Interventions sur "syndicat"

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir entendu les demandes d'assouplissement et de permettre l'adhésion d'un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019. Cela laissera aux structures le temps de demander leur labellisation. Après 2020, le droit commun sera de nouveau applicable. Des souplesses spécifiques sont autorisées pour l'exercice de la compétence GEMAPI pendant cette fameuse période transitoire ; au-delà, on revient au droit comm...

...e de la Loire. L'aménagement et l'entretien de ce type de zone sont évalués à plusieurs centaines de millions d'euros. Leur financement est difficilement soutenable pour les seuls EPCI, comme le confirment les études de danger réalisées sur les levées telles que celle-ci ou sur des barrages, comme celui d'Arzal, dans le Morbihan. Il est donc pertinent de définir les périmètres adaptés, grâce aux syndicats, aux EPTB, aux EPAGE, à l'échelle de bassins versants ou de surfaces financières suffisantes…

...errogations qui entourent la mise en oeuvre opérationnelle de la compétence GEMAPI justifient pleinement la remise du rapport d'évaluation que prévoit cet article 2. Son champ pourrait d'ailleurs être étendu afin de tenir compte de la complexité des territoires et de la diversité de gestion qui résultera de la possibilité de cet exercice partagé entre les différents niveaux de collectivités ou de syndicats. Dans un souci de défense du contribuable et d'anticipation sur une meilleure gestion de la compétence, je souhaite revenir plus précisément sur le volet des financements. Dans l'hypothèse où un EPCI a pris la compétence ou choisirait de la prendre le 1er janvier prochain, la loi MAPTAM a remplacé le mécanisme de redevance pour service rendu par une taxe facultative. Cet impôt dit de répartitio...

Je rappelle que l'article 3 propose une sorte de sécabilité interne des compétences en matière de GEMAPI, en autorisant le transfert de certaines d'entre elles seulement. Nous regrettons le recours aux syndicats mixtes, qui constitue, nous semble-t-il, la première étape d'un processus de privatisation des activités rentables relevant de la GEMAPI. Nous voterons donc contre cet article.

...rme qui nous est proposée risque en effet d'exclure les régions, alors qu'elles jouent un rôle important dans ce domaine. Un texte spécifique s'impose, puisque les régions ont perdu leur clause de compétence générale en application de la loi NOTRe du 7 août 2015. Les régions jouent un rôle en matière de financement et de gestion d'ouvrages hydrauliques. Elles sont également présentes au sein des syndicats mixtes, en raison notamment de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. La difficulté provient précisément de la perte de la compétence générale, alors même que certaines régions sont historiquement propriétaires et gestionnaires d'ouvrages hydrauliques structurants, qui contribuent à la protection contre les inondations et au maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques. ...

... la création d'une nouvelle taxe d'habitation. C'est d'autant plus incompréhensible que, dans certains territoires – et c'est pour cela que cet amendement a été cosigné par Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais – des EPCI appartenant à un même EPAGE ou EPTB ont commencé de façon coordonnée à collecter la taxe un an plus tôt que les autres EPCI. Ainsi, dans un même territoire, pour le même syndicat, le même EPAGE ou le même EPTB, et pour le même niveau de services, certains contribuables seront dégrevés de la taxe GEMAPI tandis que d'autres devront la financer.

...ue signifie « prioritairement » ? De plus, l'intervention des départements sera évidemment déterminante, en particulier dans les premières années d'exercice de la compétence GEMAPI. Il est impensable d'en réserver le bénéfice aux collectivités qui ont transféré la compétence à un EPTB. Comme je l'ai déjà souligné, les EPTB conservent leur pertinence et ont vocation à prendre à terme le relais des syndicats de plus petite taille, ne serait-ce que parce que le préfet de bassin pourra ordonner leur création lorsque cela lui semblera pertinent.

...nsfert obligatoire de cette compétence est vécu comme une forme de mépris à l'égard du travail effectué durant des décennies par plusieurs générations d'élus locaux qui ont su construire un service public local performant. « Ce transfert interpelle aussi les EPCI au vu des charges financières et matérielles qu'il va engendrer. Quant au personnel actuellement dédié à cette compétence, au sein des syndicats et des communes, il manifeste une inquiétude bien légitime. « C'est aux communes qu'il appartient de choisir souverainement. « Forts de l'expérience accumulée depuis de longues années, le conseil municipal : « - exige que le caractère obligatoire du transfert de compétence "eau et assainissement" soit abandonné au bénéfice du caractère optionnel ; « - interpelle le Gouvernement, les députés ...

Mme la ministre m'a répondu par anticipation, s'engageant à une évolution sur le maintien des compétences dans les syndicats intercommunaux. Jusqu'à maintenant, le maintien de la compétence d'un syndicat intercommunal est possible dans le cadre de la loi NOTRe, si le syndicat intercommunal dessert des communes présentes sur trois communautés de communes différentes. Mme la ministre vient de prendre l'engagement que ce nombre sera réduit à deux : comme il ne s'agit pas de soumettre au vote un amendement qui sera inscri...