Interventions sur "téléphonique"

Il a été signé par plus de trente députés, représentant la plupart des groupes de notre assemblée. Il vise à appliquer aux appels téléphoniques le statut en vigueur depuis le règlement général sur la protection des données – RGPD – pour les courriers électroniques et les SMS. Il reste une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu : au nom de quoi un appel téléphonique au domicile, mille fois plus intrusif qu'un courriel ou un SMS, a-t-il un statut juridique différent ? La loi doit reconnaître le même statut à ces différente...

...cette proposition de loi tend à protéger les centres d'appels, et non les consommateurs. Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous sur la nécessité de mesures complémentaires. Je ne dis pas que le consentement règle tout, mais il reste indispensable. Madame la secrétaire d'État, je suis désolée d'insister : le numéro de téléphone privé, à la maison, est une donnée personnelle. Un appel téléphonique est mille fois plus intrusif qu'un e-mail, que l'on peut toujours lire plus tard et dont on sait, quand on le reçoit, qu'il est illégal – M. le rapporteur l'a d'ailleurs souligné. Aujourd'hui, les personnes ne savent pas s'il est légal ou non, normal ou non, d'être harcelées chez elles et de recevoir jusqu'à dix-neuf appels par jour, parfois même la nuit. La solution à ce problème ne réside pas ...

...e sonnerie, qui vous obligerait à vous lever ou à interrompre ce que vous faisiez pour le lire. Quant aux SMS, également moins intrusifs qu'un coup de téléphone, il est possible d'y mettre fin en utilisant le « Stop SMS ». Enfin, on peut éviter les courriers en affichant la mention « Stop aux publicités » sur sa boîte aux lettres. Pourquoi donc refusez-vous un dispositif similaire pour les appels téléphoniques, qui constituent le dispositif le plus intrusif dans la vie de chacun ? Vous ne pouvez pas opposer la logique économique au droit de chacun à être tranquille chez soi.

...dizaines et dizaines d'emplois qui seraient détruits. Aujourd'hui, cela vous arrange bien de mettre cet argument en avant. On entend que 250 000 emplois seraient supprimés. C'est impressionnant quand on sait qu'en France, seuls 55 000 emplois sont concernés par les appels sortants effectués par des centres d'appels. Or, vous savez pertinemment que ces centres ne font pas uniquement du démarchage téléphonique : ils réalisent par exemple des sondages sur des contrats en cours. Même si certains parlementaires ont peut-être, dans leur territoire, des centres d'appels employant quelques dizaines ou quelques centaines de salariés, évoquer des centaines de milliers d'emplois – le rapporteur a parlé de 256 000 emplois – dans le domaine du démarchage téléphonique en France, c'est vraiment être à côté de la q...

Défavorable : je trouve la rédaction du Sénat très satisfaisante. Je reviens un instant sur les interventions précédentes. Madame Kuster, l'équivalent du « Stop pub » existe pour le démarchage téléphonique : il s'appelle Bloctel.

Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et afin de parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment – CAPEB – , la Fédération française du bâtiment – FFB – , Qualibat, Qualifelec et Qualit'EnR demandent au Gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d'interdiction de la prospection commerciale de consommateurs pour les travaux de rénovation éne...

Comme nous l'avons déjà indiqué, il serait discriminatoire d'interdire toute prospection commerciale téléphonique d'un secteur en particulier. Par souci de cohérence, l'amendement propose d'interdire tout démarchage téléphonique, dès lors qu'il n'y a pas eu un accord préalable du consommateur pour être démarché et qu'il n'y a pas de contrat en cours. Cela renvoie à la pratique de l'opt-in, dont nous avons discuté précédemment.

Il a été déposé par mon collègue Vincent Descoeur. Entre 2012 et 2019, les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 %. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont donc dans l'impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes. Le démarchage téléphonique s'avère p...

Il s'agit presque d'un amendement identique. Je tiens à insister sur les chiffres de démarchage en matière d'assurance : comme l'a dit ma collègue Brigitte Kuster, si les contrats souscrits à la suite d'un démarchage téléphonique ne représentent que 29 % de l'ensemble des souscriptions au niveau national, ils sont à l'origine de 72 % des réclamations. Cela signifie qu'il existe un réel déficit d'information des consommateurs et de vraies difficultés liées à la souscription de ces contrats via le démarchage téléphonique. C'est pourquoi l'amendement vise à interdire le démarchage en matière d'assurance, au moins en l'atten...

...omaines de l'assurance et des travaux sont très différents. Dans les arnaques à la rénovation, les démarchages portent, comme l'a rappelé M. le rapporteur, sur des travaux à un euro car subventionnés par l'État. N'ayant pas de frais à avancer, les consommateurs sont bien sûr très sensibles à ces offres. Les travaux sont ensuite effectués sans visite préalable et sans signature de devis : l'appel téléphonique est le point de départ d'un véritable système d'arnaque. Et – nous le déplorons – ce système concerne aussi de petites entreprises qui ont profité du système et se trouvent aujourd'hui hors-la-loi. Le monde de l'assurance est très différent. Il n'est pas entré dans le champ de nos travaux en commission. J'en profite néanmoins pour insister sur l'interdiction formelle, désormais, du démarchage po...

...out et cela constitue une avancée. Mais ma crainte, c'est que nous ne courrions derrière les problèmes : aujourd'hui, c'est la rénovation énergétique qui crée une difficulté ; demain, ce seront les fonds de pension ; après-demain, ce sera encore une autre activité. Finalement, nous courrons en permanence derrière un nouveau secteur d'activité connu pour ses pratiques de harcèlement par démarchage téléphonique. Tant mieux si nous votons au moins l'interdiction du démarchage dans un domaine, mais il aurait été plus clair d'étendre cette interdiction à l'ensemble des secteurs d'activité – en excluant, bien sûr, les contrats en cours.

Le présent amendement procède de la même logique que ceux qui ont été présentés précédemment. Il vise à interdire toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique visant la souscription de contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Je ne rappellerai pas les chiffres cités précédemment. Néanmoins, la progression de 60 % des litiges liés au démarchage téléphonique, entre 2012 et 2019, interpelle. Il est nécessaire d'y mettre un terme.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique. En raison de la multiplication de ces litiges, de la mauvaise foi et de mauvaises pratiques de la part des professionnels, il convient d'interdire le démarchage téléphonique en matière de fourniture d'électricité et de gaz naturel.

Le présent amendement vise à corriger une erreur figurant dans le texte. La rédaction actuelle désigne en effet le démarchage téléphonique concernant la vente par des professionnels d'équipements et de travaux. Or il doit être clairement indiqué que sont visés les équipements ou les travaux : le démarchage doit être interdit, que l'entreprise appelle pour des équipements ou pour des travaux. On imagine la faille qu'ouvrirait la conjonction « et ».

Il convient que les fichiers soient expurgés, plus d'une fois par mois, des coordonnées des personnes ayant demandé à ne pas être démarchées. Le présent amendement propose par conséquent que les entreprises ayant une activité régulière de démarchage téléphonique s'acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois. Ce nettoyage ne doit pas être vu comme une contrainte supplémentaire imposée aux entreprises, car il permet également d'éviter des dépenses a priori inutiles à destination de cibles très peu réceptives.

Le présent amendement vise à autoriser le démarchage téléphonique mais dans un cadre horaire strict. La notion de harcèlement est en effet difficile à démontrer. Elle me semble en revanche plus facile à comprendre, pour tous les parlementaires, lorsque la répétition d'appels a lieu la nuit. On peut considérer qu'être appelé à vingt-deux heures trente, non pour des travaux ou des équipements, puisque ce sera interdit demain, mais pour changer d'abonnement téléph...

J'aimerais en préambule saluer le travail de mon collègue Pierre Cordier, qui a contribué à ce que nous en soyons là aujourd'hui. Le présent amendement, qu'il a déposé, rejoint celui de M. Jolivet. Il vise simplement à faire en sorte que les appels téléphoniques soient passés dans le respect de la vie privée et à des horaires décents, n'entraînant pas de gêne pour la vie familiale. Il propose de préciser les horaires qui seront indiqués dans le décret prévu à l'alinéa 5 de l'article 1er bis de la proposition de loi.

Tout d'abord, j'aimerais connaître la date de publication du décret. Ensuite, cela semble signifier que les parlementaires présents dans cet hémicycle ne seraient pas capables eux-mêmes de définir ces horaires ! Je ne comprends pas ce retour vers le pouvoir exécutif. Les députés présents ici sont des citoyens ; ils connaissent des gens qui leur font part de problèmes liés au démarchage téléphonique le matin de très bonne heure, le midi ou le soir assez tard. Je ne comprends pas pourquoi nous ne serions pas capables de légiférer sur cette question !

...études et sondages ont une fonction de recherche et visent à développer des connaissances ou à aider les entreprises, les gouvernements et les organismes à la prise de décision. Par définition, ils ne peuvent pas donner lieu à des ventes abusives ni à des contentieux commerciaux. Nous souhaitons donc que ces professionnels choisissent eux-mêmes les plages horaires au cours desquelles les appels téléphoniques peuvent être passés. Parmi ces sondages figurent notamment le baromètre santé, réalisé pour le compte de Santé publique France, qui interroge plus de 25 000 personnes et dont les appelants demandent justement ces aménagements d'horaires, ou encore le recensement agricole.

...es qui ne se sont pas inscrites sur la liste d'opposition. Je profite de cette intervention pour vous redemander, madame la secrétaire d'État, des précisions concernant les discussions que vous avez eues avec les compagnies d'assurance. À quoi ces dernières se sont-elles engagées suite à la concertation ? Qu'est-ce qui justifie votre décision de continuer à les laisser procéder à des démarchages téléphoniques ?