour cette proposition de loi qui met en lumière la problématique que rencontrent les jeunes vulnérables à dix-huit ans, lors de leur sortie brutale de l'aide sociale à l'enfance. Comme le résume parfaitement votre exposé des motifs, on demande à ces jeunes majeurs précarisés et isolés d'être plus matures et plus autonomes que ceux ayant bien moins de difficultés. Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures que propose ce texte, mais souhaite appeler votre vigilance sur deux points. Un premier point d'attention tout d'abord sur...

Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi qui va limiter les « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance et ce qu'Antoine Dulin qualifie dans son rapport de « gaspillage socio-économique ». Des études réalisées en France et aux États-Unis ont montré que le dispositif d'accompagnement des jeunes majeurs est efficace : meilleur niveau d'études, meilleur taux de sortie sur le marché du travail, meilleur accès au logement. Je me réjouis d'autant plus de cet exam...

...rangers plus ou moins mineurs, logés pour certains dans des hôtels. Cela pose des problèmes de délinquance dus à des problématiques d'encadrement et de suivi. Commençons par maîtriser ces flux et cette charge de travail avant d'étendre l'action de l'aide sociale à l'enfance vers les jeunes majeurs. Cela dit, vous proposez des mesures intéressantes et de bon sens, comme le suivi six mois après la sortie du dispositif ou le fait de pouvoir terminer une année scolaire. Mais votre proposition souffre de l'absence de l'évaluation du coût d'une prise en charge obligatoire jusqu'à vingt et un ans, via le contrat jeune majeur, ainsi que de l'absence d'études d'impact, en particulier sur les volets emploi, logement ou obligation alimentaire. L'extension de la possibilité de prise en charge jusqu'à vingt...

...èrement coûteuse pour les finances publiques. Encore faudrait-il évidemment qu'il soit inscrit à l'ordre du jour… Est-ce la budgétisation qui rend le Gouvernement frileux ? Nous le verrons bien. Oui, l'État est dans son rôle : financer, c'est protéger, et conduire vers l'autonomie, c'est finalement peut-être l'étape complémentaire, en tout cas le chaînon manquant aux politiques d'insertion et de sortie de pauvreté. Au moment où le Gouvernement a décalé son plan de lutte contre la pauvreté, nous attendons avec bienveillance l'inscription de votre texte à l'ordre du jour, et nous vous souhaitons bon courage pour cette initiative.

Je suis d'accord : l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune majeur doit en effet lui être « proposé », il ne saurait lui être « imposé ». Mon sous-amendement AS76, purement rédactionnel, vise tout simplement à mettre la phrase en cohérence.

L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi et un meilleur accompagnement vers l'autonomie. Lors des auditions, nous avons entendu les organismes nous expliquer qu'il serait souhaitable que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps, au moins pour une période de deux ans. L'amendement vise à proposer aux jeunes non pas cette solution, mais au moins un secon...

La flexibilité est dans la nature, mais il faut aussi la spécifier dans la loi. Les travailleurs sociaux nous le disent : le lien est maintenu, mais les mesures de suivi ne sont plus en place. Il semble bon que la loi mette en place un cadre minimal avec un premier entretien six mois après la sortie du dispositif, puis un second, un an après. C'est aussi rassurant pour les jeunes de savoir qu'ils peuvent revenir de façon très officielle auprès de leur référent, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Il est bon d'en faire mention dans la loi.

Évidemment, dans l'idéal, l'entretien prévu six mois après la sortie du jeune du dispositif de l'aide sociale à l'enfance doit être organisé avec le référent de ce jeune. Mais dans les faits, les référents changent de service ou ne suivent pas les mêmes enfants. L'adoption de votre amendement rendrait donc l'article 5 difficilement applicable. Je vous invite à le retirer, sinon j'y serai défavorable.

Vous proposez de renouveler chaque année l'entretien tenu six mois après la sortie des jeunes de l'ASE. Nous avons déjà accepté un amendement de Mme de Vaucouleurs visant à ce que cet entretien ait aussi lieu un an après la sortie. Un renouvellement annuel semble un peu excessif : certains jeunes ont envie de s'émanciper et il faut favoriser cette émancipation grâce aux dispositifs que nous nous employons à garantir, y compris des mécanismes de droit commun plus ordinaires que ...

De nombreuses personnes auditionnées ont insisté sur la nécessité d'avancer l'entretien de préparation à l'autonomie, prévu un an avant la majorité du jeune pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. En effet, cet entretien intervient trop tardivement et est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif. C'est pourquoi mon amendement AS70 vise à prévoir un premier entretien dès l'âge de seize ans tout en conservant l'entretien à dix-sept ans, afin d'instaurer une réelle dynamique de construction du parcours progressif du jeune qui lui permettrait de se projeter plus facilement et de manière moins angoissante hors du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Ces entretiens doivent...

Je suis tout à fait favorable à cette reconnaissance du parrainage, déjà prévu dans certains territoires, qui reste encore trop méconnu. À la fin 2015, par exemple, le département de Paris a instauré un parrainage professionnel pour les bénéficiaires d'un contrat jeune majeur, dans le but de préparer leur sortie du dispositif. Ce parrainage, généralement mis en place avec de jeunes retraités ou des professionnels encore en activité, a permis de créer du lien et de faciliter l'accès des bénéficiaires à des stages et à des emplois.

...ite d'une décision négative de l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, la personne exerce son droit de recours, l'allocation est alors versée pendant toute la durée de la procédure et jusqu'à la fin du mois au cours duquel la décision définitive est notifiée. Le droit de recours est donc garanti dans les mêmes conditions qu'auparavant. Concernant la préoccupation d'une sortie rapide de l'aide, la situation est très différente selon que la notification de la décision de rejet de la demande intervient en début ou en fin de mois. Aussi, les rapporteurs ont déposé un amendement visant à permettre le versement de l'allocation, pour les personnes déboutées, durant un mois calendaire à partir de la notification de la décision définitive. Le délai de versement de l'allocation...

Il s'agit de l'amendement mentionné à l'instant, qui vise à faire coïncider strictement, pour les personnes déboutées du droit d'asile, le délai de versement de l'allocation pour demandeurs d'asile avec le délai de préparation de la sortie du centre d'hébergement. Ce délai est d'un mois calendaire.