Interventions sur "succession"

Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition de loi s'applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du code civil, parmi lesquelles les délais de la filiation par possession d'état, le mandat à effet posthume et l'option successorale. S'agissant de la possession d'état, il existe un grand nombre d'enfants non reconnus en Martinique. Or il n'est pas rare que le notaire, informé de l'e...

...époser un nouveau recours devant le TGI. Or le TGI indique qu'il n'a enregistré que dix-huit cas de recours au titre de l'article 330 du code civil pour établir la filiation par possession d'état, soit moins de 2 % – 1,8 % pour être exact. La question que nous devons nous poser est donc la suivante : faut-il renoncer à la possibilité que nous avons de régler plus rapidement 98 % des problèmes de succession pour un si petit nombre de cas ? Je considère que nous devons maintenir le délai de cinq ans, afin de créer une véritable dynamique, d'autant plus que nous n'avons que dix ans devant nous, car les dispositions contenues dans ce texte n'ont pas vocation à durer éternellement. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...révue par cette proposition de loi, et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l'unanimité ne sera plus requise dans les deux cas. Le législateur doit mettre à la disposition des citoyens des textes dont la compréhension est immédiate, surtout lorsqu'il s'agit d'un domaine où l'on sait que le déficit d'information est rédhibitoire et représente en soi un obstacle à la résolution des successions.

Le dispositif proposé dans cet amendement est très important, car de son adoption dépendra pour une bonne part l'efficacité de la loi en ce qui concerne les actes de partage. En effet, la loi doit clairement envisager les cas de partage qui ne sont pas précédés par l'aliénation du bien, d'autant plus que ces situations sont et seront nombreuses. Lorsque les héritiers souhaiteront que la succession soit réglée par un partage amiable, chaque co-indivisaire devra recevoir une part, le plus souvent identique. Mais cette règle n'est pas toujours facile à respecter, surtout lorsque l'un d'entre eux a construit sa maison sur le bien indivis. C'est pourquoi, afin de rendre l'acte de partage possible, la législation prévoit le versement d'une soulte au bénéfice de ceux qui ne pourront pas recevoir...

...tre afin qu'elle accepte de l'étudier. J'ignore la position du Gouvernement, mais il faut savoir que cet amendement traite d'un immense problème. L'abandon ou le versement, par une personne qui a des émoluments, de sa part peut être considéré comme une libéralité : cette personne peut donc être taxée. Ce n'est pas acceptable. La seule solution passe par un cantonnement. Or aujourd'hui seules les successions testamentaires peuvent être cantonnées et bénéficier du dispositif. Nous demandons donc officiellement, compte tenu de l'importance du phénomène, qu'il soit possible d'élargir à l'outre-mer l'application du cantonnement dont bénéficient les successions testamentaires à la liquidation successorale classique.

Sur le principe, je suis très favorable à cet amendement. Madame la ministre, sans m'engager dans une démonstration destinée à vous obliger à l'accepter, je voudrais tout de même rappeler quelques-unes des dispositions de la loi relative à la Corse évoquée par M. Nilor et visant à améliorer le titrement et le règlement des successions dans cette collectivité : les Corses n'ont pas seulement bénéficié de cette exonération de 2,5 %, mais aussi d'une exonération de 50 % des droits de mutation des biens immobiliers et de 50 % des droits de succession. Je sais pourquoi M. Nilor propose l'application de ce dispositif et je partage son souhait. Nous sommes certes convenus de ne pas mélanger les choses, mais je pense à la prochaine ...

Cet amendement vise à préciser les critères de répartition du prix de vente. À défaut de précision, le notaire est confronté à une incertitude : en effet, il pourrait opter soit pour une répartition compte tenu des droits indivis détenus par chacun dans le bien indivis, soit pour une répartition selon les règles du partage de succession. Il est donc important de trancher cette question. Cet amendement vise en outre à préciser la marche à suivre dans le cas du ou des indivisaires qui n'auraient pas répondu à la notification du notaire ni manifesté leur volonté de récupérer la quote-part leur revenant. Dans cette situation, le partage peut se faire et ne pénalise pas les autres indivisaires.

À défaut d'un observatoire sur l'indivision, il est difficile de mesurer de manière précise les causes empêchant les sorties d'indivision et leurs conséquences. Ces situations de blocage de successions engendrent un manque à gagner pour l'État. En tout état de cause, ouvrir la possibilité du cantonnement permettrait indiscutablement d'atténuer les difficultés financières liées au versement des soultes et ainsi d'entrevoir des perspectives réelles de sortie de nombreuses situations d'indivision.

...existant et de faciliter la sortie de l'indivision successorale, a une visée expérimentale et nécessite d'évaluer les mesures et leur adaptation dans le contexte des outre-mer pendant toute la durée de l'expérimentation. Si l'on veut légiférer sérieusement, il apparaît plus que jamais nécessaire de mettre en place un observatoire permettant de recueillir et d'analyser des données fiables sur les successions ouvertes, les dossiers en cours de traitement, les dossiers traités pendant la période expérimentale, la nature et les causes des blocages à l'origine du maintien en indivision, les cas de litiges ayant entraîné la saisine du tribunal, mais aussi sur la réalité de l'abandon manifeste ou le foncier disponible pour le logement et les activités économiques. Toutes ces données objectives permettront...

Cet amendement vise à établir un rapport sur la possibilité d'exonérer du paiement des frais de succession et du droit de partage au taux de 2,5 % le ou les indivisaires pendant la période d'expérimentation. La proposition de loi vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale, mais elle ne s'attaque pas à un problème majeur : l'incapacité pour les indivisaires à s'acquitter de ces obligations financières. En l'état, le texte ne prend pas en compte la dimension financière qui constitue pourta...

Quand on a des successions qui traînent sur plusieurs décennies, il est bien évident que le de cujus, c'est-à-dire celui dont on hérite, est décédé depuis longtemps ! C'est un obstacle à la sécurisation des partages. Cet amendement a pour objet de faire sauter ce verrou.