Interventions sur "syndicat"

Il vise à intégrer les organisations professionnelles aux organismes ayant accès aux données cadastrales. Les syndicats ou associations ayant pour objet de représenter et de défendre des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d'information des propriétaires forestiers concernant les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d'ailleurs à même d'agir de manière désintéressée. Pour ces raisons, et afin d'améliorer la valorisation économi...

Les syndicats et les associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d'information des propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d'ailleurs à même d'agir de manière désintéressée, contrairement aux autres acteurs. Pour ces raisons, il est u...

...ls entendus, s'accordent sur l'urgence d'une solution de sortie de crise. La présente proposition de loi, déposée conjointement au Sénat par Dominique Théophile et à l'Assemblée avec le soutien du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, que je tiens ici à remercier, met donc en place la gouvernance unifiée et élargie dont la Guadeloupe a impérieusement besoin. Elle crée un syndicat mixte unique, dont je vais détailler les principales caractéristiques. En ce qui concerne son périmètre, il regroupe les cinq établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de Guadeloupe continentale, ainsi que la région et le département, qui ont toujours su faire preuve de solidarité sur cette question essentielle. Il est compétent pour les missions relevant du service de l'eau ...

...i frappe la Guadeloupe, un mal qui pourrit le quotidien de centaines de milliers de Guadeloupéens et menace tant notre développement que notre existence. Bien sûr, notre objectif commun est de débloquer enfin une situation qui n'a que trop duré. Pourquoi cependant, monsieur le ministre, passer par la loi maintenant alors que des convergences locales ont d'ores et déjà permis la préfiguration d'un syndicat mixte ouvert ? Pourquoi, sinon pour contraindre par la loi la collectivité réfractaire ? Pourquoi passer par une proposition de loi ici, alors que nul n'ignore son origine ? Malgré la sincérité et l'engagement de notre rapporteure Justine Benin, je regrette cette défausse du Gouvernement. Pourquoi, avant même la discussion de ce texte, le Gouvernement décide-t-il unilatéralement la dissolution ...

... et à rénover le dispositif en vigueur grâce à ce texte, qui crée un service unique de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe continentale. Nous avons évoqué les nombreux dysfonctionnements et les carences d'ordre technique, qui vont coûter extrêmement cher. Pour y remédier, l'article 1er de la proposition de loi confie la compétence de la gestion de l'eau et de l'assainissement à un syndicat mixte unique composé du département, de la région et de cinq communautés d'agglomération. Ce texte est issu d'un long travail, entamé en 2015, dont je félicite à la fois l'État, les parlementaires et les élus locaux. On ne peut que se réjouir de l'adhésion au principe d'un syndicat mixte ouvert, qui a recueilli un soutien quasi unanime des établissements publics intercommunaux concernés. Je veux...

Le texte présenté par le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés vise à rénover la gouvernance du service public de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe en créant un service unique sous la forme d'un syndicat mixte ouvert, permettant à terme de regrouper au sein d'une même structure la région, le département et les EPCI, et disposant des compétences en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux urbaines. Actuellement, en Guadeloupe, le service public de l'eau potable et de l'assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec d...

...stion de l'eau au sein d'une nouvelle structure ne doivent pas être ceux qui ont créé le chaos ; il ne faut pas que ce soit ceux qui se gavent avec des salaires à six chiffres plutôt que d'entretenir des réseaux délabrés. Les Guadeloupéens veulent la garantie d'une concertation citoyenne véritable dans les instances de gestion de l'eau de Guadeloupe. Il y va du coeur même de notre démocratie. Un syndicat mixte unique pour la Guadeloupe constitue un niveau pertinent pour permettre un investissement massif, mais il est primordial de garantir un véritable service public qui ne devienne pas la foire aux intérêts privés par délégation de service public. Ma collègue Danièle Obono a signalé en commission l'imprécision de votre texte quant à la nature du syndicat mixte ouvert que vous souhaitez créer. V...

...ic de l'eau. Tout cela constitue évidemment un ensemble d'obstacles majeurs. Nous sommes ainsi bien conscients de l'exaspération des populations guadeloupéennes face à la situation, et nous partageons pleinement l'ambition de la proposition de loi. Repoussée à plusieurs reprises depuis 2018, cette proposition visant à transformer la gouvernance de l'eau en Guadeloupe par la création d'un nouveau syndicat unique a été annoncée par le ministre des outre-mer Sébastien Lecornu en novembre dernier, alors qu'elle était réclamée par les syndicats guadeloupéens concernés ; cela nous semble être un point positif. Nous saluons par ailleurs les amendements adoptés en commission pour permettre une meilleure prise en compte de la société civile dans la gestion publique de l'eau. Nous approuvons en particulie...

… dans le fait que l'accès à l'eau des Guadeloupéens ait été abandonné ! Hélas, trois fois hélas ! Les élus de Guadeloupe se sont engagés dans la création d'un syndicat mixte ouvert ; la proposition de notre collègue va d'ailleurs dans ce sens. Il nous appartient désormais de nous assurer non seulement de la viabilité économique de cette structure qui devra consentir les investissements nécessaires – estimés à environ 600 millions d'euros, ils ne pourront se faire qu'avec le soutien de l'État, qui devra éviter de se défausser une fois de plus sur les collectivit...

...cée. L'époque sanitaire trouble que nous traversons rend l'exercice encore plus difficile, voire périlleux. Une autre ressource a été épuisée par le scandale de l'eau en Guadeloupe : la confiance de nos concitoyens. Cette ressource est pourtant essentielle à la stabilité de la démocratie. Cette proposition de loi vise à rénover la gouvernance de l'eau et de l'assainissement par la création d'un syndicat unique d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe continentale, associant l'ensemble des collectivités locales – les communautés d'agglomération, la région, le département – , les usagers, les chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d'industrie, de métiers, de l'artisanat, de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire – , afin qu'une solution soit mise en place r...

L'amendement no 26 opère deux modifications à l'article 1er de la présente proposition de loi. Il précise tout d'abord que le représentant de l'État arrête non pas les statuts, mais les projets de statuts soumis aux organes délibérants des membres du futur syndicat. Il ajoute ensuite un alinéa prévoyant que la création du syndicat n'est actée qu'après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat, à la majorité des deux tiers. Les amendements nos 24 et 25 sont des amendements de repli.

Ces trois amendements visent l'adoption des statuts par les membres du syndicat mixte préalablement à sa création. Il est d'ores et déjà prévu que les organes délibérants des membres du syndicat mixte soient consultés et rendent un avis sur ces statuts. Dès lors, subordonner la création du syndicat mixte à l'adoption de ces statuts dans les mêmes termes par les organes délibérants introduirait une complexité supplémentaire. Ce n'est pas souhaitable, dans la mesure où le pro...

J'ai une pensée émue pour notre collègue, très engagé et mobilisé sur cette question, qui ne peut pas être parmi nous aujourd'hui. Son amendement fait écho aux trois amendements de Mme Vainqueur-Christophe que nous venons d'examiner. L'avis sera donc défavorable : le syndicat unique va dans le sens de l'intérêt général.

...laines où se trouvent des habitations et surtout les lieux de baignade. Quand ces eaux incontrôlées, drainant des détritus, arrivent sur les plages, cela perturbe la baignade, et parfois cela cause même des morts – cinq en 2011 en Guadeloupe. Nous proposons, et je remercie le Gouvernement d'avoir repris l'amendement, que la gestion des eaux pluviales urbaines soit incluse parmi les compétences du syndicat mixte ouvert.

La création d'un syndicat mixte ouvert de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe a pour objet d'améliorer la gestion des services publics afin de mieux répondre aux besoins des usagers. Dans l'exercice des missions du syndicat, l'information des usagers, le traitement de leurs demandes et les réponses apportées à leurs interrogations sur la qualité du service ou la facturation sont essentiels. En Guadeloupe...

Comme vous l'avez souligné, l'obligation pour le syndicat mixte d'instaurer un service d'information, de recueil et de traitement des demandes des usagers est une question de confiance qui permettrait de rompre avec les erreurs du passé. Avis favorable.

Je comprends l'idée de l'amendement, mais il ne me paraît pas opportun, pour plusieurs raisons. Certes, pour le calcul de la contribution aux dépenses du syndicat mixte, la population de chaque EPCI sera bien prise en compte, car c'est la garantie de l'égalité entre tous les usagers, où qu'ils résident en Guadeloupe. Mais les écarts de population dont il est ici question sont assez faibles. Enfin, l'amendement complexifierait la composition du comité syndical. J'en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je propose, suivant la demande de l'ensemble des associations d'usagers de la Guadeloupe, de faire siéger au comité syndical, l'instance décisionnaire du syndicat mixte, le président de la commission de surveillance. Cette commission réunira des représentants des collectivités, du monde professionnel et des usagers. C'est un usager qui en assurera la présidence et qui conduira les travaux. La présence de ce président, avec voix consultative, au comité syndical lui permettrait d'y faire entrer les sujets auxquels les Guadeloupéens sont le plus attachés et d...

...issement sont un véritable irritant et il est absolument nécessaire de redonner aux communes leur libre arbitre en la matière. L'amendement que je défends, avec le soutien de plusieurs collègues, concerne des communes qui se situent dans une communauté d'agglomération. En zone de montagne, où les périmètres se sont élargis et sont devenus très importants, des communes qui fonctionnaient avec des syndicats d'eau ou qui étaient organisées en régies se trouvent aujourd'hui prises en étau. Or ce sont les contribuables qui seront pénalisés, car la gestion de l'eau ne sera plus assurée localement, mais souvent par l'intermédiaire de grandes entreprises.

… qui sont ceux de la pleine et entière compétence intercommunale sur la gestion de l'eau et de l'assainissement et de la possibilité de subdélégation pour maintenir les syndicats ou mécanismes communaux existants, étant donné qu'ils fonctionnent bien. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.