Interventions sur "tarification"

Cet amendement vise à soutenir l'approche promue par la rapporteure du Parlement européen, Mme Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, qui procède à l'élargissement de la taxation aux véhicules concernés ainsi qu'aux réseaux concernés et consacre l'obligation et non plus la faculté de remplacer le système de vignette par une tarification fondée sur la distance parcourue. En effet, seule une tarification de ce type permet de tenir réellement compte des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants de chaque véhicule. La rapporteure du Parlement européen souhaite ainsi, ni plus ni moins, être fidèle aux objectifs fixés par le Livre blanc européen sur les transports.

... Il convient tout d'abord d'être pragmatique et de prendre en compte l'acceptabilité du système non seulement par les États membres mais aussi par les utilisateurs. Je suis favorable à l'extension du champ des véhicules concernés pour prendre en compte tous les véhicules ayant un impact significatif sur les infrastructures routières et sur la pollution de l'air. En revanche, le problème de cette tarification kilométrique est que l'article 7, alinéa 2, de la directive Eurovignette interdit aux États d'imposer cumulativement des péages et des droits d'usage pour une catégorie de véhicule donnée, pour l'utilisation d'un même tronçon de route, à l'exception du franchissement de ponts, de tunnels et de cols. Ces dispositions rendraient problématique, juridiquement, l'introduction de l'écotaxe poids lourds...