Interventions sur "système universel"

… en fonction des revenus et de la démographie, ces caisses viendront frapper aux portes du système universel !

Je ne reviendrai pas sur les propos du secrétaire d'État et du rapporteur Nicolas Turquois, ni sur le fond des arguments défendus à plusieurs reprises, notamment par M. Benoit à l'instant : peut-être qu'un jour, en effet, les avocats eux-mêmes auront besoin de la solidarité des autres professions ; c'est pour cela qu'ils sont inclus dans le système universel. Nous rencontrons les avocats sur nos territoires, et avions commencé à le faire avant même l'élaboration de cette réforme. Nous avons pleinement conscience des difficultés que rencontre cette profession aujourd'hui ; elles demandent des réponses au-delà de la seule question de l'instauration de ce système, et nous y travaillons. J'aimerais en outre revenir sur la notion d'indépendance de cette...

...que mon groupe a calculé avec nos interlocuteurs avocats. Dans le système actuel, une avocate déclarant 24 000 euros de revenus par an – elle exerce donc dans un petit cabinet d'avocats – cotise pour un montant annuel de 3 744 euros auprès de la Caisse nationale des barreaux. Si elle effectuait toute sa carrière dans ce régime, elle percevrait une retraite de 20 690 euros par an. Dans le nouveau système universel, en revanche, le montant de ses cotisations s'élèvera à 6 748 euros, soit près du double, pour le même niveau de pension.

Il concerne également les avocats. Il aurait été préférable de remplacer les quarante-deux régimes actuels par trois régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires et celui des non-salariés. Quoi qu'il, en soit, les auteurs de l'amendement souhaitent exclure du nouveau système universel les avocats, qui bénéficient d'un régime de retraite autonome, garantissant leur indépendance, elle-même indispensable au respect de l'indépendance de la justice. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu à côté en évoquant les informaticiens. En effet, ces deux professions sont très différentes : les avocats sont regroupés dans un ordre et forment une corporation, qui n'est pas une branc...

Il s'inscrit dans la continuité de nos convictions et du message que nous souhaitons faire entendre au Gouvernement. Nous ne voulons pas que les régimes autonomes soient écrasés par un système universel. Dans ce dernier, faut-il le répéter, au-delà d'un PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – , il serait opportun de juxtaposer des systèmes autonomes, qui permettent aux professions de préserver leur modèle économique. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne cesse de m'interroger sur votre refus d'entendre ce qui vous est dit. Les avocats vous opposent des arguments so...

...mide des âges des avocats, mais les effectifs des cabinets d'avocats ne vont pas doubler sur les territoires, personne ne peut le croire ! C'est la même chose pour les experts-comptables. Les effectifs de ces professions sont pratiquement à maturité, leur progression ne sera pas très grande ; la pyramide des âges évoluera donc très peu. Votre argument selon lequel il faut les faire entrer dans le système universel pour les protéger ne tient pas, car avocats comme experts-comptables sont suffisamment responsables pour gérer correctement leur régime de retraite, les réserves qu'ils ont constituées le montrent. Par ailleurs, une question, soulevée notamment par Éric Woerth et Véronique Louwagie tout à l'heure, ainsi que par moi-même hier, demeure sans réponse : celle de leur régime de protection sociale. Qu'...

Je m'autoriserai un bref aparté avec notre collègue Waserman, qui, tout à l'heure, appelait de ses voeux un système universel de retraite. Sa concrétisation prendra quarante ans pour les régimes spéciaux ; pour les régimes autonomes, en revanche, vous semblez bien pressés !

… pour évaluer le montant de leurs pensions dans le nouveau système universel. Si vous avez réussi l'exploit de vous mettre à dos la totalité de la profession, c'est précisément parce qu'ils sont absolument convaincus que vous exigerez d'eux un effort supplémentaire qui ne se traduira par aucune augmentation sensible de leurs pensions. L'objet du présent amendement, comme de ceux qui précédaient, est d'exclure la profession d'avocat du système universel tel que vous le pr...

Nous en extrayons une proposition de nature à résorber l'imbroglio dans lequel se trouvent bien des professions, et à apaiser la colère de leurs membres. Elle repose sur un système universel de base, à hauteur d'un PASS, applicable à toutes les professions, à toutes les Françaises et tous les Français, et sur le maintien, au-delà d'un PASS, des régimes complémentaires et des régimes autonomes. Elle permettra à l'évidence d'atteindre les objectifs que vous semblez poursuivre, …

Le système universel tel que vous le concevez est une fausse bonne idée, nous avons essayé de vous l'expliquer à plusieurs reprises. Le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 2, dans lequel vous proposez, pour les avocats, un mécanisme de solidarité financé notamment par les droits de plaidoirie. C'est la preuve que les abattements de CSG et de charges sociales ne suffisent manifestement pas. De surcroî...

Que constate-t-on désormais ? L'agriculture n'est plus aussi florissante et un agriculteur en activité doit payer pour trois à quatre agriculteurs à la retraite. Les pensions des agriculteurs sont donc tellement basses que nous souhaitons l'instauration d'un minimum contributif pour cette profession et un système universel de retraite. Si la situation actuelle des avocats est bonne, elle ne le sera pas forcément autant dans quelques années. C'est la raison pour laquelle tout le monde doit être intégré dans le système universel de retraite.

...nds vos termes, monsieur Gosselin : « Ces singularités méritent que l'on attache une pleine attention à leur retraite. » C'est exactement notre intention. De par son ancienneté et sa diversité, le régime des marins est le plus éloigné du système cible. Il faut tenir compte de toutes leurs spécificités, ce qui fera l'objet de l'article 7. Je suis défavorable à l'idée de ne pas les intégrer dans le système universel.

L'intégration des marins dans le système universel sera progressive. Sur tous les bancs, nous partageons le même constat : leur métier est l'un des plus dangereux au monde. M. le secrétaire d'État chargé des retraites vient de le rappeler, ils ont obtenu l'assurance, par une lettre cosignée par le secrétaire d'État chargé des transports et par lui-même, que leurs sujétions et particularités seraient bien prises en compte dans le régime universel....

Hier, le 25 février, le Conseil national des barreaux publiait un communiqué de presse : « Cet amendement, que le Gouvernement n'a pas jugé bon de soumettre ou de transmettre au CNB avant son dépôt, reste sur le même principe : faire supporter aux avocats le prix de leur entrée imposée dans le système universel de retraites. [… ] Nous refusons de payer pour une réforme qu'on nous impose et dont nous ne cessons de dénoncer l'injustice et le danger qu'elle crée pour l'avenir de nos cabinets et de l'accès au droit. » Cet amendement que vous proposez pour solde de tout compte, si je comprends bien, monsieur le secrétaire d'État, est ainsi décrit : « Ces expédients de dernière minute ne sont pas à la hauteur...

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites avoir entendu les demandes des avocats en proposant cet amendement, qui vise finalement à donner une nouvelle mission à la CNBF, permettant son maintien mais tout en lui retirant ses missions actuelles et en basculant les avocats dans le système universel. Concrètement, il prévoit ainsi que leur caisse pourra compenser aux avocats gagnant moins de 80 000 euros par an le coût de l'augmentation des cotisations de retraite, dont le taux augmentera de 5,4 points entre 2029 et 2040 – je pense que personne ici ne le conteste. Ce dispositif de solidarité interne serait financé par la réaffectation du produit des droits de plaidoirie – qui représente env...

.... Nous avons notamment pu réaffirmer notre engagement à revaloriser les revenus des enseignants et des enseignants chercheurs, l'importance de mieux prendre en compte les aidants familiaux et les parents ayant des enfants en situation de handicap, et notre volonté d'améliorer les droits familiaux. Nous avons aussi apporté des précisions nécessaires concernant les règles de fonctionnement du futur système universel de retraite. Nous avons notamment précisé que l'indicateur de référence qui permettra de revaloriser la valeur du point reposera sur la moyenne par tête des revenus d'activité, c'est-à-dire des salaires du privé, des traitements des agents de la fonction publique et des revenus des indépendants et des libéraux.

Bien entendu, les débats sont vifs. C'est normal, car il s'agit de notre modèle social. Le système universel vise à pérenniser notre système de retraite par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle, en le rendant démocratiquement plus lisible et plus transparent, et en garantissant les mêmes droits à tous nos concitoyens, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

... solidité budgétaire de notre système de retraite et à mettre fin au cycle interminable des réformes paramétriques que nous connaissons depuis trente ans. Enfin, il ne vise pas à conforter la position de celles et ceux qui ont le plus mais, bien au contraire, à réduire en profondeur les inégalités de notre société en permettant à tous nos concitoyens d'accéder à l'intégralité de leurs droits. Le système universel de retraite nous permettra de réduire les nombreux effets antiredistributifs du système actuel et de mieux prendre en considération les aspirations à la mobilité de nos concitoyens et la pénibilité de certains métiers, ainsi que d'assurer la construction progressive des fins de carrières et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.

… qui concrétise l'engagement pris devant les Français d'un système universel par répartition. Loin de renier les principes fondateurs de notre sécurité sociale, posés par Pierre Laroque et Ambroise Croizat au lendemain de la seconde guerre mondiale, …

...s et les avocats ; à la fois d'abaisser le plafond de cotisations à hauteur d'une fois le plafond de la sécurité sociale et de l'étendre à huit fois ce même plafond ; à la fois de s'astreindre au redressement des comptes sociaux et de dégager plusieurs milliards d'euros pour revaloriser les retraites. Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces points mais notre choix est clair : instaurer un système universel, cinq régimes d'affiliation et une pluralité de caisses pour prendre en considération les spécificités professionnelles. À l'heure d'entamer nos débats en séance publique, je suis heureux de défendre à cette tribune les choix politiques sur lesquels les Français nous ont accordé leur confiance en 2017.