Interventions sur "sortie"

..., ce sont les mesures fortes justifiées par une situation exceptionnelle censée conduire obligatoirement à l'état d'urgence sanitaire. Si nous, Les Républicains, ne contestons pas la réalité de la situation, nous contestons les moyens de droit utilisés en ces circonstances. Admettons ce premier étage et passons le cap qui nous mène jusqu'au 16 février – mais pas du tout : l'article 2 prévoyant la sortie de l'état d'urgence au 1er avril, nous entrons en réalité dans le tunnel de l'état d'urgence pour six mois ! Le Conseil constitutionnel, dans sa fameuse décision du 9 juillet 2020, n'a pas dit autre chose. Il concède que le régime juridique de sortie de l'état d'urgence – celui dont nous débattons à cet article – , c'est de l'état d'urgence dégradé… mais c'en est toujours un, donc toujours un rég...

Beaucoup d'arguments en faveur de la suppression de cet article ont été donnés. Je pense, à l'instar de beaucoup de collègues, qu'il y a deux sujets distincts : les mesures relevant de l'état d'urgence à prendre devant la reprise épidémique et la sortie de l'état d'urgence. Mais les mêler dans une même loi, qui plus est alors que le Gouvernement vient d'interrompre la discussion au Sénat de la prorogation du régime transitoire de sortie, apparaît surtout comme une opération politique visant à contourner les difficultés advenues au Sénat en mettant tout dans un nouveau texte. Mais comment peut-on, d'un côté, déclarer qu'il faut s'adapter en perma...

J'ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l'a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l'état d'urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d'état d'urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d'état d'urgence. Certes, ce n'est pas de manière simultanée puisqu'un régime doit succéder à un autre, mais le principe d'intelligibilité de la loi me semble mis à mal. Après le raisonnement d'ordre juridique, il y a le raisonnement ...

...question ; les ministres sont constamment présents en commission et en séance publique pour rendre compte de leur action – je vous renvoie à l'intervention de tout à l'heure de la présidente de la commission des lois – ; enfin, le Parlement sera également appelé à étudier un sixième texte relatif à la pérennisation des dispositifs de réponse à l'urgence sanitaire en janvier prochain. Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire arrivant à échéance le 1er avril prochain, ainsi que nous l'avions prévu dans la loi du 23 mars 2020, il me paraît utile de nous inscrire dans une perspective de moyen terme afin de pouvoir aborder utilement et sereinement cette discussion particulièrement importante et de nous y consacrer pleinement. Le régime transitoire a fait ses preuves pour organiser, cet été, ...

...se une raison… Le texte adopté ici le 1er octobre et qui aurait dû être débattu devant le Sénat avant son retrait par le Gouvernement prévoyant déjà la date du 1er avril, il en sera ainsi – circulez, il n'y a rien à voir ! Vous le dites de façon plus élégante, monsieur le rapporteur, mais selon la logique qui est la vôtre. Or la vraie logique pour nous ne consiste pas à refuser toute procédure de sortie de l'état d'urgence ni à refuser au Gouvernement les moyens qu'il demande, mais à réaffirmer les droits inaliénables et imprescriptibles du Parlement à débattre d'une situation de crise. En vous accordant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire par le vote de l'article 1er, madame la ministre, la majorité de notre assemblée vous a déjà donné les moyens nécessaires pour faire face à la crise....