Interventions sur "spécialisée"

Nous allons procéder à une audition de M. le garde des Sceaux, à qui je souhaite la bienvenue, et à une discussion générale sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. L'examen des amendements débutera à 21 heures.

Il y a, dans ce projet de loi, plus que ce que son titre laisse entendre. Il y a, d'abord, le Parquet européen, étape significative dans la construction d'une compétence européenne commune en matière judiciaire. Il y a, ensuite, le renforcement de la justice pénale spécialisée en matière de criminalité organisée, de grande délinquance financière, de terrorisme et d'atteintes à l'environnement. Il y a, enfin, la réponse à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ainsi que diverses dispositions. C'est un projet de loi technique, c'est vrai, mais il est également éminemment politique. Il a été adopté par le Sénat le 3 mars dernier, soit juste avant le premier confi...

...s d'enquête sans l'intervention du juge des libertés et de la détention, qui tend à prendre de plus en plus d'importance. Les modifications effectuées par le Sénat sont bienvenues pour assurer les droits de la défense. Pour conclure, il est clair que nous accusons une faiblesse en matière de contentieux environnemental. Le texte comporte deux dispositions centrales : la création de juridictions spécialisées et la CJIP environnementale, qui donne lieu à discussion mais qui a prouvé son efficacité. Nous attendrons avec intérêt le texte à venir sur la prévention, la réparation et la répression de ce que vous avez bien voulu qualifier de banditisme environnemental, contre lequel nous devons absolument lutter.

...struction – vous avez répondu à notre crainte, monsieur le ministre, mais elle demeure. Globalement, même si des améliorations peuvent être apportées, il nous paraît que cette partie du texte va dans le bon sens. Qui pourrait être opposé à la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne, au budget de laquelle chaque contribuable participe ? S'agissant des juridictions spécialisées, l'intention est également bienvenue pour lutter contre le terrorisme, la délinquance économique et les atteintes à l'environnement. Les têtes de chapitre sont attrayantes, j'en conviens. La spécialisation au niveau des cours d'appel des questions environnementales peut être pertinente ; nous avons d'ailleurs quelques propositions à vous faire, Mme Laurence Vichnievsky et moi, en matière d'actio...

...n français. Les conditions d'emploi des procureurs européens délégués ont été fixées le 29 septembre dernier – je crois d'ailleurs que le Gouvernement a déposé un amendement afin d'en tenir compte. Le projet de loi entend adapter la législation française – les codes de procédure pénale, de l'organisation judiciaire et des douanes – à la création du Parquet européen. Il renforce la justice pénale spécialisée, notamment en donnant aux parquets spécialisés le pouvoir de faire prévaloir leur compétence sur leurs homologues de droit commun, en confiant au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale, en renforçant les prérogatives du parquet national financier. Il institue aussi une convention judiciaire d'intérêt pub...

...e que la justice environnementale doit accompagner l'ambition écologique. Nous avons d'ailleurs commencé à le faire dans le Green Deal, en travaillant au sein de l'assemblée parlementaire franco‑allemande. Nous avions déposé des amendements malheureusement irrecevables. Mais c'est bien que le Gouvernement s'engage dans cette voie, où il aura tout notre soutien. La création de juridictions spécialisées avec des magistrats formés à la question environnementale est sans doute aussi le résultat d'une indigente activité judiciaire s'agissant des litiges environnementaux. Alors que les manquements sont nombreux concernant les déchets, les zones Natura 2000 ou les infractions à la police de l'eau, trop peu de constatations et de contentieux ont été établis, du fait du faible nombre d'inspecte...

Les objectifs principaux du projet de loi sont, d'une part, d'adapter notre législation à la création du Parquet européen et, d'autre part, d'améliorer les dispositifs actuels relatifs à la justice pénale spécialisée. Comme cela a été rappelé, le Parquet européen est chargé de rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne – la fraude, la corruption ou la fraude transfrontalière à la TVA supérieure à 10 millions d'euros. Il sera aussi compétent pour diligenter des enquêtes, effectuer des actes de poursuite ou exerce...

...il s'articuler avec celui des autres procureurs nationaux ? S'agissant du possible conflit de compétences, nous avons cru comprendre que c'est toujours le niveau national qui choisira la compétence du procureur national ou européen. Mais nous avons vu, à deux endroits du texte, des mentions qui semblaient contradictoires. Le deuxième champ d'intervention du projet de loi est celui de la justice spécialisée, en particulier de la justice environnementale, pour répondre à la complexité des enjeux de ces contentieux, mais aussi pour affirmer une nouvelle priorité de la politique pénale du ministère. Un mécanisme transactionnel existant en matière financière sera demain applicable en matière environnementale. Je reste assez circonspect à son sujet d'autant que, si j'ai bien compris, il n'implique pas la...

Une nouvelle fois, cet article est un « copier-coller » de ce qu'il y a eu de pire dans les ordonnances travail pour le secteur privé : on fusionne le comité technique et le CHSCT, en augmentant, au passage, de 50 à 300 salariés le seuil d'effectifs déclenchant la constitution de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. On va ainsi passer de près de 2 000 formations de CHSCT à 1 200 formations spécialisées, sous-sections ou sous-réunions du futur comité social. C'est quand même énorme ! Ces structures sont relativement récentes ; elles sont apparues en 2011 dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Les hommes et les femm...

...t du CHSCT. Là encore, on ne sait pas d'où vient cette idée, qui est pour le moins surprenante. La suppression du CHSCT n'était pas une demande des collectivités locales – Pascal Brindeau l'a rappelé, fort de son expérience de maire – , ni des associations d'élus. On ne peut pas demander aux employeurs d'être en permanence attentifs aux risques professionnels et refuser l'existence d'une instance spécialisée. D'ailleurs, vous la supprimez pour en recréer aussitôt une qui fera partie des formations spécialisées. C'est là, vraiment, un lego technocratique dont on voit mal l'intérêt, monsieur le secrétaire d'État. Il y a, dans notre pays, des sujets un peu plus urgents et importants, qui mériteraient de mobiliser l'attention du législateur. Autre élément de réflexion, alors qu'aux termes de la Constitu...

...induisait une forme de hiérarchie au profit du comité technique. Par ailleurs, le comité social connaîtra des questions relatives à l'ensemble des domaines d'attribution des actuels comités techniques et CHSCT, si bien qu'il n'y aura aucune restriction du périmètre de la consultation. La spécificité des questions d'hygiène et de sécurité est également préservée, grâce à la création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Vous nous expliquez que vous allez fusionner deux instances en une seule, afin d'améliorer l'efficacité stratégique de l'ensemble des décisions portant sur les carrières et les agents. Mais vous créez immédiatement des formations spécialisées qui ressemblent à s'y méprendre aux CHSCT. Vous rendez obligatoire la création d'une telle formation à partir de 300 agents publics, mais vous ne l'interdisez pas en deçà de ce seuil. Évidemment, dans beaucoup de collectivités territoriales, en concertation avec les organisations syndicales, les employeurs publics en créeront. Cela revient donc à maintenir une double instance et à éviter de trai...

Autrement dit, on recrée des formations spécialisées !

Aux termes de l'alinéa 14 de l'article 3, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sera instituée dans les administrations et les établissements publics de l'État lorsque le nombre d'agents dépassera un certain seuil. L'alinéa 15 précise qu'une telle formation pourra éventuellement être créée dans les autres administrations et établissements. Il y aurait donc deux poids, deux mesures, en fonction du nombre d'agents. ...

Aux termes de l'article 3 dans sa rédaction actuelle, il sera obligatoire d'instituer, à partir d'un certain seuil, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social d'administration, territorial ou d'établissement. Pour la fonction publique territoriale, ce seuil est fixé à 300 par le même article 3. S'agissant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, je comprends que les décrets en Conseil d'État le fixeront également à 300, comme dans le co...

Il a vocation à protéger les droits à la formation pour les agents de la fonction publique. Plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État, nous proposons de fixer à 50, dans la loi, le seuil d'effectif à partir duquel une formation spécialisée devra être créée dans les administrations et les établissements publics de l'État. La santé et la sécurité sont des sujets essentiels, et la formation en la matière est, selon moi, fondamentale. Le moins que nous puissions faire est d'inscrire dans le marbre de la loi, qui a une force symbolique mais aussi une portée très pratique, l'existence et l'effectivité de ce seuil, qui garantit par ricoch...

La question du seuil d'effectif minimal à partir duquel la création d'une formation spécialisée sera obligatoire a été longuement discutée en commission. Je remercie d'ailleurs l'ensemble des groupes politiques d'avoir évoqué ce sujet. On voit ainsi la vitalité et l'intérêt que peut avoir un débat ouvert et constructif dans le cadre de nos travaux. La commission a maintenu le seuil à 300. M'en faisant l'écho, j'émets un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à le ramener à 50. N...

...s formations régulières doivent être dispensées afin de maintenir un haut niveau d'exigence et de connaissance des normes. L'absorption du CHSCT par le futur comité social d'administration ne doit pas avoir pour corollaire la diminution des garanties apportées aux fonctionnaires. Le comité social d'administration doit donc disposer des mêmes prérogatives que le CHSCT. C'est pourquoi la formation spécialisée doit avoir la possibilité d'inscrire à son ordre du jour toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d'urgence. C'est point essentiel, par exemple, pour pouvoir corriger des pratiques mal acquises, diffuser des pratiques non enseignées ou traiter toute autre situation revêtant un caractère urgent et susceptible de représenter une menace pour l'intégrité physique ou morale des...

Nous cherchons à rendre possible la réunion d'urgence de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à la suite d'un accident grave, tant dans la fonction publique d'État que dans la fonction publique hospitalière, le texte ne prévoyant actuellement cette possibilité que dans la fonction publique territoriale.

… vise à rendre officiellement obligatoire l'instauration de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque des risques professionnels particuliers sont avérés. Aux termes de la rédaction actuelle, elle n'est en effet que facultative, même dans ce dernier cas. Si je me suis autorisée à dire que je pensais que cet amendement allait connaître le même sort que le précédent, c'était pour montrer à mes collègues de l'opposition que siéger...