Interventions sur "spécificité"

Monsieur Letchimy, je ne crois pas qu'il y ait de doute sur la rédaction de l'article 16 : « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. » C'est donc bien le Parlement qui vote. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences…

Je peux vous répondre que le deuxième alinéa de l'article 16 dispose que « les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité… »

L'amendement CL1141 vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île, est une montagne ; la dénomination proposée permet de mieux apprécier le relief contraignant de ce territoire. Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2016, en son article 5, reconnaît « la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'île-montagne ». Étant donné que le présent projet de loi vise à reconnaître les particularités de la Corse, il est essentiel de prendre en compte ce statut d'île-montagne qui traduit les contraintes auxquelles ce territoire est assujetti. On rejoint ainsi l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,...

Je donne à ces deux amendements un avis défavorable pour les raisons déjà évoquées tout à l'heure. Je tiens également à compléter la lecture que nous a faite M. Larrivé par celle du point 70 de l'avis du Conseil d'État : « En premier lieu, la loi ou le règlement, selon le cas, peut comporter des règles adaptées aux spécificités liées à l'insularité et aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse. Le Conseil d'État considère que cette disposition, d'une portée comparable à celle prévue au premier alinéa de l'article 73, offre au législateur et au pouvoir réglementaire des possibilités de différenciation plus étendues que celles permises dans le cadre constitutionnel en vigueur, y compris en ma...

Évidemment, les spécificités de la Corse ne sont pas seulement physiques, géographiques, économiques et sociales : elles sont aussi culturelles et linguistiques. Le mettre au rang constitutionnel permettrait de trouver des solutions juridiques adaptées à la demande des Corses et de refaire de cette langue une langue vivante, capable de s'insérer dans la sphère publique. Si elle n'a pas d'utilité sociale, économique et publi...

Effectivement, il y a quelques jours, vous nous disiez qu'un article spécifique à la Corse allait être discuté, et que ce serait l'occasion d'en débattre… Je voudrais appuyer la demande formulée par nos collègues. Ne pas prendre en compte ces spécificités revient, d'une certaine manière, à nier ce qu'est le peuple français aujourd'hui. Leurs amendements sont l'occasion de reconnaître pleinement notre diversité. De fait, il existe des territoires français où la langue vernaculaire, d'origine, de naissance, n'est pas forcément le français. C'est une réalité qu'il faut reconnaître. Cette langue peut être pratiquée pour se réapproprier un patrimoine,...

Selon moi, cette préoccupation est satisfaite par le troisième alinéa de l'article 16 qui vise précisément à desserrer la contrainte imposée par le principe d'égalité au regard des spécificités insulaire, géographique, économique et sociale de la Corse. Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.

C'est un sujet récurrent, que je développe souvent : la création d'un principe juridique d'adaptabilité des règlements aux spécificités des territoires ruraux. Il est important que notre texte constitutionnel puisse le formaliser.

...aux. Je pense par exemple aux zones de revitalisation rurale. Le principe d'égalité ne s'y oppose aucunement. Il n'est pas un principe d'uniformité, sans quoi il n'existerait aucune mesure d'aménagement du territoire et aucune loi poursuivant cet objectif explicite. Par ailleurs, le dispositif de l'article 15, dont nous avons débattu en milieu d'après-midi, va permettre de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux. Avis défavorable.

...s parlé de la Corse et des outre-mer, et je suis très solidaire avec tout ce qui a été dit. Le département de la Lozère est le seul à compter moins de 100 000 habitants. Il s'étend sur 5 100 kilomètres carrés. La densité y est de quinze habitants au kilomètre carré, et dans certains secteurs, de deux habitants au kilomètre carré. Si au cours de ce débat sur la Constitution, je n'abordais pas les spécificités lozériennes, je ne ferai pas le travail de l'unique député de ce département. Le second département le moins peuplé est la Creuse, avec 123 000 habitants… La Lozère est un département très atypique. Je sais que mon amendement peut sembler étrange, mais aujourd'hui, cette spécificité justifie un statut particulier. On nous impose des ratios nationaux sur les routes, sur les dotations, sur les se...

...raison de souligner le cumul de facteurs qui font que ce département est dans une situation particulière, mais c'est aussi le cas d'autres départements, pour d'autres motifs. Je ne voudrais pas que nous en venions à créer une collectivité à statut particulier pour chaque département particulier, de crainte d'aboutir à une Constitution un peu longue. L'article 15 permettra de prendre en compte les spécificités que vous décrivez si bien.

Nous avons bien compris que le problème n'était pas d'inscrire les spécificités, notamment la Corse, dans la Constitution. Le problème est le caractère opérationnel des mesures, et de mesurer la vraie volonté politique de faire confiance à un territoire, notamment en lui accordant une habilitation permanente, en délimitant les compétences qui lui sont attribuées, et en lui permettant de modifier la fiscalité du patrimoine. Nous nous sommes tout dit sur ces questions, nous ...

Monsieur le rapporteur, je ne doute pas de votre volonté d'adapter les règles aux différences territoriales de notre pays, l'article 15 ne me pose aucune difficulté, c'est un engagement du Président de la République, vous allez au bout de votre logique, et cela va plutôt dans le bon sens. La spécificité qui fait l'objet de l'article 16, et dont nous parlerons en séance par rapport à l'article 73, fait partie d'autres éléments, qui tiennent compte d'une histoire différente, de la manière dont la France a agrégé des territoires contre la volonté des populations locales. C'est cela qui manque dans ce texte, même si l'inscription de la Corse dans la Constitution est un grand pas, que je salue. Mais ...

... traitement. Le maintien de cet alinéa revient à considérer La Réunion comme un incapable majeur. Pourquoi ce qui est autorisé aux élus des autres territoires ne le serait pas aux élus de La Réunion ? Est-ce à dire qu'on n'y trouve que des sous-élus ou des élus incapables ? En disposant d'une compétence d'habilitation pleine, les élus réunionnais pourront conduire une politique en phase avec nos spécificités locales. Je pense nécessaire de lever le verrou que constitue cet alinéa 5 de l'article 73, pour libérer les énergies afin de développer la production locale et prendre les mesures adaptées pour l'emploi, l'agriculture, la santé et j'en passe. Le Président Macron, pendant la campagne, s'est engagé à donner davantage de pouvoirs aux collectivités, il s'est de nouveau prononcé sur ce sujet lors d...

...n et le département continuent à coexister, que rien ne peut se faire sans consultation des électeurs de La Réunion et sans référendum. J'ajoute que les dispositions prévues à l'article 15 du projet de loi ne créeront pas ces conditions, pour la simple raison qu'elles existent déjà à La Réunion depuis 2003, depuis quinze ans ; de toute évidence, elles ne suffisent plus pour prendre en compte nos spécificités et nos réalités.

...on de l'évolution institutionnelle. Or les deux choses ne sont pas liées. Nous demandons à pouvoir faire ces lois d'habilitation spécifiques pour lancer un nouveau développement de nos territoires. Cela va dans le sens de ce que le Président de la République a dit, et qu'il a confirmé lors des assises des outre-mer, puis en nous recevant dernièrement. Il nous a dit vouloir la prise en compte des spécificités locales parce que les défis ne sont pas les mêmes. Et cela passe par l'article 73. Le Président de la République a dit que c'était de la bonne politique. C'est cette bonne politique que nous voulons aujourd'hui.