Interventions sur "spécialisée"

L'amendement CL446 vise à fixer dans la loi le nombre d'agents au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer au sein des comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) – en l'occurrence, 50 agents. Dans sa version actuelle, l'article 3 fusionne les CT et les CHSCT en une nouvelle instance de dialogue social, dénommée « comité social d'administration » dans la fonction publique de l'État, « comité social territorial » dans la fonction publique territoriale et « comité social d'établissement » ...

Contrairement à ce qui se passe dans la fonction publique territoriale, où le seuil de l'effectif requis – qui s'élèvera à 300 agents – doit être fixé au niveau législatif, dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière, la détermination du seuil au-delà duquel la mise en place d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire relève du niveau réglementaire, ce qui explique le renvoi à un décret en Conseil d'État. Cette disposition présente une symétrie avec le droit applicable dans le secteur privé, pour lequel l'article L. 2315-36 du code du travail précise qu'une commission de santé, sécurité et conditions de travail doit être instituée au...

Il sera difficile de compenser la perte du CHSCT, dont la suppression entraînera la disparition du budget dédié et l'amenuisement du rôle de ses représentants formés ; nous proposons a minima d'abaisser le seuil de création d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) au sein du comité social territorial de 300 à 50 agents.

...rgument du Gouvernement est que le seuil de 300 salariés est celui qui a été retenu dans le secteur privé. Il convient pourtant d'affirmer la spécificité des CHSCT, surtout dans la fonction publique territoriale. Et si l'on peut entendre que les questions de sécurité, de conditions de travail et d'hygiène seront prises en compte par le comité social territorial lorsque la création d'une formation spécialisée ne sera pas obligatoire, on peut craindre de voir se créer un système à deux vitesses, où ces sujets ne seront pas abordés de la même façon, où les décisions seront différentes selon la taille des collectivités, et où, en définitive, on sera en retrait sur les questions de conditions de travail.

...ble de retenir des seuils identiques pour des dispositifs similaires applicables dans les secteurs privé et public, les auditions ont montré que le seuil de 300 agents, dans la fonction publique territoriale, est trop élevé. En effet, de nombreux postes comportent des risques particuliers en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, qui requièrent la mise en place d'une formation spécialisée. Il suffirait de publier un décret abaissant le seuil à 200 agents dans les trois versants de la fonction publique pour harmoniser les dispositifs.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez tenté de nous expliquer que rien ne changerait du fait de ces fusions, mais nous tenons là un exemple contraire. Alors que le CHSCT était obligatoire au-dessus de 50 agents, la formation spécialisée ne sera obligatoire qu'au-dessus de 300 agents. C'est un changement très important et le dispositif proposé est moins disant pour ce qui est des questions de sécurité et de conditions de travail. Cela est d'autant plus regrettable que la grande majorité des personnels appartiennent à la catégorie C et qu'ils sont plus exposés aux risques en raison des fonctions techniques qu'ils exercent ou les p...