Interventions sur "substance"

...rs était nécessaire. Il me semble que cet amendement de Mme Lorho nous invite précisément à un débat entre l'exécutif et le législatif ! Dès l'intitulé du titre Ier , il y a en effet entre la position du Gouvernement et l'amendement n° 91 une profonde différence d'approche qui modifie la nature du projet de loi. Le Gouvernement estime que l'intentionnalité de l'acte au moment de l'ingestion de la substance doit être prouvée. Mme Lorho, que je rejoins, propose quant à elle de considérer que le fait de prendre une substance constitue en soi une manifestation de responsabilité pénale. Pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous expliquer de manière plus argumentée que vous ne l'avez fait jusqu'à présent pourquoi vous avez choisi une si timide avancée en réponse au trouble très important suscité p...

Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur le sujet au cours du débat, mais je veux répéter à Mme Lorho ce que je lui ai déjà répondu en commission. Si vous supprimez le caractère volontaire de l'intoxication, vous passez totalement à côté de l'objectif du texte et vous prenez le risque que soient réprimées des intoxications involontaires – par exemple, un empoisonnement, la prise de substances psychoactives par accident ou la mauvaise prescription de médicaments. Tel n'est évidemment pas l'objectif que nous visons.

…l'occasion de présenter ses arguments et de remettre en cause la conception actuelle du droit pénal selon laquelle on ne condamne pas les fous. Elle cherche donc à les condamner pour d'autres raisons, notamment parce qu'ils ont pris telles ou telles substances. L'absorption suffit à la droite ; elle doit être volontaire selon le groupe LaREM et M. le garde des sceaux. En définitive, cela revient à tenter d'ouvrir une brèche pour condamner, grâce à de nouveaux articles de loi, une personne jugée pénalement irresponsable en raison d'une abolition totale du discernement. Voilà, monsieur le garde des sceaux, chers collègues de la majorité, le résultat po...

...e comprenait les homosexuels. Nous parlerons de troubles psychologiques ou psychiatriques, mais les fous n'existent pas. C'est important. Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé tout à l'heure de quelqu'un qui se droguerait – ce sont là encore des termes très importants – « en connaissance de cause ». Peut-on dire qu'une personne en situation de mal-être psychologique, lorsqu'elle fume une substance illicite, le fait en connaissance de cause ? Non !

Lorsqu'on a besoin de fumer des substances illicites, c'est que ça va mal.

Au contraire, il cible l'individu qui a décidé de commettre un crime – assassinat ou attentat terroriste –, qui a mûri son projet mais qui, pour quelque raison, soit par instinct de survie, soit parce qu'il est pris de scrupules, soit par peur, tout simplement, n'arrive pas à passer à l'acte sans le secours de substances psychoactives. Je n'ai pas réussi à me faire entendre en commission, en tout cas pas à propos du présent article – apparemment, ça ira mieux sur les suivants. Mais j'essaierai de nouveau ici : si je suis d'accord avec vous lorsque vous prévoyez que l'individu ayant absorbé des substances toxiques pour se donner du courage avant de passer à l'acte ne pourra plus être déclaré irresponsable – c'es...

...révu par le nouvel article 122-1-1 du code pénal qui nous est soumis prévoit que, pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudra qu'un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues afin de favoriser la commission de ladite infraction. L'enquête devrait donc démontrer qu'il a eu l'intention de commettre l'infraction avant de consommer la substance ayant aboli temporairement son discernement. Le nouveau dispositif n'aurait donc pas empêché l'auteur de l'acte antisémite odieux qu'est le meurtre de Sarah Halimi d'être déclaré irresponsable pénalement.

...nable de Sarah Halimi a donné lieu à une réflexion aboutissant au présent texte, avec l'idée qu'il fallait combler un vide et éviter un nouveau jugement d'irresponsabilité pénale en pareil cas. Cependant, il me semble que l'article 1er , tel que formulé, ne répond à rien et n'est pas en phase avec la réalité. En fait, il est totalement impossible de prouver que la prise d'un psychotrope ou autre substance active cache une intention de meurtre. Nous avons affaire à des personnes en difficulté psychiques. J'entends d'ailleurs qu'on parle ici de « maladie mentale », ce qui me gêne terriblement. J'interviendrai sans doute plusieurs fois sur ces notions de folie ordinaire au cours des débats car il faut vraiment être très clair en ce qui concerne les mots et les définitions dans ce domaine. Quoi qu'il...

Avant de répondre aux critiques, je vais redire ce qu'est l'article 1er : il traite de ceux qui prendraient des substances psychoactives pour se donner du courage et passer à l'acte. L'infraction est déjà dans la tête du criminel. Dans la phase d'exécution, la prise de substances – de drogue, par exemple – n'est alors qu'un mode opératoire. Concrètement, nous sommes dans le cas d'infractions de droit commun, d'affaires assez sordides où une personne prend de la cocaïne pour tuer des proches – je le dis sciemment pu...

Monsieur le garde des sceaux, je viens de vérifier dans le Larousse que le terme « fou » n'a plus lieu d'être, qu'on ne l'utilise plus. Ce n'est pas La France insoumise qui le dit, mais le Larousse. Nous légiférons ici, mais nous allons demander au juge de deviner à quel moment la personne a pris une substance illicite : alors qu'elle était en crise ou avant ?

…l'autorisation de prendre ces substances dans le cadre du traitement de certaines maladies. Qu'allons-nous faire pour les personnes malades qui prennent…

...e comment le juge pourra prouver l'animus necandi – l'intention de tuer, puisque vous prétendez faire du droit –, sauf s'il obtient un aveu, ce qui, dans le cas d'un terroriste, risque d'être compliqué, ou que sont induites des présomptions de fait, qui sont sujettes à interprétation. Je ne comprends pas pourquoi, en rédigeant l'article 1er , vous ne vous êtes pas arrêtés après les mots « substances psychoactives » : vous auriez défini un mécanisme très clair. Si l'on entre dans le détail du texte, c'est bien la notion de « dessein de commettre l'infraction » qui pose problème. Comment prouver la connaissance par l'individu du fait que la consommation d'une substance est susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie, comme le prévoit l'article 2, ou son intention de commettr...