Interventions sur "souscription"

Afin de préserver les visées philanthropiques et non financières de ce texte, nous proposons de susbstituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Les dons et versements de toute nature des personnes morales depuis le 15 avril 2019 au titre de la souscription nationale ne peuvent faire l'objet de contreparties telles que prévues au 6 de l'article 238 bis du code général des impôts. »

La commission des finances a adopté hier un amendement qui vise à supprimer des précisions relatives au traitement comptable des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale.

La commission des finances a adopté hier un amendement visant à rétablir l'article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, et à revenir ainsi au champ initial du rapport. Celui-ci comprendra notamment des éléments d'information sur les dons et versements effectués au titre de la souscription nationale et sur les versements opérés par les collectivités territoriales.

L'article 2 prévoit que les fonds issus de la souscription seront exclusivement destinés aux travaux de conservation et de restauration de la cathédrale et à répondre aux besoins de formation initiale et continue dans les métiers requis. Les abords ne relèvent pas de ce champ. D'autre part, la notion d'abords est trop imprécise pour figurer telle quelle dans la loi. Avis défavorable.

...mission des finances. Sur les articles qui ont été délégués à notre commission, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté plusieurs amendements rédactionnels, préservant ainsi l'équilibre général et les contours des articles contenus dans le projet de loi. Elle a également inséré un article additionnel visant à assurer le suivi et la transparence des dons effectués dans le cadre de la souscription nationale, tant par les particuliers que par les entreprises. Issu d'un travail et d'un accord transpartisan, cet article 5 bis, dont le principe et l'économie générale ont été validés par le Sénat, doit permettre au Parlement de disposer d'une information précise sur les montants des dons effectués ainsi que sur le coût des dispositifs fiscaux associés à la générosité publique. En première lectu...

L'article 4 n'a pas d'autre objectif que de répondre aux demandes qui ont été formulées par certaines collectivités territoriales pour lesquelles la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ne présente pas d'intérêt public local. Il s'agit donc, à travers ce projet de loi et cet article, de donner une base légale aux dons et versements effectués dans le cadre de la souscription nationale par une collectivité territoriale en dehors de son champ de compétence géographique. Au-delà des considérations juridiques, c'est bien parce que plusieurs collectivités avaient annoncé leur souhait et leur intention de participer à la souscription nationale que le présent projet de loi consacre cette possibilité, car il ne s'agit bien que d'une possibilité, chaque collectivité demeuran...

Cet amendement a pour objet de revenir à la version de l'article 4 votée par l'Assemblée nationale, en recentrant la disposition sur la possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription, levant ainsi toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétences ou à la condition d'intérêt local. L'assimilation à une dépense d'investissement ayant été annoncée par le Gouvernement et étant clairement exprimée dans l'exposé des motifs, son inscription dans la loi n'apparaît donc pas indispensable. En revanche, les sénateurs ont estimé qu'il était nécessaire de préciser...

...e un double problème. Actuellement, en vertu de l'article 200 du code général des impôts, les particuliers ont droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant de leurs dons dans la limite de 20 % de leur revenu imposable – ce qui est très élevé. Il nous est proposé de porter à 75 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons des particuliers dans le cadre de la souscription nationale. Jusqu'à présent, un tel taux de 75 % n'est, pour l'essentiel, appliqué – c'est ce qu'on appelle l'amendement « Coluche » – qu'aux dons effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement une aide aux personnes en difficulté, sous la forme de repas, tels Les Restos du coeur ou SOS Bébé, etc., ou qui font du logement très social, et ce dans la limite d'un plaf...

Il vise à modifier la date de début de la souscription nationale. En effet, cette dernière ayant débuté, en réalité, dès les premières heures de l'événement, il convient de faire débuter les effets de la souscription nationale à la date de celui-ci. De plus, même si l'annonce du Président de la République est le point de départ de la souscription nationale, l'idée reste que chaque don doit être intégré dans celle-ci. Il conviendrait ensuite de faire ...

Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Comme vous venez de le rappeler, le Président de la République a annoncé au soir de l'incendie que la souscription nationale serait ouverte dès le lendemain, c'est-à-dire le 16 avril. Faire démarrer la souscription à cette date étant déjà une mesure rétroactive, je crois donc préférable de ne pas fixer une date antérieure à cette annonce. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

.... Les auditions que j'ai conduites m'ont convaincue de la nécessité de parvenir à une adoption rapide de ce texte afin d'encadrer et de sécuriser la collecte des dons et de mener la restauration dans les meilleures conditions. Ce projet de loi répond à trois objectifs essentiels. Il s'agit en premier lieu d'accompagner l'élan de générosité né dès l'incendie, en instituant, à l'article 1er, une souscription nationale et en proposant, à l'article 5, une exonération fiscale exceptionnelle pour les dons de moins de 1 000 euros. Le texte permettra de conduire la souscription dans un cadre organisé et sécurisé, en faisant appel aux acteurs de référence dans la levée de fonds et la philanthropie que sont les trois fondations concernées. Les fonds collectés seront réunis grâce à des conventions avec les fo...

...aire collectif. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à répondre à une situation exceptionnelle et à accompagner, au-delà de l'émotion, l'élan de solidarité spontané et massif qui s'est manifesté dès le soir de l'incendie. Compte tenu de l'ampleur inédite et des montants des promesses de dons réalisées ou annoncées dès le 15 avril au soir, il est apparu nécessaire d'instituer une souscription nationale. Tel est l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Ce texte a été renvoyé, pour l'examen au fond, à la commission des affaires culturelles, qui a délégué à la commission des finances, d'un commun accord entre leurs deux présidents, l'examen au fond des articles 4 et 5. Je voudrais saluer le recours, peu courant il est vrai, à cette procédure, qui nous a permis, dans des ...

Premier d'une très longue série d'amendements déposés par les députés du groupe Les Républicains, il vise à nous assurer que la souscription lancée, qui connaît un certain succès, permettra une restauration à l'identique de la cathédrale Notre-Dame, telle que nous avons pu en hériter depuis les modifications qui lui ont été apportées au fil des siècles, la dernière majeure en date étant celle d'Eugène Viollet-le-Duc. Comme de très nombreux Français – tous, je l'espère – , j'ai été frappé d'effroi en voyant les flammes ravager la cath...

...de voir la cathédrale renaître de ses cendres dans un élan de générosité aussi formidable qu'exceptionnel. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'a d'autre vocation que d'accompagner cette mobilisation spontanée, et de donner un cadre à cet élan pour être à la hauteur du défi que représente la reconstruction d'un bâtiment unique. Le premier objectif du texte est de donner un cadre légal à la souscription nationale annoncée par le Président de la République, afin de sécuriser les dons et de faire respecter la volonté des donateurs. Le projet de loi permettra de plus aux particuliers qui souhaitent contribuer, quels que soient leurs moyens, de bénéficier d'un avantage fiscal renforcé, ce qui aidera à la restauration du bâtiment mais aussi à la formation des compétences nécessaires et donc à la valo...

...e connu, la polémique sur le supposé milliard déjà récolté pour Notre-Dame est toujours vive. Développer la philanthropie, ce n'est pas créer de hiérarchie, de compétition entre les causes. Nous permettons avec ce texte un dispositif fiscal renforcé pour les dons des particuliers. Comme avec la loi Coluche hier, il est primordial aujourd'hui d'être à la hauteur de ce nouvel enjeu national. Cette souscription que nous inscrivons dans la loi exige de nous la plus grande transparence. C'est le sens de notre amendement visant à permettre la mise en place de conventions entre l'État et les fondations chargées de la collecte pour faire respecter la volonté des donateurs et les informer. Transparence aussi sur le montant global des dons collectés : nous portons collectivement un amendement prévoyant que le ...

...aire le nécessaire, et rien que le nécessaire, pour garantir que la conservation et la restauration de la cathédrale se fassent dans les meilleures conditions. Au fond, notre rôle aurait pu, aurait dû peut-être, se borner à fixer le taux de la réduction d'impôt et à autoriser les dons provenant des collectivités territoriales, point final. Tout le reste est au mieux superflu – à commencer par la souscription nationale censée chapeauter les organismes collecteurs, qui ne revêt, en fait, qu'un caractère de pure forme, de pure communication diront les mauvaises langues – , voire inutile – je pense à l'établissement public qui vient se substituer au Centre des monuments nationaux et à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture – ou pire, dangereux – je pense bien sûr aux dispositi...

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi « pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ». Chacun, ici, a en mémoire les terribles images du 15 avril dernier : la cathédrale Notre-Dame de Paris, notre cathédrale, la cathédrale de tous les Français, était en proie aux flammes, qui dévastèrent l'intégralité de la charpente, la toiture et causèrent d'importants dommages aux voûtes, creusant un gouffre depuis la flèche, effondrée, jusqu'au choeur et à la nef. La si...

...création d'un nouvel établissement public dédié à la conservation et à la rénovation. Les fondations existantes ne pourraient-elles pas assurer les missions que vous souhaitez confier à ce futur établissement public ? Si celui-ci est finalement créé, nous souhaitons que la transparence y soit assurée par un contrôle parlementaire régulier, comme cela a eu lieu, par le passé, à l'occasion d'autres souscriptions nationales. Parce que le Parlement est le lieu qui porte en lui l'âme d'un peuple, et qu'il le représente, il est souhaitable que la gouvernance de cet établissement public soit transparente et tienne compte des exigences nouvelles qu'expriment nos concitoyens. Pour cela, nous avons déposé des amendements précisant les modalités de gestion de ce futur établissement et posé plusieurs questions :...

...s garderons avant tout en mémoire le temps du rassemblement et de la cohésion. Il nous appartient à toutes et à tous désormais de donner du sens à l'après, de transformer ce défi que constitue ce gigantesque chantier en espoir et en opportunités. Nous saluons donc la célérité avec laquelle le Gouvernement présente à la représentation nationale son projet de loi visant à instituer et à encadrer la souscription nationale pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris. Mais nous sommes très inquiets, comme beaucoup d'autres, de la précipitation avec laquelle il est annoncé que ce chantier devrait être mené. Que signifie « aller vite », à l'échelle de Notre-Dame ? Relisez le vrai-faux journal de Michel-Ange, qui a consacré plus de vingt ans de sa vie à sa sculpture du tombeau de Jules Cés...

Quant à la demande de chèque en blanc pour déroger aux règles concernant les marchés publics, c'est la précieuse notion d'exemplarité, fondant la confiance, qui s'en trouve directement affectée. Cet article constitue ainsi, à lui seul, un accroc terrible porté au contrat de confiance que vous voulez nouer avec les Français à travers cette souscription nationale. Vous confisquez ce qui appartient aux Français pour que quelques-uns s'arrogent le droit de décider des dérogations à apporter aux normes. Par cette attitude, vous dérogez à l'équité en ouvrant le champ des possibles qui, à nos yeux, constitue le champ des impossibles. Dans sa conférence de presse, le Président de la République nous a parlé de « réaffirmer les permanences du projet fr...