Séance en hémicycle du lundi 17 février 2020 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à seize heures.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (nos 2623, 2683) et du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (nos 2622, 2687).
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – De nombreux députésdes groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.
Quel accueil, merci !
Il y a presque trente ans, Michel Rocard concluait la préface de son livre blanc sur les retraites…
… en livrant un sentiment personnel, le sentiment qu'« il n'y a pas de tâche plus fondamentale pour la société française que celle qui consiste à traiter de manière exemplaire la question des retraites ».
Je partage cette conviction parce qu'un système de retraite, c'est un choix de société, parce qu'un système de retraite, c'est la solidarité nationale qui s'incarne dans un pacte entre les générations.
Dans ces circonstances particulières, il me revient, avec Laurent Pietraszewski, de défendre un texte dont l'ambition est grande, et même immense. Notre système est construit sur une solidarité qui renforce la communauté de destin entre les actifs et les inactifs. Aussi ce projet est-il notre bien commun sans lequel la solidarité est impossible. La retraite est une idée lointaine, voire abstraite pour les plus jeunes ; c'est un horizon à court ou moyen terme pour les moins jeunes ; une réalité pour nos aînés ; mais une chose est sûre : elle concerne tout le monde. Pourtant, force est de constater que tout le monde ne se sent pas concerné. Il suffit pour s'en convaincre de demander à un jeune actif d'aujourd'hui comment il envisage sa propre retraite ; comme vous, j'ai souvent entendu cette réponse inquiète : « Une retraite ? De toute façon, moi, je n'en aurai pas. »
Le système actuel a bien des qualités – nous ne manquons jamais de le rappeler – , la première d'entre elles étant le fonctionnement par répartition ; mais il a aussi des défauts, et ce sont eux que nous devons corriger.
Le premier de ces défauts, c'est d'être d'une telle complexité qu'il en devient incompréhensible et qu'il ne suscite pas la confiance, notamment chez les plus jeunes.
Exclamations et rires sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.
Je parle bien du système actuel, mesdames, messieurs les députés : du haut de mes 39 ans, j'ai déjà cotisé à quatre régimes de retraite différents. Mais chacun sait aussi que le système actuel est injuste pour beaucoup de nos concitoyens : je pense aux femmes et à tous ceux, nombreux, pour qui la vie professionnelle n'a jamais été un long fleuve tranquille.
M. Olivier Damaisin applaudit.
Avant de commencer la discussion de ces deux projets de loi, je pense donc aux jeunes, aux femmes, à tous ceux pour qui la retraite est soit une projection abstraite, soit une réalité injuste.
Comme tout projet de réforme, celui-ci nourrit des oppositions. Certes, il y a…
… des désaccords, il y a des divergences, …
… mais j'appelle cela la démocratie. Pour moi, cette démocratie, c'est celle du quotidien et celle du temps long, cette démocratie, ce sont des institutions qui permettent de regarder les problèmes avec rigueur, avec exigence, dans le respect et dans l'écoute mutuelle, pour pouvoir les résoudre.
Vous n'avez pourtant pas fait preuve d'une grande rigueur lors de l'examen des textes en commission !
Mes chers collègues, ne commencez pas ainsi. Vous aurez des heures, des jours et des nuits pour vous ébrouer dans la démocratie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
L'heure est aujourd'hui à la responsabilité face aux Français,
Exclamations sur les bancs du groupe FI
au travers d'une discussion qui prendra le temps qu'elle prendra – y compris dans le brouhaha si c'est nécessaire – parce que le Gouvernement respecte le Parlement
Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM
et les moyens de l'opposition, même lorsque ces moyens ne sont pas mis au service de la progression du débat.
Vous ne respectez personne, ni le Parlement, ni le peuple ! Ce discours est nul !
Et j'espère que les orateurs qui vont me succéder pourront parler autrement que dans le brouhaha permanent que certains imposent aujourd'hui à la représentation nationale.
Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Quoi qu'il en soit, cette discussion doit marquer une nouvelle étape, chacun étant dans son rôle et dans ses prérogatives. L'ambition que porte le Gouvernement est triple : construire un système universel qui assure chaque Français, quel que soit son parcours et quelle que soit sa position ; prendre en compte les trajectoires de vie en déplaçant notre regard du statut vers l'activité ; mobiliser de nouveaux leviers, comme la prévention ou le droit à la reconversion pour les métiers les plus pénibles. Car oui, il faut le dire, le système actuel laisse au bord du chemin les plus fragiles de nos concitoyens, les moins représentés, et il attend souvent trop longtemps pour réparer au lieu de prévenir. Pour mener à bien cette ambition, nous nous armons d'un principe : celui de l'universalité. Quel beau mot que l'universalité.
Et nous nous armons aussi d'une exigence, celle de la solidarité, autre très beau mot, et d'un état d'esprit, celui de la responsabilité.
L'universalité n'est pas qu'un mot : c'est le pilier de la protection sociale que nous construisons.
L'universalité que nous défendons, ce n'est pas un universalisme abstrait qui refuserait de considérer les différences de fait entre les personnes, entre les parcours et entre les situations. Nous pouvons et devons à la fois proposer un régime universel et tenir compte des parcours de vie de chacun.
Le régime universel permet de sortir des logiques professionnelles qui créent tantôt de la défiance, tantôt de la suspicion, parce qu'il en est ainsi dès que l'on pense ne pas être logé à la même enseigne que son voisin.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
C'était d'ailleurs le dessein des pères fondateurs de la sécurité sociale, comme en témoigne cette disposition de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : « Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d'activités ou entreprises énumérées [par un décret en Conseil d'État] parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial. » C'est du provisoire qui a duré soixante-quinze ans !
Le premier à avoir déploré cette situation était d'ailleurs Pierre Laroque qui, revenant sur la création historique de la sécurité sociale, regrettait l'échec de l'instauration d'un régime unique : « [… ] ce plan, dans ce qu'il pouvait avoir de révolutionnaire par sa volonté d'affirmer une solidarité nationale, a néanmoins buté sur l'obstacle de structures sociales existantes qui se sont révélées parfois plus puissantes que les forces de renouvellement ».
Quant à la voix d'Ambroise Croizat,
Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR
elle résonne encore, alors qu'il rappelait le 8 août 1946, à cette même tribune, l'ambition de la sécurité sociale de « permettre à tous les individus de développer au maximum leurs moyens propres ».
Et il n'imaginait pas cette ambition réalisable dans une multiplicité d'institutions, parce que, disait-il, « la caisse unique est la condition indispensable de toute sécurité sociale digne de ce nom ».
Nous ne défendons pas une autre position, aujourd'hui, que celle des pères fondateurs de la sécurité sociale., …
Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR
… et ce d'autant plus que la sécurité sociale est une promesse qui, pour être tenue, doit s'adapter aux réalités nouvelles. Car oui, nous voulons une protection sociale plus robuste, plus universelle et mieux adaptée au monde d'aujourd'hui.
Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le « monde d'aujourd'hui » est plus qu'une expression : …
… ce sont des parcours de vie hachés, des carrières moins linéaires, de nouveaux risques qui n'étaient pas identifiés hier et qui se présentent à nous aujourd'hui avec force ! L'universalité est un principe qui permet l'adhésion, la lisibilité, en un mot la confiance. Mais, je l'ai dit, nous ne versons pas dans un universalisme abstrait : nous voulons l'égalité, mais nous savons aussi qu'une égalité aveugle aux différences est injuste et même parfois dangereuse.
J'en viens à présent à la question des solidarités. Car pour conjurer le risque d'un universalisme abstrait, nous devons inventer de nouvelles solidarités : …
… pas des solidarités qui se substituent aux anciennes mais, au contraire, des solidarités qui les complètent et qui les élargissent pour protéger toujours davantage les Français.
Des situations nouvelles nous obligent aujourd'hui à aller vers des populations fragiles et à identifier les situations de vulnérabilité pour construire des politiques sociales adaptées à ces réalités individuelles.
Le monde du travail n'est plus pour tout le monde celui où l'on franchissait les portes d'une entreprise pour y passer toute sa carrière.
Le monde du travail d'hier a pu justifier l'organisation professionnelle du système de retraite et la multiplication du nombre de régimes, mais tenir compte des instabilités, c'est comprendre que si certains sont à l'aise dans la mondialisation et n'ont finalement pas tant vu leur parcours modifié, …
… d'autres en subissent les conséquences et ressentent au mieux de l'amertume, au pire de la souffrance. Là où les fragilités étaient transversales, collectives et interprofessionnelles, elles sont aujourd'hui multiples et individuelles, et bien souvent vécues dans l'isolement. Identifier ces fragilités nouvelles, les anticiper et les prévenir, tel est l'enjeu majeur de notre protection sociale ; notre système de retraite ne doit pas devenir l'angle mort d'une protection sociale qui ne saurait pas s'adapter à la vie des Français – je pense en particulier à tous ceux qui, dans le système actuel, sont défavorisés et parfois même oubliés.
C'est le cas des femmes : nous savons qu'aujourd'hui, les pensions des femmes sont très largement inférieures à celle des hommes, presque de moitié, alors même qu'elles partent souvent beaucoup plus tard à la retraite. C'est inacceptable.
On tiendra dorénavant mieux compte de la maternité et du nombre d'enfants pour permettre aux femmes, qui parfois s'arrêtent de travailler pour élever leurs enfants, d'accéder à un meilleur niveau de pension.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.
Mais la solidarité, c'est aussi, ne nous payons pas de mots, faire contribuer chacun selon ses moyens à la solidarité nationale…
… pour financer des mesures de solidarité pour tout le monde, à commencer par les plus fragiles de nos concitoyens. Je pense évidemment à tous ceux qui, après avoir travaillé toute leur vie, se retrouvent, fatigués, avec une pension de misère : agriculteurs, artisans, commerçants. Ces gens qui touchent aujourd'hui 700 euros pourront percevoir demain, grâce à la réforme que, je l'espère, vous serez nombreux à voter mesdames, messieurs les députés, un minimum de 1 000 euros.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Pensez à ces personnes au moment où vous criez, mesdames, messieurs de l'opposition,…
Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR
Cela va être la guerre pendant les quinze prochains jours, il faut l'accepter, monsieur le président !
… pensez à ces personnes qui attendent cette réforme.
Par cette proposition, le Gouvernement tient la promesse du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoyait que quiconque se trouvant, « en raison de son âge, [… ] dans l'incapacité de travailler [aurait] le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
L'universalité étant notre principe et les solidarités notre exigence commune, j'en viens enfin à notre état d'esprit : la responsabilité. Elle n'est pas une option. J'ai déjà évoqué à cet égard les jeunes de notre pays, que notre système de retraite laisse souvent pour le moins dubitatifs. Il faut leur redonner confiance, …
… parce que sans une jeunesse qui regarde l'avenir avec sérénité, le pacte entre les générations pourrait être rompu.
La responsabilité, c'est aussi de dire que les Français sont lassés de voir des réformes paramétriques à intervalles réguliers, réformes qui courent après l'augmentation de l'espérance de vie en laissant à chacun un sentiment d'inachevé et d'inachevable. Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux pour définir les modalités d'un rééquilibrage du système de retraite d'ici à 2027.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Mesdames, messieurs les députés, le projet que je vous présente avec le secrétaire d'État chargé des retraites a été annoncé de longue date.
Ce projet a la légitimité d'un programme présidentiel,
« Non ! » sur les bancs des groupes FI et GDR
la légitimité d'une concertation, la légitimité d'un rapport préparatoire conduit sous l'égide de Jean-Paul Delevoye.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Et j'espère qu'il aura demain la légitimité due à la large confiance accordée par les parlementaires.
Je rappelle que de nouvelles garanties ont été annoncées par le Premier ministre s'agissant des mesures de transition relatives à l'emploi des seniors et à la pénibilité, et que des amendements ont été déposés permettant de compenser les préjudices de carrière que subissent les femmes en raison de la naissance et de l'éducation des enfants.
Ces évolutions renforcent le volet solidarités du projet de réforme des retraites.
Des discussions se poursuivent encore sur la prévention de la pénibilité, sur le financement et sur l'équilibrage du régime.
Les partenaires sociaux doivent en effet être force de propositions. Car la démocratie sociale est belle, mesdames, messieurs de l'opposition, elle ne devrait pas vous faire peur.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
C'est d'ailleurs l'objectif même de la gouvernance que nous allons mettre en place, et qui n'empêchera pas la démocratie parlementaire, ce que démontre notre présence à tous.
Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Mêmes mouvements.
Je constate avec étonnement que ce qui vous fait hurler le plus, c'est l'idée de laisser à la démocratie sociale le soin de faire des propositions.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Mais cet exercice renouvelé de la démocratie sociale, dont nous avons grandement besoin, n'est pas, je le répète, incompatible avec l'exercice de la démocratie parlementaire. Ainsi, les mesures qui feraient l'objet d'un accord entre partenaires sociaux trouveront bien évidemment leur place dans le débat parlementaire et dans la loi, tout comme les propositions des partenaires sociaux s'agissant du système universel seront bien évidemment examinées par le Parlement, pour être validées dans l'exercice de son pouvoir démocratique souverain.
Car la retraite est avant tout une protection sociale et la promesse que chacun d'entre nous aura les moyens de vivre correctement en quittant sa vie professionnelle. En créant le système universel, nous voulons répondre à la demande de justice et d'égalité devant la retraite.
Cette exigence a été exprimée par les citoyens tout au long de la démarche d'élaboration participative de la réforme.
Face à l'instabilité des parcours et aux incertitudes de l'avenir, plus fortes aujourd'hui que par le passé, la protection sociale est plus que jamais un cadre de référence et de stabilité.
Dans un monde qui désarçonne, la stabilité n'est pas seulement une attente légitime : elle est aussi un impératif auquel nous devons répondre.
J'ai cité Pierre Laroque, Ambroise Croizat et Michel Rocard : je sais ce que nous devons aux pères fondateurs de la sécurité sociale et à ceux qui leur ont succédé – nous leur devons énormément. Le projet de loi que nous présentons aujourd'hui reste, je le crois, fidèle à leurs valeurs fondatrices.
Il s'agit d'un projet porteur de grandes ambitions pour protéger les Français de manière plus juste et plus efficace.
En tant que ministre chargé de la sécurité sociale, je défendrai l'unification dans les lois de financement de la sécurité sociale, dès 2022, du pilotage du financement des dépenses des régimes de base et des régimes complémentaires du risque vieillesse : c'est en effet le seul moyen de donner à voir au Parlement et à nos concitoyens la réalité financière du système universel.
Je défends ce texte…
… avec la conviction qu'il sera à la hauteur de notre attachement indéfectible à la solidarité et du combat que nous menons sans relâche pour la justice sociale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Le débat qui s'ouvre dans cet hémicycle est un des plus importants de ces dernières années.
Il s'agit de refonder notre système de retraite…
… pour le corriger des nombreuses injustices qu'il produit.
Nous défendons le projet d'un système universel – un système capable de s'adapter, au fil du temps et en permanence, aux évolutions sociales, à la transformation des métiers et des parcours professionnels, mais aussi à son environnement économique. Ce projet s'inscrit dans l'ambition que nous nourrissons pour le pays : celle d'organiser une protection sociale pour aujourd'hui et pour demain, pour nos parents, pour nous-mêmes et pour nos enfants.
C'est dans ce but que le Gouvernement entend réformer notre système de retraite. Tel est l'engagement que nous avions pris devant les Français : instaurer un système universel, …
… juste, transparent et fiable, garantissant les mêmes droits à chacun, tout en prenant en considération les spécificités des métiers.
Après le temps de la démocratie sociale et de la concertation avec les citoyens, après le temps de la commission spéciale, voici venu le temps du débat et de l'examen du texte par la représentation nationale, sous le regard attentif des Français. Nous voulons transformer le pays pour le rendre plus juste et plus fort, afin de récréer la confiance et le consensus social.
Vous l'avez mis dans la rue, le pays ! Il n'est jamais allé aussi mal, à cause de vous !
Nous avons réformé avec succès le dialogue social, l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance-chômage.
Nous voulons désormais refonder notre système de retraite.
Je vous rejoins sur un point, mesdames et messieurs les députés : la retraite suscite – le Gouvernement le sait – de l'inquiétude parmi nos concitoyens.
C'est bien normal, puisqu'elle procure aux Français qui ne sont plus en âge de travailler 80 % de leurs ressources. J'affirme donc ici devant vous que le système universel de retraite sera plus juste, plus efficace…
… et améliorera – je le démontrerai tout au long des débats – la situation de la plupart des Français.
« C'est faux ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.
Rien ne serait pire pour notre avenir et celui de nos enfants que de nous replier dans un conservatisme craintif. Qui peut croire aujourd'hui que la France de demain sera celle du siècle dernier ?
Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.
Qui peut croire que les métiers continueront de s'organiser autour de statuts qui permettent à certains de bénéficier d'avantages dont les autres sont privés ?
Qui peut croire qu'à l'heure où l'on changera plusieurs fois d'emploi et de statut au cours d'une vie, …
… certaines professions pourraient encore s'exempter de la solidarité nationale pour s'enfermer dans un égoïsme frileux ?
Personne ne peut, de bonne foi, soutenir de telles orientations.
Mesdames et messieurs les députés, nos prédécesseurs ont mené des réformes courageuses, mais toujours d'inspiration budgétaire, pour conforter notre système – qui en jouant sur la durée d'assurance, qui en repoussant les âges de départ. Notre lecture est plus large ; notre ambition dépasse l'équilibre budgétaire : c'est une refondation sociale que le Gouvernement défend devant vous.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Le projet de loi est organisé en soixante-cinq articles, répartis en cinq titres. Permettez-moi d'y revenir quelques instants.
Le titre Ier présente les grands principes du système universel.
Il en détaille l'architecture juridique et précise quels seront les principaux paramètres en matière de cotisations, d'acquisition des points et de calcul des droits. Il prévoit la création d'un âge d'équilibre destiné à inciter les Français, sans les y contraindre, à travailler un peu plus longtemps. C'est également dans ce titre qu'est réaffirmé l'engagement du Gouvernement à revaloriser les carrières des enseignants et des enseignants-chercheurs.
Le titre II incarne l'esprit de liberté et de justice qui anime le Gouvernement.
Sourires.
La liberté, c'est en effet le choix de pouvoir partir dès 62 ans, mais aussi celui de pouvoir travailler un peu plus longtemps pour augmenter sa pension tout en garantissant la solidité du système qui nous unit.
Le titre II prévoit aussi la reconnaissance de situations difficiles au travail, liées à des activités qui pourraient avoir des répercussions sur la santé.
Il reconnaît enfin de nouveaux parcours de vie, au sein desquels les temps d'activité et de repos devront mieux s'harmoniser.
Et les quatre critères que vous avez retirés du compte pénibilité, où sont-ils ?
Ce sera la guerre dans l'hémicycle pendant quinze jours, monsieur le président, c'est inévitable !
Ce sera une guerre de quarante-huit heures, si cela continue comme cela…
La société doit permettre une transition douce entre l'activité et la retraite et reconnaître ainsi l'importance des seniors dans l'activité productive de notre pays et dans le tissu social.
Le titre III liste les différents dispositifs de solidarité. On y trouve le minimum de retraite, porté à 1 000 euros dès 2022…
… et à 85 % du SMIC pour toutes celles et ceux – majoritairement des personnes travaillant à temps partiel – qui auront effectué une carrière complète, y compris dans le système futur.
Mesdames et messieurs les députés, à l'heure où 30 % des retraités perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, c'est une conquête sociale majeure que le Gouvernement vous propose d'adopter – soyons en fiers !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Le titre III fera l'objet d'un débat, mais aussi – je l'espère – d'un large consensus sur la question des aidants, des droits des personnes en situation de handicap et de la réversion.
Les droits familiaux et la réversion seront ainsi profondément modernisés. S'agissant des enfants, le projet de loi recentre le dispositif sur le préjudice de carrière que subissent les femmes et organise une meilleure répartition des droits entre toutes les familles. La réversion, remaniée, deviendra une garantie de niveau de vie pour le conjoint survivant, à partir de 55 ans et sans condition de ressources.
L'examen du titre III sera l'occasion de faire évoluer le texte initial, conformément aux annonces effectuées la semaine dernière par le Gouvernement et aux solutions coconstruites avec les parlementaires et avec les partenaires sociaux.
Le titre IV concerne la gouvernance. Il traite de l'organisation financière du nouveau système et de son pilotage.
Il procède à la refondation du paritarisme à la française et reconnaît le rôle des parlementaires.
Nous aurions pu rester dans le confort du système actuel, mais – j'en suis convaincu – , il nous faut réinventer ensemble le système de demain.
Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.
Vous m'avez interrogé, en commission spéciale, sur les enjeux budgétaires soulevés par le futur système. Parlons d'abord, si vous le voulez bien, de la réalité du système actuel. Elle tient en un chiffre : près de 12 milliards d'euros de déficit à l'horizon 2027, …
… sans même parler des déficits de 2026, de 2025 et des années précédentes. Il est de notre responsabilité collective d'y répondre.
Vives protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.
Le titre V prévoit les conditions d'entrée en vigueur et de transition vers le système universel. C'est dans ce titre que sera traitée la question de la garantie à 100 % des droits acquis durant la carrière préalable à l'entrée en vigueur du système universel. Je veux être clair devant vous : le Gouvernement respectera sa parole donnée aux Français et aux partenaires sociaux. Tous les droits acquis seront convertis en fin de carrière – nous l'avons dit et répété la semaine dernière.
Mesdames et messieurs les députés, dans un monde en mouvement, …
Sourires sur les bancs des groupes GDR et FI.
… la retraite de demain doit être appréhendée dans un climat de confiance et de transparence. Elle ne doit plus être soumise aux aléas de la croissance et de la démographie de certaines professions ou de certains statuts. Elle doit être équitable pour toutes et pour tous, plus solide et adaptée aux transformations du monde du travail que nous vivons dès aujourd'hui. À l'ère de la défiance dans la parole publique, nous le devons à nos compatriotes.
Il nous faut améliorer concrètement leur vie, et ne pas tomber dans le jeu des promesses démagogiques et intenables.
Jean-Paul Delevoye, que je veux saluer ici,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC
a voulu innover dans la préparation de ce texte en associant très en amont les parlementaires de toute la majorité – et bien au-delà de la majorité naturelle de La République en marche, du MODEM et du groupe UDI, Agir et indépendants.
J'ai une pensée pour tous ces parlementaires qui ont animé, sur leur territoire et ailleurs, des ateliers citoyens afin d'échanger avec les habitants et de faire remonter leurs attentes auprès du Gouvernement. Des centaines de réunions publiques – parfois troublées par des opposants violents – se sont ainsi tenues partout dans le pays.
Ce projet de loi vise aussi – et surtout – à améliorer la vraie vie des gens.
Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.
La vraie vie, c'est celle de toutes ces femmes qui ont connu des carrières hachées parce qu'elles ont dû élever seules leurs enfants et qu'elles n'ont pas véritablement eu d'autre choix que d'exercer des métiers difficiles ou précaires.
Dans le système actuel – celui que certains défendent de manière parfois incompréhensible – ,…
… elles doivent attendre 67 ans pour partir en touchant une retraite à taux plein : parmi les 120 000 Français qui doivent, chaque année, attendre 67 ans pour atteindre l'âge d'annulation de la décote, 80 000 sont des femmes !
Comment pouvez-vous défendre un tel système ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ces femmes bénéficieront demain de l'âge d'équilibre et pourront partir à 64 ans en touchant une retraite à taux plein – car si les carrières des femmes ont changé au point que leur taux d'activité rejoint désormais celui des hommes, ce dont je me félicite, les niveaux de pension actuels accentuent les inégalités. Le système universel devra y remédier…
… car il est aussi celui de l'équité.
Protestations sur les bancs du groupe FI.
La vraie vie, c'est celle de ces agriculteurs qui ont du mal à se verser un salaire tous les mois et qui travaillent sans compter leurs heures, par passion autant que par héritage d'une certaine idée de la terre.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Demain, grâce au système universel, les nouveaux retraités bénéficieront d'un minimum de pension qui atteindra 85 % du SMIC.
Cette conquête sociale majeure, que j'évoquais précédemment, bien que votée dès 2003 dans cet hémicycle, n'était jamais devenue effective.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous la réaliserons, nous, dès le 1er janvier 2022, fidèles en cela à notre attachement à la prééminence des droits réels sur les droits formels – car le système universel est bien celui de la justice sociale !
La vraie vie, c'est celle de ces enseignants au niveau d'études élevé, dont la trajectoire salariale et les parcours professionnels sont souvent mal reconnus.
Ils bénéficient, historiquement, de primes moins élevées que les autres fonctionnaires parce que la règle dite des six derniers mois permettait d'effacer les différences de pension avec les catégories équivalentes. Demain, grâce à notre projet, le ministère de l'éducation nationale modifiera sa grille de rémunération : dès 2021, 500 millions d'euros seront mobilisés pour les enseignants.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Oui, mesdames et messieurs les députés, nous voulons investir dans cette profession qui se trouve au fondement de notre contrat social et fut trop longtemps délaissée par ceux qui, aujourd'hui, s'époumonent sur certains des bancs. Tel est le sens de l'action que nous conduisons depuis 2017. Je veux ici saluer le travail et les engagements de Jean-Michel Blanquer et de Frédérique Vidal – car le système universel engage bel et bien la refondation des métiers des enseignants et des chercheurs.
La vraie vie, c'est aussi celle des collaborateurs d'entreprises assujettis aux régimes spéciaux.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Si certains s'opposent à la réforme, …
… c'est parce qu'ils sont dans une entreprise dont le contrat social doit désormais évoluer. Il est temps d'y prendre en considération la pénibilité, …
… en anticipant, lorsque c'est nécessaire, le départ en retraite, mais aussi en améliorant la qualité de vie au travail et en identifiant les risques spécifiques à ces métiers. Ce n'est pas une question de statut, mais avant tout de dialogue social.
Dès 2022, nous organiserons, pour les métiers à risque, une visite médicale obligatoire à 55 ans, afin de repérer les problèmes de santé.
En cas d'incapacité, les assurés pourront anticiper leur départ et bénéficier dès 60 ans d'une retraite à taux plein. Dès 2022, …
… les branches professionnelles négocieront des actions de prévention. Car le système universel, c'est aussi celui qui laisse de la place à la négociation sociale.
La vraie vie, c'est aussi celle de ces cadres dont l'expérience est si précieuse pour nos entreprises. Souvent, à l'approche de la retraite, ils ne veulent pas s'arrêter tout de suite, mais se verraient bien moduler leur temps de travail. Dès 2022, la retraite progressive sera un droit pour eux comme pour les autres salariés, un droit opposable pour tous les salariés sans exception. Car le système universel, c'est aussi celui de la liberté de choisir le moment de son départ.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
La vraie vie, c'est celle de tous ceux qui multiplient les métiers dans une France où l'on change désormais souvent d'emploi au cours de sa carrière. C'est la vie de ces Français qui ont cotisé à tant de régimes différents qu'ils ne savent plus comment se préparer à leur retraite et liquider, le moment venu, leurs droits à pension. Demain, le système universel permettra d'avoir un seul interlocuteur et une seule pension. Car le système universel, c'est aussi un système lisible et offrant le meilleur service aux Français.
Ce ne sont que là quelques exemples et nous devrons aussi parler, au cours de nos débats, de nombreuses autres situations, comme celle des intérimaires, des femmes à temps partiel et des travailleurs en situation de handicap, et j'en oublie – mais les débats seront longs et, je l'espère, riches.
Je terminerai en saluant les membres de la commission spéciale. Lors de son discours devant le Conseil économique, social et environnemental, en décembre dernier, le Premier ministre avait fixé clairement le calendrier : après plus de deux ans de préparation, il était désormais temps d'avancer, avec une présentation des textes en conseil des ministres fin janvier et un examen en séance publique en février, pour une adoption définitive d'ici à l'été.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.
Ceux-là mêmes qui nous reprochaient d'aller trop lentement nous reprochent maintenant d'aller trop vite !
Le Gouvernement assume son calendrier : nous ne voulons pas aller vite ou lentement, mais défendre un projet de progrès. C'est le sens des soixante-quinze heures consacrées à l'examen du texte en commission spéciale.
Je tiens à souligner le travail de fond mené par la plupart des membres de la commission et la qualité des échanges que j'ai eus durant ces jours et ces nuits avec l'ensemble des groupes politiques. Nous savons cependant que ce texte vient en examen dans des conditions très particulières. Certains groupes politiques ont fait le choix assumé de refuser le débat,
Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR
se contentant d'un refus systématique, …
… qui prend la forme d'une obstruction…
Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et FI
L'obstruction, c'est vous qui en êtes responsables !
… et s'attaque au texte ligne par ligne, alinéa par alinéa, sans lui donner de sens.
« Référendum ! Référendum ! » sur les bancs du groupe GDR.
Le droit d'amendement est un droit constitutionnel…
… que je respecte, bien entendu, mais prenons garde à ce que son usage mécanique ne conduise certains députés à se transformer en robots…
Exclamations et rires sur les bancs des groupes FI et GDR
… au service d'une organisation tayloriste de l'obstruction.
Je le dis sans animosité : telle n'est pas ma conception du débat démocratique.
Lisant la presse, comme tout le monde, j'apprends que certains groupes, non contents d'avoir déposé un nombre invraisemblable d'amendements – dont certains sont d'un intérêt douteux – , vont tenter de nouvelles manoeuvres d'obstruction. Ils doivent savoir que le Gouvernement aborde ces débats avec sérénité.
Exclamations continues sur les bancs du groupe FI.
À l'heure où notre pays est traversé par des fractures, où les piliers fondamentaux s'effondrent dangereusement et où la violence s'immisce parfois dans les permanences d'élus, il nous appartient de montrer, par la qualité de nos débats et de notre écoute mutuelle, la vitalité de notre démocratie parlementaire.
Il y a trois ans, le citoyen que je suis, et qui n'avait alors aucune expérience politique, a fait le choix, comme d'autres sur ces bancs, de s'engager dans la vie citoyenne. Je l'ai fait – comme nous tous ici, je le crois – animé d'une volonté de transformer le pays, de la force des convictions et du goût du débat.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI et parmi les députés non inscrits.
Mesdames et messieurs les députés, ne donnons pas à voir ce que nous ne sommes pas.
La grandeur de l'action politique, c'est…
… de donner du sens au projet collectif. Je vous ai exposé le projet et les convictions qui s'y rattachent. Le système universel de retraite est le moyen de refonder le pacte entre les générations et de préserver notre système par répartition. Je formule désormais le voeu qu'il fasse l'objet d'un débat passionné et vif, certes, mais aussi serein et respectueux. Le temps du système universel de retraites est venu. À nous de le construire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.
La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale.
Après plus de soixante-dix heures de débats en commission spéciale et plus de 7 000 amendements discutés, nous voici réunis pour poursuivre nos travaux en séance. Si la commission n'a pas réussi à terminer l'examen du texte dans son ensemble, tous les sujets y ont été abordés et discutés. Nous avons notamment pu réaffirmer notre engagement à revaloriser les revenus des enseignants et des enseignants chercheurs, l'importance de mieux prendre en compte les aidants familiaux et les parents ayant des enfants en situation de handicap, et notre volonté d'améliorer les droits familiaux. Nous avons aussi apporté des précisions nécessaires concernant les règles de fonctionnement du futur système universel de retraite.
Nous avons notamment précisé que l'indicateur de référence qui permettra de revaloriser la valeur du point reposera sur la moyenne par tête des revenus d'activité, c'est-à-dire des salaires du privé, des traitements des agents de la fonction publique et des revenus des indépendants et des libéraux.
Cet indicateur sera toujours bien plus favorable que l'indexation sur l'inflation en vigueur depuis trente ans. Il confortera notre système par répartition fondé sur le travail et l'activité.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Chacune et chacun a pu, lors de nos travaux en commission, défendre son projet de société.
Mêmes mouvements.
Je ne doute pas que ces échanges vont se poursuivre dans les semaines qui viennent et que nous irons au bout de ces débats, …
… car nous le devons à tous nos concitoyens et concitoyennes.
Chers collègues, comme bon nombre d'entre vous, je suis attaché à notre modèle de retraite, mais j'ai toujours eu conscience que, dans son fonctionnement actuel, il cristallisait toutes les inégalités structurelles de notre pays sans que personne s'en émeuve réellement.
C'est un système où la pension moyenne des femmes est de 42 % inférieure à celle des hommes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Un système où celui qui a fait des études et connu une carrière linéaire ascendante part tôt à la retraite avec une pension élevée, tandis que celui qui n'a fait que peu d'études et connu une carrière hachée part à la retraite tard, avec une pension de misère, pour les quelques années de vie qui lui restent. Tel est notre système ! Un système aux quarante-deux régimes, devenu totalement illisible. Un système qui, pour être à peu près à l'équilibre, nous demande de modifier durement ses paramètres tous les quatre ou cinq ans.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Un système dans lequel la défiance des Français envers leurs institutions et envers eux-mêmes ne cesse de croître.
Les Français ont plus confiance dans leur système de retraite qu'en vous !
Il est devenu, au fil des années, injuste et déconnecté des réalités de notre société.
Ce système, même si nous y sommes habitués, nous ne devons plus l'accepter et nous devons le changer.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
Bien entendu, les débats sont vifs. C'est normal, car il s'agit de notre modèle social. Le système universel vise à pérenniser notre système de retraite par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle, en le rendant démocratiquement plus lisible et plus transparent, et en garantissant les mêmes droits à tous nos concitoyens, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Florian Bachelier applaudit.
Il ne vise en aucun cas à préparer la mise en place d'un système de retraite par capitalisation – ce qui, de toute manière, ne serait techniquement et budgétairement pas faisable.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Il vise par ailleurs à renforcer la solidité budgétaire de notre système de retraite et à mettre fin au cycle interminable des réformes paramétriques que nous connaissons depuis trente ans. Enfin, il ne vise pas à conforter la position de celles et ceux qui ont le plus mais, bien au contraire, à réduire en profondeur les inégalités de notre société en permettant à tous nos concitoyens d'accéder à l'intégralité de leurs droits.
Le système universel de retraite nous permettra de réduire les nombreux effets antiredistributifs du système actuel et de mieux prendre en considération les aspirations à la mobilité de nos concitoyens et la pénibilité de certains métiers, ainsi que d'assurer la construction progressive des fins de carrières et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
Nous l'assumons, et je tiens ici à saluer mes collègues de la majorité pour leur travail sur ces mesures – et tout particulièrement les deux responsables de ce travail au sein du groupe de La République en marche, Mmes Catherine Fabre et Monique Limon.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La création de notre nouveau système de retraite demande par ailleurs la mise en place d'une gouvernance paritaire, qui sera confiée aux partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement. Elle demande aussi que nous travaillions sur la période de transition du système actuel au nouveau. Cette transition sera longue et s'étalera sur plus de quinze ans. Nous devons assumer et expliquer ce choix responsable. Sur ce point, je me félicite de la solution retenue par le Gouvernement, la clause dite « à l'italienne ».
Enfin, notre nouveau système de retraite demande la définition de règles budgétaires claires qui garantissent son équilibre dans la durée. Ces règles sont inscrites dans le projet de loi organique que nous avons adopté en commission. Je tiens d'ailleurs à préciser que la loi organique inscrira également dans le marbre le fait que la valeur du point ne pourra pas baisser…
… et que les parlementaires entreront dans ce système dès le 1er janvier 2022.
Notre pays a l'un des modèles sociaux les plus solides au monde, mais nous pouvons encore l'améliorer.
Exclamations parmi les députés non inscrits.
Personnellement, je me suis engagé en politique parce que notre pays s'était habitué depuis trop longtemps à certaines injustices et avait arrêté sa quête d'émancipation et de progrès.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Je ne pouvais plus accepter la résignation de notre société à ne plus lutter contre les inégalités, dans le seul but de ne pas perturber certains ordres établis.
Approbations sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.
Oui, ce projet est exigeant et difficile, mais nous devons aller au bout. Même s'il ne nous permet pas de réparer toutes les inégalités de notre société, il est l'occasion de reprendre enfin notre marche vers l'universalité des droits, vers la construction d'une République plus juste, plus solidaire, plus fédératrice et plus fraternelle. C'est ce que nous devons à nos concitoyennes et concitoyens, c'est ce que nous devons aux générations qui nous succéderont.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre Ier.
Nous entamons aujourd'hui en séance publique l'examen de la réforme la plus structurante du quinquennat, …
… qui concrétise l'engagement pris devant les Français d'un système universel par répartition. Loin de renier les principes fondateurs de notre sécurité sociale, posés par Pierre Laroque et Ambroise Croizat au lendemain de la seconde guerre mondiale, …
… et concrétisons enfin, soixante-dix ans plus tard, l'ambition originelle de dépasser les logiques professionnelles et corporatistes.
Avant d'entrer dans le détail de cette réforme, je tiens à souligner l'ampleur des débats qui se sont tenus en commission spéciale, loin des mauvais procès et des présentations insincères qui circulent par le truchement des réseaux sociaux.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Il est toujours plus facile de déformer une idée en 140 signes que de faire l'effort d'une pensée construite et argumentée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Il est toujours moins exigeant d'adopter une posture démagogique que de débattre projet contre projet.
Mêmes mouvements.
« Oui, assumée ! » sur les bancs du groupe FI
a contrasté, en commission, avec la défense de projets solidement construits et argumentés par d'autres groupes d'opposition.
MM. Ugo Bernalicis, Adrien Quatennens et Jean-Luc Mélenchon brandissent chacun une brochure.
Je le regrette, même si cela n'a pas empêché des échanges nourris avec l'ensemble des commissaires sur le fond.
Le titre Ier du projet de loi, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, a vu chacun de ses alinéas analysé, contesté et expliqué.
Je vous remercie, madame la présidente de la commission spéciale, chère Brigitte Bourguignon, pour la qualité de nos débats, qui font honneur au travail parlementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Ces débats en commission m'ont permis de constater une double contradiction. La première est qu'alors que nous nous accordons, sur tous les bancs, quant aux imperfections et aux fragilités du système actuel, toutes les mesures que nous proposons pour les corriger ont fait l'objet d'amendements de suppression.
Concrétiser la garantie d'une retraite minimale à 1 000 euros, promise depuis 2003 et jamais mise en oeuvre par nos prédécesseurs ? Vous supprimez !
Mettre un terme à trente années d'indexation des droits sur l'inflation, en retenant une règle de revalorisation dynamique sur les salaires ? Vous supprimez aussi !
Attribuer des points dès le premier enfant et ne plus imposer aux femmes d'attendre 67 ans pour échapper au double malus ?
« Ils suppriment ! » sur les bancs du groupe MODEM.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.
Élargir la pénibilité à l'ensemble des assurés, quel que soit leur statut, et favoriser la prise en compte des accidents de parcours et des carrières heurtées ? Vous supprimez toujours !
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Seconde contradiction : l'universalité du futur système irait à la fois trop loin et pas assez loin. De fait, au sein des mêmes groupes, des amendements proposent à la fois d'appliquer les mêmes règles pour tous et de prendre en considération les situations individuelles.
Ils proposent à la fois d'intégrer dans le système l'ensemble des professions et d'en laisser quelques-unes en dehors, par exemple les marins et les avocats ; à la fois d'abaisser le plafond de cotisations à hauteur d'une fois le plafond de la sécurité sociale et de l'étendre à huit fois ce même plafond ; à la fois de s'astreindre au redressement des comptes sociaux et de dégager plusieurs milliards d'euros pour revaloriser les retraites.
Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces points mais notre choix est clair : instaurer un système universel, cinq régimes d'affiliation et une pluralité de caisses pour prendre en considération les spécificités professionnelles. À l'heure d'entamer nos débats en séance publique, je suis heureux de défendre à cette tribune les choix politiques sur lesquels les Français nous ont accordé leur confiance en 2017.
J'ai cherché ces propositions sur vos professions de foi de l'époque : je n'ai rien trouvé
À la différence inique des règles applicables aux différents régimes, vestige d'un autre temps, nous préférons la suppression des régimes spéciaux et l'accompagnement des mobilités professionnelles.
Aux trente ans d'indexation des droits sur l'inflation nous préférons la revalorisation de la valeur du point sur les revenus d'activité. À un système fragile financièrement, porteur de déficits chroniques, nous préférons la responsabilité financière dans le respect d'une règle d'or.
Pour ma part, je ne conteste ni la complexité du système de retraite ni l'ampleur de la transformation que nous proposons. Nous ne pouvons désormais plus regarder ailleurs en feignant de ne pas comprendre que le système actuel alimente la méfiance et entretient de nombreuses inégalités.
C'est donc avec la responsabilité chevillée au coeur que je défendrai ce texte…
… pour expliquer, clarifier, éclairer ; cette responsabilité qui donne tout leur sens aux débats parlementaires en démocratie ; cette responsabilité qui nous oblige devant des concitoyens qui attendent de nous justice et équité ; …
… cette responsabilité qui accompagnait déjà Antoine de Saint-Exupéry lors de son voyage dans le Transsibérien, si bien raconté dans Terre des hommes, recueil dont j'ai extrait cette citation : « Être homme, c'est précisément être responsable. [… ] C'est sentir, en posant sa pierre, que l'on contribue à bâtir le monde. »
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission spéciale pour le titre II.
Sourires.
Je commencerai par évoquer un regret. La commission spéciale n'a pu aller au terme de ses travaux – vous savez pourquoi.
Elle n'a pu examiner que quatre articles du titre II. Je vais donc vous présenter ma perception, brute, de cette partie qui vise à garantir, comme son titre l'indique, l'équité et la liberté dans le choix de départ à la retraite.
La liberté, tout d'abord, c'est la possibilité de vivre mieux la période de transition entre l'activité professionnelle et la retraite. Le projet développe donc la retraite progressive pour ceux qui souhaitent ralentir le rythme sans baisser leur niveau de vie. Il offre également des droits nouveaux à ceux qui ont fait le choix de reprendre une activité après leur départ à la retraite en leur permettant de cotiser et de gagner des points.
Il met ainsi fin à l'injustice de ceux qui cotisent sans recevoir aucun droit. Je sais que ces mesures, qui permettront d'adoucir les transitions entre l'activité et la retraite, répondent à une demande ardente des Français, relayée par les partenaires sociaux.
Deux amendements adoptés par la commission spéciale à l'initiative de nos collègues Catherine Fabre et Thierry Michels tendent à mieux informer sur le droit à ces dispositifs, dont l'objectif est d'améliorer durablement l'emploi des travailleurs expérimentés.
Mais la liberté, c'est aussi la possibilité pour chacun de partir à la retraite à l'âge qu'il souhaite, en toute connaissance de cause.
C'est pourquoi nous avons maintenu l'âge d'ouverture du droit à la retraite à 62 ans alors que d'autres groupes dans cette assemblée le porteraient volontiers, sans état d'âme, à 64 ou à 65 ans.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Ce projet vise ensuite à garantir l'équité, parce que nous reconnaissons que des situations de handicap, de carrière longue ou d'invalidité peuvent effectivement justifier un départ anticipé à la retraite. Ces dispositions, qui existent aujourd'hui seulement pour certains régimes, s'appliqueront demain à tous les Français, y compris les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux, mais aussi les agriculteurs ou les indépendants.
Venons-en aux missions régaliennes dangereuses. Elles concernent les policiers, les surveillants pénitentiaires, les douaniers ou encore les sapeurs-pompiers professionnels.
Vous connaissez parfaitement leur engagement et les risques qu'ils courent.
Ainsi leurs compensations, de même que les conditions de départ anticipé, sont-elles reconnues dans le projet de loi. Quant à la profession de militaire – puisque vous m'invitez à évoquer ce cas – , son enjeu n'est pas la retraite mais la deuxième carrière. La grande majorité des militaires ne doivent pas s'éterniser dans une armée active qui doit rester jeune. La condition militaire est totalement reconnue dans le projet de loi, et même améliorée pour les hommes du rang.
J'en viens aux transitions. L'harmonisation des droits ne doit pas être brutale. Bien au contraire, le projet de loi préserve les droits acquis par les fonctionnaires qui, demain, ne feront plus partie des catégories actives. Il aménage des transitions longues et la montée en puissance des dispositifs universels de prise en considération de la pénibilité, dont les fonctionnaires pourront bénéficier.
En tant que rapporteur, j'ai consulté les partenaires sociaux sans filtre ni langue de bois. Les concertations menées par le Gouvernement – et qu'a évoquées le ministre Pietraszewski – …
… ont abouti ces derniers jours à enrichir le dispositif sur de nombreux points : les transitions, la pénibilité ou encore les retraites progressives. Avec le Gouvernement, nous serons les garants de ces avancées que nous traduirons scrupuleusement dans le texte par des amendements.
Mais l'accord ne s'est pas fait sur l'ensemble du projet de loi. Il reste un point d'achoppement que j'évoquerai pour conclure : …
… la prise en considération de la pénibilité, notamment en ce qui concerne les quatre facteurs de risques, chimiques ou ergonomiques – charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Ces situations n'ouvrent pas de droit au titre du compte professionnel de prévention, même si la création d'un congé de conversion, lié à ces risques, constitue une avancée notable de ces derniers jours.
La négociation, qui n'est pas terminée sur ce sujet, doit apporter les garanties complémentaires, non seulement en matière de prévention mais aussi de réparation et donc de départ anticipé. Pour parvenir à une solution, chacun doit jouer le jeu, et d'abord dans le cadre de la concertation sociale en cours.
Nous ne voulons pas court-circuiter les partenaires sociaux…
J'ai déposé un amendement en ce sens pour annoncer clairement nos intentions. Les partenaires savent définir au niveau de la branche l'exposition aux facteurs de pénibilité. Si le problème n'est pas résolu, nous prendrons nos responsabilités en nouvelle lecture et proposerons un dispositif opérationnel.
En conclusion, le système universel de retraite offre des réponses très concrètes aux questions que se posent les Français…
… sur les carrières longues, la pénibilité, les régimes spéciaux, les fonctions publiques. Le débat qui s'ouvre nous permettra de les examiner enfin devant tous les Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale pour le titre III.
Je regrette vivement que la commission spéciale ait interrompu ses travaux…
… avant d'en arriver à l'examen du titre III qui traite spécifiquement des mécanismes de solidarité prévus par le projet de loi. L'esprit de justice sociale qui anime la réforme, en particulier dans ce titre, aurait en effet mérité que chacune des mesures proposées fasse l'objet d'échanges de fond. Mais le temps du débat viendra et je suis impatiente de défendre devant vous les différentes mesures d'équité qui y sont développées.
J'ai hâte que nous évoquions en particulier l'ensemble des nouveaux droits offerts aux femmes, qui sont les grandes gagnantes de ce système universel.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
S'il ne fallait choisir que quelques mesures emblématiques de cette redistribution au bénéfice des femmes, je citerais la garantie d'une retraite minimale à 85 % du SMIC, puisque deux tiers des bénéficiaires des minima de pensions sont des femmes ; …
… la majoration de la pension du parent dès le premier enfant, et non plus à compter du troisième comme aujourd'hui ; l'attribution de points supplémentaires pour les aidants familiaux, puisque chacun sait que ce sont très majoritairement des femmes qui sacrifient leur carrière professionnelle pour veiller sur leurs proches souffrants, handicapés ou en fin de vie. Je veux saluer, à ce propos, l'avancée que constitue l'attribution de points aux parents d'enfants dont le taux d'incapacité est supérieur à 50 % – contre 80 % aujourd'hui.
J'ai hâte, ensuite, que nous abordions les mesures du titre III qui garantiront un niveau de vie décent à tous les retraités du système universel. En effet, je ne peux que me réjouir que le projet de loi concrétise enfin l'engagement voté dans cet hémicycle il y a près de vingt ans, visant à garantir une pension de 85 % du SMIC net pour l'ensemble des assurés qui ont effectué une carrière complète. Une telle mesure de justice est attendue en particulier par les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants, dont les pensions annuelles moyennes sont plus basses que celles des autres travailleurs.
M. Olivier Damaisin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.
C'est pourquoi nous leur offrirons dès 2022 une pension minimale de 1 000 euros pour une carrière complète.
Le système universel garantira par ailleurs une meilleure prise en considération des aléas de la vie grâce à l'attribution de points de solidarité dès le premier jour d'une interruption de travail liée au chômage, à la maladie, à la maternité et à la paternité – une mesure inédite proposée dans la loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
J'ai également hâte que nous puissions échanger sur les droits familiaux et conjugaux qui sont au coeur des dispositifs de redistribution du système de retraite. Le système universel accordera en effet des droits plus justes à toutes les familles, quelle que soit leur configuration. Les familles modestes ne seront guère oubliées puisque des points leur seront attribués dès lors qu'un parent aura réduit ou interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de ses enfants.
Je suis en outre certaine que nos débats permettront d'enrichir chacune de ces mesures pour tenir compte des familles monoparentales ou touchées par le handicap.
S'agissant de la réversion, je ne peux que saluer le choix qui a été retenu de calculer celle-ci en fonction du niveau de vie du couple, de mettre fin aux treize systèmes de calcul existants et d'augmenter la pension des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.
J'ai hâte, enfin, d'échanger sur les mesures relatives aux jeunes. Ainsi les périodes d'apprentissage, de service civique ou l'exercice d'un sport de haut niveau donneront-elles lieu à l'attribution de points de solidarité pour ne pas pénaliser les jeunes qui ont fait le choix de consacrer leur vie aux autres ou d'étudier autrement.
Toutes ces mesures contribueront à définir un système de retraite plus juste, plus équitable, qui fait fi des statuts pour accorder les mêmes droits à tous les assurés confrontés aux mêmes aléas de la vie. Je forme le voeu que nos débats soient riches et constructifs, que ces avancées solidaires soient confirmées et étendues, et que nos concitoyens puissent prendre la mesure de ces progrès sociaux afin d'aborder le temps de la retraite avec beaucoup plus de sérénité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.
La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission spéciale pour le titre IV.
Notre modèle social est un bien commun précieux, dont les générations actuelles ont hérité et qu'elles ont pour responsabilité de protéger. Dès l'ordonnance du 4 octobre 1945, les pères fondateurs de la sécurité sociale…
Arrêtez avec ça ! Vous n'avez pas honte de les citer ainsi sans cesse ?
… lui ont assigné une mission essentielle et ambitieuse : garantir à chaque assuré une couverture solidaire des risques sociaux.
Chacun de nous, sur tous ces bancs, est attaché à ce patrimoine légué par soixante-dix ans de construction sociale, pilier du pacte républicain et fierté de notre nation. Ce patrimoine commun est pourtant fragilisé en matière de retraites.
Fragilisé par la faible confiance que lui accordent les jeunes générations, souvent convaincues qu'elles ne bénéficieront pas du système par répartition ; fragilisé par trente ans de déséquilibres financiers, auxquels les réformes successives n'ont qu'inégalement et temporairement répondu ; fragilisé par un foisonnement de règles et d'institutions qui nourrissent la complexité du système et le non-recours aux droits.
La nouvelle gouvernance du système de retraite, objet du titre IV qu'il me revient de rapporter, apporte une réponse claire et efficace à ces différentes fragilités. En créant une caisse nationale de retraite universelle – CNRU – , nous faisons le choix de l'intégration de l'ensemble des assurés dans un système commun qui garantira lisibilité et équité, et ce afin que la justice sociale soit une réalité de notre système de retraite.
En nous appuyant sur les caisses de retraites actuelles pour construire le système de demain, nous affirmons notre confiance dans les interlocuteurs habituels des assurés, qui allient expérience et proximité. Surtout, en confiant le conseil d'administration aux partenaires sociaux, nous affirmons haut et fort notre attachement au paritarisme, loin du mauvais procès en étatisation, aussi infondé qu'insincère, qui nous est fait.
Les débats en séance publique seront l'occasion d'aborder, pour la première fois au cours de la discussion parlementaire, l'ensemble de ces enjeux de gouvernance et de pilotage : pour la première fois puisque la pratique de l'obstruction, en commission, a malheureusement empêché d'atteindre l'examen du titre IV,
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR
contrastant avec les fortes attentes qu'il suscite de la part des partenaires sociaux et de nos concitoyens. Il est temps d'aborder enfin le détail de cette nouvelle gouvernance, qui fait l'objet d'un grand nombre d'amendements consacrés à l'avenir institutionnel de nos retraites. Nos débats seront d'ailleurs indispensables pour dissiper les ambiguïtés alimentées plus ou moins sincèrement par des arguments de tous bords.
Aucune ambiguïté du côté de la coordination entre les différentes instances : la procédure de conventionnement permettra à la CNRU d'assurer une couverture et une qualité de service homogènes sur l'ensemble du territoire. Aucune ambiguïté non plus concernant l'avenir des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT : je soutiendrai le maintien de leur personnalité morale et la garantie du maintien de l'ensemble des effectifs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Aucune ambiguïté, enfin, concernant la place du Parlement : plusieurs amendements seront défendus qui visent à garantir son information et son inscription à part entière dans le nouveau pilotage financier. À ce titre, il m'a paru plus utile de proposer des amendements replaçant le Parlement au coeur de cette nouvelle gouvernance, que de s'enfermer dans une opposition stérile entre démocratie sociale et démocratie parlementaire.
Évidemment, cette gouvernance ne pourra être construite que progressivement, en s'inscrivant dans le temps long. Aux premières années de préfiguration succédera l'installation des nouvelles instances, au-delà de la seule CNRU. Fonds de solidarité vieillesse universel, fonds de réserve universel et comité d'expertise indépendant des retraites en constituent autant d'illustrations qui permettront de donner un nouveau souffle au système de retraite du XXIe siècle. Au moment d'entamer la construction de cette nouvelle gouvernance, je m'attacherai à replacer nos travaux dans cette perspective du temps long, trop souvent négligée ou oubliée par le passé.
Les mots de Simone Veil,
Rumeurs sur les bancs des groupes LR, FI et GDR
prononcés le 3 octobre 2005 lors de l'ouverture du colloque sur le soixantième anniversaire de la sécurité sociale, peuvent nous guider et résonner dans cet hémicycle comme une injonction à prendre nos responsabilités pour construire l'avenir de notre système de retraite pour qu'il soit plus juste, plus équilibré, plus solide : « L'histoire de notre protection sociale est faite de constructions successives, de la volonté d'hommes et de femmes de construire ensemble cette solidarité que nous avons reçue en héritage. » C'est à nous qu'il appartient désormais de mettre en oeuvre une reconstruction solidaire et universelle.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale pour le titre V.
Sourires.
En ouvrant ainsi sa célèbre fable, La Fontaine nous invitait à méditer une leçon des plus profondes : atteindre le but qu'on s'est fixé nécessite tout à la fois de la préparation, de la détermination et du temps.
La préparation, c'est la concertation qui a eu lieu pendant deux ans, ce sont les travaux menés par le Gouvernement, …
… ou encore une consultation citoyenne que le Conseil d'État qualifie lui-même de « procédure approfondie », soulignant la « procédure originale de participation citoyenne » organisée. La préparation, c'est aussi notre travail de parlementaires, alors que nous disposons des orientations générales depuis presque six mois, à travers le rapport remis en juillet au Gouvernement, du cap fixé par le Premier ministre le 5 décembre dernier et de l'avant-projet de loi depuis plusieurs semaines.
La détermination, nous l'avons montrée en commission et la montrerons encore dans cet hémicycle : les quatre premiers titres permettent de définir un cadre, un objectif, une cible pour réformer en profondeur un système à bout de souffle.
Enfin, le temps, nous allons le prendre pour assurer des transitions adaptées et concertées vers le système que nous voulons : c'est tout l'objet de ce titre V dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur. Prendre le temps, c'est tout d'abord garantir à nos concitoyens la conservation pleine et entière des droits constitués dans l'ancien système. Si le principe est maintenu sans ambiguïté par l'habilitation prévue à l'article 61, le Premier ministre a précisé la semaine dernière la méthode : je me réjouis, pour ma part, du choix du Gouvernement d'une clause « à l'italienne », particulièrement protectrice des assurés. Les droits seront donc pris en compte au regard de l'ensemble de la carrière effectuée, dans l'ancien comme dans le nouveau système de retraite.
Prendre le temps, c'est aussi tenir compte du changement très profond que nous proposons dans l'architecture de notre système de retraite : les frontières entre régimes de base et complémentaires doivent ainsi progressivement s'estomper. C'est le sens de l'article 62 qui met fin aux affiliations légalement obligatoires à ces régimes, tout en aménageant des espaces d'information, de dialogue, de contractualisation pour que ces évolutions se déroulent dans les meilleures conditions. Il est bon de rappeler que le futur système universel s'appuiera très largement sur le savoir-faire des femmes et des hommes qui travaillent dans ces régimes complémentaires et que nous n'entendons pas nous passer de ce qui fonctionne aujourd'hui.
Prendre le temps, c'est aussi se donner un calendrier clair et adapté. Des transitions longues sont prévues sur de nombreux sujets par le texte, mes collègues rapporteurs l'ont souvent évoqué en commission spéciale. Pour ma part, j'insiste sur trois rendez-vous importants que fixe l'article 63 après l'adoption de la loi : le 1er décembre 2020 sera mise en place une gouvernance préfiguratrice chargée de préparer puis de mettre en oeuvre la réforme ; le 1er janvier 2022, les premiers assurés entreront dans le système avec l'application de l'ensemble des outils que nous aurons votés ; enfin, le 1er janvier 2025 marquera la généralisation du système et le point de départ des transitions que nous avons prévues sur les droits comme sur les cotisations.
Prendre le temps, toujours, c'est tenir compte de la diversité de nos territoires. C'est ainsi que l'article 64 prévoit l'adaptation du système universel aux caractéristiques et contraintes particulières de nos départements et territoires d'outre-mer. Ces mesures seront bien évidemment concertées avec les premiers concernés, afin de concilier la pleine application du système universel sur l'ensemble du territoire et les nécessaires spécificités à prendre en compte dans son application.
Enfin, prendre le temps, c'est aussi assumer le fait que le chantier est suffisamment ambitieux pour mériter toute notre attention, quitte à repousser à plus tard des réflexions sur des sujets sans lien avec le projet sur l'épargne des Français. Je ne suis pas dupe de l'instrumentalisation qui est faite de l'article 65 par certaines oppositions. Ces dernières oublient un peu vite que l'épargne retraite n'a pas été créée par ce Gouvernement et qu'elle est la réalité quotidienne de nombreux Français depuis longtemps – y compris dans la fonction publique ou chez les salariés de la Banque de France. Avoir voulu améliorer ces solutions en les rendant plus simples, plus lisibles, plus ouvertes ou plus avantageuses n'a rien d'indigne ni de honteux, même si elles ne remplaceront jamais un solide régime par répartition. Toutefois, le rapporteur général et moi-même considérons que ce texte n'est pas le bon véhicule pour ratifier ces avancées issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui méritent, compte tenu de leur nature mais aussi, précisément, de leurs apports, un débat spécifique. C'est pourquoi nous proposerons la suppression de cet article.
Le renforcement de notre système de retraite par répartition passe par une assise démographique plus solide grâce à l'universalité par l'intégration – trop rarement soulignée – en son sein des régimes qui fonctionnent aujourd'hui par capitalisation. « Ce n'est pas le temps qui manque, c'est nous qui lui manquons », avertissait Paul Claudel. Nous avons reçu ce message cinq sur cinq s'agissant d'une réforme qui voit loin : elle a donc non seulement, par le diagnostic que nous portons sur les défauts du système actuel, une raison d'être et un sens, mais aussi, par le système que nous proposons, un cap et une cohérence ; elle a enfin, par le souci de changer dans le respect du réel, un rythme et un chemin.
Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le projet de loi organique.
Les occasions que nous avons, en tant que parlementaires, de prendre position sur des choix qui engagent le pays pendant des décennies ne sont pas si nombreuses. Or, avec ces deux projets de loi relatifs à la création d'un système universel de retraite, nous en avons pleinement la possibilité. N'étant rapporteure que du projet de loi organique, je ne redirai pas combien l'universalité est le projet originel de la sécurité sociale.
Je ne redirai pas que la convergence entre les régimes, qui semble inatteignable à certains, aujourd'hui, est le chemin suivi par toutes les réformes conduites ces dernières années par des majorités très différentes.
Je ne redirai pas non plus combien je trouve étrange le reproche qui nous est fait de parachever ce mouvement historique profond en prévoyant les conditions dans lesquelles la protection sociale peut et doit surmonter les corporatismes qui l'ont vu naître, et mettre en oeuvre l'idéal d'égalité qui est sa véritable raison d'être.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je rappellerai simplement qu'un tel projet suppose nécessairement une réflexion d'ordre institutionnel, celle précisément qui sous-tend le projet de loi organique dont j'ai l'honneur d'être rapporteure. À quoi tient cette réflexion ? En trois points essentiels à mon sens.
Pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition, il convient tout d'abord d'engager notre responsabilité sur la manière dont nous devons le financer. Or je n'ai entendu en commission spéciale aucun groupe, aucune voix défendre un financement durable par l'endettement.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Une rapporteure ne doit pas dire ce qu'elle pense, mais ce qui s'est vraiment passé en commission !
C'est pourtant ce que nous avons fait collectivement depuis plusieurs années. Chacun comprend ici, j'en suis sûre, que faire payer les pensions du jour par la génération du lendemain est une profonde injustice.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cette injustice jette le discrédit sur le système par répartition, notamment chez les plus jeunes, alors que la confiance est la condition de sa survie.
Chacun ici comprend également que chaque euro qui finance des charges d'intérêt est perdu pour la redistribution. Aussi, il me semble que le principe de l'équilibre financier est beaucoup plus consensuel dans cet hémicycle que d'aucuns essayent de le faire croire, quitte à admettre un désaccord sur le moyen d'y parvenir.
Aussi, nous souhaitons que le législateur organique fasse respecter deux règles simples. La loi de financement de la sécurité sociale devra proposer une trajectoire équilibrée du système de retraite sur cinq ans. Si la dette cumulée dépasse l'équivalent de 10 milliards d'euros aujourd'hui, cette même loi de financement devra prévoir d'arrêter cet effet boule de neige et prévoir les conditions de sa réduction.
J'ai bien conscience que le souci d'équilibre qui caractérise le fond comme la forme de cette proposition ne satisfera ni les adeptes de la rigueur pour la rigueur ni ceux qui se préparent sans toujours se l'avouer à l'insoutenabilité de leurs propositions. J'assume ce double désaccord car il est la démonstration même du caractère raisonnable de la démarche.
Cependant, il manquait à ce cadre inavouablement consensuel une autre règle d'or respectée par toutes les majorités et que la nôtre souhaite voir graver dans le marbre de la loi organique après l'avoir fait figurer dans la loi : dans le système universel, la valeur des pensions ne baissera pas et la hausse de la valeur du point ne pourra pas être inférieure au taux de l'inflation.
Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Évidemment, nous souhaitons faire bien mieux en indexant les pensions sur les prix et la revalorisation du point sur les revenus. Pour cela, il nous a semblé, sous l'impulsion de celui qui siège aujourd'hui un mètre plus à gauche qu'hier, plus sûr de consacrer ces planchers dans la loi organique car ainsi il sera plus difficile à des majorités moins scrupuleuses d'y porter atteinte.
Deuxième point essentiel du cadre institutionnel que nous voulons donner à la réforme : instaurer un lieu de débat annuel devant la représentation nationale sur nos politiques de retraite. Loin de l'étatisation décrite parfois, l'intégration au sein de nos débats de l'automne des retraites complémentaires était une évolution indispensable des lois de financement de la sécurité sociale. Dans la perspective d'un système largement unifié, cet élargissement du champ de la délibération démocratique dès 2022 est un préalable précieux. Quelque 100 milliards d'euros de dépenses échappaient à notre information et à notre contrôle concernant pourtant des régimes de retraite rendus obligatoires par la loi depuis 1972.
Le paritarisme n'en souffrira pas, bien au contraire. Je crois surtout, en tant que parlementaire, que nous avons une valeur ajoutée à apporter, plutôt que de laisser se jouer sans rien dire le face-à-face entre l'exécutif et les organes paritaires. Les effets bénéfiques de cette évolution dépendront largement de l'amélioration des conditions d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela va sans dire. Mais j'ai bon espoir que nous ayons avancé d'ici là, sur la base des travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale.
Je finirai simplement par une citation de Winston Churchill :
« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR
« Construire peut être le fruit d'un travail long et acharné. Détruire peut être l'oeuvre d'une seule journée. »
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Gageons que nous saurons ici construire ensemble pour les générations futures.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission spéciale.
Il est rare qu'une commission, spéciale ou non, soit amenée à prendre acte qu'elle n'a pu totalement achever ses travaux en temps utile. Non sans regrets, c'est ce que j'ai proposé à la commission spéciale de faire, mardi dernier, lorsqu'il est apparu qu'elle ne serait pas en mesure d'achever l'examen du projet de loi ordinaire. Mercredi, en revanche, la commission spéciale a amendé et adopté le projet de loi organique ; c'est ce texte, issu des travaux de la commission spéciale, que notre assemblée examinera.
Laissez-moi vous dire ma fierté d'avoir été, comme beaucoup d'entre vous, partie prenante de ce moment de démocratie parlementaire. D'un simple point de vue quantitatif, la chose était assez aisée à faire : la commission spéciale s'est réunie à vingt-sept reprises, durant plus de quatre-vingt-dix heures. Elle a été saisie de 22 658 amendements ; elle en a examiné 6 059. La commission spéciale a donc beaucoup travaillé, mais, surtout, elle a bien travaillé. Ce travail ne restera pas lettre morte. La commission spéciale a adopté 21 amendements qui ont été déposés par les rapporteurs pour la séance publique. Nous les examinerons donc au cours de nos débats.
Je veux rendre hommage à notre rapporteur général et à nos rapporteurs, qui ont apporté une contribution essentielle aux débats. Je veux bien sûr aussi avoir un mot plus personnel pour Olivier Véran à qui j'adresse mes chaleureuses félicitations et souhaite pleine réussite.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je remercie Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites, de sa présence constante durant ces dix journées. Je remercie aussi l'ensemble des membres de la commission spéciale et, au-delà, tous ceux qui ont pris part à nos discussions.
Beaucoup a été dit sur la stratégie parlementaire de certains groupes, stratégie que l'on a pu qualifier d'obstruction. Pour ma part, je n'ai jamais employé ce mot. Parce que je crois au Parlement et au travail en commission ; parce que je crois en la fonction tribunitienne du travail parlementaire ; …
Applaudissements sur plusieurs bancs
… parce que je crois que notre assemblée, quand elle s'écoute, joue un rôle fondamental en favorisant la confrontation des idées. Parce que je crois en tout cela, le débat qui s'est tenu a été utile à la démocratie précisément parce que la confrontation politique a eu lieu : valeurs contre valeurs, idées contre idées, projet contre projet.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il y a pu y avoir, à quelques moments, des excès de ferveur, mais le jour où il n'y a plus ces excès, ces éclats de voix, …
Ce jour-là, il n'y a plus de Parlement ! Je préfère retenir le feuilleton de Marie, l'infirmière – n'est-ce pas, madame Fiat.
« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Face aux véritables égouts à pulsions qui se sont installés sur les réseaux sociaux ou dans d'autres formes d'expression, il y a un Parlement qui permet à toutes les idées d'être représentées et qui est le lieu de toutes les expressions.
Place maintenant au travail en séance ! Il revient à ce travail d'affiner ce texte, de l'améliorer, comme il revient à la démocratie sociale de faire son oeuvre.
Pendant que nous faisons la loi, les partenaires sociaux cherchent un compromis pour garantir le financement de notre système de retraite à la française, dans le cadre de la conférence sur l'équilibre et le financement des retraites. Ce dialogue entre démocratie représentative et démocratie sociale, qui donne au Parlement le dernier mot, est de bonne politique. C'est d'une certaine manière une étape de plus dans l'équilibre démocratique que nous appelons de nos voeux. Bon débat à tous, et vive l'Assemblée nationale !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.
J'ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
C'est un film, un navet. Il coche toutes les cases, à tel point qu'on ne sait par où commencer : le scénario est poussif, la fable alambiquée, le sujet maltraité, les plans répétitifs, les dialogues faux, le metteur en scène autoritaire, la photo datée, les cadrages étroits, le casting inégal…
Sourires.
On en arrive même au point où les acteurs quittent le plateau sans crier gare.
Ce projet est monstrueux, et le monstre vous échappe. Vous avez dès maintenant la possibilité salutaire, que dis-je, la possibilité, le pouvoir, et sans aucun doute le devoir de mettre fin à ce cauchemar, à ce supplice, à cette lourde faute.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
L'enjeu est essentiel : il s'agit du droit à la retraite. Il est vrai qu'en voyant le Gouvernement mettre les pieds comme il le fait dans un tel sujet, on a le sentiment d'une profanation.
M. François Ruffin applaudit.
La situation actuelle, nul n'en méconnaît les défauts, mais plutôt que de suivre les logiques de rétraction qui ont prévalu ces derniers temps, il est urgent de se replacer dans une démarche d'édification. Cependant, quand on voit un nouvel arrivant se présenter comme celui qui vient accomplir les Écritures et déclarer vouloir raser la maison commune pour en construire une autre à sa main, on s'inquiète. On s'inquiète d'autant plus que depuis si longtemps les marchands veulent entrer dans le temple. Nous tenons toutefois ce droit pour autre chose que pour un symbole sacré : c'est un marqueur concret de civilisation.
Mme Muriel Ressiguier applaudit.
Parce qu'il faut travailler pour vivre, qu'advient-il quand on est empêché de travailler ? C'est à cette question d'abord qu'on a tenté de répondre, et puis l'on s'est attelé à faire, comme le dira Ambroise Croizat, que la retraite ne soit plus « l'antichambre de la mort », mais « une nouvelle étape de la vie ».
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Ainsi la retraite est-elle un droit patiemment édifié au cours du siècle passé et, hélas, savamment ébréché dans les décennies écoulées : un droit que l'on crée par le travail et qui se partage par-delà les générations ; un droit qui fait partie intégrante du salaire et qui se traduit par un salaire continué ; un droit qui permet d'être libéré du travail prescrit quand on y a tant consacré dans la force de l'âge.
Ce droit s'inscrit dans la philosophie de la sécurité sociale qui entend socialiser et sanctuariser la part des richesses produites suffisante à garantir une assurance contre les aléas de l'existence tout au long de la vie. C'est tout un monde que l'on gagne pour les autres et pour soi-même, voilà l'un des traits de l'émancipation par le travail.
« C'est ainsi seulement, en libérant les travailleurs de l'obsession permanente de la misère, qu'on permettra à tous les hommes et à toutes les femmes de développer pleinement leurs possibilités, leur personnalité [… ] » : ainsi parlait Ambroise Croizat à cette tribune, le 8 août 1946. Lui et les autres, certains en trahissent la mémoire et les intentions parce qu'ils leur donnent mauvaise conscience.
Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
De « chacun selon ses moyens » à « chacun selon ses besoins » : l'ambition a une autre figure que le slogan « chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits » qui, sous les apparences de l'égalité, cultive le chacun pour soi. Une telle maxime n'est ni désirable, ni applicable, tant nos parcours peuvent être différents d'un bout à l'autre de l'existence.
Voilà pourquoi, si l'on veut engager une réforme d'une telle portée tellurique, il vaut mieux y avoir bien réfléchi, y avoir bien travaillé, et avoir suffisamment rassemblé.
Chères et chers collègues, vous auriez tort de prendre cette demande de rejet du texte pour une formalité. Croyez bien que je meurs d'envie de demander au Gouvernement : qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans le mot « retraite », qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans le mot « retrait » ? Mais c'est d'abord à vous que je veux principalement m'adresser, parce que la situation est grave. Je suis certain que nombre d'entre vous se disent tout bas que les conditions ne sont assurément pas réunies pour acter un bouleversement complet de notre droit à la retraite.
Alors, le geste salutaire que le Gouvernement n'a eu ni la lucidité ni le courage de faire, le Parlement peut désormais l'accomplir. C'est un geste de sursaut, de respect de la démocratie et finalement de soi-même. C'est plus que jamais le moment. Depuis le début, les promoteurs de cette réforme voudraient torpiller leur oeuvre et la rendre inconstitutionnelle qu'ils ne s'y prendraient pas autrement. Alors qu'il arrive devant nous aujourd'hui, une chose est désormais établie : le texte n'est pas prêt, il est complètement « bilboque », il est en papier mâché.
Je récapitule, à l'économie car les faits sont accablants. Pendant deux ans, à la suite d'une idée de campagne plus ou moins claire et plus ou moins reprise par les candidats aux législatives, un haut-commissaire a animé des cafés-débats et mené quelques opérations de « com » visant à dénigrer le système actuel, dans le but de préparer l'opinion.
Faisant l'objet de fuites contradictoires, plusieurs fois annoncée, la réforme devait finalement venir l'été prochain, mais nous y voilà dès l'hiver parce que le Gouvernement a tenté un coup tactique foireux. La concertation sociale a été une aimable farce : personne n'était demandeur, et personne n'a été écouté. Le dessaisissement des organisations syndicales, dont le rôle est actuellement central, a été appliqué avant l'heure : elles n'ont, en réalité, jamais disposé du texte, et je ne parle pas des concertations périphériques décoratives. Voilà les assurés expulsés. Flagrant défaut de dialogue social !
Le Premier ministre a présenté la réforme dans un discours qui a provoqué la colère. Pour diviser les générations, il annonçait une entrée en vigueur à partir de la génération née en 1975, accompagnée d'un âge pivot. Puis, pour gagner du temps, il inventa la suspension provisoire de l'article concerné, et une conférence de financement se prolongeant au-delà de la première lecture. Avec une épée de Damoclès au-dessus des têtes, voilà donc le Parlement appelé à se prononcer sur un projet provisoire à la main du Gouvernement.
Dix jours plus tard, le pilote de la réforme démissionnait, notamment pour n'avoir pas déclaré des activités et pour de possibles conflits d'intérêts, laissant un texte inachevé, bardé de vingt-neuf ordonnances portant sur une quarantaine de questions structurantes. Le Conseil d'État écrira que cela « fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Flagrant défaut de précision !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Depuis le 5 décembre, un mouvement social d'une grande ampleur a gagné le pays, se traduisant par de nombreux mouvements de grève et des manifestations considérables, tandis que les enquêtes d'opinion témoignaient d'un soutien clair de la population et d'un rejet massif de la réforme. Le Gouvernement faisait le dos rond en attendant que ça passe et espérait en vain un retournement à la faveur des fêtes. Plus les choses avançaient, plus étaient mises en lumière les conséquences de la réforme pour de nombreuses professions dans tous les secteurs de la société. Pour tenter de dégonfler la colère, étaient consenties quelques exceptions, souvent faites de faux-semblants, qui sonnaient comme autant d'aveux des défaillances intrinsèques du miraculeux système. Dans son obstination paniquée, le Gouvernement déclencha sans justification valable la procédure accélérée, réduisant au maximum le travail parlementaire. Flagrant défaut de démocratie !
C'est dans ce cadre que, le 24 janvier, le Conseil d'État rendit un avis cinglant, jugeant le texte avec une extrême sévérité. Critiquant la consultation factice de certains organismes, il ne s'estimait pas « à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique [… ] ».
Et de trouver cette situation « d'autant plus regrettable que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l'une des composantes majeures du contrat social. » Pour le Conseil d'État, l'inconstitutionnalité est manifeste concernant les promesses imprécises de revalorisations pour les enseignants et les chercheurs. Sidérant bricolage, flagrant délit d'impréparation !
Enfin, le Conseil d'État remet vertement en cause la fiabilité de l'étude d'impact, jugée insuffisante et lacunaire, au point de rappeler que « les documents d'impact doivent répondre aux exigences générales d'objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration [… ] ».
La faiblesse de ce document est inversement proportionnelle à son volume, notamment en matière d'impacts économiques et sociaux. Considérant l'augmentation de 70 % du nombre de personnes de plus de 65 ans d'ici à 2070, ainsi que leur faible taux d'emploi, le Conseil d'État appelle par exemple le Gouvernement, s'il veut jouer sur l'âge de départ à taux plein, à mesurer les effets de ce choix sur les comptes de l'assurance-chômage et les dépenses de minima sociaux. Une paille ! Précisons que, derrière les chiffres, il y a des vies.
Le Gouvernement brille pourtant par son incapacité à décrire les droits des assurés. Son étude comporte des bidouillages pour présenter les choses sous un jour avantageux. Par exemple, sur les vingt-huit cas types de personnes nées en 1990 présentés, vingt et un cas sont présentés comme gagnants ; en réalité, dix-huit sur vingt-huit sont perdants selon le collectif nosretraites. fr. Le Gouvernement y a ajouté une provocation en promettant, une fois la réforme votée, un simulateur, fondé sur un système déjà existant. L'étude ne décrit pas mieux les mécanismes de transition. Les zones d'ombre sont partout. Flagrant défaut d'information !
Il apparaît de surcroît que les maigres informations que comporte l'étude d'impact ne collent pas exactement avec les annonces déjà faites. On avait parlé d'un âge d'équilibre à 64 ans pour la génération 1975 ; en réalité, le texte annonce plutôt 65 ans, et des âges plus élevés à l'avenir. Au passage, on méconnaît les conventions minimales de l'OIT – Organisation internationale du travail.
On avait aussi compris que le Gouvernement plafonnait à 14 % du PIB la part des retraites mais, ne se contentant pas de la stabiliser, il programme sa baisse jusqu'à 12,9 % d'ici à 2050.
On avait annoncé l'indexation sur l'évolution des salaires ; en fait, les pensions resteront indexées sur l'inflation. Quant à la valeur de service du point, censée être indexée sur le salaire moyen, elle le sera sur un indicateur inexistant et non identifié. Flagrant défaut de lisibilité !
Au bout du compte, le fossé entre les slogans et la loi est béant. Le Conseil d'État lui-même réfute l'idée d'un régime universel et juge que « l'objectif selon lequel "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous" reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d'ouverture de droits définies par le projet de loi ». Flagrant défaut de sincérité !
Quelques mots enfin sur la réunion de la commission spéciale. Spéciale, elle l'a été d'abord et avant tout par sa décision d'arrêter l'examen du texte sans parvenir à le mener à son terme, pour respecter l'exigence calendaire fixée par le Gouvernement.
Après la procédure accélérée, la procédure tronquée : vendredi dernier encore, on nous annonçait quarante-six nouveaux amendements gouvernementaux de dernière minute, dont deux relatifs aux ordonnances – un projet de loi additionnel soumis en douce. Nous sommes dans une procédure d'exception qui sert un coup de force. Flagrant délit de précipitation !
Finalement, la Constitution aura été bafouée dans ses articles 34 et 39, dans son exigence de clarté, de sincérité et de sécurité juridique et financière et de respect des droits du Parlement. La fragilisation, voire la remise en cause des droits acquis qu'implique le projet de loi met à mal la conception constitutionnelle du principe d'égalité ainsi que les principes concernant les garanties dues aux travailleurs et travailleuses, énoncés au préambule. Flagrant délit d'inconstitutionnalité !
Aujourd'hui, le système offre des droits garantis pour lesquels on s'assure des ressources nécessaires. Si certaines pensions sont aujourd'hui insuffisantes et certains parcours mal pris en compte, le projet de loi veut passer à un système où les droits servent de variable d'ajustement au service d'une double règle d'or : baisser les dépenses tout en maintenant l'équilibre financier – un système où chacun compte ses points. L'âge de départ à taux plein est programmé pour reculer génération après génération, ce qui alimentera mécaniquement une baisse des pensions. La pension sera calculée sur toute la carrière, alors tout accident de parcours se paiera par un malus sur la retraite. L'objectif affiché est de voir plus de seniors plus longtemps dans l'emploi, les privant ainsi de leurs meilleures années de retraite ; quant aux autres, il faudrait qu'ils coûtent moins cher dès lors qu'un départ dans les conditions actuelles caractériserait, selon certains, une génération dorée, celle des nantis. C'est tout l'inverse de ce que défendait Jaurès en vantant « la magnifique idée d'assurance sociale, qui crée pour tous les salariés un droit certain », qu'il appelait à corriger et à perfectionner. Flagrant délit d'insécurité sociale !
Il s'agit donc bien d'une réforme d'austérité financière qui se grime. Aujourd'hui, on ne devrait pas modifier un critère comme vous l'avez fait : la réforme autorise un ajustement permanent des paramètres. Celles et ceux qui en auront les moyens sont ainsi encouragés à des démarches individuelles, jusqu'à la capitalisation, afin de nourrir les appétits destructeurs de la finance qui rôde, surtout depuis la loi PACTE. C'est tout l'inverse du cours de l'histoire qui a permis de réduire et de partager le temps de travail dans la journée, la semaine, la vie ; entre les femmes, les hommes, les générations. C'est tout l'inverse d'une dynamique visant à changer le travail et à en attaquer la pénibilité – que certains préfèrent ne pas voir – , plutôt que de le précariser et de le dégrader. Flagrant délit de régression sociale !
Meilleur pour les femmes ? C'est faux. Meilleur pour les précaires ? C'est faux. Meilleur pour les carrières plates ? C'est faux. Les seuls points positifs résident dans des corrections apportées au nouveau système pour en limiter les dégâts, mais celles-ci auraient pu être introduites dans le cadre actuel. C'est le cas, par exemple, pour les agriculteurs – mais la réforme laisse de côté les retraités actuels – ou pour la pension minimum que finalement le projet ne traite pas avec beaucoup d'ambition. Le régime général sera celui de l'exception individuelle, avec des inégalités sans justification, entre générations comme en leur sein. Ce système ne sera ni plus universel, ni plus juste, ni plus égalitaire, ni plus solidaire, ni plus lisible, ni plus sûr. Il sera plus économe – plus économe avec nos vies. Flagrant défaut de République !
On ne saurait agir avec autant de légèreté sur un sujet aussi sensible. On ne saurait légiférer sur nos retraites à la hâte, à la hussarde, à l'aveuglette – à moins de risquer le fiasco. On ne saurait voir bafouées autant d'institutions et de règles démocratiques. Enfin, on ne saurait décider contre le peuple au nom duquel nous sommes rassemblés. Depuis deux mois et demi, un mouvement clame avec détermination le refus d'une réforme dont chacun a compris la portée pour toute la vie. Cette réforme n'a pas de majorité populaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Dans ce moment, particulièrement, la responsabilité personnelle de chacune et de chacun est engagée. Entre flagrants délits, flagrants défauts et fariboles, rarement une loi aura autant mérité le rejet. Rarement un film aura été aussi pénible. Libérez les acteurs. Coupez !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Monsieur Dharréville, je ne serai pas long en répondant à votre motion de rejet préalable.
Le Gouvernement tient non seulement à l'examen de l'intégralité des deux textes qui vous ont été soumis, mais également à leur adoption par l'Assemblée nationale. Vous vous opposez à ce projet de loi qui vise à instaurer un système universel de retraites : soit ; mais pourquoi recourir à une telle motion, monsieur Dharréville ? Je reprendrai vos mots – preuve que je vous ai écouté avec intérêt – , mais vous ne me ferez pas croire qu'il s'agit ici d'un flagrant défaut de démocratie. Que signifie, au fond, la motion de rejet préalable du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ? Que signifient les milliers d'amendements de suppression que vous et votre groupe avez déposés ?
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Votre objectif est assumé : ralentir, bloquer le débat. Pour ma part – vous le savez car je siégeais, il y a peu de temps encore, sur ces bancs – , je veux respecter le Parlement et ses prérogatives.
Je vous entendais, avec d'autres groupes, vous insurger avec force et vigueur quand, il y a quelques mois, lors des jours réservés à l'opposition, des motions de rejet préalable ou de renvoi en commission étaient déposées puis adoptées. C'est cette majorité qui, lors de ses journées parlementaires, sur proposition du président Richard Ferrand – que je remercie pour cela – et au nom de la démocratie parlementaire, a mis un terme aux motions de rejet et de renvoi déposées dans ce cadre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Vous savez ce que cela a représenté pour notre majorité ces derniers temps, mais nous l'assumons.
Un ministre ne peut pas commenter le règlement de l'Assemblée nationale !
Effectivement, le ministre donne son avis sur le règlement de l'Assemblée !
Au nom du Gouvernement, j'affirme que nous assumons le débat sur notre projet. Mon souhait est d'examiner l'ensemble des amendements, y compris ceux des oppositions – dont les vôtres – , s'ils sont constructifs.
Nous en avons adopté en commission et nous pourrons en faire autant en séance. Comme le disait Michel Rocard, à grande cause, grande controverse ; j'appelle donc à voter contre la motion de rejet préalable et à lancer le débat auquel chacun devrait participer. Vous pouvez compter sur mon engagement, que vous avez pu mesurer lors de l'examen du texte en commission spéciale. Mesdames et messieurs les députés – insoumis, républicains, communistes, socialistes, membres des groupes Libertés et territoires, UDI-Agir, MODEM et LaREM ou non-inscrits – , débattons !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Chers collègues, ne soyez pas aussi agités !
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Boris Vallaud, que je vous prie d'écouter en silence. Cessez d'interrompre tout le monde, y compris vos propres orateurs !
Cette réforme est celle du cynisme, de l'esbroufe et de l'improvisation.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI.
Celle du cynisme, lorsque vous citez à tour de bras les pères fondateurs de la sécurité sociale pour en dévoyer l'héritage ; car, la vérité, c'est que pour la première fois depuis 1945, on calculera les retraites en tenant compte non seulement de la durée de cotisation, mais de l'âge de départ. Vous avez décidé de faire ce choix funeste pour les plus modestes : instaurer un âge d'équilibre, avec son cortège d'inégalités.
Et la réforme Touraine – 67 ans pour les femmes – , ce n'est pas cynique ?
Cynisme aussi lorsque vous alignez les bons mots – l'équité, la justice, l'égalité, la redistribution – qui masquent mal vos mauvaises manières.
MM. Ugo Bernalicis et François Ruffin applaudissent.
Cynisme lorsque vous en appelez au dialogue social ou lorsque vous dites espérer un débat au Parlement alors que chacun sait le tour de force que vous avez accompli en mettant, après deux ans de concertation, l'ensemble des organisations syndicales dans la rue, alors que chacun voit, depuis deux ans et demi, le peu de cas que vous faites du débat parlementaire. Cynisme lorsque vous prétendez mener une réforme de progrès alors qu'on en mesure déjà les régressions.
Cette réforme est aussi celle de l'esbroufe : l'esbroufe de votre étude d'impact, qui n'est ni faite ni à faire – c'est l'avis du Conseil d'État comme de beaucoup d'économistes, dont certains vous furent proches, mais aussi de tous ceux qui, de bonne foi, ont assisté au débat en commission spéciale. Esbroufe de vos cas types, tous escamotés, truqués ou tronqués – donc, par définition, tous faux. Esbroufe sur vos perspectives financières – pour peu que vous vouliez bien nous en donner – , sur vos progrès, sur les promesses faites aux professeurs : tout cela n'est qu'une vaste esbroufe !
Au fond, il n'y a que quelques vérités. La seule règle d'or, c'est l'équilibre financier, et ce sera la règle de plomb pour tous les retraités.
La seule certitude, c'est qu'il nous faudra soit travailler plus, soit gagner moins ; voilà la promesse qui nous est faite !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.
Enfin, cette réforme est celle de l'amateurisme : elle n'est pas prête, vous n'êtes pas prêts. Vous improvisez, vous pilotez à vue, au doigt mouillé.
Retirez cette réforme ! C'est le meilleur service que vous puissiez rendre aux Françaises et aux Français.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas la motion de rejet préalable défendue par le groupe GDR.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous plaidons depuis longtemps pour un système de retraite par points, à la fois plus juste et plus lisible pour les assurés. Comment s'opposer à une réforme qui prévoit enfin une revalorisation de la retraite des agriculteurs ? Comment s'opposer à une réforme qui prévoit une retraite minimum à 1 000 euros dès 2022 ? Comment s'opposer à une réforme qui offre enfin l'occasion d'augmenter les salaires des enseignants et des chercheurs ?
Comment, enfin, s'opposer à une réforme qui favorise les petites retraites et qui sera plus redistributive ? Le système universel constitue un outil essentiel pour recréer de la confiance entre générations et pour lutter contre la défiance en rendant le dispositif plus lisible et moins opaque. Alors que le débat fut en partie confisqué en commission spéciale, nous nous réjouissons de le voir arriver en séance publique. Nous avons tous, sur tous les bancs, des amendements à défendre. Place au débat !
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.
Pour une personne qui arrive au bout de sa carrière, la retraite représente l'assurance de bénéficier d'un taux de remplacement correct et de ressources lui permettant de vivre convenablement la dernière partie de sa vie. Le texte qui nous est proposé ne contient que des incertitudes : nous ne savons pas où nous allons, et vous ne nous avez pas convaincus pendant l'examen en commission.
Le ministre a évoqué un nouvel indice sur lequel serait indexée la valeur du point, indice qui n'existe toujours pas et dont on ne sait pas ce qu'il recouvre comme réalité. Le texte prévoit vingt-neuf ordonnances dont on ne discerne pas les contours.
Vous auriez dû aller au bout des négociations avec l'ensemble des régimes concernés. Transformer quarante-deux régimes en un seul représente un gros travail qui méritait davantage d'approfondissement, de coopération et de concertation avec toutes les parties prenantes. La précipitation du Gouvernement restera pour moi un mystère : pourquoi imposer ces deux dates – 17 février et 3 mars – , qui nous obligent à agir dans l'urgence alors que des négociations se poursuivent encore ?
Toutes ces incertitudes altèrent la confiance – condition indispensable à l'acceptation de la réforme. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, GDR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Aujourd'hui commence le débat parlementaire sur la plus terrible régression sociale de toute la Ve République.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – « Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Entendons le cri qui monte du pays contre elle, celui des traminots, des cheminots, des gaziers, des électriciens, des danseurs, des professeurs, des avocats, des égoutiers…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il donne l'écho de cette interminable bataille dans la chaîne du temps pour réduire le temps de travail dans la journée, dans la semaine, dans l'année et dans la vie.
Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Cette aile de l'Assemblée s'honore d'avoir toujours entendu ce message et d'en avoir souvent été l'avant-garde.
La journée de travail à 8 heures, c'est nous ! La semaine à 40 puis à 35 heures, c'est nous ! Les cinq semaines de congés payés, c'est nous ! La retraite à 60 ans, c'est nous !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
La Révolution française, c'est Mélenchon ! L'histoire de France, c'est Mélenchon !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Renoncez à l'inhumanité, c'est-à-dire à l'idée de forcer les gens à travailler après l'âge. Essayez la souveraineté du peuple !
Mêmes mouvements.
Demandez-lui par voie référendaire d'avoir le dernier mot et de trancher le désaccord complet qu'il y a entre nous. Quelle que soit l'ampleur du feu de vos vociférations et de vos propagandes mensongères, nous tiendrons la tranchée aussi longtemps qu'il le faudra, et jusqu'à la victoire, parce que le peuple a toujours eu raison contre vos visées réactionnaires !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Dois-je en déduire que votre groupe votera en faveur de cette motion, monsieur le président ?
Merci de l'avoir précisé : même si cela allait sans dire, cela va mieux en le disant.
La parole est à M. Gabriel Serville.
Le projet que le Gouvernement soumet à nos débats cet après-midi est, à notre grand regret, confus et bâclé. Prétendument universel, le système proposé revient en réalité sur des décennies de luttes sociales pour accentuer encore les privilèges d'une infime partie de la population.
On nous explique que la concertation a eu lieu, que les Français se sont exprimés dans les urnes en 2017, que des ordonnances, voire le recours au 49-3, suffisent désormais. Ce n'est pas cela, la démocratie. Ce n'est pas laisser une poignée de hauts fonctionnaires, dont les privilèges sont garantis, décider seuls de l'avenir du pays et de celui de millions de travailleurs.
Les Français et leurs représentants, qui siègent sur ces bancs, doivent être écoutés. Ce n'est manifestement pas le cas, ne serait-ce qu'au vu de la fin tragique qui a été réservée à la commission spéciale. L'avenir de notre système de retraite est l'affaire de tous ; cette réforme ne doit pas être confisquée par quelques-uns.
Notre motion de rejet doit permettre de reprendre la réforme par étapes, en respectant toutes les procédures propres à un État de droit, à commencer par le rôle dévolu au Parlement dans l'élaboration du texte. C'est la seule façon, avec l'adoption d'une motion référendaire, de changer de paradigme et d'inscrire cette réforme dans une démarche de justice et d'équité qui pourra garantir un taux de remplacement élevé et prévisible pour tous, corriger les inégalités du monde du travail, créer des outils nouveaux en matière de reconnaissance de la pénibilité, assurer un haut niveau de solidarité en reconnaissant les périodes de chômage, de formation et d'implication familiale et, surtout, garantir des ressources suffisantes au profit du système en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale.
Il faut nous laisser le temps de coconstruire une vraie réforme ambitieuse, juste et de progrès social, c'est-à-dire celle que les Français attendent. Alors oui, nous voterons pour cette motion et nous invitons tous les collègues, y compris ceux de la majorité, à faire de même. Nous vous en remercions.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI
et ce pour une raison simple : nous voulons un débat utile, à la hauteur des enjeux et démocratique. Nous ne laisserons personne voler ce débat que le pays mérite.
Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Ce débat, en effet, sera un rendez-vous de l'histoire sociale de notre pays. Je le dis avec un peu de tristesse aux communistes : vous n'êtes pas à la hauteur de l'histoire sociale de notre pays,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI
vous n'êtes pas à la hauteur de votre histoire, celle d'Ambroise Croizat, que vous avez cité, celle de Maurice Thorez, du Conseil national de la Résistance.
Mêmes mouvements.
Exclamations continues sur les bancs des groupes GDR et FI.
Si vous étiez d'accord sur tout, nous siégerions sur les mêmes bancs. Mais que vous ne soyez d'accord sur rien, je ne peux pas le croire. Je ne peux pas croire que vous soyez pour une retraite minimale, contre un système qui va diminuer l'écart entre les retraites des plus pauvres et celles des plus riches, contre un système qui va donner plus de droits aux femmes dès le premier enfant.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
Quant à nous, nous serons au rendez-vous de ces grandes conquêtes sociales.
Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Si j'osais, je citerai Maurice Thorez, qui disait : « Il vaut mieux s'unir pour obtenir le bonheur sur la terre que de se disputer sur l'existence d'un paradis dans le ciel. »
Mêmes mouvements.
Je vais vous dire comment je comprends cette citation. Pour moi, la gauche qui ne fait rien, elle ne sert à rien.
Les députés du groupe FI protestent et brandissent le livret « Retraites : contre-projet de La France insoumise pour des jours heureux. »
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.
Alors, finissons-en avec les manoeuvres, avec l'obstruction. Vous avez emboîté le pas de nos camarades communistes. Débattons, échangeons, travaillons : c'est cela, être au rendez-vous de l'histoire !
Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.
Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote sur cette motion : nous ne voulons pas de confusion politique entre des oppositions qui ne proposent pas les mêmes solutions.
Votre réforme est mauvaise et, n'en déplaise au Président de la République, c'est votre amateurisme qui va coûter cher aux Français.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
C'est votre amateurisme qui conduira, nous le savons, au 49-3 et au déni de démocratie, …
C'est en raison de votre amateurisme que les études d'impact et les études préalables ne sont que des projections financières lacunaires, comme le dit le Conseil d'État. C'est votre amateurisme qui, malheureusement, a entraîné un recours massif aux ordonnances alors que vous aviez la possibilité de présenter un projet de loi digne de ce nom.
C'est en raison de votre amateurisme que votre mauvaise réforme a mis tout le monde dans la rue ; surtout, elle est injuste, coûteuse et trop complexe.
Nous, Les Républicains, nous avons fait un contre-projet parce que nous sommes dans une opposition responsable et constructive. Nous voulions supprimer les régimes spéciaux dans un délai raisonnable mais maintenir les régimes complémentaires et autonomes, alors que votre texte s'en prend aux avocats, aux professions libérales et aux indépendants, à celles et ceux qui ne coûtent pas un euro d'argent public aux Français et que vous stigmatisez.
Alors oui, monsieur le ministre, nous voulons débattre. Et nous aurions pu le faire dans des bonnes conditions si le Gouvernement avait eu recours au temps législatif programmé, s'il avait respecté les six semaines de délai et s'il n'avait pas reculé par impréparation et par amateurisme.
Vous êtes coresponsable de cette obstruction parlementaire parce que vous n'avez pas agi suffisamment tôt et parce que vous n'avez pas assumé cette réforme des retraites.
Chez Les Républicains, nous voulons un vrai débat apaisé, responsable et déterminé sur un contre-projet et des propositions soumises aux Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre, vous proposez de débattre. Au groupe MODEM, nous voulons débattre, mais les travaux de la commission spéciale, qui ont duré soixante-quinze heures, nous ont laissé un petit goût d'amertume.
Quelque 20 000 amendements avaient été déposés, dont certains visaient à la suppression d'un chapitre, d'une section ou d'un paragraphe.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.
Franchement, nous pourrions avoir des amendements qui nous permettent de débattre sur le fond.
On ne peut pas à la fois déplorer que le système soit engorgé et déposer tous ces amendements qui ne régulent pas les flux.
Bien évidemment, le groupe MODEM ne votera pas pour cette motion de rejet. Nous pensons vraiment que…
… même s'il reste à parfaire, ce texte est juste et équilibré, comme nous avons pu nous en rendre compte lors des débats en commission spéciale.
Pour le peuple français, nous devons avoir un débat apaisé et serein sur ce texte qui, effectivement, va engager les générations futures.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il est essentiel que l'on se pose et que l'on réfléchisse. Nous souhaitons vraiment pouvoir débattre sur le fond du texte, pour le bien de tous les Français, afin de préparer un régime plus juste et plus lisible pour les générations futures.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 215
Nombre de suffrages exprimés 213
Majorité absolue 107
Pour l'adoption 68
Contre 145
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.
J'ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Vous demanderez une suspension de séance ensuite si vous le souhaitez mais, pour le moment, la parole est à M. Viry et à lui seul.
Je souhaiterais bien volontiers me tenir devant cet hémicycle fort de la certitude que nous nous accordons tous pour reconnaître l'importance fondamentale de la sauvegarde de notre système social, que nous avons hérité du Conseil national de la Résistance à la fin de la seconde guerre mondiale. Ce système, fondé sur la répartition et les cotisations des travailleurs, qui repose sur la solidarité entre les générations, est notre fierté et notre bien commun. Il est une force.
Il est de ces moments dans la vie d'un parlementaire, au cours d'une législature, où le débat oblige et astreint à la plus humble des prudences, au plus grand des sérieux, à la plus haute des importances. Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : si le texte qui nous occupe aujourd'hui concerne les retraites, nous devons, avec conscience, responsabilité et gravité nous rendre à cette évidence alarmante qu'il y va, en réalité, de notre rapport à la République et à ses institutions. Je tiens à traiter le sujet en ne négligeant absolument aucune de ses composantes.
Le sens des responsabilités impose, comme qualité première, d'assumer ses choix voire, ce qui est plus difficile, je le reconnais, d'en assumer les conséquences. Or, que constatons-nous ? Pas moins de 22 000 amendements ont été déposés en commission spéciale qui n'a eu que dix jours pour les examiner. Le temps de parole a été divisé par deux, le travail n'a pas été achevé et le texte reste non amendé.
Le droit d'amendement doit être respecté de même que les droits de l'opposition. À défaut d'avoir pu examiner l'ensemble des amendements en commission, c'est le texte du Gouvernement qui sera débattu en séance. Les députés n'auront disposé ni du temps nécessaire à l'examen d'un tel texte ni des données nécessaires pour en évaluer correctement les effets.
Enfin, c'est en vain que les députés auront travaillé en commission.
Je pourrais m'arrêter là car tout est dit dans ce déplorable constat. La pratique parlementaire de la majorité est devenue absurde et, en manquant de respect aux institutions, elle s'éloigne dangereusement de la démocratie. La verticalité du pouvoir atomise le débat et, inéluctablement, la société et l'État. Une telle situation est inédite sous la Ve République. En effet, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique a disposé de plusieurs semaines pour travailler. Il en fut de même pour celle qui était chargée du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
Concernant le projet de loi relatif au système universel de retraite, seule l'impréparation totale du calendrier parlementaire est égale à l'inédit des faits.
Je vous ferai grâce d'une diatribe à propos des mouvements sociaux qui foisonnent depuis plusieurs mois. Mais j'ai le devoir de vous avertir : vous, collègues de la majorité, qui vous prétendiez les hérauts d'un nouveau monde dont nous attendons encore de connaître l'esquisse, vous fûtes en réalité, de par l'impréparation de ce texte, les artisans de l'indécision et de la précipitation, les ouvriers d'un monde en marche sans destination, allant à tâtons au gré de l'actualité, des échéances électorales ou d'autres considérations indépendantes de l'intérêt général. Chaque jour, depuis des mois, concernant le dossier des retraites, nous croulons sous le flot des déclarations, des annonces, des allégations, toutes démenties par d'autres affirmations émanant d'un membre du Gouvernement.
Prenons garde : notre système républicain n'est pas inébranlable. Nous devons le protéger et le respecter si nous ne voulons pas que se répète ce tintamarre dénué de sens et d'objectif distinct. Les débats en commission spéciale, dépourvus d'efficience législative, en témoignent. Sans jamais nous prêter la moindre attention, vous n'avez cessé de rester sourds à toutes nos propositions, sans la moindre exception.
Les députés ont offert aux Français un spectacle bien désolant qui pourrait, je le crains, les éloigner encore davantage de la représentation politique.
Pourtant, loin d'être inertes et de jouer l'immobilisme, les députés Les Républicains ont présenté un projet de réforme solide.
Nos propositions sont justes, équilibrées, financées, soutenables d'un point de vue budgétaire, pérennes et équitables. Nous voulons repousser l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans afin d'assurer la pérennité du système. Cette mesure compliquée pourrait cependant générer environ 1,4 point de PIB d'économies, soit 30 milliards d'euros par an.
Nous voulons maintenir l'indexation des pensions au niveau de l'inflation ou revaloriser les petites retraites en les indexant sur les salaires, sanctuariser les droits familiaux en maintenant le double dispositif de majoration de trimestres et de majoration de la pension. Les salariés du public bénéficieraient ainsi de huit trimestres par enfant, comme dans le régime du privé, alors qu'ils n'en ont que quatre aujourd'hui.
Nous souhaitons préserver les pensions de réversion alors que vous prévoyez d'aligner les pensions de réversion du public sur celles du privé : 54 % de la retraite de base du conjoint défunt à partir de 55 ans.
Nous souhaitons également créer un régime universel de pénibilité qui permettrait à plus d'un million de Français, soit un salarié sur vingt, de partir avant l'âge légal.
Toutes ces mesures, nous les avons annoncées et elles se sont traduites par des amendements déposés en commission. Hélas, de tergiversations en mutisme, d'hésitations en dilettantisme, d'obstination en aphasie, vous n'avez écouté que vous-mêmes et, « en même temps », vous-mêmes. Or, permettez-moi de vous le dire, la représentation nationale n'est pas un entre soi qui débattrait avec son écho.
Comment pourrions-nous envisager de débattre d'un projet de réforme des retraites qui prévoirait d'établir des dépenses à plus de 30 % de la dépense publique, soit 300 milliards, sans une ligne concernant son financement ? C'est quelque peu circonspect et bien confondu que j'en appelle le Gouvernement et sa majorité à la raison. Toutes ces arguties n'ont qu'un seul dessein : vider de sa substance une réforme qui s'apparente à une tromperie.
Balayer d'un revers de la main la question essentielle, primordiale, du financement est d'une imprudence dangereuse et d'une inconscience déraisonnable. Certains collègues de la majorité l'ont bien compris, à l'image d'Émilie Cariou et de Laurent Saint-Martin qui s'inquiètent, à juste titre, du financement de cette réforme.
En discourant, en remettant à plus tard, sans fixer de calendrier, le problème du financement, vous prenez le risque de faire reposer sur les générations futures une lourde dette qu'ils ne pourront pas assumer. Le monde est en marche vers un avenir que vous allez contraindre.
Plus inquiétant encore, nous avons débattu en commission spéciale de mesures qui ne sont même pas chiffrées. Nous ignorons tout du coût total de votre réforme. Nous examinons un texte auquel il manque l'essentiel. Les questions liées au financement ont été légion mais aucun des membres du Gouvernement présent n'a su y répondre.
Pourtant, un haut-commissaire avait été nommé, il y a deux ans, pour établir un rapport. À quoi cela a-t-il servi ? Nous travaillons dans un flou législatif et financier des plus consternants. « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » écrivait Nicolas Boileau. Or rien n'est clair, tout est à revoir. Ce n'est pas seulement un député de l'opposition qui vous l'affirme, ce constat est corroboré par bien d'autres.
Fait inédit, le Conseil d'État lui-même, dans son avis, fait état d'un projet de loi lacunaire qu'il incombe au Gouvernement d'améliorer. Il ajoute que, du fait de la procédure d'examen en urgence et de la brièveté des délais qui en découlent, l'examen du texte ne peut aboutir dans les délais impartis, dans des conditions normales du moins. Plus percutant encore, le Conseil d'État a souligné qu'en raison de la date et des conditions de sa saisine, il ne pouvait exercer sa mission avec sérénité ni garantir avec sérieux la sécurité juridique d'un tel texte.
Cette situation est d'autant plus fulminante que ces projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945. Elle transformera pour les décennies futures un système social qui est l'une des composantes majeures du pacte social auquel nous sommes tous viscéralement attachés. Rien n'a été assuré pour garantir la qualité de notre travail parlementaire dans l'élaboration des textes législatifs.
Le Gouvernement a prévu vingt-neuf ordonnances, situation sans précédent dans notre histoire. Cela concerne un tiers des mesures. Le recours aux ordonnances permettra au Gouvernement de définir des éléments structurants du nouveau système de retraites mais fera perdre la vision d'ensemble, primordiale pour apprécier les conséquences de la réforme et, surtout, sa constitutionnalité.
J'en viens au fond. L'universalité était la matrice du projet de réforme. Il n'aura cependant d'universel que le nom.
Le système universel par points, applicable à l'ensemble des salariés du secteur public comme privé, se substituera au régime de base et aux complémentaires.
Toutefois, le régime universel ne créera pas un ensemble unique pour l'intégralité de la population. En réalité, ce sera un système par points applicable à l'ensemble des salariés qui comportera des régimes dérogatoires. Nous sommes loin d'un système égal pour tous.
On pourrait croire qu'il s'agit d'une politique pensée et légitime – j'aimerais le croire – , mais il n'en est rien.
En effet, les caisses autonomes disparaîtront avec la nouvelle réforme.
Notamment celle des avocats ! Il vous en cuira, chers collègues de la majorité !
Aux incompréhensions suscitées par les dérogations à l'universalité s'ajoutent celles de nombreux salariés qui cotisent dans des caisses autonomes. Celles-ci sont autogérées, financées, solidaires de la caisse générale et ne requièrent aucune aide du contribuable.
Pis, la suppression des caisses autonomes entraînera un doublement des cotisations des travailleurs, ce qui aura pour conséquence, dans de très nombreux cas, une cessation d'activité. Ces mesures arbitraires, injustes et incohérentes risquent de pénaliser nombre de nos concitoyens, qui, je le rappelle, n'ont demandé aucune réforme du système de retraite.
La réforme suscite une même incompréhension chez d'autres travailleurs.
Je pense tout d'abord aux enseignants, qui craignent légitimement une baisse de leur pension.
Actuellement, leur retraite est calculée sur les six derniers mois de leur carrière. Dans un système à points, tel que vous nous le proposez, toute la carrière serait prise en compte. La conséquence en serait un abaissement de leur pension, y compris dans l'hypothèse où les primes seraient incluses dans le nouveau système.
Pour tenter d'endiguer le courroux des enseignants et d'apaiser les colères, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des salaires. Je constate, sans aucun esprit manichéen, que ce ne sont encore que des annonces.
D'autres professionnels, notamment ceux de la santé, sont également inquiets et s'interrogent : ils craignent une augmentation de leur cotisation.
Quant aux retraités agricoles, ils bénéficieront certes d'un minimum de pension, mais cela concernera uniquement les nouveaux retraités qui auront des carrières complètes.
Où sont la justice et l'équité quand on connaît les conditions de travail et le niveau de vie de la majorité des salariés agricoles ?
M. Xavier Breton applaudit.
Aujourd'hui, les retraites agricoles s'établissent en moyenne à 780 euros pour un homme et à 580 euros pour une femme, alors que le seuil de pauvreté est d'environ 1 041 euros par mois. Cette situation est insupportable !
Or vous n'y répondez pas, malgré l'urgence.
En 2040, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Or 2040, mes chers collègues, c'est demain. La question du vieillissement de la population ne peut être contournée. Il nous faut l'assumer dès maintenant ; il faut garantir le financement des retraites.
Le Gouvernement use de péripéties verbales, de métaphores et autres litotes pour ne pas nommer sa volonté. Établir un âge d'équilibre revient en réalité à décaler l'âge de départ à la retraite ; nous le savons tous ici sur ces bancs. Un taux de décote ou de surcote est prévu pour ceux qui partiront avant ou après l'âge d'équilibre. Celui-ci – nul doute – augmentera de façon automatique en fonction de l'allongement de l'espérance de vie.
Le texte prévoit le retour à l'équilibre des comptes en 2025. Je crains que n'intervienne, d'ici là, une baisse des pensions pour que l'on atteigne cet objectif. Le projet de loi organique suscite à cet égard bien des interrogations. Il appelle notre attention et notre vigilance, car nous ne connaissons pas toutes les conséquences de votre réforme ; nous les découvrons au fil des discussions.
J'en termine, mes chers collègues. Un tiers de mesures faisant l'objet d'ordonnances, aucun vote en commission, peut-être aucun vote en séance compte tenu du calendrier et de l'impréparation, cette façon de faire est contraire à l'esprit démocratique et ne respecte pas le Parlement. La brièveté des délais accordés aux députés et la restriction de leur vote justifient un rejet préalable de ces textes.
De surcroît, l'étude d'impact ne respecte pas les obligations fixées par la loi organique no 2009-403 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Incomplète et insincère, elle viole ladite loi organique. Bien entendu, le groupe Les Républicains saisira le Conseil Constitutionnel en se fondant sur ce motif, qui justifie, à lui seul, un rejet de ces textes.
Face à cette situation, que l'on ne peut que déplorer, je vous invite, mes chers collègues, à voter la motion de rejet que nous avons déposée.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne peux qu'appeler votre attention : votre réforme suscite des inquiétudes légitimes ; entendez les oppositions ; entendez cette France qui gronde et ne veut pas de cette réforme ; reportez l'examen de ces textes pour nous permettre d'aboutir à une réforme construite et financée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.
J'ai écouté votre intervention avec intérêt, monsieur Viry. Votre motion de rejet préalable porte sur le projet de loi organique, lequel comporte principalement une définition de l'équilibre et des dispositions de nature à rassurer les Français – telle est notre volonté – …
… quant à la valeur du point. Ces éléments, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un débat en commission spéciale, puisque celle-ci a pu examiner entièrement le texte mercredi dernier, répondent à une partie des interrogations que vous avez évoquées – même si je vois sur votre visage que vous ne partagez pas ma lecture.
Pour être très clair, la révision de la loi organique est indispensable pour mener à bien la réforme. C'est pourquoi le projet de loi ordinaire est accompagné du présent projet de loi organique. Elle est également indispensable pour donner au Parlement une vision complète du système – je crois que vous appelez une telle vision de vos voeux – , en intégrant au champ des lois de financement de la sécurité sociale les aspects relatifs aux régimes complémentaires de retraite.
Ce sera, en soi, un progrès. Nous répondons ainsi à une demande réitérée lors de l'examen de plusieurs PLFSS – il me semble d'ailleurs que nous avons discuté de ce point avec vous, monsieur Viry. Nous avions auparavant une vision incomplète, portant uniquement sur les régimes de base, ce qui suscitait parfois des débats sur la réalité des équilibres du système de retraite.
Une deuxième raison devrait, selon moi, inciter à voter contre votre motion de rejet : nous souhaitons ici traduire la responsabilité que j'ai évoquée tout à l'heure, qui est de construire un système de retraite solide et durable – je crois que vous appelez vous aussi un tel système de vos voeux. Nous voulons tous ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens, mais il faut pour cela que le système soit durablement à l'équilibre. Il n'y aura pas de nouveaux droits si ceux-ci ne sont pas financés.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'appelle à voter contre votre motion de rejet, monsieur Viry.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Régis Juanico.
Dans son propos introductif, le ministre des solidarités et de la santé a cité Michel Rocard, qui écrivait en 1991 dans sa préface au Livre blanc sur les retraites : « je ne vois décidément pas de tâche plus fondamentale [… ] que celle qui consiste à traiter de manière exemplaire la question des retraites ».
M. Dominique Potier applaudit.
M. Véran a oublié de le préciser, mais Michel Rocard disait aussi que sans consensus nécessaire, sans temps de réflexion suffisant, il y avait de quoi, avec les retraites, faire tomber sept ou huit gouvernements.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Votre contre-réforme des retraites, conduite dans une impréparation totale, caractérisée par son amateurisme, est tout sauf exemplaire, alors qu'elle touchera la vie quotidienne de tous les Français et bouleversera en profondeur le système solidaire par répartition instauré en 1945.
Votre réforme, c'est celle des Pieds nickelés, des Briconautes.
Sourires.
C'est le mépris de la mobilisation sociale, alors que le mouvement entamé le 5 décembre dernier est sans précédent. C'est le mépris du Parlement, puisque vous avez fait le choix d'une procédure accélérée et d'un débat expéditif, sur un texte à trous, prévoyant pas moins de vingt-neuf ordonnances. Vous dessaisissez les parlementaires, à qui vous demandez de signer un chèque en blanc, en particulier sur les éléments financiers, traités par une conférence qui se tient hors de ces murs.
C'est un texte bâclé, ni fait ni à faire, dont l'étude d'impact est indigente et tronquée, ce qui a conduit le Conseil d'État à émettre l'un des avis les plus sévères qu'il ait jamais eu à écrire. C'est un texte à multiples inconnues, en particulier concernant l'évolution de la valeur du point, qui sera fondée sur un indicateur, le revenu moyen d'activité, improvisé de toutes pièces en commission spéciale. Votre réforme est faite au doigt mouillé.
Les Français tentent de comprendre, tout comme nous, dans quelles conditions ils pourront partir à la retraite et quel sera le montant de leur pension. Nous avons posé des questions précises et concrètes en commission spéciale. Vous avez été incapables de les rassurer. Au contraire, votre usine à gaz anxiogène et vos approximations les ont plongés dans un brouillard épais.
Avec l'âge d'équilibre et le malus, qui constituent une injustice majeure, vous allez infliger une double peine à tous les futurs retraités. Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Les Républicains.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.
J'annonce d'emblée que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je répète ce que j'ai dit en commission. Quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, les centristes de bonne foi…
… doivent pouvoir dire qu'ils soutiennent, depuis trois législatures au moins, l'instauration d'un régime universel de retraite par points, pour deux raisons essentielles.
Tout d'abord, il s'agit d'une demande des Français.
Murmures sur les bancs du groupe LR.
Ensuite, souvenons-nous-en, la retraite à 60 ans instituée en 1981 a tenu un mandat. Dès avril 1991, Michel Rocard annonçait lui-même, dans sa préface au Livre blanc sur les retraites – l'orateur précédent y a fait référence – qu'il était nécessaire de prendre des mesures pour préserver notre système de retraite par répartition.
Murmures sur les bancs du groupe FI.
Le projet de réforme qui nous est présenté prévoit deux mesures selon moi indispensables : la mise en extinction des régimes spéciaux et la convergence public-privé. S'il est un sujet sur lequel les Français attendent depuis longtemps, c'est bien celui des retraites.
La commission spéciale a consacré soixante-quinze heures au projet de loi ordinaire et plus de six heures au projet de loi organique. Je souhaite que nous puissions entrer, dès aujourd'hui, dans le coeur du débat. Je ferai des propositions relatives à la pénibilité, aux carrières longues, aux petites retraites, notamment celles des agriculteurs, des indépendants, des commerçants et des artisans, et aux nouveaux droits ouverts aux futurs retraités en matière de cumul emploi-retraite.
Nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.
Une immense majorité du groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet préalable, pour deux raisons majeures.
Premièrement, les centristes – j'ai écouté mon ami Thierry Benoit et je partage de nombreuses valeurs centristes avec lui – sont ceux-là mêmes qui ont, avec Charles de Courson et d'autres, …
… défendu l'idée d'une règle d'or et le principe selon lequel tout mécanisme financier doit être sécurisé. Malheureusement, les amendements déposés en commission spéciale par Jeanine Dubié et les membres de notre groupe ont tous été déclarés irrecevables. Comment parler d'un équilibre financier dont on n'est pas absolument certain ?
Deuxièmement, pour ce qui est de la valeur du point – je ne fais que rappeler ce que vous savez tous, mes chers collègues – , on demande à l'INSEE de fabriquer un nouvel indice, ce qui n'est pas une bonne manière de procéder.
J'ai toujours été favorable à l'instauration d'un système de retraite par points et à l'extinction des régimes spéciaux…
Mon cher collègue, le rôle d'un parlementaire est aussi de demander à disposer de tous les moyens d'appréciation nécessaires.
Je ne fais que porter la voix majoritaire de mes collègues, qui voteront la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.
Nous voterons cette motion de rejet.
Votre projet de loi est illégitime,
M. Ugo Bernalicis applaudit
« Si ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Le président Macron avait dit qu'il ne toucherait ni à l'âge de départ à la retraite ni aux pensions ; or vous touchez aux deux.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est illégitime, car vous avez la majorité des syndicats contre vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « C'est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Il est illégitime, car la quasi-totalité de ceux qui produisent des richesses dans notre pays, autrement dit la grande majorité du peuple, s'y oppose.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est illégitime, et vous êtes dès lors obligés d'utiliser des méthodes non démocratiques : …
Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
… passage en force, ordonnances, étude d'impact truquée, et cela va jusqu'à la répression et l'intimidation permanente du mouvement social.
Votre projet de loi est antidémocratique et même contraire à l'esprit de la Constitution, à la constitution inspirée par le Conseil national de la Résistance – que vous avez citée avec cynisme, monsieur Guerini : « La Nation garantit [… ] aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »
Votre réforme, véritable recul civilisationnel, fait l'inverse, au point que l'un des rapporteurs, M. Turquois, explique qu'elle a pour but de permettre de « bien vieillir au travail ». Eh bien, nous ne voulons pas bien vieillir au travail !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Sébastien Jumel applaudit également.
En reportant sans cesse l'âge de départ à la retraite, vous proposez aux gens d'être soit des travailleurs pauvres, soit des retraités pauvres. Quant à ceux qui ont les moyens, vous les incitez à recourir à la retraite par capitalisation, ce qui est le véritable objectif de votre réforme.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Votre réforme est productiviste : il faut que chacun produise toujours plus pour s'en sortir. Vous n'imaginez pas d'autre solution à un moment où il faudrait, au contraire, réfléchir à nos modes de production.
Votre réforme est illégitime, elle est antidémocratique, elle est contraire à la Constitution, elle signifie un recul civilisationnel, elle est productiviste : nous voterons sans hésiter – contrairement, et je le regrette, aux membres du groupe Les Républicains tout à l'heure – ; …
… nous voterons de manière cohérente la motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains, et si elle n'est pas adoptée, comptez sur nous pour vous mener une vie d'enfer jusqu'au retrait !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Le groupe la Gauche démocrate et républicaine votera la motion déposée par le groupe Les Républicains
Applaudissements sur les bancs du groupe FI
en raison de l'incurie de la majorité pour un débat sérieux et véritablement démocratique sur ce projet de loi majeur ; de l'incurie pour les Français, pour les organisations syndicales, pour les élus et les parlementaires – incurie qui justifie chaque jour davantage l'inquiétude des Français autant qu'elle les éclaire cruellement sur les risques qui compromettent la sécurité du dernier âge de la vie.
Votre réforme constitue une taxe sur la vie d'après, qui épuisera les corps et les porte-monnaie des salariés ; elle est directement issue de la droite antisociale à laquelle vous appartenez, …
… très éloignée de la tradition communiste et gaulliste issue du CNR. Nous voterons donc sans hésiter la motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Christian Hutin applaudit également.
Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous fûtes un temps un parti de gouvernement. Comme tel, vous avez fait adopter la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, dont l'article 16, initié par la CFDT, prévoyait l'organisation d'une réflexion nationale pour déterminer les conditions de mise en place d'un régime universel par points, dans le respect du principe de répartition. C'est ce que nous faisons.
En déposant une motion de rejet préalable, vous n'apparaissez ni responsables, ni cohérents.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Vous ne vous montrez pas responsables car, si cette motion venait à être adoptée – ce que nous ne souhaitons pas – , l'équilibre financier du système ne serait pas garanti, non plus que la valeur du point.
Peut-être ne souhaitez-vous pas que le texte soit adopté…
… parce qu'il aligne le régime des parlementaires sur le régime général…
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Concernant la forme : votre projet, qui consiste à porter l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans, est un mauvais projet. Néanmoins, il vous exclut de la pantalonnade qui se joue ici, avec des gens qui ne proposent aucune solution aux Français. Mais défendez ce projet ! Défendez cette solution que nos concitoyens rejettent !
Protestations continues sur les bancs du groupe LR.
Nous, nous avons des solutions à proposer, en faveur de la garantie des pensions de réversion, du minimum contributif, du système universel et de la fin des régimes spéciaux. C'est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Au sujet de l'article 16 de la loi du 9 novembre 2010 – qu'au passage, la CFDT ne nous avait pas soufflé – , nous avions certes pris clairement position en faveur d'une fusion entre le système public et le système privé. Mais ce que vous proposez va bien au-delà : il s'agit d'une version universaliste et égalitariste de la réforme des retraites. Nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet préalable déposée par notre collègue Stéphane Viry.
Le Conseil d'État, dans un avis d'une sévérité remarquée, a souligné les lacunes dans les perspectives financières ; il a fait savoir qu'il ne pouvait garantir la sécurité juridique du texte et il a déploré le recours trop abondant aux ordonnances, susceptible de nuire à la visibilité globale.
Vous souhaitez enfermer l'Assemblée nationale dans un calendrier parlementaire déraisonnable : il n'est ni réaliste, ni tenable. Il n'est pas respectueux des droits du Parlement, non plus que de ceux des oppositions. La commission spéciale s'est autosabordée, faute d'avoir pu finir l'examen des deux projets de loi. Les délais de travail infligés aux députés pour examiner une étude d'impact comportant plus de 1000 pages sont inconvenants. En outre, nous dénonçons, comme l'a fait Damien Abad, les insincérités et les failles de cette étude, préjudiciables à un travail éclairé, raisonnable et serein de la représentation nationale.
Ainsi, comme Stéphane Viry l'a dit, nous souhaitons, pour échapper à l'improvisation et à l'impréparation dans lesquelles le Gouvernement nous plonge, disposer du temps nécessaire pour mener un travail approfondi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Quatre motions et 41 000 amendements : aux collègues qui veulent voter la motion de rejet, je fais remarquer que nous ne court-circuitons pas le débat parlementaire – au contraire. Je me demande même si ce n'est pas la peur qui vous guide, la peur de débattre du fond et d'être conduits à reconnaître que le système universel de la réforme des retraites s'avère à la fois responsable et juste.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Pierre Door proteste.
Entrons dans l'État providence du XXIe siècle : c'est lui que nous voulons bâtir, sur de nouvelles fondations, en adoptant une démarche progressive, universelle et toujours soucieuse de justice sociale.
C'est un texte de responsabilité : en inscrivant le principe de l'équilibre financier dans la loi organique, élément fondamental de notre législation, nous voulons rétablir la confiance de nos concitoyens dans le système par répartition.
Nous voulons en assurer la soutenabilité, …
… pour nos enfants, pour nos petits-enfants ; nous voulons, comme en 1945, débarrasser nos concitoyens des incertitudes du lendemain ; mieux : réparer les inégalités du quotidien pour ceux qui sont dans le besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
En cela, nous sommes fidèles aux ordonnances de 1945 – à leur esprit, certes : nous ne sommes pas des littéralistes – nous voulons aller plus loin, pour bâtir l'État providence du XXIe siècle que nous appelons de nos voeux.
Mes chers collègues, ce projet de loi organique constitue aussi un texte de justice, coeur battant de la république sociale – je m'adresse au côté gauche de l'hémicycle : …
… il veut traiter l'ensemble de nos concitoyens avec dignité et équité – je vous l'assure.
La valeur du point, si souvent commentée, sera gravée dans le marbre : elle ne baissera pas, il est important de le répéter.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 240
Nombre de suffrages exprimés 239
Majorité absolue 120
Pour l'adoption 94
Contre 145
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je m'apprête à effectuer un acte rare, un acte fort, qui n'a pas connu de précédent à l'Assemblée nationale depuis 2013.
Je me fonde sur l'article 11 de la Constitution et sur l'article 122 du règlement intérieur, pour déposer une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi instituant un système universel de retraite.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.
Monsieur le président, chers collègues, je m'exprime avec solennité et émotion : nous avons réuni soixante signataires, tous ici présents – il faut un minimum de cinquante-huit signataires présents dans l'hémicycle et capables de répondre à l'appel auquel le président procédera. Ils appartiennent à différentes sensibilités et, dans leur diversité, ils estiment que le peuple doit avoir la parole sur ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Jeanine Dubié et M. François-Michel Lambert applaudissent également.
Nous allons suspendre la séance quelques instants, le temps de vérifier les noms, puis je procéderai à l'appel. Que personne ne bouge – je dis cela dans l'intérêt des pétitionnaires.
Sourires.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
En application de l'article 122 du règlement, j'ai reçu de M. Fabien Roussel et de soixante de ses collègues une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi instituant un système universel de retraite.
Je vais procéder à l'appel nominal des signataires, dans l'ordre figurant sur la liste présentée à l'appui de la motion.
Il est procédé à l'appel nominal des signataires de la motion.
Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion.
Mmes et MM. les députés des groupes GDR, FI et SOC, ainsi que M. François-Michel Lambert, se lèvent et applaudissent.
Sur la motion référendaire, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour présenter la motion.
Déposer une motion référendaire est un acte rare et important, comme l'a rappelé solennellement le président Chassaigne. Nous soumettons celle-ci à votre vote avec soixante de mes collègues – soixante et un députés attachés à la démocratie, qui, dans leur diversité, considèrent que ce projet de loi procédant à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 ne peut s'imposer dans une telle confusion et selon un tel calendrier.
Cet acte pose la question de la souveraineté du peuple et du rôle du Parlement. Depuis l'avènement du quinquennat et l'élection des députés, dans la foulée de celle du Président de la République, du fait de l'inversion du calendrier, de quels moyens nos concitoyens disposent-ils pendant cinq ans pour exprimer leurs opinions, pour exercer leur souveraineté, pour refuser une réforme qu'ils estiment injuste ? C'est une vraie question qui nous est posée aujourd'hui.
La Constitution française est là pour nous rappeler les principes fondamentaux de la souveraineté nationale, et cela dès son article 1er. Après quoi, elle affirme à l'article 3 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » Elle pose le principe de la République comme étant le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Elle rappelle enfin que cette souveraineté est une et indivisible, puisqu'aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Dès lors, comment sortir de la crise dans laquelle notre pays est enfoncé depuis plus de soixante-dix jours en raison de la présentation de votre projet de loi ? Convenons qu'une telle mobilisation est inédite sous la Ve République. Jamais on n'avait vu descendre dans la rue autant de professions différentes du public comme du privé : ouvriers, avocats, cadres, enseignants, personnels soignants, étudiants, pompiers, personnalités du monde de la culture et de la création, professions libérales et tant d'autres encore crient leur inquiétude et leur incompréhension.
Toutes les organisations syndicales se montrent toujours déterminées à obtenir de véritables négociations pour améliorer notre système de retraite, et non pour le casser, comme le texte prévoit de le faire, aux termes d'une réforme paramétrique qui demanderait aux Français de travailler plus longtemps.
Le Gouvernement nous rappelle tous les jours que le dialogue est ouvert depuis plus d'un an. Mais alors, pourquoi nos concitoyens sont-ils toujours aussi nombreux à demander le retrait de la réforme ? Les doutes et les interrogations des syndicats s'ajoutent à ceux du Conseil d'État. Des formations politiques très différentes de gauche et de droite, des parlementaires, même parmi la majorité, soulèvent tant de questions, qui ne reçoivent toujours pas de réponse… Quel est son financement ? Pourquoi y a-t-il tant de trous dans cette réforme, tant de zones blanches, par exemple sur le calcul du point ou sur la prise en compte de la pénibilité ? Pourquoi prévoyez-vous un recours aussi massif aux ordonnances ?
À ces zones d'ombre s'ajoute un calendrier à marche forcée incompatible avec un examen serein et approfondi de la réforme. Vous avez choisi d'étudier le texte en procédure accélérée mais, dès lors que ses premiers effets se feront sentir en 2022, on n'est pas à deux mois près ! Une réforme de notre système de retraite, qui concerne tous les Français et toutes les générations, mérite que nous lui accordions tout le temps qu'il faut, avec l'objectif de rassembler la nation, comme le fit Ambroise Croizat en 1946.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.
Il n'y a pas urgence. Le temps de la démocratie, pour ce sujet majeur, ne peut pas être celui de la procédure accélérée. En refusant d'écouter le mouvement social, en refusant de donner au Parlement le temps du débat, vous prenez le risque d'aggraver la fracture profonde avec nos concitoyens, les syndicats et les partenaires sociaux, de creuser encore le fossé qui sépare les députés et les Français, et d'abîmer encore la démocratie. Le moment est venu de mettre fin à l'incompréhension et à la colère de nos concitoyens – et de la meilleure façon qui soit en démocratie : en redonnant la parole au peuple. Seul le référendum permettra de sortir de cette situation par le haut.
Peut-on imaginer qu'une réforme aussi importante se fasse sans le peuple, ou malgré lui, voire, plus grave encore, contre lui ? Nous n'avons le droit ni de jouer avec sa colère ni d'alourdir son découragement.
Le Président de la République et le Premier ministre ont certes les moyens de sortir de cette crise, notamment en retirant le texte, mais ils ne sont pas les seuls à pouvoir aider notre vie démocratique à surmonter l'épreuve qu'elle rencontre aujourd'hui. Nous autres parlementaires disposons tous ensemble d'un levier très efficace pour donner au peuple la possibilité de surmonter sa défiance à l'égard de ses représentants. Ce levier, c'est la motion référendaire prévue à l'article 122 du règlement de notre assemblée.
Cette procédure nous permet de proposer au Président de la République de soumettre la réforme des retraites au référendum. Chacun d'entre nous ici a la faculté d'en faire usage. Chacun d'entre nous ici a l'immense pouvoir, grâce à cette motion, de faire qu'on sollicite l'avis de ses concitoyens. Chacun d'entre nous ici possède, en son âme et conscience, la responsabilité de revenir au fondement de notre démocratie, qui est d'entendre le peuple lui-même.
Loin de s'opposer au suffrage universel, la motion référendaire renforce la démocratie, car elle offre une sortie de crise digne et solennelle. Elle permettra par exemple d'ouvrir de vraies négociations pour améliorer le système actuel. Nous vous appelons d'ailleurs à la voter au nom de la fidélité supérieure que nous devons au peuple et qui, en chacun d'entre nous, doit l'emporter sur tout autre attachement, si légitime soit-il.
Nous ne vous demandons pas de contredire en quoi que ce soit la légitimité du Président de la République ou du Gouvernement, ni leur droit à mener la politique sur laquelle ils se sont engagés. La motion référendaire constitue au contraire le recours, en cas de difficulté grave, qui permet de vérifier si l'on suit la bonne route ou s'il est nécessaire d'en changer. Oui, le référendum est une solution de sagesse, réservée aux crises graves comme celle que nous vivons depuis de longs mois et dont l'issue ne peut plus être raisonnablement trouvée en dehors de nos concitoyens.
Nous sommes, nous autres communistes, de ceux qui disent qu'on ne gouverne pas un pays par référendum.
Mais on ne gouverne pas non plus sans écouter le pays. La majorité prétend que bon nombre de nos concitoyens vous demandent de tenir bon, mais entendez-vous toutes celles et tous ceux qui disent qu'ils ne veulent pas de cette réforme ? Êtes-vous à l'écoute de tous les Français ou seulement du Président de la République ?
L'Histoire nous rappelle avec force que la grandeur de la nation française est d'accepter de retourner vers le peuple lorsque des circonstances majeures l'imposent et de faire confiance à son intelligence, à sa capacité à comprendre une loi, une réforme, à juger si celle-ci est bonne ou mauvaise.
Dans notre pays, en 2005, sur le traité constitutionnel européen que certains annonçaient trop complexe, le référendum a donné lieu à un très beau débat. Nos concitoyens se sont emparés de ce traité ligne par ligne, avec passion, et à l'arrivée, ils ont choisi. La démocratie, quand elle fait le pari de l'intelligence, l'emporte toujours.
Certes, trois ans plus tard, avec une violence inouïe et toujours vivace, certains ont préféré s'asseoir sur l'avis du peuple, mais c'est là un autre débat. Aujourd'hui, chacune et chacun d'entre nous, dans tout le pays, doit pouvoir se saisir du projet de réforme des retraites. Faisons confiance à l'intelligence du peuple français. De grâce, n'insultons pas cette intelligence !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.
Les Français doivent savoir. Ils doivent découvrir par eux-mêmes, dans chaque usine, dans chaque atelier, dans chaque bureau, dans chaque hôpital, dans chaque école, ce qu'il y a dans votre texte, dont les députés communistes du groupe GDR et d'autres, comme mes camarades insoumis, demandent le retrait.
À rebours du progrès de civilisation, de la chance que représente l'allongement de la durée de la vie, il faut que les Français découvrent par eux-mêmes qu'avec ce texte, ils devront travailler plus longtemps, jusqu'à 65 ans, puis, pour la génération de 1990, jusqu'à 66 ans et demi. De fait, en partant à 62 ans, les futurs retraités subiraient sur leur pension des décotes de l'ordre de 15 %. Quant aux avocats ou aux kinésithérapeutes, ils perdraient la gestion de leur caisse autonome et subiraient une forte hausse de leurs cotisations. C'est de cela qu'il faut discuter avec les Français.
Oui, il faut débattre de la part que notre pays veut consacrer aux retraites. C'est le fond du problème : cette part, qui représentait 6 % du PIB en 1950, a toujours été augmentée, pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie. Elle est aujourd'hui de 14 %, et nous produisons quatre fois plus de richesses.
Nous considérons que cette part doit continuer de progresser, alors que votre projet de loi vise à la diminuer pour la porter à 12,8 %, en contradiction complète avec l'évolution naturelle de la démographie – puisque, et c'est tant mieux, le nombre de personnes de plus de 65 ans augmente.
Ainsi le montant des pensions, leur évolution ou l'âge de départ à la retraite seront-ils, dans votre projet, les seules variables d'ajustement.
Et que dire de la pénibilité ? Désireux de faire des économies sur notre système de retraite, refusant de taxer le capital et n'écoutant que le MEDEF, vous refusez de la prendre en compte. Ainsi, de nombreux travailleurs – couvreurs, égoutiers, bûcherons, caissières, agriculteurs, infirmières, conducteurs de métro, de train ou de bus – ne sont pas pris en considération par votre projet de loi.
Quant aux femmes, avec cette réforme, elles seront de nouveau victimes, laissées au bord du chemin. Vous oubliez celles qui subissent, entre autres, le temps partiel et vivent avec 800 ou 900 euros de salaire net mensuel. Un véritable projet de société sous-tend votre réforme, qui n'a rien à voir avec ce qui fait la force et l'originalité de la nation française.
De tout cela, mes chers collègues, il faut pouvoir discuter sincèrement, les yeux dans les yeux, avec nos concitoyens, favorables à 67 % à l'organisation d'un référendum.
Il faut – y compris pour vous, qui prétendez démontrer les bienfaits de la réforme et en montrer les avantages – engager le débat à travers tout le pays.
Relevons le défi tous ensemble !
Mes chers collègues de la majorité, n'ayez pas peur de débattre devant nos concitoyens, cartes sur table, projet contre projet, en permettant à chacun d'avancer ses arguments, selon sa sensibilité et ses convictions.
Le général de Gaulle, qui a utilisé cinq fois le référendum en dix ans, disait : « La démocratie se confond exactement pour moi avec la souveraineté nationale. La démocratie, c'est le gouvernement du peuple par le peuple, et la souveraineté nationale, c'est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. ».
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.
La démocratie, mes chers collègues, ne s'exerce pas tous les cinq ans, comme vous le prétendez, surtout quand le Président s'est engagé, alors qu'il était candidat, à ne pas augmenter l'âge de départ en retraite et à ne pas changer les règles du système par répartition.
C'est pourquoi, avec soixante et un députés venus de tous horizons, issus de groupes politiques très différents, …
Rires sur les bancs du groupe LaREM
…et dans le respect de la diversité de nos opinions, nous vous invitons tous, mes chers collègues, à voter en faveur de cette motion référendaire.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Par ce vote, nous pouvons, tous ensemble, reconquérir une part de la confiance citoyenne dont notre démocratie manque cruellement. La force de la nation française, qui s'est forgée en abolissant la monarchie il y a 230 ans, réside dans son peuple, dont nous sommes ici les humbles représentants. Et depuis, le peuple de France, dans sa grande diversité, est très exigeant en matière de démocratie et de souveraineté. Il n'aime pas être trompé. Alors donnons-lui le moyen d'être entendu ; retrouvons en France le goût de la politique, du vote, du débat digne, sur le fond et pas sur les personnes. Redonnons le goût de la démocratie aux Françaises et aux Français, qui nous observent et veulent toutes et tous rester maîtres de leurs choix et de leur destin.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.
Il ne monte pas à la tribune ? Quand on s'adresse au peuple, on le fait depuis la tribune !
Mesdames et messieurs les députés, je constate qu'une partie d'entre vous ont présenté, en application de l'article 122 du règlement de votre assemblée, une motion référendaire.
Comme je l'ai déjà dit précédemment, le Gouvernement compte non seulement que l'Assemblée nationale examine l'intégralité des deux textes qui lui sont soumis, mais aussi qu'ils soient très largement adoptés.
Prenez-vous l'engagement d'aller jusqu'au bout des débats et de ne pas recourir au 49-3 ? Engagez-vous !
Vous vous opposez à ces projets de loi visant à instaurer un système universel de retraite.
C'est tout à fait votre droit. Vous présentez une motion référendaire, procédure exceptionnelle qui vise à dessaisir le Parlement de ses prérogatives. Je citerai Benjamin Constant : « Le système représentatif est une procuration donnée à un certain nombre d'hommes par la masse du peuple, qui veut que ses intérêts soient défendus. » Je ne veux pas vous prêter, monsieur le président Chassaigne, de mauvaises intentions. Votre motion, toutefois, sous-entend que vous, élus au suffrage universel, ne seriez pas légitimes pour décider de l'avenir de notre système de retraites.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Vous voulez peut-être modifier la Constitution pour supprimer les motions référendaires d'initiative parlementaire ?
Je ferai par ailleurs remarquer que, contrairement à la procédure normale d'examen au Parlement, le référendum ne permet pas d'améliorer le texte. Or c'est précisément ce que nous voulons faire ici, avec les représentants du peuple, à l'Assemblée nationale. Telle est la méthode du Gouvernement et mon engagement – c'est pour cela que j'ai participé pendant plus de soixante-quinze heures aux débats de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite, et que je resterai ici parmi vous, aussi longtemps que nécessaire, pour vous convaincre que c'est un texte juste, …
… et pour l'améliorer, grâce à vos amendements.
Imaginons que la motion soit adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.
Essayons d'envisager quelles questions seront posées aux Français : « Pour ou contre l'instauration d'un minimum de pension équivalant à 85 % du SMIC ? » ;
Applaudissements continus sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC
« Pour ou contre un système solidaire par répartition ? » ; …
… « Pour ou contre le maintien des départs anticipés à la retraite pour celles et ceux qui mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre ? » ; « Pour ou contre le maintien de quarante-deux régimes ? » ; …
… « Pour ou contre le maintien d'un système où les pensions des femmes sont inférieures de 40 % à celles des hommes ? »
Mêmes mouvements.
En réalité, personne n'est dupe, mesdames et messieurs les signataires de cette motion. En la présentant, vous utilisez un artifice de procédure pour empêcher l'Assemblée nationale de faire ce pour quoi elle a été élue, ce pour quoi des citoyens comme moi ont fait le choix de l'engagement : examiner les projets de loi, en débattre, les modifier et les améliorer.
En refusant ce processus, vous refusez le débat.
Pourquoi ? Que craignez-vous ?
Mesdames et messieurs les députés, dépassons ces manoeuvres dilatoires, évitons les fausses querelles, tenons-nous éloignés des facilités, des caricatures et des postures.
La démocratie représentative est la règle ; la démocratie référendaire est l'exception. Le débat parlementaire constitue la garantie d'un examen exhaustif…
Avec vingt-neuf ordonnances, le débat risque fort de ne pas être exhaustif !
… par la sérénité autant que par l'expertise qu'il apporte. C'est en tant que citoyen et ancien parlementaire que je vous le dis : faites confiance à la démocratie représentative !
Soyons ensemble à la hauteur des enjeux. C'est par ce débat, que vous essayez d'empêcher, que nous pourrons éclairer les Françaises et les Français sur nos objectifs, et aussi – je l'entends – nos différences.
Pour ces raisons, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à rejeter massivement cette motion référendaire.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion référendaire.
La parole est à M. Olivier Faure.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que le Président de la République est resté fidèle aux engagements pris durant la campagne présidentielle. En vérité, il n'en est rien. Le Président s'était engagé en faveur d'un système à points ; or la réforme, dans son état actuel, en donne une version telle que même les promoteurs habituels du système à points la trouvent injuste !
Par ailleurs, il s'était engagé à ne pas modifier l'âge de départ à la retraite, …
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
La raison imposerait que les Français soient consultés sur ce sujet, puisqu'ils ne l'ont jamais été jusqu'à présent.
Vous dites souhaiter que le débat ait lieu, et jusqu'au bout. Ça tombe bien, nous aussi. Le Parlement, dites-vous, est parfaitement légitime pour mener le débat à son terme. Très bien. Par conséquent, je vous l'annonce : je suis prêt à ne pas voter en faveur de cette motion référendaire, à une seule condition, une condition exclusive : que vous preniez, dès maintenant, l'engagement que le Gouvernement ne recourra jamais au 49-3.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – MM. Jean-Louis Bricout et Christian Hutin se lèvent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Si vous nous donnez votre parole sur ce point, alors nous pourrons considérer qu'elle a de la valeur.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Si vous ne prenez pas cet engagement, alors c'est que vous avez prévu d'abréger les débats, auquel cas le peuple doit se prononcer sur les questions que nous ne pouvons trancher ici de manière claire et responsable.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Notre groupe ne soutiendra pas cette motion référendaire, parce que nous ne partageons ni votre analyse, ni vos conclusions.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir. – « Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.
Certains, parmi les signataires de cette motion, se sont prononcés, lors des débats en commission spéciale, pour un retour de l'âge de la retraite à 60 ans. Or, comme vous le savez, l'instauration d'un tel âge de départ à la retraite était une erreur dont nous payons encore le prix aujourd'hui. Ce n'est ni réaliste, ni possible à financer.
En réalité, si nous rétablissons l'âge de la retraite à 60 ans, les retraités subiront une baisse significative de leurs pensions, ou pire, ne toucheront plus de pension, alors que le déséquilibre entre cotisants et pensionnés n'a jamais été aussi grand.
En réalité, ce que vous souhaitez, ce n'est pas soumettre ce projet de loi au référendum, mais retarder son examen en séance publique.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
C'est dommage, parce que l'examen en séance publique permettra d'entendre les propositions de toutes et tous, d'enrichir ce texte et d'obtenir des réponses importantes du Gouvernement, que nous souhaitons tous, sur la revalorisation des pensions des agriculteurs actuellement retraités, par exemple, lesquels ne sont pas pris en compte dans le projet de loi. Notre groupe a d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. Ne nous privons pas de ce débat important et très attendu.
Ne nous privons pas non plus de voter des mesures de justice en faveur des femmes et de débats pour trouver les moyens de mieux prendre en compte l'usure au travail et la pénibilité ou de favoriser le cumul entre emploi et retraite.
Notre assemblée doit prendre toute sa place dans le débat et dans l'élaboration de la loi. Nous avons été élus pour cela, et ce mandat nous oblige.
Plutôt que de priver la représentation nationale d'un débat nécessaire et argumenté, avançons et débattons projet contre projet. Notre groupe votera donc contre cette motion référendaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'ai bien écouté l'intervention de notre collègue Jumel tout à l'heure, et certains membres du groupe Libertés et territoires, que je préside, ont d'ailleurs signé cette motion référendaire. Pour autant je ne la voterai pas, et je vais vous expliquer pourquoi.
Mes chers collègues, nous avons été élus en déplorant que le Parlement, depuis de longues années, perde chaque jour un peu plus d'influence.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LaREM.
On ne peut d'un côté regretter l'affaiblissement permanent du Parlement, et de l'autre demander un référendum.
Nous demandons que le Gouvernement s'engage à ne pas utiliser le 49-3 !
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande avec force de faire attention et de ne pas brusquer les choses : recourir au 49-3 serait un aveu d'impuissance et conduirait, selon l'ensemble des groupes parlementaires, l'action publique à une impuissance chronique. Le débat parlementaire doit avoir lieu jusqu'au bout.
J'ai appris il y a quelques minutes que la plupart de nos amendements – et notre groupe, qui en a déposé moins de quatre-vingts, ne peut être taxé de postures politiciennes – ont été déclarés irrecevables, alors qu'ils concernent le sujet crucial du financement. Attention à la dérive.
Je peux comprendre que certains soient tentés de voter en faveur de cette motion référendaire. Mais demain, mes chers collègues, croyez-vous que nos concitoyens seront en mesure de se prononcer, simplement par un oui ou par un non, sur une réforme des retraites ? Voilà la vraie difficulté.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que parmi certains députés non inscrits.
Je vous le dis avec force : attention au chemin que nous empruntons. J'ai demandé, monsieur le président, la prolongation des débats, y compris après les municipales. La réforme aura des conséquences pour les quarante prochaines années : par comparaison, que représentent quelques semaines de débats ?
Prenons le temps de débattre ; sinon viendra le temps de l'impuissance publique collective.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.
Bien sûr que nous voulons un référendum et que nous voulons savoir si les Français avalent vos bobards ! Quel refrain avons-nous entendu pendant tout l'après-midi ? « Justice sociale », « équité », « redistribution » !
Quand j'entends « justice sociale » dans votre bouche, j'ignore s'il faut rire ou pleurer. C'est vous qui avez rejeté l'extension du congé de deuil, ici, il y a quinze jours !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est vous qui, jeudi dernier, vous êtes opposés, seuls contre la gauche et contre la droite, à des mesures en faveur des personnes handicapées !
Mêmes mouvements.
C'est vous qui avez fait 400 000 pauvres de plus en un an, tandis que les plus riches récoltaient 4,5 milliards d'euros. La voilà, votre justice sociale !
Justice sociale dans votre bouche, c'est le loup qui promet de devenir végétarien ! D'ailleurs, le loup est sorti du bois : vous avez vu la publicité d'Axa qui présente votre réforme. Je cite le groupe financier : « Unification des 42 régimes actuels… par la création d'une retraite par points. [… ] La baisse programmée des futures pensions. » Pour combler cette baisse, Axa offre bien sûr la possibilité de cotiser à un plan épargne retraite ! La voilà, la vérité, proclamée par vos amis d'Axa et de BlackRock !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
La voilà la vérité, déjà annoncée en mars 2016 par François Fillon : « le système par points, ça permet [… ] chaque année [… ] de diminuer le niveau des pensions. » Le voilà, le hold-up préparé dans l'ombre, mené en procédure accélérée avec vos amis financiers, vos amis qui vous financent ! Un butin de 300 milliards, ça fait saliver !
Il faut donc que le loup se déguise, que vous répétiez en boucle : équité, dialogue, redistribution, justice sociale. Mais comme dans la novlangue d'Orwell, tous les mots se lisent à l'envers : justice signifie bien sûr injustice. Non, nous n'avons aucune confiance en vous ; les Français n'ont aucune confiance en vous, et vous le savez !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.
Vous le savez, et c'est pourquoi vous allez refuser ce référendum : vous voulez bien entendre les financiers, mais pas les Français !
« Bravo ! » et nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI,GDR et SOC.
La crise actuelle est gravissime. Elle s'exprime dans tout le pays et montre l'inquiétude que provoque cette réforme. Le référendum permettra d'en sortir par le haut, c'est-à-dire par le peuple, parce que le haut, en démocratie, c'est le peuple !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Or 67 % des Français se sont prononcés en faveur d'un référendum.
Le peuple n'a pas effacé de sa mémoire l'élan des grandes conquêtes sociales d'après la Libération. Il refuse que cet élan, toujours vivace, soit définitivement jeté au panier de l'impossible ! Imagine-t-on vraiment qu'il supporterait sans broncher une telle défaite sans remous éclatants ou, plus redoutable encore, sans une tenace amertume secrète ? Pense-t-on qu'on oublierait sans doute son irritation, son mécontentement, alors même que la sévérité des plus hautes autorités administratives leur a fait solennellement écho ? Voilà ce que signifie notre système de retraite, ce qu'il dit de notre cohésion sociale, de notre façon française d'être ensemble. Ignore-t-on de quelle symbolique l'histoire l'a chargé ?
La réforme, comme nous le rappelle fort justement le Conseil d'État, a pour but de transformer, pour les décennies à venir, un système social qui constitue l'une des composantes majeures du contrat social.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Dans l'impasse où nous sommes acculés, la motion référendaire désigne la seule issue possible, allume la seule lumière capable d'éclairer. Dans une affaire aussi grave, les rengaines de la communication et de la prétendue pédagogie sonnent faux. Nous avons besoin d'entendre le peuple lui-même, sa voix venue de loin, sa musique véridique.
N'ayons pas peur du peuple, acceptons de lui faire confiance en votant cette motion !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC – Mmes et MM. les députés du groupe GDR se lèvent aussi.
« Oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR
… parce que les Français seraient opposés à ce projet de loi. Après avoir dit : « La République, c'est moi ! », vous dites : « Nous savons ce que veut le peuple. » Mais, mes chers collègues, vous nous avez déjà fait le coup il y a quelques mois avec Aéroports de Paris ! Ici même, vous nous aviez dit que tous les Français étaient opposés à la privatisation, que le monde entier y était opposé. Les Français vous ont répondu : vous vous êtes trompés ! Seulement 1 million d'entre eux ont signé votre demande de référendum !
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Aujourd'hui, si chaque Français peut émettre des réserves ou s'interroger sur tel ou tel point du projet de loi, on peut le comprendre ; c'est pour cela qu'un débat est nécessaire. Mais les Français sont largement favorables à chacun des piliers de ce projet. Le système par répartition ? Ils y sont favorables et nous le pérennisons.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La fin des régimes spéciaux ? Ils y sont favorables et nous créons le système universel.
Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Le système à points ? Ils y sont familiarisés avec l'AGIRC-ARRCO et il est préconisé par les syndicats majoritaires.
Le système financier ? Les Français y sont favorables, il est consubstantiel au régime par répartition. Enfin, ils sont également favorables aux nouveaux droits sociaux. Comment pouvez-vous vous regarder dans une glace et y être défavorables ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.
Dans une démocratie représentative, le débat parlementaire est la garantie d'un examen exhaustif et d'une discussion ouverte. L'adoption de cette motion référendaire aboutirait à nous empêcher, nous parlementaires, de nous exprimer et de débattre ! D'ailleurs, pourquoi proposer un seul référendum ? Pourquoi pas ne pas en proposer 41 000, pour chacun de vos amendements, tous ciselés avec tellement d'honnêteté ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous, députés de la majorité, nous ne fuirons pas nos responsabilités. Les Français nous ont élus sur un programme dans lequel figurait cette réforme ; dans deux ans, ils nous jugeront sur nos résultats.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Zéro ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.
Je peux entendre les frustrations liées à un examen tronqué de ce projet de loi et à l'absence de débat de fond, qui s'est d'ailleurs traduite par l'arrêt de l'examen du texte en commission spéciale. Cela justifie que certains de nos collègues souhaitent un référendum, option voulue par le général de Gaulle et à laquelle Les Républicains sont attachés.
Mais aujourd'hui, nous voulons un débat à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons une réforme du système de retraite et voulons défendre notre projet contre le vôtre. Nous proposons un système de base, limité à un plafond annuel de la sécurité sociale – PASS – , et trois piliers – secteur public, secteur privé et indépendants – respectant les spécificités et les difficultés des métiers.
Le débat est nécessaire pour sensibiliser les Français aux réalités de cette réforme qui, en l'état, est injuste, non financée et dont l'universalité s'étiole de jour en jour avec les annonces faites par différentes professions. Nous souhaitons que ce débat puisse se dérouler jusqu'à son terme. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne prendra donc pas part au vote sur la présente motion.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Le recours à cette motion référendaire sonne comme un aveu d'échec des députés qui la sollicitent. C'est l'ultime recours de ceux qui refusent le débat et l'opposition constructive.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.
Vous avez peur du peuple, mais le peuple est intelligent, faites-lui confiance !
Vous vous drapez dans des procédures parlementaires pour faire obstruction à un projet de société qui a déjà été soumis à l'approbation de nos concitoyens : l'instauration d'un système de retraite par points et la suppression des régimes spéciaux étaient écrites noir sur blanc dans le projet du candidat Macron, élu démocratiquement Président de la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Je m'étonne et je m'interroge : pourquoi cette procédure n'a-t-elle pas été déclenchée par le groupe communiste lors de la réforme Touraine, alors même qu'elle ne figurait pas dans le programme de François Hollande un an auparavant ?
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.
Et quand bien même un référendum aurait lieu, quelle serait votre position ? Celle du non ? Celle de l'immobilisme ? Celle de la conservation d'un système injuste et inégalitaire, qui octroie des avantages démesurés à certains et qui oblige les autres à travailler toujours davantage ? Est-ce là votre vision de la justice sociale ? Eh bien ce n'est pas la nôtre !
Ainsi, vous souhaitez que les agriculteurs ne bénéficient pas d'un minimum de retraite de 1 000 euros ; vous ne souhaitez pas ouvrir des droits à la retraite aux aidants, aux chômeurs, aux étudiants en stage, aux femmes et aux plus fragiles d'entre nous !
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
L'ordre du jour nous offre plus de trois semaines pour avoir un débat dense et constructif sur une réforme qui structurera notre société. Oui au pari de l'intelligence ! Il n'est jamais trop tard pour bien faire : ressaisissez-vous et acceptez ce débat. Le groupe MODEM ne soutiendra évidemment pas cette motion.
Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 230
Nombre de suffrages exprimés 230
Majorité absolue 116
Pour l'adoption 70
Contre 160
La motion référendaire n'est pas adoptée.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Valérie Rabault.
Votre réforme des retraites comporte en réalité deux réformes : la création d'un régime que vous qualifiez d'universel et la transition entre le régime actuel et ce régime universel. C'est donc un « big bang » – et je pèse mes mots – que vous lancez. Quoi que l'on en pense, cela aurait nécessité, a minima, sérieux et rigueur plutôt que l'amateurisme que désormais vous revendiquez.
Conciliabules.
C'est parce que le sérieux et la précision sont absents de votre étude d'impact que mon groupe a décidé de lancer, sur elle, une commission d'enquête parlementaire. Cette commission pourra auditionner sous serment, pendant six mois, tous les responsables politiques et administratifs qui ont travaillé sur cette réforme ; elle pourra effectuer des saisies sur pièce et sur place dans les bureaux des administrations. J'espère qu'elle permettra d'apporter les réponses que, jusqu'à présent, vous nous avez refusées.
Au-delà de cette impréparation coupable que nous dénonçons, la réforme que vous présentez diffère profondément des objectifs de justice que vous prônez. Le 11 décembre 2019, le Premier ministre a annoncé « une grande réforme sociale ». Or ce que vous appelez « réforme sociale » pénalisera l'ouvrier par rapport au cadre. Pour la première fois depuis 1945, le système de malus qui s'applique quand on ne remplit pas toutes les conditions pour avoir une retraite à taux plein reposera sur l'âge réel de départ à la retraite et non sur la durée de cotisation. C'est un changement majeur que vous instaurez, et c'est un changement antisocial.
Prenons le cas d'un ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et qui cotise quarante-trois ans : il partira à la retraite à 63 ans. Avec votre système, il subira une décote de 10 %, et ce pendant toute la durée de sa retraite. A contrario, un cadre qui commence à travailler à 24 ans parce qu'il a eu la chance de pouvoir faire des études et cotise quarante-trois ans partira à la retraite à 67 ans ; vous proposez de lui donner un bonus. Vous instaurez donc un régime antisocial qui pénalisera l'ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et accordera un bonus au cadre qui commence à travailler à 24 ans.
Vous vendez aussi votre réforme en tentant de faire croire que les femmes en seront les grandes gagnantes. Là encore, je vous soumettrai un exemple, celui d'une femme qui aurait commencé à travailler comme salariée à l'âge de 22 ans, qui aurait un enfant et qui partirait à la retraite à 63 ans. Dans le système actuel, elle bénéficiera d'une retraite à taux plein grâce aux huit trimestres de majoration en vigueur. Dans le système que vous voulez mettre en place, elle subira, si elle part au même âge, une décote de 5 % sur sa retraite à taux plein ! Or il y a en France des millions de femmes dans ce cas, mais vous refusez d'en parler ici, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.
Enfin, vous tentez de faire croire que votre réforme ne produirait que des gagnants. Permettez-moi donc de vous soumettre les cas suivants, monsieur le ministre ; vous nous direz s'ils sont ou non gagnants.
Commençons par les citoyens nés en 1990, qui seront concernés par votre réforme. Votre étude d'impact part du principe que tous les citoyens commencent à travailler à 22 ans et qu'ils partent à la retraite à 65 ans – peut-être est-ce cela, le nouveau régime universel : tout le monde commencera de travailler à 22 ans. Soit, appliquons donc cette hypothèse à un citoyen né en 1990 qui aurait commencé à travailler à 22 ans. Avec votre réforme, l'âge d'équilibre sera de 66 ans et trois mois. Autrement dit, un malus s'appliquera à toute cette génération.
Autre exemple : dans le système actuel, un fonctionnaire territorial de catégorie B sans enfant perçoit une retraite de 2 142 euros par mois dans le système actuel. Avec votre réforme, ce montant tombera à 2 109 euros par mois, soit une baisse annuelle de pouvoir d'achat de 396 euros.
De même, un salarié du secteur privé non-cadre et sans enfant qui percevrait une retraite de 2 478 euros par mois ne touchera plus avec votre réforme que 2 339 euros, soit une perte de pouvoir d'achat de plus de 1 600 euros sur l'année.
Tous ces exemples, monsieur le secrétaire d'État, résument la France, que vous ne voulez pas voir ! C'est de cette France que nous vous parlerons !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
Notre système de retraite est l'un des piliers de notre pacte social. Le réformer de façon globale et systémique revient à ouvrir une réflexion sur le temps long, et à interroger le modèle de société auquel nous aspirons et que nous souhaitons préserver. Le nouveau siècle est celui de défis cruciaux pour notre pays : le changement climatique, mais aussi le vieillissement des sociétés industrialisées. Ces défis modifient notre rapport au risque et à la mort ; ils créent des angoisses et des inquiétudes nouvelles.
Je pense aussi aux mutations du travail. Le travail est l'un des lieux où l'individu établit son rapport au monde, se définit et souvent s'émancipe. Il arrive aussi que ce soit un lieu de souffrance ; il faut en tenir compte. Or les mutations du travail au XXIe siècle, dont nous sommes loin d'avoir pris la mesure, rendent ces définitions mouvantes et instables. Les parcours professionnels se diversifient, les mobilités s'accroissent et les trajectoires linéaires au sein d'une même entreprise sont moins fréquentes. Loin d'être figée, notre société est donc vivante, diverse, plurielle. C'est une force pour l'avenir.
Toutefois, si elles s'accompagnent d'une remise en cause ou d'une dégradation des identités professionnelles, ces mutations peuvent être mal vécues. Dès lors, les oppositions et inquiétudes nombreuses que cette réforme a suscitées au cours des derniers mois dépassent la seule question des retraites. Trop souvent, nous raisonnons à partir d'identités professionnelles passées, qui continuent, de fait, à structurer le débat public. Cependant, certaines catégories de population ont dans le même temps connu des changements de situation importants, parfois dans le sens d'un déclassement ou d'une précarisation, d'où des incompréhensions et un sentiment d'injustice.
Je pense en particulier aux enseignants, pilier fondamental de la société. La réforme des retraites a eu l'immense mérite de révéler l'injustice que constitue leur situation. Disons-le avec vigueur : nous négligeons depuis trop longtemps la situation de ceux qui instruisent nos enfants. Les concours attirent de moins en moins de candidats et la fonction a perdu de son prestige passé. Chaque année, la France recule dans les classements internationaux. Avec les enseignants, nous regrettons amèrement ce manque de reconnaissance, contradictoire avec l'importance de leurs missions. Il est plus que temps de prendre ce sujet à bras-le-corps et de réaffirmer le contrat qui lie la société tout entière à ceux qui font vivre l'école. Il y va de l'avenir de nos enfants, de notre capacité à les rendre libres de leur jugement et à en faire des citoyens pleinement actifs.
Le Gouvernement a déjà ouvert plusieurs pistes pour améliorer les carrières des enseignants ; c'est une bonne chose. Il faudra néanmoins apporter à l'ensemble du corps enseignant une réponse claire et sans ambiguïté quant au calendrier des revalorisations futures et à leurs montants. L'enjeu est essentiel, et le groupe UDI-Agir y sera attentif.
Le système de retraites d'un pays en dit long sur son approche de l'égalité et de l'équité. Le système français actuel, fondé sur des solidarités interprofessionnelles entre métiers et entre corps, ne répond plus aux nouveaux besoins de protection nés des mutations du travail. Par manque de lisibilité, il crée de l'anxiété. À cet égard, la multiplication des réformes paramétriques depuis vingt ans a eu pour conséquence logique d'entraîner une perte de confiance envers l'ensemble du système, en particulier parmi les jeunes générations. Par son opacité, le système suscite la défiance et nourrit les procès en injustice. Par sa complexité, il favorise le non-recours aux droits. En clair, notre système de retraites doit devenir plus juste, plus équitable et plus solidaire.
Il serait irresponsable de ne pas anticiper ces mutations profondes. Nous devons cette exigence aux générations actuelles comme aux générations futures, que la responsabilité consiste aussi à pouvoir regarder sans rougir parce que nous aurons garanti l'équilibre financier du système. De ce point de vue, nous nous félicitons de l'instauration d'une règle d'or qui garantira tout à la fois le niveau des pensions et l'équilibre du système. La responsabilité face aux déficits est la condition de la crédibilité de notre système. Elle consiste à corriger les fragmentations et les ruptures de droit face à la retraite. L'adjectif « universel » n'est pas plus synonyme d'uniformité qu'il ne l'est d'un régime d'exception. La suppression des régimes spéciaux, que les Français réclament depuis longtemps, est légitime ; ce sera chose faite avec cette réforme.
La création d'un système universel de retraite par points constitue indéniablement un défi ambitieux et un bouleversement sans précédent depuis 1945. Notre groupe plaide depuis longtemps en faveur d'un régime de retraite par points car nous sommes convaincus qu'il s'agit d'un mode de calcul plus juste, plus lisible et mieux à même de concrétiser les engagements respectifs de chacun envers la société et le contrat qui les lie. D'autre part, cette réforme doit permettre de protéger davantage en luttant contre la précarité et en tenant davantage compte des carrières hachées, mais aussi des différentes formes de pénibilité, notamment par l'instauration d'une visite obligatoire en fin de carrière pour les métiers à risque. Nous nous félicitons qu'il soit donné suite à cette demande ancienne de notre groupe.
La réforme doit aussi permettre de mieux protéger les femmes face à la retraite car, en la matière, les inégalités entre les femmes et les hommes sont réelles : les pensions des femmes sont encore inférieures de 42 % à celles des hommes. Ces inégalités sont d'abord le reflet des inégalités professionnelles, mais aussi de l'impact différent de l'éducation d'un enfant sur les carrières des pères et des mères. Le projet de loi déploie tout un ensemble de mesures qui permettront d'aplanir ces différences, et nous nous en réjouissons.
La réforme doit faciliter les mobilités professionnelles et favoriser les prises de risques dans la carrière, en garantissant qu'un changement d'emploi ne soit pas synonyme de perte de droits. Elle doit mieux protéger contre les accidents de la vie.
Nous saluons la prise en compte de la situation spécifique des proches aidants pour les droits à retraite. Cette reconnaissance est nécessaire compte tenu du dévouement quotidien dont ils font preuve, parfois au détriment de leur santé ou de leur carrière professionnelle.
S'agissant des professions libérales, notre groupe plaide pour l'inscription dans la loi du principe du maintien des réserves dans les caisses des régimes autonomes. Il faut en effet rassurer les professions libérales et les indépendants, et préciser les résultats des concertations dans la loi ; nous défendrons des amendements en ce sens.
Une attention particulière devra être apportée au respect des droits acquis durant la transition entre l'ancien et le nouveau système. Nous proposons une évaluation à mi-parcours des ordonnances dédiées.
Liberté, lucidité mais aussi responsabilité : ces convictions structurent et orientent l'engagement politique de notre groupe. Comme je l'ai déjà souligné en commission spéciale, vous nous trouverez à vos côtés lorsqu'il s'agira de prendre des mesures courageuses et responsables qui garantissent la pérennité du système de retraite. Nous vous accompagnerons pendant l'examen de ces projets de loi tout en défendant plusieurs amendements visant à les compléter. Nous proposons par exemple la création de dispositifs de tutorat pour favoriser la transmission des savoirs entre générations au sein des entreprises.
Le passage à la retraite ne doit pas être ressenti comme un couperet mais bien comme un moment de transmission bénéficiant à celui qui s'en va comme au nouvel arrivant.
Nous proposons également d'ouvrir un nouveau droit afin de permettre aux personnes mariées ou liées par un PACS de donner une partie de leurs points à leur conjoint, afin qu'ils puissent partir en retraite ensemble.
Ce projet de loi consacre la préférence collective de la France pour un système de retraites par répartition. Nous considérons cependant qu'il ne doit pas escamoter tout débat sur l'intérêt d'une épargne retraite pour tous. Nous présenterons également des propositions afin d'ouvrir le débat sur cette question.
Alors que nous nous apprêtons à examiner près de 40 000 amendements, permettez-moi enfin de regretter la démarche de certains groupes politiques et les manoeuvres d'obstruction qui ne grandissent pas l'Assemblée.
La liberté d'expression est une condition de l'exercice de la démocratie et, dans un régime parlementaire, passe notamment par le droit d'amender un texte. Ce droit, cependant, lorsqu'il est utilisé non plus pour porter la parole du peuple mais pour scléroser le débat parlementaire, est non seulement inutile mais aussi dangereux.
« La démocratie, c'est beaucoup plus que la pratique des élections et le gouvernement de la majorité : c'est un type de moeurs, de vertu, de scrupule, de sens civique, de respect de l'adversaire ; c'est un code moral », écrivait Pierre Mendès France. Faisons donc montre de sens civique et de morale, chers collègues, et soyons exemplaires et dignes de notre démocratie représentative ! Agissons ensemble de façon constructive !
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM.
« Les jours heureux » : tel est le titre lumineux d'un texte court mais fondateur signé le 15 mars 1944 par le Conseil national de la Résistance. C'est le titre d'un programme écrit dans la clandestinité et, pourtant, résolument tourné vers l'avenir. C'est le souvenir d'une France meurtrie, en quête d'union et de reconstruction. Qu'ils soient gaullistes, centristes, socialistes ou communistes, tous ont risqué leur vie pour contribuer à l'écriture de ce programme, promesse d'un modèle de protection sociale qui renforce la solidarité et la dignité.
Les jours heureux, c'est l'avant-projet de réformes d'ampleur qui ont façonné la France au lendemain de la guerre et qui la structurent encore aujourd'hui : c'est la sécurité sociale, les prestations familiales, l'indépendance de la presse, la renaissance des syndicats mais aussi l'assurance vieillesse et, bien sûr, les retraites pour tous.
Si l'annonce du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a suscité de telles mobilisations, parfois violentes, c'est aussi parce que les Français restent profondément attachés à ces jours heureux. J'ai la conviction qu'il y a en chacun d'entre nous l'espoir de préserver un modèle social, mais aussi de l'améliorer et de le renforcer. C'est cet espoir qui rend nos débats si passionnés.
Vous le savez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État : réformer le système de retraite, c'est proposer un véritable projet de société et engager le pays et nos concitoyens pour de nombreuses années. C'est promettre aux générations qui cotisent aujourd'hui qu'elles continueront demain de percevoir les fruits de ce système de protection. C'est garantir la raison d'être de notre modèle social et rester fidèle à l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui visait à « débarrasser nos concitoyens de l'incertitude du lendemain ».
En ce sens, la clé de notre système social qui permettra de mener toute réforme à bien est la confiance : la confiance dans la solidité et la pérennité du système de retraites, dans une gouvernance en phase avec la société, et dans ceux qui décident aujourd'hui de changer les règles du système. Au fond, ce projet de société doit emporter l'adhésion la plus large possible : celle des partenaires sociaux, celle du Parlement, mais aussi celle de nos concitoyens. Avec cette réforme des retraites, la question que le Gouvernement pose à sa majorité, au groupe Libertés et territoires et à l'opposition n'est ni plus ni moins qu'une question de confiance.
Or, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, force est de constater que depuis le début de l'examen de ce texte, la confiance s'étiole tandis que les questions s'amplifient. Je l'affirme avec d'autant plus de force que je défends depuis de longues années la mise en place d'un système de retraite universel par points.
Cette réforme est indispensable pour lutter contre les injustices qui caractérisent le système actuel et qui frappent les femmes, les métiers pénibles et dangereux, les carrières longues et hachées ou encore certaines professions indépendantes – j'ai, à cet égard, une pensée toute particulière pour les agriculteurs.
Les constats que vous faites sont partagés et vos objectifs de lisibilité et de justice sociale sont plus que légitimes. Je crois sincèrement qu'une telle réforme offre une chance unique de bâtir un système plus juste avec l'extinction des régimes spéciaux, lesquels présentaient l'inconvénient de lier les droits à un statut ou à l'appartenance à une entreprise, et non à un parcours professionnel.
Je vous le dis cependant avec gravité, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État : la méthode choisie par le Gouvernement ne nous donne pas la certitude que ces objectifs – que nous partageons – seront atteints. Après des débats inachevés en commission spéciale, nous n'avons aucune visibilité concernant les contours définitifs de la réforme que l'Assemblée s'apprête à examiner. En cause tout d'abord, la rapidité de la méthode : convenez que nous donner deux mois alors que votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, a disposé de vingt-quatre mois, voilà un fossé incompréhensible !
Sommes-nous prêts à nous donner quelques semaines supplémentaires pour légiférer pour les cinquante prochaines années ? Pourquoi s'empresser de voter cette réforme avant les élections municipales ? Je n'imagine pas une seconde que des calculs politiques puissent l'emporter sur l'exigence de cohésion sociale, qui est au coeur de cette réforme.
Le premier enseignement à tirer de l'échec de la commission spéciale – même si, comme je l'ai dit l'autre jour, vous avez animé ses travaux avec talent, madame la présidente – est le manque de temps imparti à l'examen du texte. En choisissant la procédure accélérée et en nous imposant de tels délais d'examen, le Gouvernement ne crée pas les conditions de la confiance.
Pourtant, un débat parlementaire approfondi doit avoir lieu pour éclairer les Françaises et les Français, comme nous l'avons eu sur le début du texte.
Pour autant, je veux le dire avec force à certains de nos collègues : répondre, cher André Chassaigne, à l'affaiblissement du Parlement par son avilissement, à travers une obstruction parlementaire, paralysera notre institution. Nous paierons collectivement cette erreur !
M. Meyer Habib applaudit.
J'en appelle également à un peu plus d'humilité : s'attaquer au système des retraites, Éric Woerth pourra en témoigner, n'est pas chose aisée. Nous avons dû légiférer à plusieurs reprises, et je me souviens de François Hollande, qui n'a pas tenu sa promesse sur la retraite à 60 ans.
Rappelons que c'est un gouvernement socialiste qui a augmenté la durée de cotisations à 43 ans ! Tout cela pour dire que nos débats doivent être à la hauteur des attentes.
Au-delà de la précipitation imposée par le Gouvernement, le manque de confiance se traduit par des incertitudes immenses et des lacunes évidentes.
Le recours sans précédent aux ordonnances – j'ai interrogé deux fois le Premier ministre sur le sujet, sans obtenir de réponse – vient priver l'Assemblée nationale de débat sur des pans entiers de ces projets de loi.
Le champ de ces ordonnances couvre aussi bien l'intégration de certains régimes, comme celui des marins, dans le système universel, que les modalités de convergence des cotisations pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux. Ces ordonnances, monsieur le secrétaire d'État, nuisent à la lisibilité de la réforme et minent la confiance : je suis persuadé que vous partagez ce diagnostic au fond de vous-même. L'avis du Conseil d'État, qui juge l'étude d'impact bâclée, renforce la défiance.
L'incompréhension naît aussi des concessions qui, accordées à certains – aux navigants aériens, par exemple – , conduisent le Conseil d'État à parler d'un « système universel avec cinq régimes différents », comprenant des règles dérogatoires.
Plus incompréhensible encore, des négociations sont toujours en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Elles ont eu lieu en parallèle de nos travaux en commission, elles continuent à l'heure où nous parlons et elles se prolongeront, pour certaines d'entre elles, à l'issue de la promulgation de la loi ! Autrement dit, nous avançons dans le noir pour le financement, l'emploi des seniors, la garantie des pensions et des salaires des fonctionnaires, les cotisations des indépendants et la pénibilité, dont certains syndicats demandent, à juste titre, qu'elle soit enfin prise en compte. Il s'agit de sujets essentiels à l'efficacité et l'acceptabilité de la réforme.
Des annonces du Gouvernement, faites pendant nos travaux, ont troublé et apporté de la confusion à ceux-ci, monsieur le secrétaire d'État. Certaines d'entre elles sont de nature à nous rassurer, comme la possibilité, à laquelle Jacques Maire tient beaucoup, d'une retraite progressive à 60 ans. D'autres, en revanche, ne font qu'ajouter de la confusion à la confusion, à l'image de la fameuse introduction d'un indicateur inconnu – nous avons fait des recherches, mais nous ne l'avons toujours pas trouvé – , sur lequel se fondera la valeur du point. Or, dans un système à points, la confiance est celle que l'on a dans la valeur du point, que vous adossez à une donnée qui n'existe pas : encore une preuve d'impréparation !
Comme cela a été dit, nous allons débattre, mes chers collègues, d'un texte qui porte sur près de 350 milliards d'euros, soit 14 % du PIB. Je ne suis pas le seul à m'interroger sur la « faisabilité financière » du projet de loi ; ainsi, des collègues du groupe de La République en marche, dont le rapporteur général du budget, ont posé, dans un courrier envoyé au Premier ministre, de nombreuses questions portant sur la compensation financière pour les enseignants et chercheurs, l'impact des prélèvements sur les cotisations assises sur les primes des fonctionnaires, les conséquences de la baisse des cotisations de l'État employeur pour les aligner sur le régime universel et les répercussions du texte sur les comptes de la sécurité sociale. Les mesures sont renvoyées à une conférence de financement, dont les conclusions seront rendues fin avril et dont l'objectif est de résorber le déficit du système de pensions, estimé à 12 milliards d'euros en 2027. Compte tenu de l'ampleur de ce déficit, un ensemble de solutions fondées sur un effort partagé par tous nous paraît plus efficace, plus équitable et plus à même de recueillir un plus large consensus, conditions indispensables pour créer la confiance.
Des modalités pourraient être prévues pour que l'âge pivot ne s'applique pas de manière automatique et indifférenciée, mais prenne en compte des situations particulières, comme la pénibilité, la longueur des carrières et les situations de handicap. Le groupe Libertés et territoires dit oui à l'équilibre du système, principe fondamental, mais également à son équité : l'effort doit être proportionnel aux capacités de chacun, au travers de dispositifs progressifs et redistributifs.
Monsieur le secrétaire d'État, vous l'aurez compris, votre projet de loi est perfectible. Notre groupe a fait le choix d'être responsable, déposant à peine plus de quatre-vingts amendements. Néanmoins, je partage l'émotion de ma collègue Jeanine Dubié face au constat que nombre d'entre eux ont été déclarés irrecevables. Où est le Parlement dans de telles conditions ?
Si notre groupe a des critiques à formuler, il a aussi des propositions, que nous avons déjà avancées, tout d'abord sur la gouvernance. Il faut faire confiance au paritarisme et se garder d'une étatisation de la démocratie sociale ; dans ce domaine, le modèle de l'AGIRC-ARRCO doit nous inspirer. Or le respect d'une règle d'or budgétaire et l'ajustement automatique des paramètres à l'espérance de vie contraindront fortement les décisions. L'approbation par décret limitera le rôle des syndicats, d'où notre demande d'associer le Parlement. Comme l'ont dit des responsables syndicaux que nous auditionnions il y a quelques jours, la démocratie parlementaire et la démocratie sociale doivent se compléter, afin de garantir plus de transparence, ainsi que la confiance des assurés dans leur système de retraite.
Les dispositifs de solidarité peuvent également être améliorés. Nous regrettons, monsieur le secrétaire d'État, la double condition posée à l'accès au minimum de pension, à savoir l'obligation d'être assuré depuis quarante-trois ans et de prendre sa retraite à 65 ans, le fameux âge d'équilibre. Cette double exigence se fera au détriment des personnes ayant eu une carrière longue et de faibles revenus.
Par ailleurs, pourquoi attendre 2025 pour faire passer le minimum retraite des non-salariés agricoles de 75 à 85 % du SMIC, alors que leurs pensions ne dépassent pas 750 euros en moyenne, niveau situé bien en deçà du seuil de pauvreté ?
Rappelons, en outre, que le minimum contributif atteint aujourd'hui 970 euros, ce qui relativise grandement la portée de cette mesure au-delà des agriculteurs et des indépendants.
S'agissant des droits familiaux, le dispositif clé du projet de loi consiste à attribuer pour chaque naissance une majoration de 5 % des points acquis ; en outre, une majoration supplémentaire de 1 % sera allouée à chaque parent d'au moins trois enfants. Pourtant, deux dispositifs se complètent aujourd'hui : une majoration de trimestre dès le premier enfant et une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant. Nous craignons que ce système soit défavorable pour les parents d'au moins trois enfants.
Enfin, sans vouloir être exhaustif, nous aurions pu aller plus loin dans la prise en compte des spécificités des aidants et des travailleurs handicapés, dont le taux d'emploi est plus faible que celui du reste de la population. Nous en attendons également davantage sur le départ anticipé ou la bonification des points. Nous regrettons que certaines situations soient écartées et nous proposons d'octroyer des points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires ou aux responsables associatifs, afin de valoriser l'engagement citoyen, qui nécessite souvent de sacrifier sa carrière, donc sa retraite.
De même, nous proposons, pour la prise en compte de la pénibilité, la signature d'accords de branche déterminant l'exposition aux quatre facteurs de pénibilité, exclus depuis 2017.
M. Stéphane Peu applaudit.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'État, des inquiétudes doivent être levées dans ce texte, dont les pistes d'amélioration sont nombreuses. Voilà pourquoi nous voulons aller au bout du débat parlementaire. La balle est dorénavant dans votre camp ! Surtout, je vous le dis avec beaucoup de gravité, ne recourez pas au 49-3. Le recours à cet article, j'en ai fait l'expérience, ça finit toujours très mal ! J'étais à cette même tribune lorsque le Président de la République était à votre place et que la loi dite Macron a été adoptée avec le 49-3 : vous avez vu comment tout cela s'est terminé ! Il faut prolonger le débat et purger la discussion parlementaire, parce qu'on ne peut pas en priver la représentation nationale et parce que les Français nous regardent.
Il s'agit de leur avenir et des cinquante prochaines années ! Je vous demande de réfléchir à l'utilisation des ordonnances, d'associer les groupes parlementaires et de peser de tout votre poids, monsieur le secrétaire d'État, pour qu'un vrai débat ait lieu, car la cohésion sociale se crée, comme l'a très bien fait le Conseil national de la Résistance, dans la confiance et non dans la défiance.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.
Monsieur le secrétaire d'État, votre projet est un enterrement de droits arrachés dans les grandes heures de conquêtes sociales de notre pays. C'est une liquidation des mécanismes de solidarité et un tapis rouge pour les fonds de pension privés. C'est une lame de mépris pour la majorité des Français, qui s'opposent à votre nouveau régime. C'est un bras d'honneur adressé à tous les secteurs de la société qui crient leur colère depuis plus de deux mois, au prix de jours et de jours de salaire en moins, quand ce n'est pas un oeil qui est perdu.
Votre projet est une claque aux parlementaires, qui, transformés en paillassons, doivent examiner, selon la procédure d'urgence et sur la base d'une étude d'impact délirante, un texte à vingt-neuf trous, portant sur des points structurants de la réforme, que l'exécutif remplira selon son bon vouloir. Votre réforme représente aussi un pied de nez au Conseil d'État, qui a jugé sévèrement votre texte, mal ficelé, lacunaire et sans visibilité financière.
Pourtant, vous vous obstinez. Vous vous obstinez à imposer une usine à gaz dont tout le monde aura compris le résultat, fort simple au demeurant : allongement exponentiel de la durée de cotisation et baisse programmée des pensions. Voilà où vous conduit l'univers des 3 % de déficit, seuil arrêté sur un coin de table par des technocrates, mais transformé en règle d'or à Bruxelles.
Mettre davantage de richesses en commun et réduire le temps de travail pour que toutes et tous puissent partir à 60 ans, avec une pension équivalant au moins au SMIC pour une carrière complète,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI
et ne laisser personne en dessous du seuil de pauvreté, vous n'y pensez pas ! Non, il faut raboter et faire payer ceux, et plus encore celles, qui triment déjà, quand le monde de la finance se gave sans entraves et que les hyper-riches empochent vos réductions fiscales.
Vous avez donc imaginé une grande refonte du système pour passer d'un régime à prestations définies à un régime à cotisations définies. Avec vous, on saura ce que l'on cotise, mais on ignorera le montant et le moment de la pension. Autant dire que vous créez une grande loterie ! Vous ne savez d'ailleurs toujours pas comment se calculera la valeur du point : c'est dire que votre dogmatisme n'a d'égal que votre amateurisme.
C'est en chemin, en commission spéciale, alors que nous vous interrogions, qu'est sorti du chapeau « le revenu d'activité moyen », indice inconnu de l'INSEE que vous intégrez dans le calcul de la valeur du point, au chausse-pied, au dernier moment, et même pas partout, puisqu'il ne figure pas à la fin du texte : c'est totalement kafkaïen ! Et du chapeau, toujours au moment de l'examen du texte par la commission spéciale, voici que débarque, alors que les avocats jettent leur robe, un abattement fiscal de 30 % pour les indépendants, compensation imaginée en dernière minute, n'importe comment. Et tant pis si on déshabille la sécurité sociale pour habiller la hausse drastique des cotisations de retraite des indépendants !
Mais si vous cherchez des sous, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ne pas intégrer les revenus du capital dans l'assiette des cotisations ?
Mme Caroline Fiat applaudit.
En appliquant le taux du régime général, 28 %, nous pourrions mettre 25,6 milliards d'euros au pot commun des retraites. Mais vous, vous avez choisi de fragiliser davantage les retraites des femmes et de tous ceux qui travaillent durement, qui gagnent peu et qui ont des carrières précaires, hachées et pénibles. Ce sont elles, ce sont eux qui paieront demain l'addition. Quand vous vous adressez à eux et à nous, vous dites que cette réforme apportera une liberté de choix. Mais de quelle liberté parlez-vous, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues ? Celle de choisir entre une retraite de misère et la mort au travail ?
Exclamations sur quelques bancs du groupe MODEM.
En réalité, notre liberté, celle du grand nombre, n'entre pas dans le cadre de votre libéralisme économique. Quant à l'égalité, elle ne se satisfait absolument pas de l'équité, qui en est un sous-produit. Au fond, ce que vous organisez, c'est une grande, une immense régression sociale !
Puisque nous revenons en arrière, je citerai ces mots de Jean Jaurès, qu'il a prononcés ici même, en 1910 : « De la magnifique idée d'assurance sociale, qui crée pour tous les salariés un droit certain, intangible, sans humiliation, sans condition, nous retombons à une loi d'aumône et d'arbitraire, où le bon plaisir des autorités distribuera quelques miettes à des pauvres choisis. »
Chers collègues de la majorité, je vous le dis : face à ce désastre, face à cette destruction de notre régime de retraite, nous sommes là ! Même si vous ne le voulez pas, nous sommes là !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC. – M. Gabriel Serville applaudit également.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite et du projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
