Interventions sur "spécialisée"

Je pense effectivement, chère collègue, que la formulation retenue à l'article 3, qui correspond à l'état actuel du droit, permet d'atteindre l'objectif que vous poursuivez, dans la mesure où c'est bien l'existence de risques professionnels particuliers qui justifiera la création d'une formation spécialisée dans les administrations et dans les établissements dont les effectifs sont inférieurs au seuil minimal requis. En présence de ces risques particuliers, et selon les modalités qui seront fixées par décret, une formation spécialisée sera donc mise en place au sein des comités sociaux compétents. L'objectif étant à mon sens atteint, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, la commission...

Cet amendement vise à préciser que les suppléants des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux doivent être au nombre de deux par titulaires. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 précise uniquement que les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant dans les comités sociaux.

Siéger en formation spécialisée demande disponibilité et agilité, tant au regard de la technicité des questions qui y sont abordées que de la possible fréquence des réunions. Cet amendement, dont j'ai beaucoup discuté avec la CFDT – c'est un clin d'oeil que je leur fais – vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FFSCT. En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du comité social, il con...

Le sujet a effectivement été abordé lors de l'audition de la CFDT. Je suis plutôt défavorable à ces amendements : outre qu'ils relèvent plutôt du niveau réglementaire, un nombre identique de membres titulaires et de membres suppléants me semble suffire à garantir une représentation satisfaisante au sein de la formation spécialisée. C'est d'ailleurs ce que prévoit aujourd'hui l'article 39 du décret du 28 mai 1982 qui précise que les représentants titulaires au CHSCT ont un nombre égal de suppléants.

On en revient toujours à la même question : quel objectif vise le Gouvernement en essayant de restreindre et de contraindre le champ du dialogue social ? La CFDT a rencontré tous les groupes politiques de l'Assemblée pour leur porter, avec d'autres organisations syndicales, le message suivant : laissez aux organisations syndicales la liberté de désigner, au sein de la formation spécialisée, et de manière non permanente, mais en fonction des sujets étudiés, des représentants du personnel plus au fait de telle ou telle question liée aux conditions de travail, à la sécurité ou à l'hygiène. Je trouve dommage qu'on n'accède pas à cette demande, qui vise à préserver, autant que faire se peut, la qualité du dialogue social au sein de la fonction publique.

...e budget dédié aux CHSCT va disparaître et le rôle de ses représentants formés va s'amenuiser. Or les élus du CHSCT assurent des missions bien précises en matière de prévention des risques, d'amélioration des conditions de travail, d'inspection et d'enquête, qui nécessitent une formation spécifique et un temps dédié. Aussi nous semble-t-il nécessaire de revoir le seuil de création de la formation spécialisée au sein du comité social territorial. En effet, celui retenu par le Gouvernement, de 300 agents dans la fonction publique territoriale, nous paraît bien trop élevé, compte tenu de la diversité des postes au sein des collectivités territoriales et de l'aggravation des conditions de travail, liée en grande partie aux restrictions budgétaires et aux réorganisations imposées par les derniers gouverne...

Le débat a déjà eu lieu en commission. M. le secrétaire d'État et Mme la rapporteure avaient alors déclaré que leur position était de rester sur le modèle du code du travail et, pour ce qui est de la création de formations spécialisées, d'opérer une sorte de parallélisme des formes entre le secteur privé et le secteur public. Toutefois, on nous a laissé entendre que s'agissant du seuil, une ouverture serait possible, ce qui revient, intellectuellement, à déconnecter le secteur privé et le secteur public. Dans ce cas, soyons logiques : revenons au seuil fixé antérieurement pour la création des CHSCT, à savoir 50 agents. De deu...

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi fusionne les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une nouvelle instance, le comité social territorial, dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l'institution au sein de ce dernier d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de façon obligatoire pour les collectivités employant 300 agents ou plus, et de façon facultative en dessous de ce seuil, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. Il apparaît que le seuil de 300 agents est, dans la fonction p...

L'article 3 prévoit qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités qui emploient plus de 300 agents devront mettre en place une telle instance. En deçà de ce seuil, une formation spécialisée pourra aussi être créée si des risques professionnels le justifient. Dans la fonction publique ...

Dans la fonction publique territoriale, plus de 76 % des agents sont de catégorie C, et ils exercent souvent des métiers à haut facteur de pénibilité. L'amendement a donc pour objet d'abaisser à 200 agents le seuil de création obligatoire des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce seuil correspond à celui qui était en vigueur pour la création des CHSCT dans les collectivités avant 2010.

Rappelons néanmoins qu'en deçà de ce seuil il reste possible de créer une formation spécialisée si des risques professionnels particuliers le justifient. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble des amendements, sauf sur l'amendement no 172 et sur ceux qui lui sont strictement identiques.

Quelques mots pour saluer la réponse de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Le sujet du seuil à partir duquel la création d'une formation spécialisée devient obligatoire a fait débat en commission, où Éric Poulliat, nous rapportant les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avait proposé cette piste, soutenue par l'Association des maires de France, d'un seuil à 200. Le groupe La République en marche souscrit à cette voie médiane, et se félicite donc de la position de Mme la rapporteure et de M....

...ation. Sa réponse m'inquiète : en l'état actuel du droit et de la réglementation, plusieurs collectivités peuvent créer un comité technique commun dès lors que l'une d'entre elles atteint le seuil requis pour cela. Est-ce à dire que le texte remet cette possibilité en cause ? Ou bien faut-il comprendre que, demain, si l'une des collectivités atteint le seuil nécessaire à la création de l'instance spécialisée, celle-ci sera commune à toutes – agglomération, ville, centre communal ou intercommunal d'action sociale ? De nombreuses collectivités sont concernées.

En l'état actuel du texte, la création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des services départementaux d'incendie et de secours dépend d'une décision de l'organe délibérant du SDIS. L'amendement vise à la rendre obligatoire.

Conformément au droit actuel, l'alinéa 45 maintient l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des SDIS, sachant que, formellement, cette création nécessite en effet une décision de l'organe délibérant du SDIS. Il faut donc conserver la rédaction en l'état. Demande de retrait.

L'amendement CL183 vise à s'opposer à la création de comités sociaux dans les trois versants de la fonction publique, en remplacement des actuels comités techniques (CT) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'article 3 prévoit la diminution du nombre des formations spécialisées : les CHSCT ne seront créés qu'au-delà de trois cents agents pour la fonction publique territoriale et qu'au-delà d'un chiffre défini par décret pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l'État – contre cinquante agents actuellement. C'est également une dégradation et une limitation des compétences des comités par rapport à l'existant. Ainsi, les nouvelles formations spé...

...es, ce qui induisait une forme de hiérarchie au profit du comité technique. Par ailleurs, le comité social connaîtra des questions relatives à l'ensemble des domaines d'attribution des actuels comités techniques et CHSCT : il n'y aura aucune restriction du périmètre de la consultation. La spécificité des questions d'hygiène et de sécurité est également préservée, grâce à la création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Enfin, il s'agit aussi d'un progrès en matière de représentation, puisque tous les membres des comités sociaux seront élus, alors que les agents ne désignent pas les membres des actuels CHSCT, puisqu'ils sont nommés par les organisations syndicales. Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.

Monsieur le ministre, vous dites que les membres des comités sociaux qui n'auront pas de formation spécialisée se verront tout de même dispenser une formation aux questions d'hygiène et de sécurité. Je comprends que vous vouliez assurer cette formation car on passerait quand même de 2 054 CHSCT à 1 214 formations spécialisées. Autrement dit, il y aura un gros trou dans la raquette et, dans de nombreux endroits, on ne discutera plus d'hygiène et de sécurité. Comme vous le savez, les réunions des comités t...

...a spécificité non seulement de l'instance en elle-même, mais du travail qui est fait au sein des CHSCT, dont l'esprit n'est pas du tout le même que celui des comités techniques, y compris lorsque les élus territoriaux ou les représentants du personnel sont les mêmes dans les deux formations. J'ai bien entendu la réponse de M. le ministre concernant la formation des membres de la future formation spécialisée du comité social. Je répète qu'à l'heure actuelle, ce n'est que devant le CHSCT que peuvent être évoquées les situations individuelles nominatives, puisque les comptes rendus de ses réunions ne sont pas rendus publics, tandis que les comptes rendus des réunions de CT le sont obligatoirement. Comment ces questions vont-elles pouvoir être abordées, dès lors que la formation spécialisée restera de t...

Tous les agents, quel que soit leur statut et quels que soient les effectifs de l'administration ou de l'établissement public concerné, devraient pouvoir bénéficier d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail et d'égalité professionnelle. C'est une sécurité pour l'agent, mais aussi pour ceux qui travaillent à ses côtés. Nous avons adopté récemment une proposition de loi visant à lutter notamment contre l'arrêt cardiaque. Le problème, quand un événement de cet ordre se produit, est de trouver la bonne personne au bon endroit, en l'occurrence l...