Interventions sur "subsidiaire"

Dans le droit positif, la carte de résident de dix ans peut être octroyée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire selon deux critères : une résidence régulière d'au moins cinq ans et des ressources stables, régulières et suffisantes. Bien que le projet de loi soit contesté par certains, il me semble nécessaire de souligner et de mettre en lumière les dispositions de ce texte qui favorisent la réunification et par conséquent l'unité familiale. L'article 2 sécurise et harmonise l'accès à la carte de résident ...

Je suis entièrement d'accord avec ce qui vient d'être dit. Est-il bien responsable de vouloir octroyer automatiquement des titres de séjour de dix ans aux gens qui bénéficient de la protection subsidiaire pendant quatre ans sans leur demander de maîtriser la langue française ? Est-ce bien raisonnable ? Est-ce votre vision d'une intégration réussie ? Avec cet article, on est au coeur de la permissivité de votre texte. Je réitère ma question, monsieur le ministre. Tout le monde nous regarde. On a le droit d'avoir une réponse : oui ou non, un plan de régularisation des clandestins est-il prévu ?

Nous proposons d'aller plus loin dans l'esprit de l'article 2 en égalisant les conditions d'accès au séjour de plein droit pour la cellule familiale de tous ceux qui ont besoin d'une protection internationale, qu'il s'agisse des réfugiés, des apatrides ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il pérenniser une distinction entre ces trois statuts lorsqu'il s'agit d'obtenir la carte de résident ? N'ont-ils pas tous un même besoin de protection, internationalement reconnu et consacré ? Pourquoi leurs cellules familiales respectives n'auraient-elles pas le même droit d'accès à une carte de résident ? Pourquoi les uns devraient-ils attendre de pouvoir ...

Nous espérons que, dans ces trois situations identiques – protection subsidiaire, apatridie, statut de réfugié – , la situation familiale sera prise en considération. Cela mériterait qu'un peu d'humanité se glisse dans tous ces textes. J'imagine qu'on nous fera la même réponse que précédemment. J'en suis par avance désolé et déçu, mais c'est ainsi. Nous aurons essayé, et nous n'y serons pas arrivés.

Après ces paroles pleines de bons sentiments, à défaut d'être pleines de bon sens, je tiens à dire à nos collègues de la majorité qui ont été mis en cause nommément que notre groupe, très attaché au droit d'asile, leur offrira volontiers une protection subsidiaire de quatre ans, qui les amènera jusqu'à la fin du mandat, si jamais leur président de groupe mettait ses menaces à exécution.

L'amendement CL54 vise à supprimer l'article 1er, prévoyant une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à quatre ans dès la première admission au séjour. Nous craignons en effet qu'une telle mesure ne constitue un appel d'air pour les demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de réduire les arrivées sur notre sol, dont le nombre est devenu très important – comme l'a indiqué la rapporteure, on a compté 100 000 demandes d'asile pour la seule a...

Il semble pour le moins étonnant de délivrer un titre de séjour de quatre ans à une personne bénéficiant d'une protection subsidiaire. Je rappelle que le principe de l'asile est de protéger une personne opprimée dans son pays en raison des violences ou des menaces dont elle peut faire l'objet. Cependant, l'asile comporte une modalité qui ne doit pas être perdue de vue : il doit prendre fin avec le retour de la personne dans son pays d'origine, dès que l'amélioration dans ce pays le permet. Toutes les démocraties doivent avoir p...

L'article 1er vise à rapprocher deux régimes de protection bien distincts : d'une part, le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides, d'autre part, celui applicable aux bénéficiaires de l'asile. Il prévoit d'augmenter la durée de validité des titres de résident dès la première délivrance au profit des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides. Or cette modification risque de créer des confusions entre les différents régimes juridiques de protection et surtout de dissuader...

Pour ma part, je vous répéterai tout au long du débat qu'il n'y a pas d'appel d'air possible en matière de protection. Au contraire, notre pays s'enorgueillit de mettre en oeuvre des mesures de protection des personnes. Je rappelle que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé aux personnes exposées dans leur pays d'origine à la peine de mort ou à une exécution, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, à une menace grave et individuelle contre leur vie ou leur personne en raison d'une violence aveugle résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Les conditions que je viens d'énoncer étant généralement durab...

Ces amendements du groupe Les Républicains sont intéressants en ce qu'ils montrent qu'entre l'Apocalypse selon Éric Ciotti et notre propre conception, il existe une différence majeure quant aux valeurs défendues. Je veux d'abord rappeler que toute personne bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire s'est vu appliquer des critères extrêmement précis résultant de la convention de Genève de 1951 et de nos obligations constitutionnelles. Il ne saurait donc y avoir d'appel d'air, l'OFPRA examinant chaque situation individuelle. Nous pensons que toute personne ayant été victime, au cours de son parcours migratoire, de persécutions, de menaces, de conflits, a le droit, lorsqu'elle arrive en Franc...

Il ne s'agit naturellement pas de remettre en cause les principes de la protection subsidiaire, qui sont acquis et légitimes. Le problème, c'est que l'article 1er va priver notre pays de la capacité de délivrer un titre de séjour pour un an – durée qui me paraît raisonnable, contrairement à celle de quatre ans. Derrière la mesure proposée, il y a une forme de contingentement matériel : contrairement à vous, j'estime préférable que chaque année, les préfectures instruisent les dossiers, con...

Madame la rapporteure, comment la durée de séjour au titre de la protection subsidiaire va-t-elle s'articuler avec celle des autres titres de séjour pouvant être délivrés ?

L'article 1er prévoit une carte de séjour de quatre ans pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire et de la protection accordée au titre de l'apatridie. Les personnes réfugiées se voient délivrer un titre de dix ans.

L'amendement CL365 vise à prolonger l'esprit de l'article 1er de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes celles et de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que la reconnaissance du statut de réfugié, d'apatride, ou de la protection subsidiaire. Comme il est indiqué dans l'étude d'impact du présent projet de loi, le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et pour celle accordée aux apatrides. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement souhaite pérenniser une distinction entre ces trois statuts que, pour notre part, nous estimon...

Si j'ai bien compris, vous proposez de créer un statut unique de protection. Or, si le droit international et notre législation distinguent trois statuts, c'est bien qu'ils correspondent à trois situations différentes : l'apatridie, la protection subsidiaire, et le statut de réfugié. Les deux premiers cas font référence à des situations réversibles. La directive « Qualification » du 13 décembre 2011 prévoit d'ailleurs les cas de cessation de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, pas de celui de réfugié : l'article 16 dispose ainsi qu'elle cesse « lorsque les circonstances qui ont justifié l'octroi de cette protection cessent d'exister o...

Nous venons d'avoir ce débat. Je précise qu'avec dix ans pour les réfugiés et quatre ans pour la protection subsidiaire et les apatrides, nous sommes bien au-delà des exigences minimales du droit européen, qui sont respectivement de trois ans et un an selon l'article 24 de la directive « Qualification ». Sur ce sujet sensible, la notion d'équilibre me paraît essentielle, et c'est en la gardant constamment à l'esprit que nous avons choisi d'avancer.

...ut l'infléchir pour qu'elle aille encore plus loin. Le droit à la protection accordé sous les différents statuts – qu'il ne s'agit pas d'unifier, car ils correspondent à des réalités différentes – est aussi un droit à la stabilité et à la reconstruction. En l'occurrence, la mesure de simplification consistant à aligner la durée de la carte pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire sur celle de la carte de résident garantirait cette protection et ce droit au séjour – qui n'est en rien une obligation de séjour, contrairement à ce que certains ont prétendu – et conforterait la protection accordée au titre de ces différents statuts. Tant qu'à s'enorgueillir d'un droit heureusement accordé dans plusieurs pays, faisons-le pour des motifs autres que la simple volonté de calmer l...

..., comme M. Ciotti, entre la gestion des flux migratoires au sens large et la question de l'asile. En l'occurrence, nous parlons de personnes qui, une fois parvenues sur le territoire national, à l'issue de procédures longues – trop longues – de traitement de leur demande d'asile, voire à l'issue d'un recours déposé devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ont obtenu le statut de protégé subsidiaire. Cette procédure obéit à des filtres et à des critères. Cessez donc de faire croire que le droit d'asile recouvre un afflux massif de personnes ; examinez plutôt la réalité des chiffres et, surtout, la réalité humaine. D'autre part, lorsque la protection subsidiaire est retirée au cas où les circonstances dans le pays d'origine ont changé, alors le titre de séjour est lui aussi retiré, car l'une...

...antagonistes – un objectif utile que nous pourrions partager –, je vais m'employer à rétablir la réalité de la situation. L'octroi d'une carte de dix ans, monsieur Balanant, ne permettra pas d'accélérer la procédure ; ne mélangeons pas tout. Ensuite, c'est précisément pour simplifier le droit que nous instaurons deux statuts : la carte de quatre ans pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire et apatrides correspond à la carte pluriannuelle générale qui avait été créée, dans un souci de simplification, par la loi du 7 mars 2016 – que Mme Untermaier me semble avoir votée – et que l'on retrouve dans l'article L. 313-1 du CESEDA. Il n'y a donc aucune complexification de la procédure pour les préfectures. La carte de quatre ans existe et le statut de réfugié donnant droit à la carte de di...

Cet amendement vise à élargir le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides aux étrangers qui peuvent justifier d'une présence sur le territoire de plus de cinq ans, et à ceux qui sont responsables de mineurs justifiant de trois années de scolarisation. La « circulaire Valls » de 2012 permet aux préfectures d'accorder des cartes de séjour à ces étrangers. Mon inquiétude est que le projet de loi ne nous permette plus de bénéficier de cette possibilité, p...