Interventions sur "substance"

...es de l'ordre ont souvent l'impression de vider l'océan à la cuillère, et l'amende forfaitaire délictuelle n'a rien changé. En réalité, la situation en France est celle qu'ont connue les États‑Unis lorsqu'ils ont interdit la consommation d'alcool dans les années 1930. La prohibition n'empêchera pas la demande de cannabis, qui s'explique peut-être par l'attirance qu'éprouvent les humains pour les substances psychotropes, licites ou illicites ; en revanche, elle empêche une politique constante et efficace de réduction des risques et des addictions, et de contrôle des usages. Il faut replacer la consommation de cannabis dans le cadre général de l'usage des produits addictifs pour aborder la deuxième raison d'être de cette proposition de loi : définir une politique de prévention sanitaire plus effica...

...ant compte des succès et des échecs des expériences étrangères et aussi des spécificités politiques, historiques et culturelles de notre pays. C'est le sens de l'excellent rapport de la mission d'information commune relative à la réglementation et à l'impact des différents usages du cannabis, qui a dressé la liste des questions auxquelles le débat public doit permettre de répondre avant que cette substance soit légalisée – circuits de production et de distribution, statut de l'autoproduction, modalités de fixation des prix, réinsertion des anciens trafiquants... Votre proposition de loi n'apporte pas de réponses sur tous ces points ; d'ailleurs, dans l'exposé des motifs, vous renvoyez à une loi ultérieure. Il est préférable de reporter la question, pour l'aborder dans le cadre d'un débat de sociét...

Alors que la France est le premier pays européen consommateur de cannabis et que la politique répressive a montré son incapacité à infléchir cette tendance, il est légitime de s'interroger sur la légalisation de la production, de la vente et de la consommation de cette substance, question transpartisane. La consultation citoyenne lancée par la mission d'information commune relative à la réglementation et à l'impact des différents usages du cannabis a d'ailleurs montré que les Français souhaitent une évolution de notre législation en la matière. Il est souhaitable qu'à l'occasion de l'élection présidentielle, les candidats fassent connaître leur ligne politique sur ce poi...

Ce débat exige du pragmatisme et non une diabolisation. Mais si l'on peut s'interroger sur l'efficacité de la lutte contre l'usage des stupéfiants, penser résoudre le problème du cannabis par sa légalisation serait négliger la dangerosité de ce produit, pourtant démontrée par la mission d'information commune de notre assemblée. La comparaison avec l'alcool et le tabac, substances considérées comme plus létales, n'est pas pertinente, car elle revient à relativiser la dangerosité d'un produit psychotrope qui a ses effets propres sur la santé : risque cardio-vasculaire avéré, maladies respiratoires, risque de schizophrénie et d'autres psychoses, mais aussi conséquences irréversibles sur le développement cérébral des plus jeunes. J'en appelle à notre responsabilité collecti...

... les difficultés d'approvisionnement. Il convient de tirer les conclusions de ce constat établi par des spécialistes de la prévention des risques, des juristes et des professionnels des questions de sécurité. La politique répressive menée depuis plus de cinquante ans ayant échoué à faire diminuer la consommation, il faut envisager une autre approche, celle que nous proposons. Le cannabis est une substance psychoactive dont l'absorption perturbe le système nerveux central. Si sa dangerosité est moindre que celle d'autres produits dont la vente est légale en France, tels que l'alcool et le tabac, sa consommation peut avoir des effets délétères en matière de santé, de sociabilité et de tranquillité publique, d'autant que l'augmentation du taux de THC a rendu le cannabis encore plus nocif. De notre p...

...sultats escomptés, comme le montre l'augmentation de la consommation de cannabis en France. Les points de deal sont connus ; certains sont installés depuis quinze ans sans que la politique de sécurité donne le sentiment que l'on agisse réellement. Mais ce n'est pas parce que nous n'arrivons pas à lutter contre un trafic qu'il faut légaliser l'objet de ce trafic, et ce n'est pas parce que d'autres substances sont légales qu'il faut légaliser le cannabis. De plus, la légalisation n'empêchera pas le trafic. Le préfet Lambert, qui fut un grand préfet de la Seine‑Saint‑Denis, le disait souvent : le deal est un commerce extrêmement organisé, avec les patrons, les agents commerciaux, les guetteurs, les petites gens, les ouvriers, aux salaires codifiés. S'il n'y a plus de cannabis, on remplacera ce trafic...

...lus risqués que l'usager est jeune. Le cannabis altère les capacités de perception et d'attention, notamment des conducteurs, ainsi que la mémoire immédiate, provoque des troubles relationnels, scolaires et professionnels, aggrave les troubles mentaux et s'accompagne d'un risque important de dépendance. Votre présentation d'une consommation dite récréative minore les choses alors que le cannabis, substance dangereuse, cause des troubles psychiques potentiellement graves. C'est pourquoi je soutiens l'objectif de développement d'une politique de prévention des risques, priorité avant toute légalisation. Vous avez cité les exemples du Canada et du Portugal, mais leur politique de prévention est-elle transposable à notre pays ? Vous avez aussi évoqué les États‑Unis, où la légalisation n'a pas fait bais...

...ommation par les jeunes et la consommation problématique, de produits plus dangereux que le cannabis lorsqu'il fait l'objet d'un marché régulé et d'un usage plus fréquent, avec des répercussions sur la scolarité et sur les apprentissages. Une légalisation encadrée permettrait de mieux protéger les jeunes, de faire reculer l'âge de la première consommation, d'établir un contrôle sanitaire sur les substances et aussi de durcir les peines infligées à ceux qui ne respectent pas la loi : au Canada, la loi de légalisation a prévu jusqu'à quatorze ans d'emprisonnement pour sanctionner la vente de cannabis à des mineurs ou l'emploi de mineurs dans les circuits de distribution. Légaliser, ce n'est ni être laxiste ni envisager avec naïveté les dangers du cannabis mais reprendre le contrôle d'une situation q...

...et j'observe qu'en guise de vœux, le groupe La France insoumise nous propose de légaliser un produit létal, nocif, toxique, délétère, addictif. Vous avez indiqué vous-même, monsieur Coquerel, que le cannabis arrive en sixième position dans la liste des produits les plus létaux et en huitième position s'agissant des produits les plus nocifs – et vous voulez établir une filière française pour cette substance ? Votre propre constat est qu'il s'agit d'un fléau frappant notre société. Le trafic tue, vous l'avez dit. Pensez‑vous sincèrement qu'en cas de légalisation le trafic cessera ? Non ! Il se dirigera vers d'autres substances, peut-être pires, des drogues plus dures ; il serait naïf de croire que la légalisation du cannabis interrompra tout trafic dans notre pays. Le cannabis perturbe les études, l...

Je remercie tous les orateurs de nous avoir permis de débattre en évitant les caricatures – la dernière intervention exceptée. Si je vous ai bien compris, monsieur Martin, vous doutez que la légalisation de l'alcool et du tabac ait empêché leur consommation par les plus jeunes ; je vous suppose donc favorable à l'interdiction de ces deux substances. Je remercie tous les représentants des groupes, particulièrement le groupe Socialistes et apparentés et celui de La France insoumise, qui appuient cette proposition de loi. Je remarque aussi que plusieurs groupes – La République en Marche, Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (Dem), Agir ensemble –, sans soutenir le texte, ont souligné la nécessité du débat, la porte-parole du ...

...duit. C'est ce qui nous menace, et plus nous tardons à légaliser, plus cette menace s'aggrave. Le modèle retenu dans cette proposition de loi est tout autre. Nous voulons légaliser sous un contrôle strict de l'État, car il ne s'agit évidemment pas de développer la consommation du cannabis mais au contraire de diminuer le trafic et, en réduisant la fréquence de la consommation et la nocivité de la substance, de la rendre moins dangereuse d'un point de vue sanitaire. C'est un choix de société. À cet égard, l'audition, hier, de Mme Ruth Dreifuss, ancienne présidente de la Confédération helvétique et aujourd'hui présidente d'une commission internationale qui travaille sur les questions liées aux stupéfiants, était riche d'enseignements. La Suisse, nous a‑t‑elle expliqué, avait libéralisé sous la forme...

Merci à Éric Coquerel d'avoir permis ce débat, apaisé. Je regrette le dépôt de ces amendements de suppression qui pourraient restreindre nos échanges. J'ai cosigné la proposition de loi, qui tend à légaliser une substance dangereuse, le cannabis, d'une façon très encadrée et régulée par l'État, car je considère qu'il n'est pas possible d'en rester à la situation actuelle pour des raisons de santé et de sécurité dans les quartiers. Que propose donc La République en Marche pour que les choses changent ? J'ai eu l'occasion de participer à une patrouille de nuit de la brigade anti‑criminalité d'Angers. Les points de ...

Le rapporteur soulève de bonnes questions mais il y apporte des réponses très partielles – je n'ose pas dire « partiales », car je respecte son travail – qui ne correspondent pas à la réalité de la situation. Que vous le vouliez ou non, légalisation vaut banalisation et il ne saurait être question de banaliser le cannabis ou les autres substances addictives. Nous avons besoin d'une loi de santé publique bien plus large que ce texte centré sur le cannabis et susceptible d'apparaître, dans le contexte actuel, comme un peu électoraliste. Nous devons nous rassembler autour de cette question : il faut bien admettre qu'en matière de prévention, dans tous les domaines, nous ne sommes pas à la hauteur.

Ne nous faites pas dire, monsieur le rapporteur, ce que nous n'avons pas dit au sujet de l'alcool et du tabac. Nous savons, comme vous, que les sociétés humaines, depuis l'origine, se définissent par ce qu'elles tolèrent et ce qu'elles interdisent, dans tous les domaines, y compris celui des substances psychoactives. Notre pays lutte depuis des décennies contre l'abus de tabac et d'alcool. Tout le monde trouve que c'est une politique utile et même salutaire. Je vous souhaite une bonne santé respiratoire ! À cet égard, n'oubliez pas que la fumette est associée au tabac. La santé respiratoire est un enjeu considérable – il n'y a d'ailleurs pas que la question du tabac inhalé qui se pose, mais a...

Étant donné le temps que nous avons déjà perdu en début de séance, je vais essayer de le défendre très rapidement. Cet amendement, comme le suivant, le n° 218, a été déposé afin de créer une exception au régime de l'irresponsabilité pénale lorsque le discernement de l'auteur a été aboli à la suite de la consommation volontaire de substances psychoactives. Notre collègue Meyer Habib, très touché par le drame qui a été évoqué, s'est impliqué personnellement en demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, laquelle est en cours, et il est l'auteur de ces deux amendements comme de nombreux autres. Il est nécessaire d'introduire ce point pour combler le manque existant dans la rédaction actuelle de cet art...

...irresponsabilité pénale qui est un véritable déni de justice. Mais nous vous proposons tout de même une autre rédaction de cet article, parce qu'à notre sens elle correspond mieux à la politique pénale que nous voulons en France. Cette politique pénale, que Brigitte Kuster et Julien Aubert vous ont déjà un peu exposée, vise simplement à faire qu'une personne qui commet un délit et qui a pris des substances psychoactives à un moment ou à un autre ne puisse être exonérée de sa responsabilité. Cet aspect ne figure pas dans votre texte. L'amendement n° 237 que je vous propose – je sais qu'il vous fera peut-être hurler – est, pour nous, capital : la consommation volontaire de substances psychoactives constituerait une circonstance aggravante. Vous savez, c'est déjà le cas : quand on conduit une voitur...

Je serai très bref. Le n° 238 est un amendement de repli, aux termes duquel la consommation de substances psychoactives ne constituerait pas une circonstance aggravante. En effet, on peut comprendre que cette proposition puisse heurter certains d'entre vous – encore que, s'agissant du code de la route, cela ne choque personne.

L'amendement prévoit que l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant pris des substances psychoactives serait pénalement responsable.

...ulait le faire, il ne pouvait pas appliquer ce que proposent les députés Les Républicains parce que la disposition ne serait pas constitutionnelle. Voilà la réalité. Comme on ne peut pas remettre en cause l'édifice pénal et l'irresponsabilité pénale telle qu'elle existe aujourd'hui, il essaie par d'autres biais de faire en sorte qu'on puisse tout de même condamner une personne qui aurait pris des substances psychoactives en pointant du doigt le cannabis, puisque c'est la substance en cause dans l'affaire Sarah Halimi. À la fin, on en arrive à des machins comme l'article 1er . Lors de leur audition, les organisations syndicales ont d'ailleurs parlé d'une seule voix d'OVNI juridique, même celles qui considéraient que cela ne changerait pas grand-chose. C'est de cela que nous parlons. Normalement, l'...

...nable cruauté. La crainte de beaucoup de mes collègues, c'est que ce texte n'ait aucune effectivité juridique pour punir les criminels. Nous estimons – c'est notre droit – que l'abolition du discernement est parfois un peu trop rapidement établie. Mon but est d'éviter que des zones de flou contenues dans le texte ne le rendent inapplicable. Je pense au caractère volontaire de la consommation des substances psychoactives ou au fait que celle-ci intervienne dans un « temps très voisin » de l'acte criminel : ces éléments donnent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-être trop grand, et nourrissent un flou qui permettra à des criminels de plaider l'irresponsabilité. Le sens de cet amendement est d'apporter des formulations plus précises laissant moins de place à l'interprétation. Plutô...