Interventions sur "téléphonique"

...ct avec un contrat en cours, ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Monsieur le rapporteur, vous faites une comparaison avec les mails. Or les mails ne me réveillent pas la nuit, et lorsque j'en reçois un illégal, je peux le signaler et me désabonner. Non seulement les conséquences d'un e-mail et d'un appel téléphonique ne sont pas du tout du même ordre, mais il importe que le législateur puisse affirmer qu'une perturbation est légale ou illégale. Je soutiens les principes adoptés dans le RGPD, et j'estime qu'ils doivent valoir a fortiori pour une pratique beaucoup plus intrusive touchant un appareil qui nous permet d'être joints par un voisin, la famille, les amis, les services de secours ou le maire de la com...

Avis défavorable. Je suis entièrement d'accord avec vous, Madame Batho, les conséquences d'un e-mail et d'un appel téléphonique ne sont pas les mêmes. Mais là n'est pas notre préoccupation. Votre argument montre bien que l'opt-in ne marche pas : s'il ne fonctionne pas pour les mails, il ne fonctionnera pas plus pour le téléphone. C'est pourquoi nous devons responsabiliser les acteurs et leur donner des pouvoirs supplémentaires pour qu'ils interviennent en amont et empêchent ces appels.

On ne peut pas repousser l'excellent amendement de Mme Batho en faisant le parallèle entre les spams et les appels téléphoniques. Dans le cas des mails, on a la possibilité de signifier son refus. La comparaison n'est pas juste.

...des consommateurs. L'opt-in fonctionne très bien actuellement pour les SMS. Un SMS commercial contient obligatoirement la mention « Stop SMS » et la procédure pour ne plus être sollicité. Je ne reçois pas de SMS publicitaires, et je pense que c'est le cas de nombreux consommateurs. Aujourd'hui, c'est le Far West ! Certes, même si on changeait de système, il resterait des escrocs et du démarchage téléphonique intempestif. Le problème, aujourd'hui, c'est l'absence totale de repère sur ce qui est légal ou illégal. On ne peut pas cibler l'action répressive sur des escroqueries ou des pratiques complètement frauduleuses à cause de ce flou juridique terrible. C'est pourquoi il faut clarifier la législation : le démarchage téléphonique ne doit être possible que si vous avez une relation avec un prestataire ...

...aux ». Parmi ces 34 %, 90 % des appels sont effectués pour le compte d'entreprises malveillantes. Par conséquent, dans dix-neuf cas sur vingt, le citoyen n'est pas embêté par des entreprises françaises ou des plateformes d'appel, mais par des appels frauduleux. Demain, si nous adoptons l'opt-in, nous n'agirons que sur 3 % des appels qui embêtent les Français, et si nous interdisons le démarchage téléphonique, comme le propose La France insoumise, seuls ces 3 % d'appels seront affectés. Que ce soit avec l'opt-in ou l'interdiction du démarchage, nous laisserons exister ce qui insupporte quotidiennement les Français, ces dix-neuf appels sur vingt. Nous parlions des spams. Imaginons-nous qu'en votant une loi interdisant les spams, nous cesserons d'en recevoir ? Bien sûr que non, les personnes visées son...

Nous ne devons pas vivre sur la même planète, Monsieur Démoulin, car jamais ceux qui me parlent de démarchage téléphonique ne me disent être appelés par un automate. On me parle beaucoup des appels sur l'isolation à 1 euro, mais pas des automates.

L'amendement CE5 vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique par l'instauration de l'opt-in. Cette première étape permettrait de limiter fortement le démarchage téléphonique, à défaut de le supprimer. Il s'agirait de constituer progressivement une liste comparable à la liste Bloctel, mais recensant, non pas les particuliers qui refusent d'être démarchés, mais ceux qui acceptent de l'être. C'est du bon sens et c'est vraiment ce qui fera progresser les chose...

Rares sont les sujets qui font l'unanimité contre eux, et le démarchage abusif en est un. Nous sommes tous d'accord pour le qualifier de harcèlement téléphonique insupportable. Bloctel est un échec ; chercher à l'améliorer reviendrait à mettre un sparadrap sur une jambe de bois. C'est en tout cas le sentiment de nombre de nos collègues et des Français. Il faut taper fort et trouver le bon véhicule législatif. C'est pourquoi je propose, par mon amendement CE29, de modifier le code de la consommation en renversant le principe actuellement applicable : l'in...

La présente proposition de loi crée, avec les articles 6 et 7, un cadre légal pour que les opérateurs puissent couper ces numéros surtaxés, et donc s'attaquer à ces 44 % d'appels. Le texte ne concerne pas que Bloctel, c'est là l'évolution ; on s'intéresse maintenant aux opérateurs. Les 3 000 à 4 000 entreprises qui effectuent du démarchage téléphonique sont contraintes de passer par l'entonnoir des quarante opérateurs téléphoniques. C'est en les responsabilisant, mais aussi en élargissant les pouvoirs de l'ARCEP et en donnant valeur législative au plan de numérotation mis en place en juillet 2019, que nous obtiendrons des résultats.

Je ne voudrais pas que ma proposition de loi soit réduite à l'opt-in – ce n'était qu'une première étape, que nous aurions pu assortir d'un bilan pour voir si le dispositif est aussi inefficace que vous le dites. Je proposais également d'instaurer un indicatif qui s'afficherait sur les écrans des téléphones pour informer nos concitoyens que l'appel est du démarchage téléphonique. Je proposais encore la fixation d'horaires – que votre proposition renvoie à un décret, comme si le législateur n'était pas capable de déterminer les horaires convenables pour le démarchage téléphonique – ainsi que le renforcement des sanctions. Avec ces quatre éléments, ma proposition de loi était équilibrée. Son adoption aurait marqué une étape significative. Et si ces propositions s'étaient ...

L'amendement CE28 renverse la présomption de consentement au démarchage dans le code de la consommation. Toutefois, soucieux de respecter les relations contractuelles en cours, il autorise le démarchage téléphonique dans un cadre consensuel, accepté et partagé.

Il est, à nouveau, proposé d'autoriser la prospection commerciale par voie téléphonique uniquement dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur.

C'est vraiment le monde à l'envers ! Cette proposition de loi ne va rien régler au harcèlement commercial que subissent nos concitoyens mais va cibler les organismes caritatifs. Dans les Deux-Sèvres, je n'ai aucun témoignage de citoyens perturbés par un appel téléphonique de la Croix-Rouge ou des Restos du coeur. Ça n'existe pas. Symboliquement, même, il est extrêmement choquant que le seul effet de cette proposition de loi soit d'assujettir à Bloctel la Croix-Rouge, les Restos du coeur et d'autres, tandis que l'open bar pour enquiquiner tout le monde vingt-quatre heures sur vingt-quatre continue ! Franchement, il y a de quoi être en colère !

Je souscris en partie aux propos de M. Démoulin, mais il serait discriminatoire d'interdire totalement la prospection commerciale téléphonique dans un secteur particulier. Certes, nos concitoyens se plaignent d'être démarchés par des personnes peu scrupuleuses qui les harcèlent à longueur de journée pour leur proposer une isolation à 1 euro, mais ils peuvent également être sollicités par de petites boîtes du même secteur dont la démarche est tout à fait honnête et respectable. C'est pourquoi je propose, par le sous-amendement CE59, d'in...

...relative à l'énergie et au climat en faveur des certificats d'économies d'énergie et de la rénovation énergétique. De fait, nos concitoyens sont à ce point harcelés par des entreprises leur proposant une rénovation de leur bien qu'ils n'y comprennent plus rien et sont découragés. J'ajoute que le seul fait que de l'argent public est en jeu justifierait cet amendement. Non seulement le harcèlement téléphonique entraîne une perte de confiance et une perte de crédibilité de la filière – la CAPEB vient d'ailleurs de se déclarer favorable à l'amendement de M. Démoulin –, mais il représente, encore une fois, un détournement de l'argent public. Or rénover son logement, c'est bon pour le climat, bon pour son portefeuille et bon pour notre système énergétique. Les financements existent, et ils sont importants....

On constate que le démarchage téléphonique obéit à des modes et cherche à profiter des effets d'aubaine, des opportunités que peuvent offrir les politiques publiques. Beaucoup d'appels visent à solliciter la souscription à une mutuelle, par exemple, et nous pourrions assister, demain, à un essor spectaculaire du démarchage téléphonique dans le domaine des retraites. Le législateur est ainsi obligé de courir après les problèmes posés dans ...

Un élément n'a pas été suffisamment évoqué, qui constitue l'un des dégâts collatéraux du harcèlement téléphonique. Je veux parler des multiples litiges de consommation, en particulier dans le dossier de l'isolation à 1 euro. Cela explique certainement la position qu'ont adoptée les syndicats professionnels du bâtiment et de l'artisanat sur cette question.

Il convient que les fichiers soient expurgés plus d'une fois par mois des noms des personnes ayant demandé à ne pas être démarchées. Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises qui ont une activité régulière de démarchage téléphonique s'acquittent de cette obligation au moins deux fois par mois.

L'amendement CE41 a pour objet de clarifier la rédaction de l'article adoptée au Sénat en laissant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès des consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposition à celui-ci. Ce décret s'appliquerait à tout démarchage, y compris donc aux appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ainsi qu'aux appels émanant des associations caritatives et des instituts d'études et de sondage. L'amendement précise, par ailleurs, que les professionnels...

Lors de la création du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique, il a été prévu que la durée d'inscription ne serait valable que pour trois ans, de sorte qu'à l'issue de cette période, les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre. Cette disposition nous paraît incohérente et absurde. Nous proposons donc, par le sous-amendement CE65, que l'inscription à Bloctel soit reconduite de manière tacite, sauf avis contrair...