Interventions sur "tarification"

...endre le temps de répondre à notre invitation. Je vais vous passer la parole pour une intervention liminaire de cinq minutes, qui précédera notre échange sous forme de questions et réponses. Cette commission d'enquête s'intéresse à la mainmise des intérêts privés sur la ressource en eau et ses conséquences. Dans vos interventions liminaires, Madame Tsanga Tabi, vous pouvez présenter le modèle de tarification solidaire multi-objectifs (TSMO), cela intéresserait notre commission ; Monsieur Drobenko, vous qui avez travaillé sur le droit à l'eau, vous pourriez nous parler du dérèglement climatique et nous expliquer s'il vous inquiète pour l'accès à l'eau pour toutes et tous, et comment le mode de gestion affecte le droit à l'eau et à l'assainissement des usagers ; Monsieur El Khattabi, vous avez travaill...

Merci monsieur El Khattabi. Je passe la parole à Madame TsangaTabi, sur la tarification solidaire et un bilan sur la précarité de l'eau et l'application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ».

Selon vous, Madame Tabi, quelle serait la formule la plus juste de la tarification sociale ?

Vous nous avez dit ce qu'il ne faudrait pas faire, mais que faudrait-il faire pour avoir une tarification sociale optimale ?

Admettons que la France reconnaisse ce droit fondamental à l'eau, comment le traduire concrètement en tarification sociale pour l'usager ?

Quel bilan tirez-vous des expérimentations de tarification sociale de l'eau mises en place depuis 2013 ? Soutenez-vous les dispositifs de chèque-eau, de tarification progressive, de plafonnement de la facture par rapport au revenu ? Quels sont les plus légitimes et les plus efficaces ?

Concernant la tarification sociale, vous avez souligné le bon fonctionnement du FSL. Faudrait-il abonder ses ressources ? Par ailleurs, avez-vous déjà réfléchi à la manière dont la tarification progressive, à laquelle vous être favorable, pourrait se décliner de façon opérationnelle ?

Monsieur Linossier, vous préconisez de supprimer l'abonnement de la tarification, car il est source d'inégalités. Le coût de l'abonnement annuel standard à Lyon – 44 euros – vous semble-t-il excessif ?

Monsieur Jacquemart, vous plaidez pour une tarification unique de l'eau, à l'instar de l'électricité. Pourtant, chaque territoire a ses propres caractéristiques.

Pourquoi préférez-vous le terme de tarification vertueuse à celui de tarification sociale ?

Les coupures d'eau ont beau être interdites, en vertu de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, vous êtes plusieurs à laisser entendre que cette pratique perdure.

Que pensez-vous d'instaurer une tarification sociale de l'eau, c'est-à-dire une tarification progressive ? Sur quels critères une telle tarification pourrait-elle reposer : revenus, situation de famille, etc. ?

Sur quels critères recommanderiez-vous qu'une tarification sociale s'appuie, aussi imparfait ce système soit-il ?

Plutôt qu'une tarification sociale, ne pourrions-nous pas envisager une tarification en fonction de la sobriété d'usage ? Un malus pourrait être appliqué en cas d'usage exagéré et un bonus octroyé lorsque les usagers prennent soin d'économiser l'eau. Par ailleurs, le fait de récupérer l'eau de pluie ne risque-t-il pas de poser problème, dans la mesure où cela empêcherait l'eau de rejoindre les sous-sols ?

L'examen de cette proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports publics est l'aboutissement d'un travail entamé voilà plus de deux ans et demi. En effet, la proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être aujourd'hui la rapporteure a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018. Elle fut conçue avec mes collègues Robin Reda, Valérie Lacroute et Éric Ciotti, puis cosignée par de très nombreux autres coll...

… en vue de développer leur politique de tarification sociale de manière équitable, juste et ciblée sur les populations qui en ont vraiment besoin pour aller au travail, chercher un emploi ou suivre une formation et qui, pour les personnes de nationalité étrangère, sont en règle avec les lois de la République. Maintenir cette prime à l'illégalité et à la clandestinité, qui résulte de la rédaction actuelle de l'article L. 1113-1 du code des transpor...

Nous présentons aujourd'hui une proposition de loi déposée en février 2018 avec l'appui de l'ensemble des députés composant le groupe Les Républicains, qui en sont cosignataires. Elle a pour objectif d'exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, comme Constance Le Grip l'a détaillé à l'instant. Si cette initiative fait suite à une mesure que la majorité régionale d'Île-de-France a souhaité voter en 2015, elle ne se limite pas à une préoccupation francilienne et concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité. Je commencerai par un regret : celui de devoir à nouveau tenter de convaincre du bien-fo...

Cette proposition de loi ne signifie pas la fin de toute tarification sociale dans les transports. Il existe déjà de très nombreuses mesures destinées à soutenir les dépenses de transport des personnes vivant en France, qu'elles soient de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire. Je pense aux bénéficiaires de la CMU – couverture maladie universelle – , aux seniors, aux jeunes, aux personnes en situation de handicap, qui sont autant de bénéf...

...n cette proposition de loi – Constance Le Grip l'a très bien dit – permettra aux collectivités locales d'avoir le choix et d'appliquer la politique tarifaire pour laquelle sa majorité a été élue. Cette aide aux clandestins ne représente pas une moindre dépense : en 2015 elle était estimée à 43 millions d'euros, alors qu'il y avait moins de personnes en situation irrégulière dans notre région. Les tarifications sociales ont un coût parce que, oui les transports publics ont bien un coût. Contrairement à ce que certains ou certaines prétendent avec démagogie, idéologie et mauvaise foi, la gratuité des transports pour tout le monde, ça n'existe pas ! Je ne crois pas que les conductrices et conducteurs conduisent gracieusement nos trains, nos bus, nos tramways ou nos métros. La gratuité n'existe dans aucun...

On le voit très bien dans la liste des personnes auditionnées, alors que votre PPL concerne toutes les AOM. J'appelle votre attention sur le fait que votre texte n'introduit pas seulement la possibilité de ne plus octroyer le bénéfice de la tarification sociale aux étrangers en situation irrégulière : il interdit en réalité à toute AOM de l'octroyer, alors que les AOM sont très divisées sur ce sujet.