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...n de vie n'est assez appréhendée dans sa complexité et l'accompagnement global, scientifique, social, psychologique, spirituel qui permettrait de lutter efficacement contre les douleurs et les peurs légitimes qui les accompagnent, fait défaut. La question est donc de savoir si ce texte favorise une meilleure appréhension de la fin de vie. Faisant fi des dérives observées en Belgique, il prône le suicide assisté. Or sur le terrain, les équipes médicales sont formelles : les demandes d'euthanasie sont très rares. Certes, des patients réclament « la petite piqûre », comme ils le disent, sauf qu'après quelques jours passés avec une équipe de soins palliatifs, ces demandes disparaissent dans la très grande majorité des cas. Pour certains cas extrêmes qui ont ému l'opinion ces dernières années, d'autr...
Si la question était de savoir si, à titre personnel, je suis favorable à l'euthanasie ou au suicide assisté, je répondrais probablement oui, comme un grand nombre de Français parce que, comme la plupart d'entre nous, je ne peux pas imaginer une mort ou une existence avec des souffrances physiques ou psychologiques insupportables. Mais la question n'est pas celle-là, il s'agit de savoir s'il convient de légiférer pour permettre à des personnes souffrant d'une maladie grave ou incurable de recou...
...ie et sa prise en charge financière, sur la pression sociale qui s'exerce parfois sur celles et ceux qui n'ont plus complètement leur destin en main, sur l'universalité des droits et le rapport de chacun à sa propre fin, sur le fait de savoir jusqu'à quand et jusqu'où nos choix sont libres et comment le codifier, sur la vulnérabilité de chaque sujet aux différents moments de son existence, sur le suicide et les responsabilités sociales face à la mort, sur notre réaction face au désir de mort d'autrui et ses sources, sur le sens de la vie quand elle touche à sa fin, sur la responsabilité de chacun, de la famille et des soignants, et sur les effets induits de la possibilité qu'il est proposé d'ouvrir. Tout cela ouvre une discussion éthique intense et profonde que nous allons poursuivre.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Je suis de ceux qui considèrent qu'une proposition de cette nature doit pouvoir susciter des positions divergentes dans le respect des convictions de chacune et de chacun. C'est l'honneur des parlementaires que de pouvoir débattre sur un tel sujet. Toutefois, je sens bien qu'au fil des législatures, les majorités évoluent dans le sens d'une volonté croissante de reconnaître l'euthanasie...
La dignité est au coeur des débats sur la fin de vie. Elle est au coeur de cette proposition de loi qui confère au suicide assisté le statut de dignité ultime. Elle est au coeur des préoccupations éthiques et sera au coeur des débats qui viennent de s'ouvrir avec les états généraux pour la révision de la loi bioéthique de 2011. En ce sens, cette proposition de loi me paraît prématurée. Quelle mort est la plus digne ? Celle que l'on décide dans un moment de liberté toute relative, ou celle que l'on accélère en raison...
Nous sommes réunis ce matin pour étudier la proposition de loi du groupe La France insoumise légalisant l'euthanasie et le suicide assisté. J'y suis opposé. Il aurait été judicieux d'attendre le résultat des états généraux de la bioéthique lancés la semaine dernière. C'est un sujet sérieux qui touche à la dignité de la personne. La perte d'autonomie et l'altération de la conscience n'enlèvent en rien sa dignité à une personne, et le législateur doit faire preuve d'une grande prudence car la vie le dépasse. Vous posez de bo...
...rave et incurable. Comme l'ont souligné hier, lors de leur audition, les représentantes du Centre national de la fin de vie et des soins palliatifs, le seul fait de savoir qu'ils ont la possibilité de choisir pourrait apaiser bon nombre de nos concitoyens, qui se savent condamnés, sans pour autant qu'ils choisissent définitivement l'euthanasie. Quant à la législation relative à l'euthanasie et au suicide assisté, elle n'est nullement antithétique par rapport à la poursuite du développement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. Heureusement, monsieur Lurton, que tout le monde n'est pas d'accord avec notre proposition. Que 90 % des Français se disent favorables à l'adoption d'une loi sur l'euthanasie ne signifient pas qu'ils sont tous favorables à l'euthanasie en tant que telle et, a ...
L'article 1er vise à légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté. La loi du 2 février 2016, que nous n'opposons pas à votre proposition de loi, fixe le principe selon lequel « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ». Il n'est donc nullement nécessaire de légiférer à nouveau et de franchir l'étape proposée dans ce texte, q...
L'article 1er vise à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté sous condition de respecter les procédures. La loi Leonetti du 22 avril 2005 avait constitué une avancée majeure en termes de reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de mieux respecter la volonté des malades et de mieux prendre en compte leurs souffrances. Elle a également permis aux médecins comme aux malades de ne pas entreprendre ou de refuser tout traitement...
Madame la rapporteure, loin de nous l'idée d'opposer l'évaluation de loi Leonetti à votre proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté. C'est précisément parce que nous voulons une législation idoine et efficace que l'évaluation de cette loi doit nous permettre de mieux légiférer par la suite avec une loi sur l'euthanasie. En effet, nous devons nous demander pourquoi nos professionnels de santé, nos paramédicaux, nos médecins et nos soignants ne se sont pas suffisamment approprié la loi Claeys-Leonetti. Nous devons ident...
Les dispositions de cet article prévoient qu'une personne peut exprimer sa volonté d'être euthanasiée ou bénéficier d'une assistance au suicide lorsqu'elle est atteinte d'une affection « grave ou incurable ». La question du curseur est ici capitale : à partir de quand juge-t-on qu'une maladie est suffisamment « grave » pour que la vie du patient soit abrégée ? À partir de quel degré de souffrance peut-on estimer que celle-ci n'est plus supportable ? Si les souffrances psychiques peuvent être absolument intolérables, un médecin doit-il ab...
Je défendrai en même temps mes amendements AS18 et AS17, qui tendent respectivement à la suppression de l'article 4 et de l'article 5. L'article 4 prévoit une clause de conscience autorisant les médecins qui le souhaitent à ne pas participer à un acte d'euthanasie ou à un suicide assisté. En effet, ces actes, qui sont loin d'être anodins, ne peuvent être imposés aux médecins. Nous souhaiterions cependant aller plus loin en précisant que, par défaut, aucun médecin ne serait tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide : ces actes doivent faire l'objet d'une démarche volontaire de la part des médecins. En outre, si nous venions à légaliser l'euthanasi...
...oyens en fin de vie. En 2012, la commission de réflexion sur la fin de vie en France a clairement expliqué que, pour répondre à la situation de souffrance existentielle d'une personne qui a conscience de perdre la tête et qui craint l'évolution tragique d'une tumeur cérébrale, alors même qu'elle est encore lucide et qu'elle souhaite accélérer la fin de sa vie, « il faudrait une loi permettant un suicide assisté ou une euthanasie, mais, dans les deux cas, très en amont de la phase terminale de la maladie. » C'est bien parce que la sédation n'est pas une solution pour tous les malades qui souhaitent abréger leurs souffrances, que l'écrivaine Anne Bert disait, il y a quelques mois encore, que la loi Claeys-Leonetti n'était que de la « poudre aux yeux ».
Cet article 5 dépénalise la participation des médecins à une euthanasie ou à un suicide assisté. Il revient finalement à banaliser ces deux mesures, ce que nous refusons. Elles sont en effet contraires au très beau serment d'Hippocrate qui dit : « Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Ce sont de très belles paroles. Or les lois actuelles – Leonetti et Claeys-Leonetti – permettent d...
Chacun peut interpréter le serment d'Hippocrate dans le sens qui sert au mieux son point de vue. Je pourrais tout aussi bien vous répondre que l'interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort ne prévaut nullement sur l'impératif commandant au médecin de tout faire pour soulager les souffrances, et que l'euthanasie et l'assistance au suicide peuvent être un moyen de soulager les souffrances et de ne pas prolonger abusivement les agonies. Au-delà de ces arguties, je tiens à souligner qu'aujourd'hui, en France, un certain nombre de médecins s'affranchissent du serment d'Hippocrate pour provoquer délibérément la mort sans que leurs patients en fin de vie l'aient nécessairement demandé. Dans une étude intitulée Les décisions médicales e...
...étape qui est pour nous inacceptable puisqu'elle enfreint le code de déontologie médicale. Il est en effet contraire à l'éthique médicale de donner la mort. Il convient de rappeler que la vocation du médecin est de soigner et de soulager, non pas de donner la mort. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article qui n'est qu'une conséquence de la reconnaissance d'un droit à l'euthanasie et au suicide assisté par l'article 1er, que nous avons lui-même supprimé.
Je suis favorable à cet amendement. De la même façon que la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas mis fin aux campagnes portant sur la contraception, la légalisation de l'euthanasie et de l'assistance au suicide ne saurait détourner les pouvoirs publics de l'objectif d'offrir à nos concitoyens un accès universel aux soins palliatifs, sur les modèles belge et néerlandais.