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...lation du secteur, en favorisant la levée des secteurs interdits. Ce faisant, vous autoriseriez des mesures qui pourraient déstabiliser le monde de l'édition et du cinéma, en favorisant la publicité ciblée, en permettant que les obligations, notamment d'indépendance, soient appréciées au niveau du groupe et non au niveau des chaînes. Vous faites aussi le constat du détournement des usagers de la télévision classique. En effet, ils se dirigent plus massivement vers l'offre télévisuelle à la demande ; toutefois, cela répond à des besoins de qualité, d'absence de publicité et de souplesse de diffusion ; or, vos préconisations augmentent la publicité et ne prévoient pas d'investissements massifs pour permettre des productions de plus grande qualité. Certaines chaînes ont pourtant fait ce choix, je pens...
...Il existe une petite contradiction avec le fait d'avoir conscience de leur importance et de leurs difficultés, comme vous l'avez rappelé, concernant particulièrement les publicités. Je m'étonne, et je relaie à nouveau, si vous me le permettez, cette inquiétude. J'ai une autre inquiétude, si vous le permettez. Votre rapport préconise l'ouverture sans délai des secteurs interdits de publicité à la télévision – opération commerciale de la distribution, cinéma, édition littéraire –, ainsi que l'autorisation de la publicité segmentée. Cette proposition semble apparemment balayer les conclusions d'un rapport du cabinet France Pub – personnellement je ne l'ai pas lu, mais je m'en fais l'écho – cabinet spécialiste du marché publicitaire, et que par ailleurs vous citez dans votre avis. Ce cabinet a démontré...
Madame la présidente, je voudrais revenir sur l'interdiction faite aux chaînes de télévision de diffuser de la publicité pour l'édition littéraire et le cinéma. Comme vous l'indiquez dans votre avis, dans un contexte extrêmement concurrentiel, bouleversé par l'irruption de géants tels que Netflix et Amazon, qui ne sont pas soumis à cette réglementation, il n'est pas établi que l'interdiction de la publicité télévisée pour le cinéma et pour l'édition produisent encore des effets favorable...
Madame la présidente, madame la vice-présidente, vous proposez dans votre rapport, une analyse très intéressante de la durée d'écoute individuelle en effectuant une comparaison entre l'offre télévision et l'offre plateforme vidéo, ainsi qu'une analyse par support, par heure de visionnage et par âge du public. Je vous en remercie, car cette analyse est édifiante. Si l'offre télévision reste majoritaire, car traditionnelle, l'utilisation des plateformes de vidéo, majoritairement sur le support télévision lui-même, à travers les Smart TV par exemple, est en augmentation. Vous évoquez la tranche d'...
...qualité des travaux réalisés par l'Autorité de la concurrence et la qualité de l'avis qui a été rendu. Nous parlons de la dérégulation et de ses dangers potentiels sur la production indépendante. Or, j'ai un profond doute. Ces mesures que vous proposez – et que nous pouvons partager pour la plupart – face à l'absence d'équité fiscale et face aux moyens de plus en plus réduits, notamment de France Télévisions, seront-elles efficaces ? France Télévisions est-elle capable, aujourd'hui, avec la réduction de ses moyens et de ses personnels, de concurrencer ces plateformes privées, en favorisant la production indépendante ? Voilà le doute qui est le mien concernant ce rapport, entre, d'une part, les propositions intéressantes que vous faites et, d'autre part, la réalité fiscale et les moyens de la télévis...
Madame la présidente, je voudrais revenir, en matière de programmes, sur une recommandation incluse dans votre avis, qui consiste à supprimer les jours où est interdite la diffusion de films de cinéma à la télévision. Vous estimez en effet que cette règle n'a plus de sens, dans la mesure où les films sont disponibles à tout moment sur les plateformes de vidéo à la demande et que cela crée une inégalité entre les plateformes et la télévision. Toutefois, de nombreux Français ne regardent pas ces plateformes de vidéo en ligne et vont au cinéma lors des jours « interdits ». Ne craignez-vous donc pas que cette mes...
...permettrait aux chaînes de faire rentrer 200 millions d'euros supplémentaires dans leurs caisses. A contrario, une étude du cabinet France Pub, que ma collègue Mme Kuster a évoquée, souligne que de tels assouplissements auraient des conséquences très négatives sur la radio, la presse et la publicité extérieure. Ainsi, comment construire un nouveau modèle de publicité vertueux pour les chaînes de télévision, et surtout, comment garantir la pérennité de notre modèle ? Pourrait-on envisager une nouvelle étude plus objective ?
Madame la présidente, madame la vice-présidente, je vous remercie d'avoir remis ce rapport très intéressant à notre commission. Je souhaitais vous interroger aujourd'hui sur deux points. Le premier, la levée de l'interdiction publicitaire des oeuvres cinématographiques à la télévision, a déjà été évoqué par mes collègues. J'insisterai donc sur votre recommandation concernant la suppression de la clause qui empêche, à ce stade, un acteur extra-européen de détenir plus de 20 % d'un actif possédant une fréquence hertzienne. N'est-ce pas un risque important vis-à-vis de notre souveraineté culturelle ?
...éformer, tout comme le fait que cette exception culturelle française, que l'on a essayé les uns et les autres aujourd'hui de rappeler et de défendre, certes, existe, mais que c'est le consommateur qui choisit et agit. Vous nous avez rappelé que les jeunes se nourrissent aujourd'hui au YouTube et autres Netflix. Le rapport de Mme Bergé nous rappelle les changements de comportement par rapport à la télévision, que l'on ne regarde plus en famille. Je ne vais pas revenir sur les différentes tablettes et autres supports de visionnage individualisé. Pourtant, le livre résiste, le cinéma aussi. Or, cette préconisation d'une publicité ciblée m'interroge. C'est une nouvelle forme d'individualisation de la consommation. Ma question renvoie davantage à la publicité régionalisée et géolocalisée. A-t-on des exem...
... français fait face à trois grands défis : en premier lieu, la multiplication des chaînes, qui conduit à une concurrence démesurée ; ensuite, le numérique et la présence des GAFA, qui s'affranchissent des règles contraignantes et captent une grande partie des recettes publicitaires ; enfin, le gel des finances publiques, qui oblige tous les acteurs à faire des économies importantes. Préserver une télévision offrant une pluralité d'oeuvres culturelles, de fictions, de documentaires d'animation et de spectacles reste une priorité. Défendre cette diversité implique de lutter à armes égales avec l'offre des plateformes mondiales, c'est une question de survie pour la télévision française. La clarification de la mission de l'audiovisuel, la différenciation de son offre, la créativité, de même que son ancr...
Alors que la dialectique du consentement à l'impôt a spectaculairement refait surface en France et que plus personne ne distingue impôts et cotisations, le système de redevance sur lequel repose traditionnellement le financement de l'audiovisuel public en France semble s'épuiser. Pensez-vous à moyen terme qu'une télévision gratuite ou quasi gratuite, via la télévision numérique terrestre, soit encore viable, alors que le dividende numérique a permis la multiplication de chaînes dont l'audience se raréfie ? En d'autres termes, le modèle des plateformes payantes va-t-il supplanter le modèle historique ?
Madame la présidente, Madame la vice-présidente, je vous remercie de ce rapport très complet et très important, dans un contexte de concurrence très forte entre les plateformes et les chaînes de télévision linéaires traditionnelles. Dans ce contexte, il me paraît évident que le desserrement des contraintes est urgent, en particulier l'ouverture à la publicité adressée. Cependant, je pense qu'il existe un sujet très important, en matière de concurrence, qui est celui des programmes personnalisés. Quid des réflexions, des avancées des services délinéarisés et surtout des programmes personnalisés ? P...
Madame la présidente, dans quelques jours nous allons examiner le projet de loi relatif au système de santé. J'aurais souhaité avoir votre avis sur la place faite aux messages de prévention, tant à la télévision que sur les autres réseaux. Par ailleurs, je souhaiterais avoir votre avis sur la publicité pour les médicaments, que l'on voit fleurir sur certains réseaux en toute liberté. Ces messages peuvent conduire à des mésusages, et parfois à l'achat et l'utilisation de produits falsifiés, avec toutes les implications que cela peut avoir en termes de santé.
...s, le défi culturel n'est pas le moindre et, dans la vaste palette de vos attributions, les problématiques ultramarines vont prendre une grande place au cours des mois à venir. À votre arrivée au ministère, vous avez trouvé sur votre bureau le dossier de la transformation de France Ô. Nous en avons discuté au printemps avec M. Walles Kotra, le directeur exécutif en charge de l'outre-mer à France Télévisions, et avec les représentants de l'intersyndicale de France Ô. Quelle que soit leur analyse sur ce sujet délicat, les membres de la délégation ont en commun une préoccupation majeure – qui est aussi la vôtre, je n'en doute pas : la visibilité des outre-mer dans l'audiovisuel public. Une autre préoccupation se fait également sentir, celle des personnels de la chaîne, qui me confiaient, ce matin enc...
... esprit constructif. Mais, de grâce, soutenez-nous et comprenez que nous ne pourrons pas nous satisfaire de propositions limitées qui nous font rester à la périphérie de l'audiovisuel, ou, pire encore, dans le deuxième périphérique, celui du numérique. Je sais que le numérique a un fort potentiel, je sais que c'est l'avenir mais, dans l'immédiat, c'est le télévisuel qui compte. Notre présence en télévision est fondamentale. C'est une fenêtre. J'ajouterai, et je terminerai là-dessus, que cela tire une filière économique dans tous nos territoires. Derrière, il y a des producteurs, des spécialistes et des professionnels. C'est tout cela qu'il faut prendre en compte. C'est une lourde tâche. Bon courage à vous !
Mes chers collègues, j'ai le plaisir d'accueillir ce matin Mme Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions, pour une présentation de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'entreprise, en 2017. Cette rencontre annuelle, qui se déroule cette année en pleine discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, va également nous permettre, madame la présidente, d'échanger avec vous sur l'actualité du groupe France Télévisions et ses projets d'évolution, dans cette période de gran...
Madame la présidente, je vous remercie d'être venue nous parler de la stratégie de France Télévisions. Hier, je me suis rendue dans les studios que vous avez installés à Vendargues, près de Montpellier, pour produire et réaliser la série que vous diffusez depuis deux mois sur France Télévisions, Un si grand soleil. Cette série, qui a été pensée et fabriquée en interne, est une véritable innovation industrielle ; j'ai pu constater des innovations technologiques prometteuses qui pourraient être a...
...emercie de votre présentation. En 2018, l'animation française s'est une nouvelle fois illustrée. En effet, parmi les programmes les plus visionnés par les acheteurs du monde entier, la France place six programmes parmi les dix premiers. La production française confirme ainsi son attractivité internationale, la diversité et la densité de sa production au plus haut niveau mondial. En 2017, France Télévisions reste le premier financeur de l'animation française, représentant ainsi plus de 50 % du financement de l'animation en France. Cependant, la fermeture annoncée de France 4 en 2020 va priver l'industrie de sa principale plateforme de diffusion, entraînant la disparition de plus de la moitié de l'offre. Cette suppression devrait être remplacée par la création d'une plateforme numérique, à construir...
...évu pour que les grands événements qui touchent les territoires d'outre-mer soient effectivement repris et relayés sur les chaînes d'information générale. Je prendrai l'exemple du Carnaval tropical qui a lieu chaque année et qui, contrairement au Carnaval de Londres, n'a quasiment aucune place sur nos grands médias. J'ai également noté les mesures que vous avez prises pour l'adaptation de France Télévisions au numérique. Quelles suites pensez-vous pouvoir donner à certaines préconisations du rapport Bergé-Bournazel ? Par ailleurs, j'ai cru comprendre que France Télévisions avait pour projet le lancement d'une plateforme, Salto, qui se veut une réponse ambitieuse aux nouvelles attentes du public, et une alternative à Netflix et Amazon. Mais c'est un projet que vous n'avez pas évoqué dans votre prés...
Le projet de budget 2019 pour l'audiovisuel public est en diminution de 36 millions d'euros, ce qui, au regard de l'inflation, représente en fait une baisse supérieure à 40 millions d'euros. Malgré les résultats de 2017, qui confirment le retour à l'équilibre et une large audience en constante augmentation, France Télévisions absorbe pour sa part 26 millions d'euros de cette baisse. Depuis 2012, l'effectif de France Télévisions a diminué de 6,2 %. À vous écouter, j'ai l'impression que vous seriez la seule à résoudre ce théorème de Bercy qui est de faire mieux avec moins. Je m'interroge sur l'impact de la baisse du budget et sur la réduction du nombre d'équivalents temps plein (ETP) au sein de France Télévisions. La ...