Interventions sur "téléphonique"

Il s'agit de rédiger autrement l'alinéa 10. L'opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remise en cause que par le consommateur qui changerait d'avis : il n'est donc pas nécessaire de prévoir un décret en Conseil d'État pour cela.

À l'instar de celui de Mme Batho, c'est un amendement de cohérence avec mon souhait d'une interdiction générale du démarchage téléphonique.

Cet amendement complète la rédaction de l'article 2 adopté par le Sénat en obligeant le gestionnaire de la délégation de service public gérant la liste d'opposition au démarchage téléphonique à publier chaque année un rapport d'activité sur son site internet.

...s appels passés aux personnes inscrites sur Bloctel aux sollicitations ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours. « Proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité » reviendrait, me semble-t-il, à élargir de façon beaucoup trop importante les exceptions à la limitation du démarchage téléphonique.

C'est un amendement de cohérence avec ma demande initiale d'interdire purement et simplement le démarchage téléphonique, comme le sont les deux amendements que j'ai déposés sur les articles 7 et 8.

Cet amendement auquel j'ai déjà fait allusion a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l'utilisation d'un numéro de téléphone, en permettant à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au démarchage téléphonique abusif, et non pas uniquement aux numéros SVA.

Nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, sur le rapport de notre collègue Christophe Naegelen. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la « niche » du groupe UDI, Agir et Indépendants, le jeudi 30 janvier. Il fera l'objet d'une procédure d'examen simplifiée. La réglementation du démarchage téléphonique est une question que notre commission a déjà abordée à plusieurs reprises : lors de l'exame...

Le démarchage téléphonique abusif est devenu une véritable plaie, et nos concitoyens sont unanimes à dénoncer les appels intempestifs reçus à leur domicile. Ce constat de départ ne doit pas nous faire oublier que le démarchage téléphonique est une pratique commerciale légale qui représente de nombreux emplois : plus de 55 000 emplois directs en France, dont non moins de 15 000 dans les seuls Hauts-de-France. Ce n'est donc...

...à l'isolation à 1 euro, les fraudes aux numéros surtaxés continuent. Dans nos permanences, nous rencontrons régulièrement des personnes qui n'en peuvent plus : à force de lassitude, quand le téléphone sonne, elles ne décrochent plus. Soyons clairs et dépassionnés. Je distingue deux aspects dans ce phénomène. D'une part, ce qui relève des pratiques courantes et légales d'entreprises de démarchage téléphonique. D'autre part, ce qui constitue, de la part de malfrats, des arnaques contre des publics fragiles, en particulier les personnes âgées. Depuis le début de nos travaux, en 2018, notre démarche, initiée au nom du groupe La République en Marche, reste la même : trouver le juste équilibre entre protection du consommateur et maintien de l'activité économique liée au démarchage téléphonique. C'est pou...

Le démarchage téléphonique abusif et frauduleux exaspère nos concitoyens, qui ne manquent jamais de nous le dire, dans nos permanences ou ailleurs. Il constitue aussi un risque pour des publics fragiles, confrontés à des interlocuteurs parfois peu scrupuleux. En juin 2018, j'ai défendu devant vous une proposition de loi afin de l'encadrer plus strictement. Aussi n'ai-je pu m'empêcher de sourire en entendant notre collègue...

Le démarchage téléphonique est une préoccupation centrale pour nos concitoyens, pour bon nombre desquels il est devenu un véritable fléau. Prenant la forme de pratiques trompeuses, s'apparentant dans certains cas à de l'abus de faiblesse, il est vécu comme un harcèlement par téléphone. Je suis très régulièrement interpellé sur le sujet en circonscription. Il est important que nous puissions apporter une réponse à la haute...

...presse reprend. Je pressens que l'on va nous proposer bientôt des retraites complémentaires, lorsque cette question sera débattue au Parlement. En réalité, ces appels brouillent les politiques publiques. J'avais mis en garde M. François de Rugy, alors ministre de la transisition écologique et solidaire, en appelant son attention sur le fait que, si on ne réglait pas cette question des intrusions téléphoniques dans les domiciles, les gens ne comprendraient pas ce que l'on attend d'eux ni ce que l'on veut impulser à travers les moyens auxquels nous avons pensé pour passer du moteur thermique à d'autres modes de mobilité, changer des chaudières productrices de carbone au profit d'autres types de chauffage, ou encore isoler sa maison… Toutes nos politiques, fruits de débats parfois difficiles, au cours d...

... nécessité d'un dispositif comme Bloctel, qui, même s'il ne fonctionne pas de façon satisfaisante, depuis 2016, a permis à 3,5 millions de personnes d'exprimer leur souhait de se retirer des fichiers de prospection commerciale des professionnels. Une majorité de Français et de Françaises, pratiquement 90 % de la population, ne veut plus être harcelée quotidiennement par téléphone. Le harcèlement téléphonique est une atteinte à la liberté de réception. Contrairement à d'autres supports, sur une ligne téléphonique fixe, vous ne pouvez pas choisir de recevoir ou non un appel, y compris publicitaire. Le système d'opt-in permet, au contraire, pour les mails et SMS, de décider expressément de recevoir des sollicitations. D'autres pays en Europe, notamment l'Allemagne, ont déjà interdit purement et simpleme...

...Républicains, nous avons soutenu, en juin 2018, la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier, qui allait beaucoup plus loin en mettant en place le consentement préalable. Chers collègues, j'espère que, sur ce texte, vous saurez dépasser les clivages politiques stériles dont nos concitoyens ne veulent plus. Allez-vous accepter les amendements de bon sens visant à interdire le démarchage téléphonique dès lors que le consommateur n'a pas donné son accord pour être démarché ou qu'il n'y a pas de relations contractuelles en cours ?

...ualifié de harcèlement moral, qui a des conséquences graves pour la sécurité des personnes, en particulier des personnes âgées, ainsi que pour le lien social. Chacun a droit à la tranquillité, lorsqu'il est à son domicile. Chacun a le droit d'être respecté comme citoyen et pas seulement d'être considéré comme un consommateur, vingt-quatre heures sur vingt-quatre – puisque des appels de démarchage téléphonique sont reçus maintenant même la nuit, provenant de plateformes qui ne sont pas situées sur le territoire national. Le dispositif Bloctel ne marche pas. Le réformer, l'améliorer ne changera rien. Il faut passer au système du consentement exprès, en n'autorisant le démarchage téléphonique que pour les contrats en cours. Depuis la création de Bloctel, est intervenu, en 2018, le règlement général euro...

...marché. Vous ne réparerez pas Bloctel ! Il ne marche pas, la preuve en a été faite. Et n'allez pas dire que, pour des raisons économiques, il faudrait protéger les centres d'appels. Au contraire, d'autres responsables économiques, la CAPEB et Qualibat demandent au Gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d'interdiction de la prospection commerciale des consommateurs par voie téléphonique. Voilà une réalité économique qui se conjugue avec notre demande d'en finir avec ces appels charriant souvent des malhonnêtetés, en particulier sur l'isolation à 1 euro. Je souscris tout à fait à la demande de l'UFC-Que choisir et à sa pétition. Je l'ai signée à titre personnel et j'y adhère totalement. Il faut absolument interdire le démarchage téléphonique et ne l'autoriser que lorsque la pers...

... commence à être pénible. Même s'il y a des outils de prévention, créés tout en souhaitant néanmoins protéger, d'un autre côté, les centres d'appels en France, il faut reconnaître que les appels viennent souvent de l'étranger. Parfois même, vous recevez des appels dont les numéros affichés indiquent une émission par téléphone portable ou en provenance de Belgique, alors qu'il s'agit de démarchage téléphonique. En fait, le problème se situe bien en amont, au niveau de l'exploitation des fichiers et listings commerciaux. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a déjà émis un avis là-dessus, en mettant en garde contre l'usage qui en est fait. Nous observons un non-respect du droit et de la loi. Si l'on veut vraiment être ferme, aller au bout d...

...ent comme pour les mails, nos concitoyens continueront à être pollués par des appels intempestifs ! Le constat est donc clair : cette proposition de loi, enrichie des amendements que nous vous proposons d'y introduire, répond aux problèmes de nos concitoyens. Elle prévoit un arsenal législatif qui responsabilisera les acteurs de la filière et permettra de lutter efficacement contre le démarchage téléphonique.

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique peut se faire par voie électronique ou tout autre moyen. Cette précision figurant déjà à l'article R. 223-3 du code de la consommation, il convient de le supprimer.

J'ai organisé, dans les Deux-Sèvres, avec le président de l'UFC-Que choisir, une réunion publique consacrée au démarchage téléphonique. Annoncée seulement dix jours à l'avance, elle a réuni plus de 350 personnes. Je n'ai jamais vu un sujet mobiliser autant, aussi rapidement. Nous avons demandé combien de personnes dans la salle étaient inscrites sur Bloctel : une forêt de mains s'est levée. Nous avons ensuite demandé qui, tout en étant inscrit sur Bloctel, continuait à recevoir des appels : la même forêt de mains s'est levée. Je...