Interventions sur "succession"

...ines de milliers d'euros à ses descendants sans payer le moindre impôt. De tels dispositifs dépassent donc largement le cadre de la solidarité familiale qui est déjà largement garantie pour les classes populaires et moyennes puisque, rappelons-le, l'héritage médian en France est de 30 000 euros. En revanche, ils permettent aisément d'éviter la fiscalité, à la fois celle qui s'opérerait lors de la succession, mais aussi celle sur le capital qui s'appliquait avec l'ISF avant que votre majorité ne la supprime. Fort de ce constat, cette proposition de loi permet donc de combattre cette reproduction générationnelle des inégalités. En prenant en compte non plus les transmissions indépendamment les unes des autres, mais bien le stock cumulé de l'ensemble des transmissions, le système proposé permettra enfi...

...xaminons soir qui vise à alourdir l'impôt sur l'héritage en alignant notamment la fiscalité de l'assurance-vie, produit d'épargne préféré des Français, dont 60 milliards d'euros sont investis tous les ans dans nos petites et moyennes entreprises – PME – et très petites entreprises – TPE – sur le droit commun. Or 87 % des Français sont contre l'augmentation de la fiscalité sur les donations et les successions. Nos concitoyens traversent depuis un an une crise sanitaire inédite, aux conséquences économiques et sociales sans précédent. Une partie du rebond économique passe par la consommation, la confiance dans la demande et dans l'avenir et la stabilité fiscale mais vous souhaitez augmenter l'impôt. Tandis que le Gouvernement et la majorité, les services de l'État, les forces vives de la nation sont ...

Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure pour cette proposition de loi. La fiscalité de la succession reste largement méconnue de nos concitoyens et a mauvaise presse dans l'opinion. Nous y sommes rarement confrontés sinon lors du décès d'un proche, quand les questions matérielles pèsent très peu face à la peine ressentie. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les frais de succession en raison de l'allongement de l'espérance de vie et des conséquences que cela ...

... partie du patrimoine en question ? » Certes Pascal Salin est aux antipodes de la pensée qui gouverne votre proposition de loi puisque, selon lui, « on devrait considérer comme un devoir moral incontournable de respecter la liberté de quiconque, riche ou pauvre, de transmettre comme il le souhaite ce qu'il aura légitimement accumulé pendant sa vie. C'est pourquoi, en ce qui concerne les droits de succession, il n'y a pas d'autre réforme digne d'intérêt que de les supprimer ». Je vous avoue volontiers me trouver davantage en phase avec le professeur Salin qu'avec votre volonté de faire de l'État l'héritier principal des Français. De mes échanges avec un notaire de ma circonscription, j'ai retenu ceci : « Le véritable problème, c'est l'insécurité juridique et fiscale que l'inflation législative fait ...

Actuellement, l'abattement qui s'applique aux donations est remis à zéro tous les quinze ans. L'article 1er propose que l'impôt soit calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, l'objectif – auquel nous souscrivons – étant de limiter les effets d'évitement de l'imposition au titre des successions. Cependant, si cet encadrement renforcé permet de limiter les démarches d'optimisation fiscale, il n'est pas nécessairement adapté à la transmission du capital en Corse, où la situation est historiquement plus complexe et nécessite un traitement particulier que nous appelons de nos voeux. Sur le fond, la question dépasse de loin ma simple intervention sur un amendement de niche. Nous avons l'amb...

...n mérite, on peut tout de même recevoir 300 000 euros sans rien avoir à payer, tout au long de sa vie. Ce montant de 300 000 euros, qui peut sembler être beaucoup d'argent pour certains et très peu pour d'autres, doit être rapproché d'autres chiffres, comme le montant du patrimoine médian brut, qui est de 163 000 euros, ou celui du patrimoine moyen, qui est de 276 000 euros, du montant moyen des successions, soit 135 000 euros, ou de leur montant médian, soit 41 000 euros. Le chiffre de 300 000 euros n'a donc pas été choisi au hasard, mais pour protéger les classes moyennes.

… de sa création en 1942 jusqu'en 1992, et je ne pense pas que pendant cette période se soient produites des catastrophes en matière de transmission de patrimoine. C'est, en revanche, une mesure juste, qui est effectivement le coeur de cette proposition de loi, avec la fin de l'exonération des assurances-vie dans le cadre des successions. Monsieur Castellani, l'avis est donc défavorable à votre amendement.

...oi provoquerait des fuites de capitaux et de patrimoine. Voilà les deux principales raisons qui me poussent à dire qu'il ne faut absolument pas voter cette proposition de loi – même s'il est clair que nous n'irons pas au bout de son examen. Nous ne devons pas faire de la bidouille, du paramétrique, mais réfléchir en termes très opérationnels à la manière de favoriser les donations plutôt que les successions, en osant dissocier leurs barèmes, actuellement identiques, et nous demander si le barème de la donation ne doit pas, éventuellement, être réduit. Toujours est-il que la réforme systémique que vous proposez me semble dangereuse pour l'attractivité du pays, surtout en temps de crise et de relance.

Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur général. Madame la rapporteure, nous ne sommes, en effet, pas d'accord sur le coeur de votre proposition de loi. Vous vous placez du côté de la personne qui reçoit, mais si nous voulons donner à nos enfants ou leur laisser par succession, à notre décès, après avoir travaillé toute notre vie, …

Nous ne nous référons absolument pas au même paradigme. Il y a certainement des choses à faire, comme le dit le rapporteur général et peut-être faudrait-il, puisque les successions arrivent tard, formaliser des modalités plus simples pour les donations afin d'aider les plus jeunes plus tôt dans la vie, …

… et revoir le dispositif applicable aux successions, mais ce n'est pas ce que vous proposez, qui ne nous convient pas.

… à quel point ce montant paraît énorme pour la très vaste majorité des gens de ce pays ? Si vous utilisez l'adjectif « confiscatoire » pour la proposition de taxer à 30 % les successions et donations à partir de 300 000 euros, …

Mes chers collègues, l\'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Nous avons nommé Mme Christine Pires Beaune rapporteure sur ce texte, qui est l\'une des dix propositions de loi ou de résolution que le groupe socialiste a souhaité inscrire à l'ordre du jour de la séance du jeudi 18 février, sa journée réservée. Il s'agira du sixième texte appelé : il a donc peu ...

...mpô t sur l 'h éritage devrait diminuer, car il faut permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants », quand 9 % seulement estimaient que « l 'impô t sur l 'h éritage devrait augmenter, car les héritages entretiennent les inégalités sociales ». Seulement 3 % ne tranchaient pas entre ces deux options. L'hostilité aux droits de succession a même augmenté depuis 2011, année où 78 % des Français se prononçaient pour leur baisse. Fait plus remarquable encore, cette hostilité varie peu selon le revenu, la composition du patrimoine, la qualité d\'héritier ou de donataire, les espérances d'héritage, ou même le degré de connaissance de la fiscalité successorale. Elle est plus faible chez les personnes possédant des diplômes élevés, les ...

...e a aussi le grand mérite de procéder à une simplification de la fiscalité, sujet qui m'est cher, et de donner plus de liberté individuelle à chacun. Je rejoins votre philosophie sur ces points. En revanche, je trouve qu\'elle a des limites, qui sont pour moi bloquantes. La première, qui n'apparaît pas dans sa présentation un peu trompeuse, est qu'elle alourdit substantiellement la fiscalité des successions. Vous parlez des hauts niveaux de patrimoine, mais elle alourdit aussi la fiscalité pour les petits patrimoines. Par ailleurs, les données de référence manquent. Je ne vous en fais pas le grief, car je sais combien il est difficile d'en obtenir de l'administration fiscale, et je vous rejoins sur l'intérêt d'en avoir davantage. Autre frein, bien sûr d\'un point de vue de rapporteur général : les...

Je vous entends tous dire qu\'il n'y a pas de débat sur la fiscalité du patrimoine, mais si ! Les droits de succession font partie intégrante de la fiscalité du patrimoine. Il y a deux éléments fondamentaux à rappeler dans le cadre de ce débat. D'abord, les taux de prélèvement en France sont le record absolu en Europe. Nous en sommes à 44 % du PIB en niveau de prélèvements obligatoires. Ensuite, la rapporteure devrait se rappeler ce qu'il s'est passé sous la législature précédente, lorsqu'elle faisait partie de l...

...la rapporteure, qui pose de bonnes questions. Je rappellerai simplement au rapporteur général que notre famille politique est attachée aux règles de dévolution successorale issues du code civil. Le sujet reste largement méconnu de nos concitoyens, qui le découvrent le plus souvent après le décès d\'un proche. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les droits de succession, en raison des conséquences de l'augmentation de l'espérance de vie. Si vous vous inquiétez à juste titre des inégalités intergénérationnelles, votre proposition de loi risque de les aggraver, avec l'instauration d'un rappel fiscal à vie qui risque de décourager fortement les donations. Selon nous, c'est l'inverse qu'il conviendrait de faire : diminuer le délai de rappel et augmenter les plafonds...

Je tiens également à féliciter et remercier tous ceux qui ont participé à ce travail. C\'est un sujet important pour nos concitoyens, dont 87 % considèrent que les droits de succession sont trop élevés. On peut comprendre leur aspiration à transmettre à leurs enfants le fruit d'une vie de travail. Le groupe Socialistes et apparentés n\'est pas seul à vouloir réformer les droits de succession : des voix se sont fait entendre à plusieurs reprises au sein du groupe LaREM. Christophe Castaner avait ouvert une brèche en 2018, avant que le président Macron lui signifie une fin de no...

Merci pour cette proposition de loi, qui devrait être consensuelle si l\'on se rappelle les propos du candidat Macron, qui voulait promouvoir le risque face à la rente et favoriser la taxation de la succession face à l'ISF. La suppression de ce dernier étant acquise, vous proposez de compléter le programme macroniste : les députés de La France insoumise sont prêts à vous accompagner dans cette démarche. Dans la réalité, 87 % des Français héritent de moins de 100 000 euros : tous ceux-là, cette proposition de loi les laisse tranquilles. Elle se concentre sur les 10 % du haut, et donc sur le cœur de la ...

...que nous le concevons. Un effort de clarification et d'unification des abattements sur les donations a été fait, appréciable face au maquis actuel. Les nouveaux abattements adoptés par la majorité en loi de finances rectificative pour 2020 me paraissent à ce propos totalement infondés, mais tous nos amendements tendant à y revenir ont été bien évidemment rejetés. Je rappelle que l\'impôt sur les successions ou donations n'empêche en rien les transmissions : il s'agit simplement de participer à la solidarité nationale par le paiement d'un impôt, assis sur un flux financier. C'est la base même de l'effort fiscal et du pacte républicain, conformément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le modèle français repose sur la solidarité : ce n\'est pas celui des paradis fiscaux. Je suis don...