Interventions sur "substance"

...itif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous. Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il préserve l'équilibre si précieux de l'architecture du droit pénal, selon lequel nous sommes humains et nous n'enfermerons pas un aliéné dans une prison. J'ajoute en ap...

...me perspective que l'amendement que j'ai défendu, qui visait à modifier la rédaction de l'article 1er , lequel avait bien trait à l'affaire Sarah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. L'article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstances atténuantes. À nouveau, nous sommes là, je crois, au cœur de l'affaire Sarah Halimi. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de drogues ...

...selon deux temporalités distinctes ; selon nous, c'est dangereux et très insécurisant en matière juridique. Un travail a été commandé à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Après avoir effectué de nombreuses auditions, ils ont rendu un rapport dont les conclusions sont unanimes, considérant « qu'au regard de la très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives, l'exclusion du bénéfice de l'article 122-1 pour les actes commis suite à la consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal relatifs à l'élément intentionnel ». Par ailleurs, l'application des dispositions de l'articl...

Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot vise à supprimer l'article 2, car celui-ci crée une forme de circonstance atténuante ayant pour conséquence de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou de délits, dès lors qu'ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l'acte. Lorsque le Gouvernement s'est engagé à réformer l'irresponsabilité pénale pour répondre à une attente largement exprimée sur nos bancs et dans la population, il n'était pas question de créer une exception pénale pour les auteurs de crimes ou de délits qui s'intoxiquent volontairement, mais bien de les soumettre au droit commun.

...té, ce qui n'est pas comparable avec les situations que nous visons, qui concernent des personnes s'imaginant être poursuivies par des démons ou par des éléphants roses. Au final, l'article 2 est équilibré, parce qu'il prévoit de condamner l'auteur, non pas pour l'homicide qu'il a commis, puisqu'il n'en avait pas la conscience et en est donc pénalement irresponsable, mais pour la consommation de substances qui l'a conduit à commettre le crime : il s'est volontairement mis en situation de commettre le crime, c'est donc un fait objectif, délibéré et intentionnel qui est puni, de dix ans d'emprisonnement et de quinze ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes. Madame Obono, ce que nous proposons ne tombe pas du ciel. Vous prétendez que personne n'a rien demandé, ce qui est faux. Les pe...

...ons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait pas qu'en prenant de la drogue, il pouvait être amené à commettre un acte aussi brutal. Vous qui êtes avocat, vous n'ignorez rien de ces techniques ! L'accusé aurait d'ailleurs beau jeu de dire qu'il se droguait depuis cinq ou six ans et que jamais jusque-là il n'avait commis de crime… Comment aurait-il pu savoir que, cette fois-ci, cette substance lui ferait perdre son discernement et le rendrait très agressif ?

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 5, afin de le rendre plus clair et plus opérationnel. La rédaction actuelle est la suivante : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'articl...

Je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés en faveur de l'augmentation du quantum de la peine. L'article 221-1 du code pénal prévoit que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. J'ai bien compris : dans le cadre de l'article 2, on ne punira pas le meurtre en tant que tel, car le discernement est aboli, mais la consommation de substances psychoactives qui aura conduit à l'infraction. Seulement, si vous dites qu'un meurtre simple, si j'ose dire, sera finalement puni de trente ans de réclusion criminelle quand un meurtre commis par une personne sous l'emprise d'une substance psychoactive ne sera plus puni que de dix ans de réclusion et de 150 000 euros d'amende…

...me : est-il normal qu'une consommation de cannabis qui déclenche une bouffée délirante à l'origine de blessures infligées à autrui, voire de sa mort, autrement dit à l'origine d'un crime ou d'un délit, est-il normal, dis-je, que cela reste impuni ? Je réponds non : c'est une faute, qui doit être sanctionnée. Il nous faut donc réparer cette injustice. Je précise d'emblée que ce qui vaudra pour les substances illicites vaudra également l'alcool et les médicaments. J'ai la charge de rapporter trois articles de ce projet de loi qui en comporte vingt. Comme en commission, je constate qu'ils vous auront particulièrement inspirés puisque plus de 40 % des amendements déposés les concernent. Je rappelle un principe qui, pour moi comme pour vous, je crois, restera intangible, et que le garde des sceaux a r...

Lorsque l'on n'est pas membre de la commission des lois, on ne comprend pas tout. Mais j'y viendrai parce que ce n'est pas si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d'abolition du discernement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontaire...

Cet amendement concerne la modification de l'alinéa 5 de l'article 2. Nous avons déjà débattu du caractère volontaire, illicite et manifestement excessif de la prise de substances psychoactives. En revanche, je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront prouver que l'auteur des faits avait « une connaissance du fait que cette consommation [était] susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». Il me semble qu'une telle formulation peut offrir une échappatoire à des gens ayant commis des faits extrêmement graves, car on ne peut ...

Nous avons déjà débattu du caractère volontaire de l'absorption de substances psychoactive ; il n'est pas question de réprimer les accidents. En ce qui concerne la question de la connaissance de leurs conséquences, c'est l'exigence même du droit pénal, qui, si l'intentionnalité est prouvée, interdit que l'on conclue à l'irresponsabilité. Avis défavorable.

...ntinuer à les abandonner à leur déshérence. Concernant les mineurs, je ne vous cache pas ma surprise de voir déclarer irrecevable un amendement sur la pénalisation du trafic de psychotropes : il avait été discuté en commission par laquelle il avait été jugé recevable. Nous ne pouvons ignorer et passer sous silence ce que nous avons constaté au cours de la mission d'information en la matière. Ces substances sont utilisées pour créer un lien de dépendance et pour réduire en esclavage, au service de réseaux criminels, nombre de jeunes qui se trouvent seuls sur le territoire. Tous les services prenant en charge ces mineurs le disent : ils les retrouvent totalement détruits, dépendants, dans des états physiques inacceptables. Ces drogues – parce que ce sont des drogues – sont obtenues dans les officine...

...récautions car il y a une ligne rouge à ne pas franchir, celle qui pose le principe selon lequel on ne juge pas les fous. C'est un principe cardinal de notre système pénal mais – c'est là tout l'intérêt du nouveau dispositif – celui-ci n'est plus valable à partir du moment où l'auteur de l'infraction s'est lui-même rendu coupable de sa propre perte de moyens. Lorsqu'il consomme volontairement des substances en connaissant le risque de mise en danger d'autrui que ce geste comporte, il est inacceptable de s'en tenir à l'irresponsabilité pénale ; ce principe serait dévoyé. Il ne serait d'ailleurs pas juste que cet acte constitue une circonstance aggravante dans certains cas et une cause d'irresponsabilité dans d'autres. L'intérêt du projet de loi consiste à trouver une ligne de crête subtile et pragma...

...discutons d'un texte de loi faisant suite à la tragique affaire Sarah Halimi. Mon propos se limitera à ce sujet. La commande présidentielle a pour objectif de déterminer s'il faut modifier l'article 122-1 du code pénal afin d'établir une distinction fondée sur l'origine du trouble psychique et donc introduire la responsabilité pénale dès lors que l'abolition du discernement résulte de la prise de substances psychoactives. D'autres drames récents, tels l'assassinat du prêtre Olivier Maire ou les crimes commis par Clément Guérin, nous obligent tout autant à une large réflexion. Le projet de loi ne modifie pas l'article 122-1 qui fonde l'irresponsabilité pénale. Selon nous, l'article 1er ne pose pas de difficulté, il énonce ce que la jurisprudence a finalement d'ores et déjà acté, à savoir que l'abol...

...utés du groupe UDI et indépendants y sont globalement favorables et voteront en faveur du texte, mais je voudrais revenir sur le désaccord que nous avons sur la rédaction des premiers articles, qui concernent précisément l'irresponsabilité pénale. Le principe général est qu'il faut trois critères cumulatifs pour ne pas retenir l'exception d'irresponsabilité : la prise volontaire et consciente de substances psychoactives, un délai – qui reste à déterminer – entre la prise de ces substances et la commission du crime, enfin, l'intentionnalité liée à l'absorption, par l'auteur des faits, de substances psychoactives. Sur ce dernier point, vous avez à plusieurs reprises fait remarquer, monsieur le garde des Sceaux, que cette rédaction ne répondait pas directement à l'affaire Sarah Halimi mais davantage...

...t de juger ce qui a pu se passer avant, c'est-à-dire ce qui a pu conduire à la folie. On essaie donc de tordre ce que les professionnels appellent l'animus necandi – moi aussi, j'apprends des mots au détour de ce genre de débat au demeurant passionnant. Il s'agit donc d'essayer de condamner à dix ou quinze ans de prison celui qui aurait consommé des stupéfiants, des psychotropes ou autres substances psychoactives et qui aurait commis un acte sous le coup de la folie induite par ces substances, alors qu'il serait jugé pénalement irresponsable pour cet acte dans le cadre de la législation actuelle. Ce délit obéira à des conditions cumulatives importantes, si bien qu'en définitive, il est possible que les victimes n'aient pas gain de cause, ce qui risque de créer une nouvelle source de défianc...

...à l'origine du principe de l'irresponsabilité pénale en 1795. Oui, l'émotion populaire fut forte. Et pour cause, elle soulève des préoccupations majeures de notre époque : banalisation des addictions, de l'antisémitisme, des atteintes à autrui. Les mesures pénales présentées par le garde des sceaux répondent à l'affaire médiatique en allant au-delà. Ce texte responsabilise la prise volontaire de substances psychoactives conduisant à une perte de contrôle potentiellement dangereuse. Personne ne peut prétendre aujourd'hui ignorer le péril de ces addictions. Nous, majorité, partageons la conviction du Président de la République : refus du déni, affirmation d'un combat de société, oui, les drogues sont dangereuses pour soi, autrui et la collectivité. Elles sont dangereuses notamment en raison de l'ab...

...teur du crime ou du délit a l'intention lucide de passer à l'acte au moment de son intoxication volontaire. Cette volonté est difficile, voire impossible, à prouver. Si elle était prouvée, elle devrait par ailleurs s'adjoindre d'une préméditation aggravante pour la personne à l'origine du crime ou du délit. Mon amendement propose de conditionner la disposition dérogatoire à la seule ingestion de substances psychoactives. Les personnes qui ingèrent ce type de substances n'ignorent pas leurs effets. C'est d'ailleurs précisément l'altération de leur comportement qu'elles recherchent dans cette intoxication. En outre, il est plus aisé de prouver que le coupable présumé est sous l'effet de substances psychoactives que de démontrer sa volonté de se soumettre à leurs conséquences.

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'intitulé du titre Ier en y ajoutant les mots : « aux substances psychoactives ».