Interventions sur "spécificité"

... nationales, peuvent, comme le nom, évoluer dans le cadre législatif actuel. Du reste, le Conseil d'État indique que beaucoup de choses sont d'ores et déjà possibles en matière de différenciation. Pour ma part, je suis attaché à la dénomination « Collectivité européenne d'Alsace », qui traduit une réalité nouvelle, c'est-à-dire des responsabilités nouvelles pour l'Alsace, qui correspondent à ses spécificités.

Il va de soi, monsieur Castellani, que la Corse possède une spécificité insulaire. Cet article, cependant, vise l'ensemble du territoire métropolitain. D'autre part, monsieur Balanant, je ne vois pas en quoi les particularismes auxquels vous faites référence ne pourraient pas être pris en compte dans une même loi. Quels sont les domaines dans lesquels ces territoires pourraient déployer une vision qui leur est propre ? La loi Littoral, par exemple, doit-elle être ap...

La spécificité corse existe, monsieur Castellani, et c'est précisément l'objet de l'article 16, qui, pour la première fois, inscrira cette différenciation dans la Constitution. Sur ce sujet, il me semble que nous pouvons nous rejoindre. D'autre part, monsieur Lachaud, il n'est pas question d'organiser la concurrence entre les territoires mais de donner à chacun d'entre eux la capacité de s'organiser. La loi Li...

La loi ELAN est un excellent contre-exemple : la modification de la loi Littoral n'a concerné presque exclusivement que la Bretagne. Les autres amendements déposés pour défendre les spécificités de tel ou tel territoire par rapport à la loi Littoral ont été refusés. Autrement dit, la majorité a modifié la loi au bénéfice de particularismes locaux lorsqu'ils l'intéressent, et a refusé les modifications pour d'autres territoires.

Il semble que l'article 15 comporte de nombreux verrous. On ne sait pas trop ce que signifient, nos collègues viennent de le souligner, le « nombre limité », sinon, évidemment, que les compétences en question seront très encadrées. Je rappelle que le droit à l'expérimentation est un échec patent – prévisible dès lors qu'on a voulu généraliser des spécificités structurelles. En matière d'échec des demandes d'adaptation, je pense également au statut de la Corse du 22 janvier 2002. La notion de « nombre limité » sans précision nous paraît la manifestation d'une crainte inutile puisque le dispositif, vous venez de le préciser, monsieur le rapporteur, peut être défini par la loi.

Comme indiqué précédemment, la différenciation du droit commun suppose des adaptations par rapport à ce qui demeurerait un droit commun globalement intelligible – y compris par les citoyens, d'ailleurs. Il ne s'agit pas d'imaginer que des départements pourraient vider la région qu'ils composent de ses compétences – ou l'inverse dans une autre région –, mais bien d'adapter, en fonction de spécificités territoriales, les compétences exercées. Le projet de loi propose judicieusement que les transferts de compétences soient en nombre limité, ce qui permet de garantir un bon fonctionnement du dispositif – la capacité à différencier – sans que soit totalement remise en cause l'architecture territoriale qui procède tout de même d'un certain nombre d'années et de lois territoriales. Ceci n'empêche ...

L'amendement CL1176 est la traduction de la première partie de la proposition n° 5 de la mission de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'expérimentation et la différenciation territoriale. S'il existe des lois pour la montagne » ou des lois pour le littoral, il semble possible d'améliorer la prise en compte des spécificités de l'ensemble des territoires. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire dans la Constitution une obligation pour le législateur et pour le pouvoir réglementaire, à chaque fois qu'ils édictent une norme s'imposant aux collectivités ou à leurs groupements et surtout si elle a un impact significatif, de prendre en compte, s'il y a lieu, les spécificités objectives des territoires conc...

Ces amendements sont très ambitieux. Imaginons une loi qui concerne les communes. Il faudrait, à peine d'inconstitutionnalité, qu'elle adapte toutes ses prescriptions à ce que vous nommez les « spécificités objectives des territoires ». Mais où trouver la liste de ces spécificités ? Je suppose que la faible densité démographique en est une, que la forte densité en est une autre, ou encore une répartition démographique irrégulière. Sans compter la montagne, la ville, la campagne, la mer, les fleuves, l'insularité qui sont autant de spécificités également. J'y ajouterai les activités polluantes, la ...

Le rapporteur semble se demander comment faire pour prendre les spécificités en compte : par le dialogue, tout simplement, par la confiance, par le pacte de confiance entre l'État et les territoires et qui doit relever du domaine de la loi. Or, l'administration centrale et parfois le Parlement ne s'y livraient pas. Ainsi, s'il y a eu une seconde loi montagne, en décembre 2016, c'est parce que celle de 1985 qui devait consacrer la diversité des territoires de montagne n'a...

Ce débat sur la spécificité annonce ceux que nous pourrons avoir lorsque nous examinerons l'article 16, relatif à la collectivité de Corse. Laissez-moi vous dire que, lorsqu'on foule aux pieds le principe de libre administration des collectivités territoriales et qu'on revendique pour l'une d'entre elles l'exercice du contrôle de légalité, on ne défend plus l'autonomie mais la création d'un État indépendant. En effet, grâc...

Ni la Belgique, ni l'Allemagne, ni le Royaume-Uni n'offre le type d'autonomie que vous revendiquez. Certes, il s'en faut de beaucoup que l'État ait toujours été exemplaire, comme l'ont prouvé le découpage des régions ou les regroupements obligatoires en intercommunalité à compter du 1er janvier 2017. Il est bon d'assouplir le cadre général pour qu'il s'adapte aux singularités et aux spécificités des territoires, mais les amendements que vous défendez sont beaucoup plus que des amendements d'appel. Vous le voyez bien, ils nous font tous monter au créneau. Je vous appelle donc à faire preuve de plus de modération.

...r nous, qui sommes mandatés pour représenter un peuple Corse, communauté de destin et de culture, il est essentiel que cette réalité puisse se traduire clairement dans la Constitution. La reconnaissance d'une composante du peuple français permettrait de garantir les interprétations dans le temps, y compris s'agissant de notre rapport aux projets de loi généraux qui pourraient prendre en compte la spécificité corse, au-delà de nos propres mandats, pour les générations à venir. C'est la même démarche qui a animé les outre-mer et leur populations – je crois que ce terme a été introduit après la décision du 9 mai 1991 du Conseil constitutionnel relative au projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse. Cette inscription est donc importante culturellement et symboliquement. Elle ...

...sur la place de la Corse dans la République, aucun a priori sur les propos et les objectifs de nos collègues. Je veux mettre en exergue le rapport de la Corse à la nation et à la France : à plusieurs reprises, les Corses ont choisi d'être cofondateurs de la nation française, aussi bien au lendemain de la Seconde Guerre mondiale qu'au moment de la grande Révolution, en apportant leur culture, leur spécificité, leurs exigences, dans un objectif d'émancipation et de liberté pour tous les enfants de la nation. C'est pour cette raison que la Corse n'est ni une collectivité ni un territoire associé, mais une région métropolitaine reconnue dans sa spécificité insulaire. Son statut peut être amélioré mais il ne relève pas, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, des articles 73 et 74 de la Con...

... régis par l'article 73, sans que l'on ait jamais eu le sentiment de défaire la République. Il est faux de dire que ce dispositif y a échoué : je vous renvoie aux travaux publiés par la Commission, qui montrent que la Guadeloupe et la Martinique en ont fait utilement usage à compter de 2009. Enfin, l'alinéa 2 de l'article 16 me semble rédigé pour apaiser les craintes, d'où qu'elles viennent. Les spécificités liées à l'insularité ainsi qu'aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse permettront désormais des adaptations de la loi et du règlement. Pour les défenseurs de la souveraineté nationale, cela veut dire que la décision restera une prérogative du Parlement, tous les élus de la nation délibérant ensemble pour déterminer la meilleure voie à suivre. Pour les promoteurs...

...tes spécifiques pour la Corse en est une autre. Je précise que le dernier texte spécifique que l'on ait voté, en tentant de détourner la jurisprudence constitutionnelle, était la proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra, au nom du groupe Les Républicains, soutenue par la majorité de l'époque, il y a de cela un an et demi ! Tout le monde sait qu'il faut déroger aux règles compte tenu de la spécificité de la Corse. Mais tant que la Corse ne figurera pas dans la Constitution, le Conseil constitutionnel censurera. Il faut que la Corse figure dans la Constitution pour permettre une évolution législative qui tienne compte des spécificités de l'île ; c'est juridiquement imparable. Nous pourrons débattre ensuite du degré d'autonomie, mais si ces amendements venaient à être adoptés, c'en serait fini d...

Nous partageons vos préoccupations, et je vous rappelle les termes de l'alinéa 3 de l'article 16 : « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. » La création d'un statut organique de la Corse, qui lui attribuerait des compétences régaliennes et la possibilité de voter la loi, nous placerait de fait dans une situation fédérale. Vous demandez une autonomie plus large que celle dont jouit la Polynésie française !

...te proposition ne met pas la Corse au même rang que la Nouvelle-Calédonie. Je rappelle qu'il a fallu créer un titre à part pour la Nouvelle-Calédonie. Nous demandons à être placés dans l'environnement de l'article 74, qui concerne le statut de la Polynésie française, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, lequel permet d'adapter les lois et règlements existants et d'édicter des règles lorsque la spécificité le permet. Ce statut d'autonomie est reconnu depuis 2003. Par ailleurs, comme l'a dit François Pupponi, la rédaction de l'article 16 ne permet pas de régler la question de la fiscalité du patrimoine. Nous allons nous trouver bloqués, notamment sur la demande de transfert de fiscalité. Nous ne demandons pas des exonérations, mais une politique fiscale du patrimoine adaptée. La rédaction de l'arti...

Nous sommes au coeur du débat. Vous avez raison, monsieur le rapporteur : inscrire la Corse dans la Constitution est juridiquement, constitutionnellement et symboliquement très fort. Mais la seule inscription de la Corse dans la Constitution aura peu d'effet sur la situation locale. Cela ne donnera pas le pouvoir aux élus locaux de mettre en oeuvre les politiques indispensables, compte tenu des spécificités du territoire. Imaginez que, pour voter un texte fiscal, ils devront d'abord demander l'autorisation, éventuellement attendre une loi d'habilitation. Cela prendra entre deux et trois ans ! Pour résoudre un problème de manière efficace, il faut pouvoir prendre des décisions rapidement. Ce temps long, M. Serge Letchimy l'a dit, est impossible. Si le Gouvernement pense qu'il va pouvoir inscrire la...

...t proposé vise à accorder à la Corse un statut particulier. Là-dessus, nous sommes entièrement d'accord, et je pense que cela constitue une réelle avancée. Mais la façon dont on différencie ce statut particulier me paraît particulièrement dérangeante : en définitive, on ne propose rien de plus qu'à l'article précédent. On se contente de préciser qu'en Corse, les règles peuvent être « adaptées aux spécificités liées à son insularité ». On ne dit pas autre chose à l'article 15. Voilà pourquoi je pense, monsieur le rapporteur, qu'il serait bon que vous puissiez faire évoluer la situation d'ici la séance publique. Il me semblerait logique d'aller plus loin que l'article 15 et de faire en sorte que le statut particulier reconnu à la Corse se traduise dans un cadre de base.

Madame Sage, nous n'avons pas la même lecture de l'article 16. L'article 16 n'est pas l'article 15 : d'abord, il identifie les handicaps de la Corse liés à son insularité, ce que ne fait pas l'article 15 ; ensuite, et ce n'est pas la moindre des différences par rapport à l'article 15, il dispose que « les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité, ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques et sociales ». Au-delà de la mention de la Corse dans la Constitution, dont M. Pupponi a marqué le caractère symbolique, l'article 16 donne la capacité réelle à tenir compte de la Corse dans les lois et règlements. Enfin, monsieur Letchimy, ce que je disais tout à l'heure est simple : nous avons besoin que le Go...