Interventions sur "souscription"

S'il est nécessaire que le Parlement dispose d'une information exhaustive concernant la souscription nationale, celle-ci ne doit pas pour autant méconnaître les règles garantissant nos libertés publiques et individuelles, ce qui inclut la protection des données personnelles prévue par le RGPD – règlement général sur la protection des données – et le secret fiscal des personnes physiques et morales.

Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le rapport ne mentionnera que le montant des dons effectués dans le cadre de la souscription, en isolant notamment ceux qui auront donné lieu à la majoration exceptionnelle instaurée à l'article 5. Il ne contiendra donc aucune donnée personnelle ou fiscale. De plus, le gouvernement respecte déjà ces obligations lorsqu'il remet au Parlement les rapports qui lui sont dus. L'amendement me semble donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...s de recevoir les comptes rendus de l'État et de l'établissement public auprès du comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances et de la culture, il nous paraît essentiel que les commissions des finances des deux chambres puissent contrôler l'usage des fonds collectés dans le cadre de la souscription nationale. Sur l'emploi de sommes considérables et concernant un enjeu patrimonial de taille, le Parlement doit pouvoir exercer sa mission de contrôle.

Cet amendement vise à distinguer, d'une part, les fond attribués aux travaux de restauration de la cathédrale elle-même et, d'autre part, ceux fléchés vers le financement de l'aménagement des abords, notamment pour l'accueil temporaire du public et des collections. Je sais que c'est un sujet qui vous tient à coeur. Je vous rappelle que, comme le précise clairement l'article 2, l'objet de la souscription est bien de financer les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Nous parlerons des abords à l'article 8. Je ne peux donc que vous demander le retrait de l'amendement, qui sera satisfait dans la version finale du texte ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...procédures et délais applicables ». Si l'ensemble de ces dérogations nous semblent complètement inopportunes, tant la reconstruction de Notre-Dame nous semble devoir être exemplaire, deux d'entre elles nous inquiètent davantage encore : les dérogations en matière d'environnement et celles qui concernent la participation du public. Alors qu'on demande aux particuliers de s'investir via une grande souscription, on ne peut pas écarter les dispositions qui permettent à chacun de prendre connaissance et de prendre part aux orientations du projet. Plus encore, nous ne pouvons pas nous absoudre du respect des normes environnementales, précisément au moment où les questions écologiques doivent être au coeur de nos motivations. Nous souhaitons donc que ces deux dérogations, qui nous semblent plus préoccupante...

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Trastour-Isnart, propose que le projet de loi s'intitule « pour la conservation et la restauration, dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ». L'objectif est d'insister sur l'obligation de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, qui devrait ou qui aurait dû être instaurée dans le texte.

...euvre de l'art sacré, un monument national majeur de notre patrimoine et de l'imaginaire collectif français, voire européen, ainsi qu'un témoignage éminent de notre civilisation. Les divergences avec le Sénat ont porté sur les modalités pour atteindre cet objectif partagé, en particulier sur le maintien de la possibilité, prévue par le texte du Gouvernement, de confier la gestion des fonds de la souscription à l'État ou à un établissement public, et sur l'autorisation à légiférer par ordonnance, figurant à l'article 9, pour prendre toute mesure propre à faciliter la réalisation du chantier. Le Sénat n'a pas jugé cette disposition utile et a supprimé l'article 9. Elle est pourtant indispensable au regard de l'ampleur du chantier de conservation et de restauration de la cathédrale, surtout en l'absence...

... délégation d'articles décidée d'un commun accord entre nos deux présidents. En première lecture, sur ces articles, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels préservant l'équilibre général et les contours du projet de loi. Elle a également inséré un article additionnel – l'article 5 bis – visant à assurer le suivi et la transparence des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale, tant par les particuliers que par les entreprises. Issu d'un travail et d'un accord transpartisans, cet article, dont le principe et l'économie générale ont été validés par le Sénat, doit permettre au Parlement de disposer d'une information précise sur les montants des dons effectués, ainsi que sur le coût des dispositifs fiscaux associés à la générosité publique. En première lecture,...

...récisé hier devant le groupe d'études « Patrimoine ». Mais c'est également un temps suffisamment long pour permettre un travail législatif approfondi même si, à l'examen de vos amendements, madame la rapporteure, c'est comme si la discussion repartait de zéro… Pourtant, dans le droit fil des propositions des députés Les Républicains, nos collègues sénateurs ont préservé l'essentiel : encadrer la souscription nationale et encourager la générosité des Français. Cet encouragement mériterait d'être davantage soutenu par le Gouvernement, si l'on en croit la faible concrétisation des promesses en dons. Il faut préserver l'essentiel, tout en nous prémunissant des excès dangereux du texte initial. À juste titre, le Sénat a supprimé les dispositions les plus controversées, à commencer par l'article 9 qui con...

... effet pourquoi on nous en présente un pour la restauration de Notre-Dame de Paris, même s'il est vrai que, dans notre pays, pour réagir à l'émotion, on dépose systématiquement des projets de loi. On aurait pu charger n'importe quelle organisation de collecter des dons, à commencer par les nombreuses fondations chargées du patrimoine, qui fonctionnent bien. On aurait tout aussi bien pu lancer une souscription sans passer par une loi. Cela ne veut pas dire que le groupe Libertés et Territoires ne va pas voter ce texte mais il faut veiller à ne pas envoyer des signaux susceptibles de choquer l'opinion publique. Or il y en a ici quelques-uns, dont nous avons déjà parlé en première lecture. Je pense d'abord à la précipitation : on vote des lois, on veut que tout soit fait tout de suite et après, comme d'h...

Je voudrais, pour ma part, évoquer l'article 2, qui mentionne la formation parmi les actions susceptibles d'être soutenues par la souscription nationale. Lors de la première lecture, nous avons enrichi ces dispositions en prévoyant que la formation en question pouvait être aussi bien initiale que continue. Dans le cadre du groupe d'études sur le patrimoine, coprésidé par Raphaël Gérard et Constance Le Grip, nous avons entendu, hier, le témoignage de Philippe Villeneuve, qui nous a vraiment émus car il a démontré que nous avions une vér...

Cet amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée en faisant démarrer la souscription au 16 avril.

Depuis l'incendie, le processus de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame est piloté au plus haut niveau de l'État, par le Président de la République lui-même, autoproclamé « maître des horloges ». C'est lui qui a fixé notamment le délai insensé de cinq années pour l'achèvement des travaux, au mépris du bon sens et de la complexité d'un tel chantier. Dans la rédaction actuelle du texte, la souscription nationale est placée sous la « haute autorité » du Président de la République. Or jamais aucune souscription nationale n'a été pilotée directement par le chef de l'État. En 1983, la souscription nationale pour la Polynésie française avait été placée sous la haute autorité des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. En 1980, la souscription pour la construction d'un monument à la mémoire ...

Chers collègues, nous avons déjà eu un débat sur ce point en première lecture. L'incendie de Notre-Dame a affecté ce qui constitue l'un des symboles de notre nation – et c'est bien ainsi que l'événement a été ressenti à l'étranger, puisqu'un grand nombre de témoignages de sympathie et de soutien nous a été envoyé, y compris par des parlementaires et des dirigeants étrangers. Placer la souscription sous la « haute autorité » du Président de la République marque le souhait de conférer à cette souscription et au chantier de restauration qui va s'ouvrir un caractère de priorité nationale. Qui plus est, c'est bien le Président de la République qui s'est engagé, dès le 15 avril, la nuit de l'incendie, en annonçant la mise en place de cette souscription et de ce chantier exceptionnels. Pour ma pa...

L'amendement AC34 poursuit la même logique que les précédents. Nous demandons quant à nous de préciser que la souscription est placée sous l'autorité des deux assemblées. Je fais donc mien l'argumentaire que ma collègue Muriel Ressiguier vient de développer. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l'amendement.

Cet amendement vise à ce que les fonds recueillis au titre de la souscription nationale servent exclusivement pour la restauration et la conservation de la cathédrale, de son mobilier ainsi qu'à la formation de professionnels.

Cet amendement de repli vise à prévoir que, dans le cas d'une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ayant un objet différent, les donateurs seront consultés.

Il s'agit de fixer la date d'ouverture de la souscription au 16 avril.

Vous aviez évoqué ce sujet en première lecture, soulignant l'importance du parvis dans l'accueil du public. Cependant, la souscription nationale vise à financer uniquement les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et la formation aux métiers nécessaires pour le chantier. Avis défavorable.

...chrétien, il semble opportun de consolider ce dispositif avec cette seule fondation. C'est l'objet de l'amendement AC9, dont j'imagine qu'il sera rejeté par la commission. Je m'empresse donc de défendre l'amendement de repli AC10, qui devrait recueillir l'assentiment de tous puisqu'il est inspiré d'un communiqué de presse du ministre de la culture en date du 16 avril, annonçant le lancement de la souscription nationale. Des fondations d'utilité publique habilitées à collecter les dons, la première indiquée par le ministre est naturellement la Fondation Notre-Dame. Il convient donc de la citer en premier dans cet article.