Interventions sur "source"

Je vais rappeler l'historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n'annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d'entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors que les dépenses d'entretien déduites des revenus fonciers se montent au total à 400 millions d'euros. En entendant notre argument, le Gouvernement a proposé un lissage ou un étalement...

...ntage fiscal, perdu pour 2018 – année de transition – soit en quelque sorte rétabli, et donc reversé, en 2019. Une telle solution aura évidemment un coût pour l'État, mais en définitive, c'est déjà le cas chaque année des avantages liés à l'épargne retraite. La bonne solution est donc celle que nous vous proposons. Monsieur le ministre, si vous parvenez à compenser les effets du prélèvement à la source sur les crédits et les déductions d'impôt, vous ne savez en revanche pas le faire s'agissant des réductions de bases d'imposition : nous l'avons vu tout à l'heure à propos des propriétaires-bailleurs, et nous le voyons à nouveau pour l'épargne retraite. Or il convient de ne pas casser le système d'épargne retraite. Dans ce domaine, des millions de nos compatriotes ont pris certaines habitudes qu...

Les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ce placement est très utilisé puisqu'il représente un flux de 2,6 milliards d'euros, en progression de 37 % depuis 2012. Or le prélèvement à la source risque de faire baisser drastiquement son encours en 2018. En effet, les versements effectués en 2017 n'apporteront cette année-là aucun avantage fiscal spécifique, alors même que la rente issue de ces cotisations sera, elle, imposée. Pas d'avantage fiscal, et une imposition sur la rente : je crains que de nombreuses personnes ne renoncent dans les mois à venir à faire des placements de ce type....

... n+1. Ce que je vous propose, c'est de ne pas limiter cet acompte à 30 % du crédit d'impôt. Prenons un cas précis. Une famille qui dépense l'équivalent de 3 000 euros en frais de garde pour les enfants aura droit à un acompte de 1 000 euros. Eh bien, je propose d'augmenter cette somme, de sorte que le décalage de trésorerie que subiront nos compatriotes ne soit pas excessif. Le prélèvement à la source, c'est assez simple : c'est bon pour la trésorerie de l'État, c'est mauvais pour celle des familles. Atténuons ces effets par le versement d'un acompte, comme l'avait envisagé le précédent rapporteur général, mais ne limitons pas celui-ci à 30 % : passons à 50 %. Tel est l'objet de cet amendement.

Il s'agit de rendre possible, pendant la phase de préfiguration du prélèvement à la source, l'option du taux individualisé pour les contribuables qui le souhaitent.

Cet amendement, comme la série de ceux qui le suivent, a trait aux revenus exceptionnels ; aussi, pour la clarté du débat, n'interviendrai-je qu'une seule fois sur ce thème. Au rebours de ce que vous affirmez, monsieur le député, c'est votre amendement qui serait source d'insécurité juridique pour les contribuables : le renvoi à un revenu qui « par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement », selon sa définition par le code général des impôts, n'est pas assez précis en l'espèce ; il contraindrait même les contribuables à consulter la doctrine administrative pour savoir si tel ou tel revenu est réputé exceptionnel, puisque cette dernière s'est...

Nous abordons le sujet du prélèvement à la source. Le prélèvement à la source est le meilleur système qui soit, dès lors que l'impôt est individuel, proportionnel et universel.

Le prélèvement à la source est une promesse du précédent Gouvernement que nous avons choisi de maintenir. Pourquoi ?

Si en juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d'un an de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, c'était pour attendre un audit de l'inspection générale des finances ainsi que le résultat des expérimentations menées afin d'évaluer la robustesse du nouveau dispositif et la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises. Il fallait se donner le temps de tirer les enseignements de ces travaux et de procéder à divers ajustements nécessaires du dispositif, mais...

Plusieurs adaptations apportées au dispositif à la suite des propositions de l'IGF faciliteront la mise en oeuvre du prélèvement à la source. En effet, les contribuables connaîtront leur taux de prélèvement dès la déclaration de leurs revenus en ligne au printemps 2018, ou par leur avis d'imposition papier à l'été 2018. Une simulation du taux de prélèvement sera effectuée sur les feuilles de paie dès octobre 2018 et les sanctions en cas de modulation à la baisse erronée du taux par les contribuables ont été allégées.

Parce qu'il rendra l'impôt plus lisible, qu'il lèvera les difficultés financières potentielles créées par le décalage d'un an, le prélèvement à la source constituera un progrès pour les Français. Ici, tout le monde connaît un citoyen confronté à des difficultés nées de la non-contemporanéité de l'impôt : le retraité l'année où il part en retraite, un salarié l'année où il perd son emploi, la veuve ou le veuf l'année du décès de son conjoint. D'autres pays ont mis en place avec succès le prélèvement à la source depuis longtemps. Pourquoi pas chez...

C'est pour toutes ces raisons que nous mettrons en place le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019.

... de rejet préalable, mais je voudrais ajouter quelques mots. Vous avez simplement décalé d'un an la mise en oeuvre de ce dispositif, vous n'avez rien fait d'autre. On nous a parlé de technicité, de la nécessité de s'assurer de la robustesse du dispositif, que nenni ! Le seul objectif de ce décalage était d'éviter qu'au 1er janvier 2018 ne se télescopent la hausse de la CSG et le prélèvement à la source, au risque de provoquer une méga-explosion ! Pour éviter ce télescopage, vous avez décalé d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais vous n'avez supprimé aucun des aspects les plus scandaleux du dispositif. Je pense en particulier au gigantesque arsenal dont vous entourez les contribuables et les entreprises, lesquelles prélèveront dorénavant les impôts de leurs salariés. L'in...

Avec cet article, le prélèvement à la source, imaginé par vos prédécesseurs, entrerait en vigueur le 1er janvier 2019. Vous choisissez d'en garantir la mise en oeuvre, alors même que tous les voyants sont au rouge. La situation actuelle appellerait la suspension, voire l'annulation pure et simple de cette réforme, car contrairement à la présentation qui en est faite, elle n'a rien de fiscal. Soyons clairs : il n'est pas question d'améliorer...

En l'espèce, recouvrement et rendement sont la même chose. Croyez-vous que le nouveau dispositif permettra d'améliorer encore ce taux, en allant chercher ces 2 % manquants ? C'est impossible. En réalité, votre décision de repousser d'un an le prélèvement à la source est purement politique. Aucune amélioration technique n'a été apportée. Les mêmes questions restent en suspens. En revanche, en janvier 2018, il aurait été difficile d'assumer à la fois la hausse de la CSG de 1,7 point pour tous et l'instauration du prélèvement à la source. Le pouvoir d'achat aurait subi un tel choc que vous ne vous sentiez pas capables d'en assumer les conséquences politiques. C...

... les erreurs commises ailleurs, dans des États moins administrés et gérés différemment, c'est sans doute parce que notre système était meilleur. Comparons. En Allemagne, la complexité de l'impôt sur le revenu est telle que de nombreux contribuables sont obligés de s'adresser à des conseillers privés, ce qui leur coûte cher. Autre exemple, toujours en Allemagne : le surcoût lié à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration et par an, soit un surcoût total de 230 millions d'euros par an. Selon l'inspection générale des finances, en France, cette charge pourrait atteindre 310 à 420 millions d'euros pour les entreprises. Et il existe bien d'autres exemples montrant que la réforme va coûter de l'argent, mais aussi qu'elle est complexe, qu'elle mena...

Mes chers collègues de la majorité, vous vantez le prélèvement à la source pour plusieurs raisons, en particulier la simplicité et la contemporanéité. Sur ces principes, nous pourrions être d'accord avec vous. Mais, en définitive, ce n'est absolument pas ce que vous nous proposez, et c'est là tout le problème. Si nous pouvons approuver le prélèvement à la source, il n'en va pas de même de la méthodologie de votre réforme. Vous introduisez un dispositif complexe, à la c...

Oui, par sagesse : il ne faut jamais dire qu'une disposition est formidable ; c'est toujours plus compliqué que cela. Ensuite, si je n'ai personnellement jamais été hostile au prélèvement à la source, celui-ci pose, c'est vrai, des problèmes considérables, qui sont liés, comme l'a dit Jean-Louis Bourlanges, à la spécificité de l'impôt français sur le revenu. En connaissez-vous d'autres qui soient aussi complexes et à ce point minés par la dépense fiscale ? Quand celle-ci intéresse plus de 50 % de l'impôt, on comprend que l'année neutre pose de gros problèmes. De nombreux amendements vont nous...

Il conviendrait d'ajouter quelques éléments à votre propos, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, vous n'avez pas parlé des conséquences du prélèvement à la source sur l'année 2018. Les dons aux associations, aux oeuvres, aux partis politiques – vous verrez ce qu'il en sera pour votre formation, mes chers collègues – seront intégrés à la fameuse année blanche, de sorte que les gens n'auront aucun intérêt à en effectuer pour bénéficier d'une déduction fiscale, puisque cela ne sera pas pris en compte. Un autre élément me paraît fondamental : le coût pour les...

Cet amendement tend également à supprimer l'article 9. L'administration fiscale française est l'une des meilleures au monde s'agissant du recouvrement de l'impôt. Selon plusieurs sources, le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu s'élève en France à plus de 98 %, si l'on prend en compte son paiement spontané, et culmine à plus de 99,4 % l'année suivante. À titre de comparaison, il se situe en moyenne entre 95 et 99 % dans les pays de l'OCDE. En clair, l'État ne saurait mieux recouvrer l'impôt qu'il ne le fait aujourd'hui. Le prélèvement à la source n'améliorera donc pas ...