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... de l'exprimer ou a laissé des directives claires en ce sens et lorsqu'il n'y a plus d'espoir de rémission. J'émets d'ailleurs à ce titre une réserve concernant la proposition de loi que vous défendez, madame la rapporteure. Vous évoquez à l'article 1er la possibilité donnée au patient atteint d'une « affection grave ou incurable » de demander à bénéficier d'une euthanasie ou d'une assistance au suicide. Ce faisant, vous élargissez grandement le champ d'application et ouvrez la porte à de possibles dérives : comment définir en effet le champ des maladies graves permettant de bénéficier d'une euthanasie ? Monsieur Touraine le faisait justement remarquer, en commission des affaires sociales et ce soir encore : un cancer est une maladie grave dont il est heureusement possible de guérir. Il s'agit l...
...t bien vivre. La possibilité de recevoir, mais aussi de refuser des soins palliatifs, c'est la possibilité d'un exercice complet par le malade de ses droits et de sa liberté de choisir. Lier euthanasie et soins palliatifs, c'est aussi évacuer l'argument consistant à réduire l'euthanasie à un contournement des soins palliatifs. Par ailleurs, la nécessité de légiférer en matière d'euthanasie et de suicide assisté doit également être examinée au regard des pratiques existant dans notre pays. D'après une étude de l'Institut national d'études démographiques – l'INED – de 2012, entre 2 000 et 4 000 personnes en phase terminale reçoivent une aide active à mourir chaque année en France. Vous indiquez, madame la rapporteure, que « Jean-Luc Romero a rappelé, lors de son audition, qu'on estime aujourd'hui ...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le débat sur une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et l'assistance au suicide pour les personnes atteintes de maladies graves ou incurables nous oblige, en tant que législateurs, à nous interroger sur la nécessité de légiférer et sur les contours et les conséquences d'un tel texte. L'offre proposée par notre système de santé en matière de soins palliatifs a considérablement évolué au cours des dernières années. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs ...
...adé que nous souhaitons tous un débat apaisé et serein, qui respecte chaque parcours ; je crois que c'est le cas ce soir. Le sujet fait aussi appel à nos convictions et à notre manière de concevoir la vie en société et la vie de chaque personne. Le débat de ce soir permet à nos collègues de La France insoumise d'afficher avec clarté leur objectif de voir notre pays reconnaître l'euthanasie et le suicide assisté. À l'image de Mme la rapporteure, Caroline Fiat, ils défendent leurs convictions avec détermination et cohérence. C'est avec la même détermination et la même cohérence que ceux qui, comme moi, sont opposés à l'euthanasie et au suicide assisté interviennent dans ce débat pour exprimer et motiver leur opposition. Nous aimerions d'ailleurs que la majorité parlementaire fasse preuve de la mê...
...– est-ce pour soi ou pour ses proches – et de quelle façon ? Toutes ces questions doivent être débattues si nous voulons parvenir à un texte apaisé et consensuel. S'il est un sujet présentant une dimension profondément humaniste susceptible de faire consensus dans notre République, c'est bien celui-là. Une société éclairée peut-elle accepter de prendre le risque d'une forme de marchandisation du suicide ? La sédation profonde et continue est-elle une réponse satisfaisante à toutes les situations de grande souffrance ? La loi qui l'autorise, finalement très récente, est-elle suffisamment connue ? A-t-elle fait l'objet d'une évaluation sérieuse ? N'ignorons pas non plus les malades souffrant d'une maladie incurable à un stade avancé, bloqués dans une sorte d'impasse thérapeutique et parfois contra...
Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi qui nous réunit ce soir est grave. Vous nous proposez, chers collègues du groupe de La France insoumise, de légiférer sur la vie et la mort. Légaliser l'euthanasie et le suicide assisté soulève une question de société essentielle, qui a concerné, concerne ou concernera chacun d'entre nous et ressortit à notre conception même de la liberté – en l'espèce, celle de mourir dans la dignité et d'abréger nos souffrances physiques et psychiques ou celles d'un membre de notre entourage. Le sujet mérite d'être examiné, car la législation actuelle ne permet pas de traiter de nombr...
... favorable sur de nombreux amendements reprenant certaines dispositions de la proposition de loi, présentée par plusieurs membres du groupe Les Républicains, visant à faire des soins palliatifs une grande cause nationale. S'agissant de l'euthanasie arbitraire résultant de l'abandon de critères de recevabilité, je note que la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ne comporte pas le terme « incurable ». Pour autant, le nombre d'euthanasies et de suicides assistés n'a pas explosé au Luxembourg ; au contraire, il se maintient à une proportion stable et marginale de 0,2 % du nombre total de décès. Quant à l'argument selon lequel il est nécessaire d'attendre la publication de divers rapports et les conclusions des états généraux, je constate qu'il est avancé ...
Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, après quelques mois passés à écouter dans cet hémicycle nos collègues de La France insoumise défendre « une autre vision de la société », j'ai été surpris de les voir défendre une proposition de loi destinée à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Comprenez mon étonnement : alors même que je vous croyais encore attachés à l'idée que tout, dans une société, ne pouvait être contrôlé par le marché, mesuré par l'utilité sociale et trié en fonction de la rentabilité économique, je découvre cette proposition de loi. Je la respecte, mais elle bat en brèche cette vision des choses. Qu'elle est loin, l'époque où l'idée du don et du contr...
Chers collègues, je suis député du Nord et je regarde souvent la Belgique, qui nous offre parfois de tristes exemples ; c'est notamment le cas de sa politique d'euthanasie et de suicide assisté, mise en place il y maintenant plusieurs années. Il se trouve que l'arsenal législatif que vous souhaitez voir adopté par notre assemblée est relativement similaire à celui de notre voisine. Or le bilan de cette politique est certes bon, voire excellent économiquement, mais il est éthiquement et sociétalement catastrophique. À titre d'exemple, j'aimerais vous faire part de l'histoire de...
... notamment révélé que 27 % des euthanasies pratiquées en Flandre et 42 % de celles réalisées en Wallonie sont pratiquées sans aucune déclaration aux autorités. Cette même étude précise que, souvent, un second médecin n'est pas même consulté pour autoriser la pratique de l'euthanasie, quand bien même cela est normalement obligatoire selon la loi belge. L'ouverture de ce droit à l'euthanasie et au suicide assisté ouvre une véritable boîte de Pandore. On commence par proposer le strict minimum, mais peu à peu on prend des mesures toujours plus difficiles à encadrer, avec des conséquences toujours plus importantes – et bien plus graves que les auteurs de ces propositions ne l'imaginent eux-mêmes. C'est exactement ce qui s'est produit en Belgique : alors que la loi sur l'euthanasie et le suicide assi...
... respectable. La représentation nationale a déjà adopté la loi Leonetti II qui, pourtant, ouvrait une première brèche. En effet, la sédation profonde servait non plus à soulager les patients dans la douleur, mais à donner la mort. Il s'agissait d'une euthanasie déguisée, et la loi ne prévoyait aucune clause de conscience pour les médecins. C'est cette loi qui nous amène aujourd'hui à débattre du suicide assisté. Il faut du courage pour refuser ces dérives ; il faut des législateurs mobilisés pour défendre un message de vie, pour proclamer la dignité des personnes, quels que soient leur situation et leur âge. Je ne vois pas en quoi il est digne d'abandonner une personne en la poussant vers une demande d'euthanasie. La dignité de l'homme, c'est avant tout s'occuper des plus faibles d'entre nous,...
... de rejet préalable car ce texte est non seulement inopportun mais probablement dangereux pour notre société, pour la vision de l'homme qu'il défend. Nous ne devons pas faire l'économie de toutes les solutions d'accompagnement que j'ai évoquées. Oui, il y a des choses à faire pour aider les plus fragiles d'entre nous à franchir le plus paisiblement possible l'étape de la mort. L'euthanasie et le suicide assisté ne sont pas des solutions, sauf si votre vision de la société se résume à des contingences économiques. « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu'elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse », disait Albert Camus. Pour que le monde des hommes ne se défasse pas au prof...
...poser nos pauvres raisonnements à l'énigme absolue et constante de l'identité humaine, qui veut qu'un jour la vie s'arrête. En réponse à cette détermination, se présentent tous les principes philosophiques dont nous nous réclamons les uns et les autres. Je regrette que l'auteur de la motion de rejet préalable se soit senti obligé de faire une telle caricature. Ceux qui parlent d'euthanasie ou de suicide assisté n'ont naturellement jamais souhaité imposer une telle option à qui que ce soit. Au demeurant, la liberté individuelle s'est toujours présentée comme un refus de la nature. Pour refuser aux femmes le droit de disposer de leur corps, on arguait soit de la nature soit de ce que leurs enfants appartenaient aussi à leur époux ou à leur famille, jusqu'à ce que s'impose l'idée qu'elles s'appart...
..., sans transparence aucune et sans que l'on sache combien d'entre eux ont donné leur accord. C'est encore un nombre important de nos concitoyens qui vont solliciter le soulagement ultime, la délivrance, dans l'un ou l'autre des pays voisins de la France, pays qui nous ont précédés dans cette avancée législative. Des personnes, des médecins sont, aujourd'hui encore, réticents à l'euthanasie et au suicide assisté.
...dies professionnelles, c'est l'employeur qui paye, à hauteur de 98 %. Écoutons Aude Selly, directrice des ressources humaines chez un équipementier sportif qui a réalisé quatre milliards d'euros de bénéfices en 2017 : « Je viens témoigner devant vous parce que je ne comprends pas. Je ne comprends pas que ce soit la société civile qui paye. Dans mon cas, quand je suis tombée, avec une tentative de suicide, je suis quand même restée dix-huit mois en arrêt maladie et c'est la société civile qui paye. Or, très clairement, ce sont les conditions de travail qui m'ont poussée à faire un burn out. » Il est aussi difficile de chiffrer le nombre de cas de troubles psychiques dus au travail que le coût qu'ils induisent pour la société, qui pourrait s'élever à plusieurs milliards. Or, qui doit payer ? La mi...
Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je remercie François Ruffin et le groupe de La France insoumise pour cette initiative. Le burn out est un phénomène grandissant, longtemps passé sous silence. De nombreux exemples ont mis en lumière cette maladie professionnelle contemporaine. Dans certaines grandes entreprises où les situations révoltantes, les burn outs et les suicides sur les lieux de travail se multipliaient, la situation a été dénoncée. On ne peut laisser penser qu'elle serait due à des fragilités individuelles ! Quand bien même ce serait le cas, l'entreprise devrait le prendre en compte. Les conditions actuelles de travail sont incontestablement à l'origine de ces maladies : nouvelles méthodes de management – dont souffrent particulièrement les syndicalis...
Pour en revenir aux causes multifactorielles, je peux vous citer des données. Sur la base d'entretiens, une étude menée au Centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers montre que 34 % des tentatives de suicide ont un lien avec le travail. Menée au CHU de Caen, une autre étude fait état d'un taux d'environ 40 %. Tout est multifactoriel. La silicose était multifactorielle et tous les individus ne réagissaient pas la même manière à la descente dans la mine. Prenons la lombalgie, reconnue comme maladie professionnelle pour un salarié qui effectue certains travaux pénibles : un salarié peut aussi avoir des ...
Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.
Je suis heureuse de vous présenter ce matin la proposition de loi que j'ai déposée au mois de décembre dernier avec les membres du groupe La France insoumise, et qui vise à légaliser, sous conditions, l'euthanasie et le suicide assisté. J'espère que nous allons pouvoir débattre sereinement de l'évolution du cadre législatif concernant la fin de vie dans notre pays, évolution plébiscitée et attendue par nos concitoyens, voire au-delà de nos frontières. Un sondage de l'IFOP pour le journal La Croix, publié au début du mois, a en effet montré que 89 % des Françaises et des Français étaient favorables à ce que l'on aille p...
...ne de confiance dont le témoignage prévaut sur tout autre. Pour autant, elles ne permettent pas de répondre à l'ensemble des situations et ne constituent pas une réponse satisfaisante à la question du droit à mourir dans la dignité, pour une majorité croissante de nos concitoyens. En effet, selon un sondage IFOP de mars 2016, 95 % des Français sont aujourd'hui favorables à l'euthanasie et 90 % au suicide assisté. Selon les données de l'INED, chaque année entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie en ayant eu une aide active à mourir de la part des médecins. La justice est en conséquence souvent désarçonnée par le décalage et les pratiques de la loi. Cependant sur ce sujet, comme l'a rappelé M. Jean-Louis Touraine, il nous semble préférable, alors que les états généraux de la bioéthique ont...