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C'est un sous-amendement de repli concernant l'extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d'utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s'agit de prévoir l'extension de la clause de conscience et l'exercice du droit de retrait aux cas d'assistance médicalisée active à mourir.
...n sûr, nous sommes contre l'assistance médicalisée active à mourir parce que nous ne comprenons pas ce terme. Comme nous l'avons expliqué, le soin ce n'est pas la mort, et il y a de ce point de vue un problème juridique, et même constitutionnel – mais c'est votre problème. Afin d'être plus transparents vis-à-vis des Français, nous avons proposé de nouvelles rédactions plus précises en parlant de suicide assisté ou d'euthanasie. Vous ne vous prononcez pas sur ces questions. Cela fait un petit moment que nous parlons
...ce que vous avez fait alors que vous dénoncez l'obstruction ! Quant à moi, je reste farouchement opposé à ce texte, qui suscite bien plus de questions et de doutes qu'il n'apporte de réponses. Nous continuerons donc à soutenir nos amendements. « L'assistance médicale active à mourir » apparaît quatre fois dans l'article 1er. Nous savons ce qu'est l'euthanasie ; nous savons également ce qu'est le suicide assisté.
Pourquoi ne nommez-vous pas les choses par leur nom ? Quelle hypocrisie ! Bientôt, sans doute, verrons-nous apparaître l'acronyme AMAM pour édulcorer la violence de l'euthanasie… Quelle serait la crédibilité de la politique de prévention du suicide si une loi admettait le suicide assisté ? Une aide active à mourir entraînerait un bouleversement majeur dans la relation du soin. Dire à une personne qu'elle a raison de vouloir mourir ne serait pas qu'un pas de plus dans la législation sur la vie de fin ; ce serait emprunter un tout autre chemin, dont nous ne voulons pas. Voilà la raison pour laquelle nous avons défendu pied à pied tous nos ame...
... mais c'est hélas la durée qui nous est impartie aujourd'hui… Ma conviction, je le redis, est que la liberté est essentielle, mais que nous avons une responsabilité les uns à l'égard des autres. Cette éthique de la responsabilité nous enjoint d'être solidaires vis-à-vis des plus faibles, des plus jeunes, des plus anciens, des plus petits. Elle consiste à penser qu'il y a d'autres réponses que le suicide assisté et l'euthanasie. Le propre de l'humanité et de la fraternité – pour reprendre les mots de notre collègue Dominique Potier – est d'accompagner et de tenir la main, grâce aux soins palliatifs, délivrés par des médecins, des aides-soignantes et des infirmières. Voilà ce qui compte à mes yeux et ce que vous niez, monsieur le rapporteur ! Vous voulez tourner la page et oublier notre éthique de...
... des catastrophes sanitaires d'origine environnementale. Je suis interpellé par la surmortalité pour les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Identifiez-vous des facteurs environnementaux par rapport à ces cancers notamment ? Pour ce qui est des maladies cardio-vasculaires, première cause de mortalité pour les femmes, quelle est votre analyse ? Au sujet de la santé mentale – addictions et suicides –, la situation s'améliore, se stabilise ou s'aggrave-t-elle ? Quels sont les principaux facteurs ? Qu'est-ce qui est mis en place ? Disposez-vous d'associations de prévention du suicide ? Quels âges et quelles catégories socio-professionnelles sont concernés ? S'agit-il de jeunes et de personnes âgées ou d'autres aussi ? Pourrions-nous avoir une influence sur certains facteurs ? Avez-vous des o...
En tant que rapporteure du budget de la gendarmerie, je m'adresse aux représentants de la fondation Maison de la gendarmerie, que je connais bien. Bravo pour ce que vous faites ! Vous dites avoir mis en place depuis deux ans une restructuration par le sport. Pourriez-vous en dire plus et nous donner une idée des effectifs de votre association. Quel est le nombre de veuves ? Quel est le nombre de suicides ?
Le suicide a déjà été abordé à plusieurs reprises par notre commission d'enquête et c'est sans doute pourquoi la question n'a pas été posée. Nous nous préoccupons de la prévention ainsi que de l'accompagnement des familles et de nos collègues. Dans ma circonscription, un policier s'est suicidé il y a un peu plus d'un an. Je mesure donc ce que cela représente en termes de prévention et d'explication.
Notre thématique est différente de celle de la commission sénatoriale, qui portait principalement sur les risques psycho-sociaux. Cette commission d'enquête a pour thème les missions et les moyens. Néanmoins la question du suicide et du mal-être au travail revient régulièrement dans nos différentes auditions et nous l'avons posée à tous nos interlocuteurs.
Face à l'augmentation du nombre de suicides dans les forces de sécurité, une analyse des causes a-t-elle été réalisée ? Est-ce qu'on sent aujourd'hui une pression beaucoup plus forte, liée à une suractivité des personnels de sécurité ?
...tionale (DGPN), la question du soutien aux forces de police. Un métier difficile, des conditions de travail éprouvantes se répercutent sur les hommes et les femmes de la police parfois, malheureusement, de façon dramatique. Nous voudrions mieux savoir comment l'administration répond à ces difficultés et, en particulier, comment va se traduire concrètement l'accélération du plan de lutte contre le suicide, annoncé par le ministre de l'intérieur. Avant de vous donner la parole, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
...nmoins le concept : des chefs plus à l'écoute, plus empathiques, etc. Mais auront-ils réellement les moyens de travailler sur ce management bienfaisant, à savoir de récompenser mieux ceux qui le méritent et de disposer de pouvoirs, d'outils pour aider les agents ? L'avis du chef sera-t-il pris en compte – concernant une mutation, par exemple ? Par ailleurs, et je ne fais pas ici le lien avec les suicides, la question du rapprochement d'époux est-elle mieux appréhendée, car elle est souvent un échec ? De nombreux policiers sont en couple, et quand l'époux ou l'épouse ne peut pas suivre, la situation peut s'aggraver rapidement, financièrement et psychologiquement… Enfin, une réflexion est-elle menée au sein de la police nationale sur une reconnaissance qui serait accordée aux policiers, telle qu'...
Nos policiers ont besoin de liberté, d'efficacité, non de contraintes. Ils ont besoin qu'on leur fasse confiance ; ils ont besoin qu'on soit à leurs côtés. Dois-je aussi vous rappeler le nombre de suicides dans leurs rangs ? La semaine dernière, je vous l'ai dit, j'étais avec des policiers de Béziers. Ils s'appellent Philippe, Bruno, Mohamed, Jean-Michel – les prénoms sont vrais, vous pouvez vérifier. Sur les murs de certains quartiers, on peut lire leurs noms, assortis de menaces de mort. Il y a quinze jours, Guillaume, un policier municipal, s'est fait foncer dessus par un voyou en voiture et a...
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, le groupe La France insoumise vous propose une loi qui vise à légaliser, sous conditions, l'euthanasie et le suicide assisté. Afin de prévenir les amalgames et les confusions, je tiens d'emblée à préciser que les besoins et les attentes auxquels ce texte entend apporter une réponse ne sont pas du tout de même nature que ceux que la loi dite « Claeys-Leonetti » et la politique de développement des soins palliatifs visent à satisfaire. Je suis en effet de ceux qui refusent d'inscrire dans des logiques contradict...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, dans notre pays, la France, où les droits de l'homme ont été proclamés le 26 août 1789, la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, si nous le décidions, pourraient représenter, je le crois, 229 ans plus tard, une nouvelle étape de l'émancipation humaine, un nouveau droit pour chaque citoyen. Nous pourrions, si nous en décidions, forger le nouveau maillon d'une longue chaîne d'émancipation qui n'est pas achevée. C'est cela que nous vous proposons et dont nous voulons débattre. Un long fil symbolique relie les grands...
Peut-être voudrais-je, au contraire, bénéficier du droit de décider moi-même. Je le répète, c'est d'abord une grande loi de liberté que nous vous proposons. Je le rappelle au pied de cette belle oeuvre qui représente l'École d'Athènes – temple idéal rassemblant tant de philosophes mais où il manque Sénèque – , pour les stoïciens de l'Antiquité, la possibilité du suicide est l'argument ultime qui permet de savoir si l'on est libre, puisqu'on doit toujours garder la liberté de se soustraire aux situations contre lesquelles on ne peut rien. Comme le disait Sénèque : « Méditer la mort, c'est méditer la liberté ; celui qui sait mourir, ne sait plus être esclave. »
...dans la société. Jamais l'abrègement de vies ne saurait constituer une réponse acceptable face au manque de moyens. La mort n'est pas une thérapeutique. Pourtant, des femmes et des hommes, avant même d'être confrontés à la douleur et avant même d'être entrés dans cette phase de fin de vie, manifestent la volonté d'en finir avec la vie et demandent qu'on leur accorde le droit à mourir. Devant le suicide, notre société a évolué. Elle en a fini avec l'opprobre et la condamnation, adoptant une attitude fraternelle qui consiste à ne pas se résoudre à la mort provoquée, à en dissuader si elle le peut. Car vivre est parfois difficile, douloureux. Il faut en affronter, des tempêtes – cent fois tomber et se relever. La question est de savoir si l'on pourrait, dans certaines conditions, imaginer que l'o...
...n tiers des malades qui le devraient peuvent, dans les faits, en bénéficier. D'autres dispositifs précédemment votés sont eux aussi insuffisamment développés. Même amélioré, notre arsenal est-il suffisant ? Apparemment non, d'après un grand nombre de nos collègues ici présents ou d'après des sondages d'opinion qui montrent que 89 % des Français aspirent à une légalisation de l'euthanasie etou du suicide assisté. Il n'y a dans l'esprit de nos concitoyens aucune opposition entre le déploiement de l'aide active à mourir et le renforcement d'un accès généralisé aux soins palliatifs. C'est d'ailleurs chez les malades en soins palliatifs que se pose la question du choix entre euthanasie et agonie. Comme l'exprime Anne Bert, dans de telles circonstances, il ne s'agit pas de donner la mort – c'est la m...
...ition de loi ? L'article 1er dispose : « Toute personne [… ] atteinte d'une affection grave ou incurable, quelle qu'en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité, peut demander [… ] à bénéficier d'une euthanasie ou d'une assistance au suicide. » Autrement dit, le fait que la souffrance soit issue d'une maladie et que le pronostic vital soit engagé ne sont plus des conditions nécessaires. La France est donc sommée d'adopter le modèle belge, érigé curieusement en référence, à l'heure où d'importantes dérives se font jour. La loi belge n'exige en effet pas que la personne soit en phase terminale d'une maladie grave et incurable, objecti...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La France insoumise, avec cette proposition de loi, entend légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Si la question était de savoir si, à titre personnel, je suis favorable à l'euthanasie ou au suicide assisté, je répondrais probablement oui, comme un grand nombre de Français lorsqu'on leur pose cette question, parce que, comme la plupart d'entre nous, je ne veux pas imaginer une mort ou une existence avec des souffrances physiques ou psychologiques insupportables. Mais la question n'...